★ À maîtriser
📌 Le droit privé repose sur l’égalité des parties et l’accord des volontés, notamment dans le contrat, tandis que le droit public repose sur l’imperium et des rapports de domination ou de sujétion.
En droit constitutionnel, exposer la règle ne suffit pas, car les règles peuvent être interprétées, contournées ou violées dans la pratique, laquelle l’emporte souvent sur la règle écrite.
Les sanctions constitutionnelles sont souvent absentes ou inefficaces parce qu’elles seraient illusoires ou disproportionnées par rapport au manquement.
📌 La lettre constitutionnelle correspond au texte de la règle, tandis que son esprit renvoie à l’intention initiale du pouvoir constituant.
Compléments
Les instruments et disciplines propres au droit privé comprennent :
Les instruments imposés par le droit public aux membres de l’État sont la loi, qui possède une force normative, et le règlement.
Le droit constitutionnel évolue avec l’histoire et la pratique politique, notamment dans l’organisation de la vie politique, le pouvoir des citoyens et la limitation du pouvoir gouvernemental.
Le droit britannique repose principalement sur un droit coutumier qui évolue au cours de l’histoire.
Le contentieux constitutionnel relève notamment des décisions du Conseil constitutionnel, mais la compétence du juge constitutionnel est trop limitée pour sanctionner toutes les violations.
Le référendum permet selon la lettre du texte de faire adopter directement une loi par le peuple, mais il a aussi été instrumentalisé pour renforcer la légitimité du pouvoir, notamment par le général de Gaulle après Mai 68.
En 2024, Emmanuel Macron a dissous l’Assemblée nationale afin d’obtenir une majorité absolue plus solide, mais l’élection a abouti à une assemblée fragmentée en trois blocs sans majorité.
★ À maîtriser
La définition traditionnelle de l’État retient trois conditions :
La durabilité d’un État dépend de la volonté de vivre ensemble de la majorité de sa population, sans exiger une homogénéité culturelle, religieuse ou ethnique complète.
Compléments
Le droit constitutionnel apparaît au XVIIIe siècle avec le constitutionnalisme, qui vise à limiter le pouvoir de l’État pour protéger les libertés individuelles et les droits fondamentaux.
Montesquieu est présenté comme un auteur clé de la limitation du pouvoir et de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
📌 L’État n’a pas le monopole de la création de normes, puisque les particuliers peuvent en établir par contrat, mais il est seul à pouvoir imposer des normes générales à toute la population.
Les particuliers qui concluent un accord ne disposent pas d’un pouvoir coercitif comparable à celui de l’État et doivent saisir un tribunal en cas d’inexécution.
La multiplication des foyers de violence privée peut signaler la désintégration progressive de l’État.
Le sentiment d’appartenance nationale peut reposer sur des facteurs objectifs, comme la langue, la culture et l’histoire communes, et sur le choix subjectif de vivre ensemble.
La Yougoslavie s’est disloquée malgré sa population multiculturelle, tandis que la Belgique et l’Espagne sont citées comme des États multinationaux qui perdurent.
📌 Un État multinational regroupe plusieurs cultures au sein d’un même État, tandis qu’une nation multiétatique désigne un groupe culturellement homogène réparti entre plusieurs États, comme les Peuls en Afrique.
★ À maîtriser
📌 Le Royaume-Uni possède une constitution au sens matériel, constituée de règles fondamentales dispersées, mais ne dispose pas d’un texte constitutionnel unique au sens formel.
📌 Une norme est formellement constitutionnelle parce qu’elle est inscrite dans la Constitution, tandis qu’une norme est matériellement constitutionnelle en raison de son contenu fondamental pour l’État.
Compléments
Une règle inscrite dans la Constitution peut être formellement constitutionnelle sans avoir un contenu fondamental pour l’organisation de l’État.
En France, la loi électorale est matériellement constitutionnelle parce qu’elle règle la désignation des gouvernants, mais elle est adoptée sous la forme d’une loi ordinaire.
