★ À maîtriser
📌 La summa divisio désigne la distinction structurante entre droit privé et droit public, qui organise traditionnellement la discipline et la formation juridiques malgré les critiques dont elle fait l’objet.
Compléments
Les autorités déconcentrées, comme les préfets et les agences régionales de santé, mettent en œuvre localement le pouvoir politique sous la dépendance de l’exécutif, tandis que les collectivités territoriales décentralisées disposent d’une autonomie politique propre.
Les personnes publiques exercent notamment des missions de service public et des missions de police administrative visant à préserver la salubrité, la tranquillité et la sécurité publiques.
Droit privé : intérêts des particuliers ; droit public : intérêt général.
★ À maîtriser
📌 Le normativisme de Kelsen conçoit le droit comme un système hiérarchisé de normes, tandis que le jusnaturalisme reconnaît un droit naturel supérieur auquel le droit positif devrait se conformer. - Hans Kelsen
Compléments
📌 Le droit international est présenté comme un ordre juridique extérieur qui incite davantage qu’il ne contraint, tandis que le droit de l’Union européenne est présenté comme un ordre intérieur appelé à devenir en quelque sorte la norme fondamentale des États membres.
Dans la hiérarchie normative française présentée par Kelsen, la Constitution se trouve au sommet, suivie de la loi puis des actes réglementaires tels que les décrets. - Hans Kelsen
L’adage « ubi societas ubi jus » signifie que là où il y a société, il y a droit.
Selon François Terré, « le mouvement de la vie devient le mouvement du droit », formule qui exprime l’interdépendance entre les transformations sociales et l’évolution du droit.
L’adaptation du droit aux évolutions techniques et sociales favorise l’apparition de branches nouvelles, notamment le droit numérique et le droit de l’environnement.
Selon Muriel Fabre-Magnan, « nul ne peut échapper au droit », car de nombreux actes de la vie individuelle sont régis par le droit, souvent sans que l’intéressé en ait conscience.
Normes, société, puis omniprésence du droit.
★ À maîtriser
📌 Le dualisme juridique distingue le droit public, qui régit l’État, les personnes publiques et leurs relations avec les individus, du droit privé, qui régit les relations entre personnes privées.
📌 Le droit public repose traditionnellement sur l’autorité, la puissance et l’unilatéralité, tandis que le droit privé repose sur l’égalité, l’autonomie de la volonté et la réciprocité.
Compléments
Le Code civil français date de 1804, tandis que le droit administratif s’est constitué pour une large part par la jurisprudence du juge administratif.
Le Code d’Hammourabi et le Code de Justinien constituent des matrices techniques des codifications juridiques modernes.
Le contrat échange des volontés ; l’acte unilatéral impose une décision.
★ À maîtriser
📌 La justice française se répartit entre l’ordre judiciaire, dirigé par la Cour de cassation, et l’ordre administratif, dirigé par le Conseil d’État.
Compléments
📌 De 1790 à 1872, selon la théorie du ministre-juge, l’administration juge elle-même son contentieux, avant que la justice déléguée ne confie cette fonction à un juge autonome.
Le Tribunal des conflits, composé à parts égales de membres de la Cour de cassation et du Conseil d’État, règle les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction.
L’arrêt Blanco consacre la compétence de principe du juge administratif pour trancher les litiges relatifs à la responsabilité de l’État.
Deux ordres souverains, un Tribunal des conflits pour leurs compétences.
★ À maîtriser
Compléments
Les matières qui dépassent ou croisent la summa divisio sont :
Malgré la distinction entre publicistes et privatistes, ceux-ci partagent une grammaire juridique commune.
★ À maîtriser
La summa divisio est une construction historique acquise, dont les frontières évoluent selon les contextes politiques, économiques et sociaux.
À l’époque romaine, Ulpien, dans Les Institutes, distingue le ius publicum, relatif à l’état de la chose romaine ou res publica, du ius privatum, relatif à l’utilité des particuliers.
Au Moyen Âge, la patrimonialisation et la personnification du pouvoir font traiter le pouvoir politique comme un bien privé transmis selon les règles du droit privé, sans distinguer la personne du titulaire de la fonction politique.
Sous l’Ancien Régime, les droits de souveraineté de l’État sont associés au droit public, tandis que les droits subjectifs des individus sont associés au droit privé.
