QCM : Droit des contrats : clauses et sanctions (29 questions)

Explication

L’article 1128 énonce le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain. L’équilibre contractuel ne remplace pas l’exigence de contenu licite et certain, la bonne foi n’est pas l’une de ces trois conditions énumérées et le prix déterminé ne vaut pas pour tous les contrats.

Explication

Le contenu contractuel doit respecter les intérêts individuels, l’intérêt général et un équilibre minimal entre les parties ; le désavantage injustifié met en cause cette dernière exigence. La licéité concerne notamment la conformité à l’intérêt général, tandis que la détermination de la prestation relève d’une exigence distincte.

Explication

L’article 1163 admet une prestation présente ou future, déterminée ou déterminable, mais elle doit être possible. Le fait qu’elle soit future ou déterminable ne la rend pas impossible, et le texte n’exige pas que le prix soit fixé à l’avance.

Explication

En principe, la prestation doit exister au jour de la conclusion ; si la chose vendue a déjà été détruite, le contrat peut être annulé pour défaut d’objet. La règle des prestations futures concerne une chose appelée à exister, tandis que la caducité évoque ici une disparition postérieure à la conclusion.

Explication

Dans un contrat aléatoire portant sur l’existence future de la chose, le créancier a accepté le risque que celle-ci ne vienne pas à exister et ne peut alors réclamer de sanction. La caducité concerne l’absence de risque accepté dans un contrat commutatif ; l’aléa ne signifie pas à lui seul que la prestation était absolument impossible.

Explication

Une impossibilité absolue et objective, qui empêche toute personne de réaliser la prestation, entraîne la nullité pour défaut d’objet. La responsabilité du débiteur concerne une impossibilité seulement subjective, et la déterminabilité ne peut rendre possible une prestation objectivement irréalisable.

Explication

L’article 1162 interdit toute dérogation à l’ordre public par les stipulations ou par le but, que ce but soit connu ou non de toutes les parties. Limiter la règle aux stipulations ou exiger la connaissance de tous méconnaît cette portée.

Explication

La licéité du contenu s’apprécie au regard des stipulations, tandis que celle du but porte sur les raisons ayant conduit les parties à contracter. Inverser ces notions ou les ramener à la capacité confond des contrôles distincts.

Explication

Une règle peut être d’ordre public en raison de sa nature et des circonstances, même si le texte ne le dit pas expressément. Le silence ne suffit donc pas à rendre la règle écartable ni à en faire une règle supplétive.

Explication

L’ordre public politique protège notamment les valeurs morales et les droits fondamentaux, alors que l’ordre public économique régule les échanges et peut préserver ou restreindre la liberté contractuelle. Attribuer ces fonctions à l’autre catégorie les confond.

Explication

L’article 1168 prévoit que la lésion, c’est-à-dire l’inégalité économique des prestations, n’entraîne en principe pas la nullité en droit commun. Une prestation déséquilibrée ne devient pas pour autant dérisoire ou inexistante.

Explication

L’article 1169 rend nul un contrat à titre onéreux lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire. La règle porte sur la validité du contrat, et non sur la seule suppression de la clause de prix.

Explication

Une contrepartie est illusoire lorsque l’avantage n’existe pas ou n’a aucun intérêt pour le débiteur ; elle est dérisoire lorsque l’avantage est si faible qu’il équivaut à une contrepartie inexistante. Inverser les catégories ou les confondre avec toute inégalité économique efface cette distinction.

Explication

L’article 1170 écarte la clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle en la réputant non écrite, sans entraîner la disparition du contrat. L’annulation entière relève d’une autre sanction et la règle ne consiste pas à réévaluer la contrepartie.

Explication

Le contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie. La négociation individuelle contredit l’absence de négociabilité, la clause unique ne constitue pas l’ensemble requis, et la fixation légale des clauses n’est pas la définition donnée par l’article 1110.

Explication

L’article 1171 est subsidiaire : lorsqu’un régime spécial, comme le droit de la consommation, s’applique, il est prioritaire. Placer l’article 1171 en premier inverse cette priorité, le droit commercial ne correspond pas au régime spécial indiqué ici, et la nature contractuelle des clauses n’écarte pas leur contrôle.