Les constitutions ont progressivement intégré des droits fondamentaux et des libertés individuelles pour limiter l’action de l’État et donner une orientation libérale à la Constitution.
La forme situe la norme dans la Constitution ; la matière regarde son contenu.
★ À maîtriser
📌 Une Constitution souple peut être révisée par une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure de révision plus contraignante que la procédure législative ordinaire.
📌 Le pouvoir constituant originaire établit la Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé est l’organe compétent pour la réviser.
Compléments
La souplesse constitutionnelle réduit la séparation stricte des pouvoirs, car le législateur ordinaire peut modifier la Constitution.
La souplesse facilite l’évolution formelle, mais les règles coutumières peuvent rester difficiles à modifier, être peu précises et refléter les habitudes de la classe dominante.
La rigidité constitutionnelle renforce la séparation des pouvoirs, mais peut rendre la Constitution inadaptée aux évolutions sociales et encourager le contournement ou la paralysie des gouvernants.
Le degré de rigidité constitutionnelle et le degré de séparation des pouvoirs sont liés, et la rigidité est une question de degré plutôt que de nature.
Le pouvoir constituant originaire est attribué au peuple souverain, consulté par un vote pour adopter la Constitution, et il est initial et inconditionné.
En France, une révision peut être soumise au référendum ou adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat en termes identiques, puis approuvée par les trois cinquièmes du Congrès réuni à Versailles.
📌 L’article 89, alinéa 4, interdit la révision de la Constitution lorsque la France est occupée par une puissance étrangère.
📌 L’article 89, alinéa 5, interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.
Constitution souple : loi ordinaire ; Constitution rigide : procédure de révision renforcée.
★ À maîtriser
La Constitution fonde la validité de l’ordre juridique en déterminant les procédures de production des normes et les modalités de désignation des gouvernants.
La Constitution est un acte fondateur d’un État ou d’un régime, organise la transmission et l’exercice du pouvoir et en limite l’exercice afin de préserver la liberté des citoyens.
Compléments
La Constitution énonce des principes qui orientent son interprétation et définissent l’esprit général de l’État, notamment la souveraineté.
La Constitution fonde la légitimité des gouvernements en permettant de justifier leur autorité par leur désignation constitutionnelle et l’exercice des prérogatives qui leur sont attribuées.
Les constitutions empruntent parfois à des modèles étrangers tout en dissimulant ces influences en raison de la forte portée symbolique de leur rédaction.
Sous les IIIe et IVe Républiques, les violations de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen n’étaient sanctionnées que lorsqu’elles provenaient d’actes administratifs, et non d’une loi.
Les droits de deuxième génération, apparus après la Seconde Guerre mondiale, sont des droits collectifs progressivement établis par la jurisprudence du Conseil d’État.
Les droits de troisième génération comprennent notamment le droit à un environnement sain, reconnu par la jurisprudence et certains textes comme la Charte de l’environnement ; le droit à la santé relève des droits de deuxième génération.
★ À maîtriser
Les règles impératives s’appliquent obligatoirement lorsque leur situation de déclenchement survient, sans marge de manœuvre pour les acteurs politiques ou institutionnels.
Les lois organiques interviennent dans les domaines où la Constitution prévoit leur intervention et doivent respecter la Constitution, tandis que les lois ordinaires doivent respecter les lois organiques.
En cas de désaccord entre les deux chambres sur une loi organique, l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot en l’adoptant à la majorité absolue de ses membres.
Toute loi organique est soumise au contrôle systématique du Conseil constitutionnel afin de vérifier sa conformité à la Constitution.
Compléments
📌 L’article 47 fixe à 70 jours le délai dont dispose le Parlement pour adopter le projet de loi de finances.
📌 En cas de vacance ou d’empêchement définitif du président de la République, l’article 7 impose l’organisation du scrutin entre le vingtième et le trente-cinquième jour.
L’article 2 fixe le français comme langue de la République et la Marseillaise comme hymne national.
Le droit de dissolution de l’Assemblée nationale par le président de la République, prévu à l’article 12, est une option politique et non une obligation.