L’affirmation de la souveraineté distingue progressivement la puissance de l’État des intérêts privés et rattache le droit public à l’exercice de la souveraineté, le droit privé aux relations entre personnes privées.
La notion de droits subjectifs permet de penser les individus comme titulaires de droits propres, distincts de la puissance publique, et de rattacher ces droits au droit privé.
🔄 La distinction connaît quatre grandes étapes historiques :
Compléments
Après la décomposition de l’Empire carolingien à partir du IXe siècle et l’émiettement féodal, la distinction entre droit public et droit privé s’efface au profit d’une confusion entre les deux.
Aux XIIIe et XIVe siècles, les légistes mobilisent la distinction entre droit public et droit privé pour légitimer la supériorité du roi et reconstruire une sphère de puissance publique distincte de son patrimoine personnel.
La formule « le roi est empereur en son royaume » exprime l’affirmation de la souveraineté royale.
L’enracinement de la summa divisio la stabilise dans la tradition juridique française sans la rendre immuable, car elle reste susceptible d’évoluer avec les transformations politiques, sociales et juridiques.
Rome → oubli médiéval → redécouverte → installation durable.
★ À maîtriser
📌 À la fin du XIXe siècle, les civilistes défendent une méthode déductive et exégétique fondée sur l’interprétation du Code civil de 1804, tandis que les administrativistes privilégient une méthode inductive et expérimentale attentive aux pratiques administratives et aux besoins sociaux.
📌 L’accroissement des règles applicables au droit privé ne prouve pas une absorption par le droit public, puisque l’État crée et garde toutes les règles et peut légiférer dans les domaines public comme privé.
Après la Seconde Guerre mondiale, des civilistes comme Georges Ripert et René Savatier dénoncent une publicisation du droit privé, liée à l’intervention accrue de l’État social et à la multiplication des règles impératives.
La publicisation est aussi interprétée comme une socialisation du droit, limitée par le respect des droits et libertés des individus.
Compléments
📌 L’impérativité des règles n’est pas propre au droit public : elle existe depuis longtemps en droit privé, notamment en droit de la famille.
Dans un article de 1911, Raymond Saleilles s’inquiète de la place croissante du droit constitutionnel, du droit administratif, de la science politique et de l’économie dans les facultés de droit, estimant que ces matières nuisent au droit civil.
Saleilles attribue l’intérêt croissant des étudiants pour les nouvelles matières à leur traitement des questions sociales, tandis que le droit civil continuerait, selon lui, à commenter un Code civil vieux d’un siècle. - Raymond Saleilles, 1911
Saleilles invite les civilistes à repenser leur approche et à reconnaître que le droit civil, lui aussi, doit prendre en compte les faits sociaux. - Raymond Saleilles, 1911
Les civilistes attachent traditionnellement les trois piliers du droit civil — la famille, la propriété et le contrat — à une sphère protégée de l’intervention étatique.
L’article 66 de la Constitution fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle.
La protection des libertés est disputée entre les juges judiciaire, administratif et constitutionnel, alors que ces enjeux transcendent la summa divisio et témoignent de l’unité du droit.
Publicisation : l’État intervient dans le privé ; socialisation : le droit devient plus attentif aux besoins sociaux.
★ À maîtriser
📌 Le contrat est un accord de volontés entre au moins deux parties, destiné à produire des effets de droit et des obligations réciproques entre parties placées sur un pied d’égalité.
Compléments
Le Code civil de 1804 ne reconnaissait comme source volontaire d’obligation que le contrat, ce qui freinait la reconnaissance de l’engagement unilatéral en droit privé.
L’article 1100-1 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016, reconnaît explicitement les actes conventionnels et les actes unilatéraux.
Le testament permet à une personne de disposer seule de ses biens pour la période suivant son décès.
La reconnaissance d’enfant permet à un parent d’établir sa qualité de père ou de mère par sa seule déclaration de volonté.
La résiliation unilatérale permet à une partie de mettre seule fin au contrat, par exemple par le congé du bailleur, le licenciement ou la démission.
Le droit administratif recourt aussi aux contrats conclus entre deux personnes publiques ou entre une personne publique et une personne privée, notamment pour réaliser des infrastructures.
Contrat : accord réciproque ; acte unilatéral : effets sans consentement des destinataires.
