Fiche de révision : Introduction au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Le droit comme phénomène social
2. Droit, loi et règles juridiques
3. Caractères de la règle de droit
4. Droit et morale
5. Magistrats et motivation des décisions
6. Distinction et interactions du droit
7. Interactions entre droit, morale et politique
8. Valeurs morales dans les textes juridiques
9. La probité dans le droit pénal
10. Les juges appliquent et motivent la loi

📖 1. Le droit comme phénomène social

★ À maîtriser

• La formule « Ubi societas, ibi jus » signifie que là où il y a une société, il y a du droit.

• Le droit organise la vie en société, régule les rapports humains et contribue à prévenir la violence et le désordre.

Compléments

• Le droit varie selon les sociétés et évolue avec elles ; le mariage pour tous, prohibé avant 2013, est ensuite admis et consacré dans le Code civil.

• Même les conceptions anarchistes ou tyranniques ont besoin d’un minimum de règles pour organiser la coexistence sociale ou obtenir l’obéissance. - G. Marty et P. Raynaud, Droit civil, Tome I : Introduction générale à l’étude du droit, 1972

💡 Astuce mémo

La vie en société → le besoin de règles juridiques

📖 2. Droit, loi et règles juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : L’ensemble des règles de droit, notamment les règles constitutionnelles, complémentaires, jurisprudentielles et légales.

📝 Points essentiels

📌 La loi est une source écrite du droit et constitue un type de règle de droit, tandis que le droit objectif comprend l’ensemble des règles juridiques.

📌 La règle supplétive peut être écartée par les parties au profit d’une autre règle, tandis que la règle impérative s’impose à elles et ne peut être écartée.

💡 Astuce mémo

La loi comme une branche parmi les règles qui composent le droit objectif

📖 3. Caractères de la règle de droit

★ À maîtriser

📌 La règle de droit a une portée générale et s’applique à tous, tandis que les règles familiales, professionnelles, de convenance, morales ou religieuses s’appliquent dans leurs contextes ou groupes respectifs.

• Les règles juridiques déterminent ce qui est permis, défendu ou obligatoire dans la vie en société. - G. Marty et P. Raynaud, Droit civil, Tome I : Introduction générale à l’étude du droit, 1972

Compléments

📌 La morale peut être sanctionnée par la conscience individuelle, tandis que la religion peut l’être par une autorité religieuse ou divine.

• La violation d’une règle de droit peut entraîner une sanction devant le juge ou hors de sa présence, notamment une amende, des dommages-intérêts ou une obligation de faire ou de ne pas faire.

💡 Astuce mémo

La règle juridique s’impose à tous ; les règles sociales ne s’imposent qu’aux groupes concernés

📖 4. Droit et morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Mœurs : Un standard juridique renvoyant aux règles de conduite morale, aux habitudes et aux usages admis par la majorité d’une société à une époque donnée.

★ À maîtriser

📌 Une règle amorale n’est pas conforme à la morale sans être nécessairement immorale, tandis qu’une règle immorale est contraire à la morale.

• Le droit peut correspondre aux exigences morales, notamment par l’exigence de bonne foi dans l’exécution des contrats et l’interdiction de l’homicide, de l’esclavage et du viol.

Compléments

• Le droit peut évoluer avec la morale, comme l’illustre l’abandon de la différence successorale entre enfants naturels et enfants légitimes.

• H. Kelsen affirme que le droit sous le régime nazi était bien du droit, même si cela peut être regretté, ce qui illustre que le droit peut exister sans être conforme à la morale. - Das Naturrecht in der politischen Theorie

• Ph. Mallaurie et P. Morvan soutiennent qu’un droit sans morale serait celui d’une société en déliquescence. - Introduction au droit, 2020

💡 Astuce mémo

Kelsen reconnaît le droit sans morale ; Mallaurie et Morvan soulignent le risque d’un droit sans morale

📖 5. Magistrats et motivation des décisions

★ À maîtriser

📌 Les juges doivent motiver leurs décisions, notamment le choix de la peine, et les procureurs doivent justifier les condamnations requises, en particulier lorsqu’ils demandent une peine de prison ferme.

• La fonction des juges et des procureurs est d’appliquer le droit, et non de porter des jugements moraux.

Compléments

• La motivation des décisions et des réquisitions doit s’appuyer sur les termes de la loi, sa raison d’être, ses objectifs et ses motifs, plutôt que sur la morale.

• Des textes nationaux et internationaux de droit pénal des affaires emploient des notions telles que la probité, la moralisation de la vie publique et l’éthique des affaires.

📖 6. Distinction et interactions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Médiation juridique : Bruno Oppetit - Le droit est une médiation entre le juste et le raisonnable, l’individuel et le social, ainsi que le consensus et le conflit.

★ À maîtriser

📌 La morale relève de la conscience individuelle et de l’intériorité personnelle, tandis que le droit organise la vie en société par des règles communes issues de sources extérieures à l’individu et coercitives.

• Le droit incarne l’éthique, les principes et les valeurs de la société dans laquelle il s’applique, notamment en protégeant des valeurs communes et l’intérêt général.

Compléments

📌 Le droit recherche le maintien de l’ordre social et la justice, tandis que la morale tend à la vertu et à la perfection de l’individu.

📌 Les conceptions des rapports entre droit et morale vont de l’assimilation du droit à une forme de morale à la défense d’une séparation stricte, mais une position intermédiaire reconnaît leurs interactions.