📌 Le projet ou la proposition de loi organique doit être déposé au moins six semaines avant le début des débats parlementaires.
Règle impérative : aucune marge ; règle optionnelle : pouvoir librement exercé.
★ À maîtriser
📌 Les règlements des assemblées sont obligatoirement soumis au contrôle préalable du Conseil constitutionnel.
📌 Les lois ordinaires relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics ont un contenu matériellement constitutionnel, bien qu’elles restent des lois ordinaires.
Compléments
Les règlements des assemblées détaillent les procédures de fonctionnement parlementaire, évitant que la Constitution ne soit excessivement longue et permettant l’adaptation des pratiques.
La loi électorale est un exemple de loi ordinaire relative à l’organisation des pouvoirs publics, modifiable sans révision constitutionnelle.
📌 Les lois ordinaires relatives aux pouvoirs publics peuvent évoluer facilement, mais leur modification peut servir les intérêts du gouvernement selon la configuration politique.
★ À maîtriser
📌 La coutume praeter legem complète la Constitution sans la contredire, tandis que la coutume contra legem s’oppose à une règle constitutionnelle.
📌 La Constitution réelle désigne la Constitution telle qu’elle est vécue dans les pratiques, tandis que la Constitution théorique désigne le texte constitutionnel.
Compléments
Sous la IIIe République, le rôle du président du Conseil, non prévu par la Constitution, s’est développé selon une coutume praeter legem inspirée notamment de pratiques héritées de la monarchie de Juillet.
À partir de 1877, le droit de dissolution sous la IIIe République a été considéré comme tombé en désuétude, ce qui constitue un exemple de pratique contra legem.
Au Royaume-Uni, une convention veut que le souverain désigne comme Premier ministre la personne ayant obtenu la majorité à la Chambre des communes.
En France, la possibilité pour le président de la République de mettre fin aux fonctions du Premier ministre hors cohabitation est une règle non écrite, alors que l’article 8 prévoit un pouvoir de nomination.
Sous la IIIe République, le texte établissait un régime parlementaire, tandis que la pratique a produit un régime d’assemblée.
Praeter legem complète la Constitution ; contra legem la contredit.
★ À maîtriser
📌 La charte octroyée est accordée unilatéralement par le monarque, tandis que la charte négociée résulte d’un partage du pouvoir constituant entre le peuple et le monarque.
Compléments
La Constitution française du 27 octobre 1946 a été élaborée par une assemblée constituante puis soumise à référendum.
La Constitution américaine a été élaborée par la Convention de Philadelphie, exclusivement constituante, et adoptée le 17 septembre 1787.
★ À maîtriser
Selon l’article 89, une proposition parlementaire de révision constitutionnelle doit être adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées, puis soumise au référendum.
Pour un projet de révision constitutionnelle à l’initiative du gouvernement, après adoption dans les mêmes termes par les deux chambres, le président peut choisir le référendum ou la réunion du Parlement en Congrès, où le texte doit obtenir les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Le Sénat peut bloquer une révision fondée sur l’article 89, car les deux chambres doivent adopter le texte dans les mêmes termes.
Compléments
En 1973, Georges Pompidou renonce à convoquer le Congrès pour réduire le mandat présidentiel, prévoyant que la majorité des trois cinquièmes ne serait pas atteinte.
En 1992, lors de la révision nécessaire au traité de Maastricht, le Sénat obtient que les lois organiques sur le droit de vote des ressortissants européens en France soient soumises à son accord.
★ À maîtriser
📌 En 1962 et en 1969, le général de Gaulle utilise l’article 11 pour soumettre au référendum des projets de révision constitutionnelle, une démarche controversée car l’article 11 prévoit un référendum législatif.
📌 Les partisans de l’article 11 invoquent son ouverture aux textes relatifs à l’organisation des pouvoirs publics et la souveraineté populaire, tandis que ses opposants soutiennent que l’article 89 est la procédure exclusive de révision constitutionnelle.