★ À maîtriser
📌 La banalisation par les règles concerne les règles privées appliquées à certaines situations publiques, tandis que la banalisation par les logiques concerne les procédés qui orientent l’action publique.
📌 Le domaine public rassemble les biens affectés à l’utilité publique, tandis que le domaine privé regroupe les biens qui ne le sont pas.
Les services publics administratifs restent soumis à un régime exorbitant du droit commun, tandis que les services publics industriels et commerciaux sont quasi entièrement régis par le droit privé.
Le New Public Management transpose dans l’action publique des méthodes du secteur privé, notamment la rentabilité, l’efficacité et la performance, tout en tenant compte de la finalité d’intérêt général.
Compléments
📌 La LOLF a remplacé l’ancienne logique budgétaire de moyens par une logique de résultats organisée autour des missions, des objectifs et des indicateurs de performance.
📌 Un bien acquis par une personne publique entre par principe dans son domaine privé et ne rejoint le domaine public que si la loi le prévoit ou si les critères d’affectation à l’utilité publique sont remplis.
Le domaine privé des personnes publiques est géré selon les règles du droit privé, de sorte qu’une personne publique peut y vendre un bien par un contrat de vente ordinaire.
Dans les SPIC, les rapports avec les usagers relèvent de contrats de droit privé, les agents sont privés sauf le directeur et le comptable public, et le contentieux relève en principe du juge judiciaire.
Alain Supiot critique l’application à l’école et à l’hôpital des méthodes d’entreprises qui cherchent à maximiser leurs gains.
À la fin des années 1970 et dans les années 1980, le rôle de l’État évolue de l’État providence vers un État plus libéral, sous l’influence de la construction européenne, du libéralisme économique et du néolibéralisme.
Règles privées dans certaines situations publiques, mais logiques de performance qui concurrencent l’intérêt général.
★ À maîtriser
📌 Le droit privé sert les intérêts particuliers, tandis que le droit public doit servir l’intérêt général.
La summa divisio met en regard l’État et les personnes privées, et demeure structurante malgré les évolutions du droit.
Le droit privé, notamment le droit civil, constitue le droit commun originaire, tandis que le droit public s’est autonomisé comme droit dérogatoire et exorbitant du droit commun.
Compléments
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen postule d’abord l’homme comme individu titulaire de droits, puis comme citoyen participant à la vie politique.
Léon Duguit écrit : « il n’y a pas le droit public et le droit privé, il y a le droit », soulignant leur unité et leur grammaire communes.
★ À maîtriser
📌 Le jusnaturalisme rattache le droit à la justice, tandis que le positivisme juridique le définit sans référence nécessaire à la justice.
Compléments
Emmanuel Kant résume la difficulté définitionnelle en affirmant que les juristes cherchent encore une définition de leur concept du droit.
Le Digeste présente le droit comme l’art de connaître ce qui est bon et juste, et Ulpien définit la justice comme la volonté constante et perpétuelle de rendre à chacun ce qui lui est dû.
Ulpien rattache le droit à trois préceptes :
Jean Carbonnier souligne qu’il existe plusieurs définitions du droit, chacune dépendant du positionnement théorique et idéologique adopté.
Jusnaturalisme : droit et justice ; positivisme : droit comme système de normes.
★ À maîtriser
📌 Le droit, la morale et la religion interdisent tous le meurtre, mais divergent par la nature de leurs sanctions et des autorités qui les appliquent.
📌 La sanction juridique est une contrainte institutionnellement organisée, tandis que la réaction morale n’est pas institutionnalisée et prend notamment sa source dans la conscience individuelle.
Compléments
📌 La sanction religieuse relève d’une autorité transcendante, contrairement à la sanction juridique prononcée par une autorité habilitée par l’ordre juridique.
Sanction juridique institutionnelle, morale intérieure, religieuse transcendante.
★ À maîtriser
La morale a inspiré le droit à travers :
Le droit pénal sanctionne la non-assistance à personne en danger, illustrant une concordance entre une exigence morale et une règle juridique.
Compléments
📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par convention particulière aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs, tandis que l’article 900 répute non écrites les libéralités contraires aux lois ou aux bonnes mœurs.
📌 L’article 371 du Code civil impose à l’enfant, à tout âge, de faire honneur et respect à ses père et mère.