• Philippe Mallaurie et Patrick Morvan estiment que la morale exerce une grande influence sur le droit positif et que ces interférences sont vitales pour éviter une société en déliquescence.

• François Terré observe que de nombreuses règles de droit sont empruntées à la morale, ce qui peut faire considérer le droit comme une morale relayée et sanctionnée par le groupe social.

• Philippe Jestaz compare le droit à une synthèse chimique du politique et de la morale, formée notamment par le vote de la loi après un débat politique où s’affrontent différents intérêts et où est recherché un modèle considéré comme juste.

💡 Astuce mémo

La morale part de l’intériorité individuelle ; le droit vient de l’extérieur et organise la vie sociale.

📖 7. Interactions entre droit, morale et politique

★ À maîtriser

📌 Julien Freund conçoit le droit comme une dialectique entre le politique et l’éthique : le droit participe à la politique et à la morale sans se confondre avec elles.

📌 La composante morale est plus forte en droit pénal et en droit de la famille qu’en droit des obligations et en droit fiscal, mais toute règle de droit comporte une part d’inspiration morale ou éthique. - Philippe Jeztaz

• Le Parlement exerce à la fois un pouvoir politique et un pouvoir juridique lorsqu’il vote la loi, en se référant souvent à un modèle moral implicite, parfois explicite dans les débats bioéthiques.

Compléments

• Paul Ricoeur décrit l’État de droit comme « l’effectuation de l’intention éthique dans la sphère du politique » et affirme que le politique prolonge l’éthique en lui donnant une sphère d’exercice.

• Selon Julien Freund, la volonté politique créatrice du droit s’inscrit dans un contexte de mœurs, de traditions et d’aspirations et doit tenir compte de l’éthos général des membres de la société.

• La mise en œuvre des droits de l’homme dans des textes juridiques illustre le passage de la morale au droit.

📖 8. Valeurs morales dans les textes juridiques

★ À maîtriser

• La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique était initialement présentée sous le nom de « loi sur la moralisation de la vie politique ».

Compléments

• L’exposé des motifs du projet de loi de 2017 présente la transparence envers les citoyens, la probité des élus et l’exemplarité de leur comportement comme des exigences démocratiques renforçant le lien entre citoyens et représentants. - François Bayrou

• Lors du vote de la loi n° 2013-1117 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le garde des Sceaux associe le consentement à l’impôt à une vie commune et à la défense du pacte républicain.

• La circulaire d’application de la loi contre la fraude fiscale qualifie la fraude fiscale de préjudice moral et financier pour la société, portant atteinte au pacte républicain.

• La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique invoque la dignité, la probité et l’impartialité comme principes devant guider l’action des responsables publics.

• La Convention pénale du Conseil de l’Europe de janvier 1999 rappelle que la corruption met en danger la stabilité des institutions démocratiques et les fondements moraux de la société.

📖 9. La probité dans le droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Probité : La vertu qui consiste à respecter scrupuleusement les règles de la morale sociale et les devoirs imposés par l’honnêteté et la justice.

★ À maîtriser

📌 L’application juridique de la probité consiste à vérifier la transgression des règles fixées par la loi, et non à juger si une personne est honnête ou loyale.

• Le livre IV du code pénal comprend une section III intitulée « Des manquements au devoir de probité ».

• Les principaux délits dits « de probité » sont :

  • la concussion
  • la corruption
  • la prise illégale d’intérêt
  • le trafic d’influence
  • le détournement de biens ou de fonds publics

• Inscrite dans le code pénal, la probité passe d’une règle morale à une règle juridique et devient une obligation légale.

Compléments

📌 Les juristes, notamment les magistrats, ne doivent pas dépasser la limite consistant à appliquer les règles légales plutôt qu’à juger moralement les personnes.

• Les synonymes de la probité sont :
  • l’honnêteté
  • la loyauté
  • la droiture
  • l’incorruptibilité
  • la sincérité
  • l’intégrité
  • la fidélité
  • la franchise

📖 10. Les juges appliquent et motivent la loi

★ À maîtriser

📌 Les juges doivent motiver et expliquer leurs décisions, ainsi que justifier les peines prononcées à l’encontre des prévenus.

📌 L’article 132-1 du code pénal prévoit que toute peine doit être individualisée et que la juridiction détermine sa nature, son quantum et son régime en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale, et des finalités de la peine énoncées à l’article 130-1.

Compléments

• Les magistrats peuvent notamment rappeler :
  • les termes de la loi
  • le code pénal
  • les débats parlementaires
  • l’exposé des motifs
  • les circulaires d’application

📌 L’article 132-19 du code pénal impose à la juridiction de motiver spécialement le choix d’une peine d’emprisonnement sans sursis.

• Pour caractériser la gravité d’une infraction et justifier la sévérité de la sanction, le juge peut se référer aux valeurs et aux intérêts protégés par la loi.

• En rappelant que la probité des élus et l’exemplarité de leur comportement sont des exigences démocratiques qui renforcent le lien entre citoyens et représentants et affermissent le contrat social, les juges rappellent les fondements et motifs de la loi.

• Lorsqu’ils soulignent que des délits ont gravement atteint la confiance publique pour justifier une peine, les juges appliquent la loi et motivent leur décision.

• La règle de droit protège, par la volonté du législateur, des valeurs et des principes que les juges peuvent rappeler.