Compléments
Après la motion de censure consécutive au référendum de 1962, le gouvernement Pompidou tombe, le président dissout l’Assemblée nationale et les gaullistes deviennent majoritaires aux élections législatives.
En 1969, le projet soumis au référendum vise à réformer le Sénat en le fusionnant avec le Conseil économique et social et à réorganiser les régions, mais il échoue.
La Commission Vedel, présidée par Georges Vedel en 1993, propose de limiter sous conditions le pouvoir de blocage du Sénat en permettant de soumettre directement certains projets au référendum.
Le Comité Balladur, présidé par Édouard Balladur en 2007, réfléchit à la réorganisation des pouvoirs institutionnels et au rééquilibrage entre le Parlement et l’exécutif.
Article 89 : référendum constitutionnel ; article 11 : référendum législatif.
Dans Maastricht III, le Conseil constitutionnel estime d’abord que l’article 61 ne précise pas si son contrôle porte sur tous les textes législatifs, puis déduit de l’équilibre des pouvoirs que les lois référendaires sont exclues de ce contrôle.
L’injusticiabilité d’une pratique ne prouve pas sa licéité, car l’absence de juge ne signifie pas que l’action est conforme au droit.
📌 Le Conseil constitutionnel contrôle les actes préparatoires à un référendum lorsque l’absence de contrôle risque de vicier le déroulement général du vote ou de porter atteinte au bon fonctionnement des institutions.
François Mitterrand a soutenu en 1988, dans la Revue du droit public, qu’il existait deux voies de révision constitutionnelle, les articles 11 et 89, bien que la voie légale de révision utilisée soit l’article 89. - revue du droit publique
Le recours au référendum comporte un risque de personnalisation, car les citoyens peuvent répondre en fonction de la personnalité politique qui pose la question plutôt qu’en fonction de son contenu.
Le référendum peut servir à légitimer des décisions problématiques ou l’affaiblissement des contre-pouvoirs en leur donnant une apparence démocratique par la seule consultation populaire.
Incompétence sur la loi référendaire, contrôle strict des actes préparatoires
La Constitution de 1958 a été révisée 25 fois jusqu’en 2024, avec une forte concentration des révisions entre 1992 et 2008.
Après la révision de 2008, la Constitution n’a été révisée de nouveau qu’en 2024, pour une question précise relative à l’IVG, soit après 16 ans sans révision.
★ À maîtriser
📌 L’abrogation constitutionnelle s’inscrit dans la continuité juridique lorsqu’elle respecte les formes prévues par l’ordre constitutionnel précédent, tandis qu’un remplacement sans abrogation préalable rompt cette continuité.
Compléments
Abroger dans les formes anciennes, ou remplacer par rupture de légalité
★ À maîtriser
📌 Une loi viole formellement la Constitution lorsque la procédure législative prévue n’est pas respectée, et matériellement lorsqu’elle méconnaît notamment les droits et libertés constitutionnellement garantis.
Compléments
Les protections alors jugées suffisantes étaient :
Le légicentrisme assimile la loi à l’expression de la volonté générale, ce qui a longtemps rendu difficile l’idée qu’une loi puisse être contraire au droit ou devoir être contrôlée.
En 1803, l’arrêt Marbury v. Madison marque l’apparition du contrôle de constitutionnalité aux États-Unis.
La Constitution autrichienne de 1920 met en place un contrôle de constitutionnalité sous l’influence de Kelsen.
Dans sa théorie de l’État de droit de 1929, Hans Kelsen soutient que tous, et d’abord le législateur, doivent être soumis au droit et que la justice constitutionnelle est nécessaire pour assurer le respect effectif de la Constitution.
Le contrôle des lois contraires préserve la hiérarchie des normes
★ À maîtriser
📌 L’article 68 de la Constitution prévoit la destitution du président en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
Compléments
📌 Les violations constitutionnelles de l’exécutif peuvent résulter d’un calcul politique ou d’une méconnaissance des dispositions constitutionnelles.
La dissolution de l’Assemblée nationale sans consultation préalable de l’une des deux chambres constitue une atteinte plus grave à l’équilibre des pouvoirs, sans sanction prévue dans le cours décrit.