★ À maîtriser
📌 La prescription extinctive empêche de poursuivre après l’écoulement d’un délai, tandis que la prescription acquisitive permet de devenir propriétaire par une longue période de possession.
📌 En procédure administrative, la contestation d’une décision doit être introduite dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification, sous peine d’irrecevabilité.
La DDHC de 1789 proclame des droits naturels, inaliénables et sacrés, formulation qui traduit l’influence du jusnaturalisme.
Le normativisme juridique considère une norme valide si elle est conforme aux normes supérieures, indépendamment de la justice ou de l’immoralité de son contenu.
Compléments
📌 Le droit public s’est construit dans un prisme plus étatique et formel que le droit civil, et son évolution contemporaine l’a davantage éloigné des considérations naturelles, éthiques et morales que le droit privé.
Les notions à la frontière du droit et de la morale comprennent :
Les fondements moraux ou religieux du droit public moderne comprennent :
La prescription, justifiée par la paix sociale et la sécurité juridique, peut entrer en tension avec une conception morale qui refuse qu’un comportement demeure impuni au seul motif que le temps s’est écoulé.
Le choix de rouler à droite en France ou à gauche au Royaume-Uni et au Japon relève d’une coordination technique, aucune option n’étant plus morale que l’autre.
Selon le normativisme juridique, le droit nazi adopté sous la république de Weimar demeure juridiquement valide malgré son caractère profondément injuste.
Influence, indifférence, opposition : trois rapports distincts entre droit et morale
★ À maîtriser
La morale se présente comme un juste subjectif orienté vers les intentions et le perfectionnement humain, tandis que le droit se présente comme un juste objectif orienté vers l’ordre et les actes.
La règle morale relève du for intérieur et de l’autonomie de la conscience individuelle, tandis que la règle de droit relève du for extérieur et de l’hétéronomie imposée par l’État et le juge.
La morale vise la perfection de l’homme et ses devoirs envers lui-même et autrui, tandis que le droit vise la bonne organisation de la vie en société.
Hans Kelsen défend une approche séparatiste du droit et de la morale fondée sur la neutralité axiologique de la science du droit et leur séparation stricte. - Les problèmes fondamentaux de la doctrine du droit public, 1911
Dans la Théorie pure du droit, publiée en 1934, Hans Kelsen soutient que le juriste doit décrire le droit tel qu’il est et non tel qu’il devrait être.
Compléments
La morale procède de l’éthique sociale, de considérations sociologiques ou biologiques et de la conscience individuelle, tandis que la règle de droit provient des prescriptions des autorités publiques habilitées.
La morale est subjective, incertaine et fluctuante, tandis que le droit se caractérise, pour la majorité de la doctrine, par une sanction prévue, organisée et institutionnalisée.
Pour Kelsen, le droit est un ordre de contrainte assorti de sanctions institutionnalisées, tandis que la morale est un ordre dépourvu de sanctions institutionnelles.
La question de savoir si une règle est juridique parce qu’elle est sanctionnée ou sanctionnée parce qu’elle est juridique ne reçoit pas de réponse définitive.
Kelsen ne nie pas que le droit et la morale puissent partager des contenus, mais considère que leur évaluation ne relève pas de la science du droit, qui décrit sans justifier.
SFT : source, finalité, technique
★ À maîtriser
📌 La laïcité affirme simultanément la neutralité de l’État et la liberté religieuse de chacun.
L’article 1 de la Constitution de 1958 qualifie la France de République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
L’article 10 de la DDHC protège les opinions, même religieuses, tant que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.
La neutralité de l’État signifie qu’il ne favorise aucune religion et les reconnaît toutes de la même manière.
Compléments
📌 La séparation des Églises et de l’État met la religion à l’écart du droit sans empêcher le droit de prendre en compte le fait religieux.
La Révolution française proclame la liberté religieuse sans consacrer la laïcité comme séparation du spirituel et du temporel, et le Concordat napoléonien de 1801 n’assure pas davantage cette séparation.
La loi de 1905 est considérée comme fondatrice de la laïcité à la française, bien qu’elle n’emploie pas elle-même le terme de laïcité.
Selon Jean Carbonnier, « la morale est la religion de ceux qui n’en ont pas ».