Explication

L’article 1171 peut intervenir dans les contrats entre professionnels qui ne relèvent pas du Code de commerce, notamment certains contrats de professionnels libéraux. Le droit de la consommation vise ici une relation professionnel-consommateur, le Code de commerce est exclu par les faits, et la qualité professionnelle des parties n’empêche pas l’application de l’article 1171 dans ce cas.

Explication

L’article 1170 contrôle les clauses portant sur l’obligation essentielle, tandis que l’article 1171 porte sur les clauses accessoires et écarte l’objet principal ainsi que l’adéquation du prix à la prestation. L’article 1171 est donc associé aux clauses accessoires, l’article 1110 définit le contrat d’adhésion et l’article 1359 concerne la preuve écrite.

Explication

Le consensualisme veut que l’échange des consentements suffise à former un contrat valable sans forme particulière. L’écrit solennel renvoie à une exception formaliste, la remise d’une chose caractérise le contrat réel, et la production d’une preuve relève de la preuve du contrat plutôt que de sa formation.

Explication

L’article 1172 pose le consensualisme comme principe lorsque la loi n’impose ni forme particulière ni remise d’une chose. L’écrit de validité et la remise d’une chose correspondent à des exigences distinctes, tandis que l’existence d’exceptions ne transforme pas le formalisme en principe général.

Explication

L’article 1359 exige un écrit pour prouver certains actes juridiques de valeur supérieure à 1 500 €, sans en faire une condition de validité du contrat. La condition de validité confond preuve et formation, la remise concerne le contrat réel, et l’absence d’écrit ne signifie pas à elle seule qu’aucune preuve ne peut être apportée.

Explication

Le contrat réel se forme par la remise d’une chose à l’une des parties. Le contrat solennel exige une forme particulière pour sa validité, le contrat consensuel se forme par l’échange des consentements, et la preuve écrite concerne l’établissement du contrat plutôt que ce mode de formation.

Explication

La disparition d’une condition de validité en cours d’exécution entraîne la caducité, tandis que la nullité sanctionne un défaut présent dès la conclusion. La nullité repose donc sur un défaut initial, la résolution sur une inexécution et le réputé non écrit sur le traitement d’une clause.

Explication

Selon l’article 1178 du Code civil, la nullité sanctionne un défaut de validité existant à la conclusion et anéantit rétroactivement le contrat. La fin pour l’avenir correspond à la caducité, la suspension ne définit pas la nullité, et l’inopposabilité produit un effet distinct.

Explication

La résolution sanctionne une inexécution survenue pendant l’exécution du contrat, conformément aux articles 1224 et suivants. La nullité concerne un défaut de validité dès la conclusion, la caducité une disparition ultérieure d’un élément pertinent, et le réputé non écrit vise une clause.

Explication

Le réputé non écrit est imprescriptible et peut être constaté sans intervention judiciaire, tandis que l’action en nullité relève en principe du juge et se prescrit par cinq ans. La prescription de cinq ans est attribuée à tort au réputé non écrit, et les deux autres réponses inversent ou effacent ces différences.

Explication

La caducité, codifiée aux articles 1186 et 1187, peut sanctionner la disparition pendant l’exécution d’un élément essentiel présent lors de la conclusion. La nullité vise un défaut initial, la résolution une inexécution et le réputé non écrit une clause.

Explication

La disparition d’un contrat interdépendant peut entraîner la caducité de l’autre si les contrats relèvent d’une même opération économique, qu’un lien objectif ou voulu les unit et que la partie visée connaissait ce lien. La nullité sanctionne un défaut initial, la résolution une inexécution et la suspension n’est pas l’effet prévu.

Explication

Selon l’article 1187 du Code civil, la caducité met fin au contrat pour l’avenir et peut, dans certaines circonstances, donner lieu à des restitutions selon les articles 1352 et suivants. L’anéantissement rétroactif caractérise la nullité, tandis que la suspension et l’exclusion des restitutions ne correspondent pas à cette règle.