Les violations constitutionnelles les plus graves peuvent rester sans sanction lorsque leurs auteurs disposent d’une force suffisante et du soutien populaire, notamment en cas de non-respect des résultats d’une élection.
La destitution présidentielle est conçue comme une mesure exceptionnelle, car une procédure trop facile pourrait porter atteinte à la séparation des pouvoirs et provoquer une instabilité politique.
Le contrôle de constitutionnalité des lois sanctionne l’acte législatif contraire à la Constitution, tandis que les violations les plus graves des gouvernants appellent en théorie la sanction de leurs auteurs.
Irrégularité bénigne, atteinte aux pouvoirs, rupture grave
★ À maîtriser
📌 La légalité désigne la conformité de l’exercice du pouvoir au droit, tandis que la légitimité désigne la justification au nom de laquelle un pouvoir s’exerce.
Compléments
Les révolutionnaires français se méfiaient du pouvoir juridictionnel, en raison notamment des parlements d’Ancien Régime, et cherchaient à limiter l’indépendance et le prestige des juges ainsi que leur pouvoir d’invalider les lois.
Dans Droit et passion du droit sous la Ve République, publié en 1996, Carbonnier indique que la souveraineté de la loi a cédé la place au principe de normativité, selon lequel une norme tire sa validité de sa conformité à la norme supérieure.
Sieyès propose un jury constitutionnaire chargé d’écarter les lois contraires à la Constitution, mais le projet est rejeté après l’opposition de Thibaudeau et ne rallie pas la Commission des Onze.
Thibaudeau s’oppose à un jury placé au-dessus des pouvoirs, qu’il juge incompatible avec la souveraineté nationale et la séparation des pouvoirs, et défend leur équilibre mutuel.
Les Sénats conservateurs des Premier et Second Empires ne perdurent pas comme garants constitutionnels, car le Sénat est aussi une chambre chargée de faire voter les lois et risque de déclarer constitutionnelles les lois qu’il a lui-même créées.
Le Comité constitutionnel de 1946 constitue un contrôle presque inefficace, notamment parce qu’il considère que le Préambule, qui contient des droits importants, n’appartient pas à la Constitution.
Après la Seconde Guerre mondiale, la volonté de garantir les droits de l’Homme et de protéger les minorités contre les abus de la majorité renforce l’idée d’un contrôle de constitutionnalité.
★ À maîtriser
📌 Sans contrôle de constitutionnalité, le législateur peut violer la Constitution sans sanction, tandis qu’un contrôle protège la conformité des lois mais confie à un organe le pouvoir de censurer la volonté exprimée par les représentants élus.
Compléments
📌 La conception restrictive de la démocratie l’identifie au pouvoir direct du peuple et tend à considérer la démocratie représentative comme non démocratique, ce qui peut légitimer le contrôle des lois mais rend difficile l’acceptation de la représentation.
La démocratie ne se réduit pas à la majorité : elle protège aussi les minorités
| Critère | Souple | Rigide |
|---|---|---|
| Révision | Loi ordinaire | Procédure renforcée |
| Séparation des pouvoirs | Moins stricte | Plus forte |
| Évolution | Facile en droit, coutumes parfois tenaces | Peut être difficile et entraîner contournement |
| Voie | Initiative | Adoption |
|---|---|---|
| Article 89, proposition | Parlementaires | Deux chambres puis référendum |
| Article 89, projet | Gouvernement | Deux chambres puis référendum ou Congrès aux trois cinquièmes |
| Article 11 contesté | Exécutif | Référendum direct |
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2. Quel objet définit le droit constitutionnel ?
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Sur quoi repose le droit privé, contrairement au droit public ?
Sur l’égalité des parties et l’accord des volontés.
Que détermine le droit constitutionnel ?
Les rapports entre les institutions politiques.
Pourquoi la pratique politique compte-t-elle en droit constitutionnel ?
Elle peut interpréter, contourner ou violer les règles écrites.
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