Fusion, séparation, puis mutation
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Fédération départementale de la libre pensée de Vendée de 2016, le Conseil d’État distingue les signes religieux permanents, interdits dans les bâtiments publics, des signes temporaires, qui peuvent être tolérés.
Les fonctionnaires et agents publics sont soumis à une obligation de neutralité religieuse qui leur interdit d’afficher ou de manifester ostensiblement leur appartenance religieuse.
Une crèche est interdite à l’intérieur d’un bâtiment public sauf si elle relève d’un usage festif et culturel, tandis qu’elle est tolérée sur un emplacement public sauf acte de prosélytisme ou revendication religieuse.
Depuis la loi Travail du 8 août 2016, l’article L1321-2-1 du code du travail permet au règlement intérieur d’une entreprise d’inscrire un principe de neutralité et de restreindre les convictions des salariés si les restrictions sont justifiées par d’autres droits et libertés ou le bon fonctionnement de l’entreprise et proportionnées au but recherché.
Dans l’arrêt Benetton de 2021, la Cour de cassation a jugé qu’en l’absence d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur, la liberté religieuse des salariés ne peut être restreinte sur ce fondement.
La loi de 2004 interdit dans les écoles, collèges et lycées publics le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
Dans l’arrêt Baby Loup du 25 juin 2014, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a validé le licenciement d’une salariée d’une crèche privée qui refusait une clause de neutralité religieuse prévue par le règlement intérieur.
Compléments
Pour les croix sur les portails de cimetières, le Conseil d’État a jugé en 2017 que celles installées avant la loi de 1905 sont tolérables, tandis que celles installées après sont interdites.
Le Conseil d’État a invalidé les clauses imposant la neutralité religieuse aux parents accompagnateurs, faute de fondement juridique pour soumettre à cette obligation des personnes qui ne sont pas usagères du service public.
La loi du 11 octobre 2010 interdit la dissimulation du visage dans l’espace public.
Le manquement d’un agent public à son obligation de neutralité religieuse est soumis à un contrôle hiérarchique et juridictionnel strict et peut notamment caractériser un acte discriminatoire.
La liberté de conscience protège les agents publics contre toute discrimination fondée sur leurs opinions ou croyances religieuses.
Le Conseil d’État reconnaît aux crèches de la nativité une pluralité de significations, à la fois religieuse et décorative, cette dernière étant liée aux illustrations traditionnelles des fêtes de fin d’année.
Dans l’avis Kherouaa de 1989 puis dans la décision Kherouaa de 1992, le Conseil d’État a reconnu aux élèves le droit de manifester leurs croyances religieuses dans les établissements scolaires, sous réserve du pluralisme et de la liberté d’autrui.
Vincent Valentin et Stéphanie Hennette-Vauchez qualifient de « nouvelle laïcité » l’élargissement des obligations de neutralité aux personnes privées dans l’espace public et la sphère privée.
📌 Les pierres tombales relèvent de concessions funéraires privées et peuvent être ornées librement par leurs titulaires, contrairement au cimetière considéré comme service public.
★ À maîtriser
📌 La règle de droit générale et abstraite s’adresse à un nombre indéterminé de personnes ou à des catégories suffisamment larges, tandis qu’une décision individuelle vise une personne déterminée.
📌 La règle de droit est impérative parce qu’elle prescrit des comportements, crée des droits et des obligations et peut autoriser certains actes ou en interdire d’autres.
Compléments
La permanence et la stabilité du droit exigent une attention à la sécurité juridique, mais ne rendent pas le droit immuable ni insusceptible d’évoluer.
Hans Kelsen distingue les sanctions transcendantes, extérieures à l’ordre étatique comme les sanctions religieuses, des sanctions immanentes, prévues à l’intérieur de l’ordre juridique et caractéristiques de la norme juridique selon lui.
Le positivisme et le normativisme juridiques considèrent la sanction comme nécessaire à la règle de droit, tandis que le jusnaturalisme admet l’existence de règles de droit dépourvues de sanction immanente.
La généralité et l’abstraction de la règle de droit garantissent l’égalité de traitement des individus placés dans une même situation juridique et protègent contre l’arbitraire.
L’accessibilité et l’intelligibilité du droit sont un objectif à valeur constitutionnelle qui permet aux citoyens de prévoir les conséquences juridiques de leurs actes et comportements.
Les commandements juridiques peuvent être positifs, en imposant ou autorisant des actes, ou négatifs, en imposant de ne pas agir.
Max Weber affirme dans Le savant et le politique (1919) que l’État dispose du monopole de la violence légitime et de la contrainte légitime.
De nouvelles normativités juridiques peuvent orienter les conduites et produire des effets de droit sans être impératives ni nécessairement sanctionnées.
★ À maîtriser
📌 Le droit souple cherche l’adhésion et la persuasion, alors que le droit dur repose sur l’impérativité et l’obligation.
Le droit souple ne crée pas de droits ou d’obligations et ne modifie pas l’ordonnancement juridique, mais peut orienter les conduites.
Le juge administratif admet progressivement les recours contre des actes de droit souple lorsqu’ils produisent des effets notables sur la situation juridique des administrés.
Compléments
Le droit souple comprend notamment :
Le droit international public, notamment le droit international de l’environnement, est historiquement un domaine privilégié du droit souple, car la souveraineté et l’égalité des États rendent souvent difficiles les obligations contraignantes.
Benoît Plessix soutient que le droit souple sert aussi l’efficacité de l’action étatique et que l’incitation peut normaliser les conduites sous couvert de suggérer un choix. - Droit administratif, 2024
Benoît Plessix met en garde contre le risque que le droit souple préfigure des systèmes de notation sociale comparables à celui en vigueur en Chine. - Droit administratif, 2024
Le droit dur commande ; le droit souple cherche l’adhésion
★ À maîtriser
Les quatre catégories de normativité externe sont :
Depuis la fin des années 1970-1980, le dogme économique de l’efficacité s’est déployé dans les champs de l’action publique et concurrence la normativité juridique ainsi que le dogme de l’intérêt général.
Compléments
La normativité scientifique s’impose notamment par les progrès médicaux et techniques, comme les tests génétiques en matière de preuve et les débats sur les lois relatives à la fin de vie.
Denis Baranger observe que coexistent aujourd’hui un droit constitutionnel et une réalité politique où ce droit opère de moins en moins.
La normativité médiatique résulte du choix et de la hiérarchisation des informations, qui peuvent produire des analyses juridiques erronées tout en influençant fortement l’opinion publique.
L’utilisation des médias à des fins de propagande sous le Troisième Reich illustre une forme extrême de normativité médiatique liée au pouvoir politique.
SPME : scientifique, politique, médiatique, économique
★ À maîtriser
📌 L’approche formelle étudie le droit comme système de normes, tandis que l’approche finaliste identifie les finalités et les buts du droit.
Compléments
Le positivisme juridique tend à écarter la question du but du droit de la science juridique, tandis que la philosophie classique, notamment chez Aristote et saint Thomas d’Aquin, considère cette question comme féconde.
La question des finalités du droit apparaît notamment à travers :
L’approche formelle étudie les normes ; l’approche finaliste étudie leurs buts
| Dimension | Droit privé | Droit public |
|---|---|---|
| Objet | Relations entre personnes privées | État, personnes publiques et relations avec les individus |
| Finalité | Intérêts particuliers | Intérêt général |
| Logique | Égalité, volonté et réciprocité | Autorité, puissance et unilatéralité |
| Méthode traditionnelle | Écrit et codification | Jurisprudence et moindre codification |
| Système | Source ou autorité | Réaction à la violation |
|---|---|---|
| Droit | Autorité habilitée par l’ordre juridique | Contrainte institutionnelle organisée |
| Morale | Conscience individuelle | Réaction non institutionnalisée |
| Religion | Autorité transcendante | Sanction religieuse conditionnée par la foi |
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1. Quelle distinction structurante organise traditionnellement la discipline juridique et la formation des étudiants, malgré les critiques qu’elle suscite ?
2. Deux particuliers négocient un contrat et souhaitent que leurs intentions et leurs demandes individuelles soient prises en compte. Quel domaine du droit régit principalement cette relation ?
Mémorisez les concepts clés de Droit, morale et normativités avec 95 flashcards interactives.
Quelles relations le droit privé régit-il ?
Les relations juridiques entre personnes privées.
Quel intérêt le droit public poursuit-il ?
L’intérêt général.
Quelle distinction la summa divisio désigne-t-elle ?
La distinction entre droit privé et droit public.
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