QCM : Droit, morale et normativités (65 questions)

Explication

La summa divisio désigne la distinction structurante entre droit privé et droit public, qui continue d’organiser traditionnellement la discipline juridique. La division national/international concerne des ordres juridiques, la division écrit/non écrit concerne les sources, et la division civil/pénal distingue des branches du droit.

Explication

Le droit privé régit les relations juridiques entre personnes privées et accorde traditionnellement une place importante aux intentions subjectives, à l’autonomie de la volonté et aux demandes particulières. Le droit public concerne notamment les rapports avec les personnes publiques et l’intérêt général, tandis que le droit constitutionnel et le droit administratif relèvent du droit public.

Explication

Le droit public encadre notamment les relations entre personnes privées et personnes publiques, et poursuit l’intérêt général par l’encadrement du pouvoir politique et de l’action publique. Le droit privé régit plutôt les rapports entre personnes privées et accorde traditionnellement davantage de place aux demandes particulières.

Explication

Le jusnaturalisme reconnaît un droit naturel supérieur auquel le droit positif devrait se conformer. Le normativisme de Kelsen décrit une hiérarchie de normes, le positivisme n’admet que le droit posé, et la conception de Durkheim met l’accent sur le caractère social du droit.

Explication

Émile Durkheim relie la vie sociale durable à l’existence de règles sociales et juridiques, ce qui permet de comprendre le droit comme un fait social. Kelsen est associé au normativisme et à la hiérarchie des normes, tandis que le jusnaturalisme et le positivisme portent sur le rapport entre droit naturel et droit positif.

Explication

Le droit public régit notamment l’État et les personnes publiques dans leurs relations avec les individus, tandis que le droit privé régit les relations entre personnes privées. Attribuer les relations entre particuliers au droit public inverse les domaines, et classer les deux situations dans un seul droit ignore la qualité des parties.

Explication

Le droit public repose traditionnellement sur l’autorité, la puissance et l’unilatéralité, tandis que le droit privé privilégie l’égalité, l’autonomie de la volonté et la réciprocité. Attribuer l’égalité à l’imposition administrative inverse les logiques, et l’accord négocié entre entreprises relève de la volonté réciproque plutôt que de l’unilatéralité.

Explication

La justice française est répartie entre l’ordre judiciaire, dirigé par la Cour de cassation, et l’ordre administratif, dirigé par le Conseil d’État. Dire que la Cour de cassation appartient à l’ordre administratif confond les deux sommets, tandis que le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence sans diriger l’un des ordres.

Explication

Les lois des 16 et 24 août 1790 séparent les autorités judiciaires et administratives et interdisent au juge de droit commun de connaître du contentieux administratif. L’existence ultérieure d’un juge administratif autonome ne découle pas immédiatement de cette interdiction, et le ministre-juge renvoie à une période où l’administration jugeait elle-même son contentieux.

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité, instaurée par la révision du 23 juillet 2008 et entrée en vigueur le 1er mars 2010, permet de contester une disposition législative applicable au litige au regard des droits et libertés constitutionnels. Le recours pour excès de pouvoir vise une décision administrative, tandis que le Tribunal des conflits règle la compétence entre ordres.

Explication

L’organisation traditionnelle des facultés rattache le droit civil au droit privé, et le droit constitutionnel au droit public. Inverser ces rattachements confond les deux branches, tandis que classer les deux disciplines dans une seule branche méconnaît cette répartition.

Explication

Publicistes et privatistes partagent une grammaire juridique commune, sans que leurs spécialités ou leurs règles deviennent identiques. L’organisation universitaire et le droit pénal ne fondent pas cette communauté.

Explication

La séquence va de l’émergence à l’époque romaine à l’oubli mérovingien et carolingien, puis à la redécouverte aux XIIIe et XIVe siècles et à l’installation durable sous l’Ancien Régime et au XIXe siècle. Les autres séquences déplacent ou omettent une étape.

Explication

Ulpien distingue le ius privatum, relatif à l’utilité des particuliers, du ius publicum, qui concerne la chose romaine ou res publica. La souveraineté de l’État et la patrimonialisation du pouvoir renvoient à d’autres fondements historiques.

Explication

Au Moyen Âge, la patrimonialisation et la personnification font traiter le pouvoir comme un bien privé transmis selon les règles du droit privé, indissociable de son titulaire. La souveraineté étatique désigne une évolution distincte qui sépare progressivement puissance publique et intérêts privés.

Explication

L’affirmation de la souveraineté rattache progressivement le droit public à l’exercice de la puissance de l’État et le droit privé aux relations entre personnes privées. Inverser ces domaines ou les confondre avec les droits individuels et la transmission patrimoniale revient à appliquer d’autres critères.

Explication

Les civilistes partent du Code civil et raisonnent par interprétation, tandis que les administrativistes s’appuient davantage sur l’observation des pratiques et des besoins sociaux. Inverser ces méthodes attribue à chaque discipline l’approche de l’autre; les deux réponses qui uniformisent leur méthode effacent cette distinction.

Explication

Ripert et Savatier dénoncent, après la Seconde Guerre mondiale, l’intervention croissante de l’État social dans les rapports privés et la multiplication des règles impératives. Le recul de l’État inverse cette évolution, Saleilles renvoie à une inquiétude antérieure, et les règles supplétives ne caractérisent pas le phénomène décrit.

Explication

L’augmentation des règles applicables au droit privé ne démontre pas son absorption par le droit public : l’État crée et conserve les règles et peut intervenir dans les deux domaines. Assimiler réglementation et absorption confond deux phénomènes; limiter la compétence législative de l’État à un seul domaine contredit cette capacité générale.

Explication

La socialisation du droit reste limitée par le respect des droits et libertés individuels. L’autonomie de l’État et la séparation des branches ne sont pas la limite énoncée, tandis que supprimer les garanties individuelles va à l’encontre de ce principe.

Explication

Le contrat repose sur l’accord d’au moins deux parties et produit des obligations réciproques entre des parties égales. L’acte unilatéral ne dépend pas du consentement de ses destinataires; une relation d’autorité est inégalitaire, et une volonté individuelle sans accord ne constitue pas le contrat décrit.

Explication

L’acte unilatéral produit des effets de droit indépendamment du consentement de ses destinataires et établit une relation sans réciprocité. Le contrat et l’accord conventionnel supposent un consentement partagé; une manifestation dépourvue d’effets juridiques ne répond pas à la définition d’un acte juridique.

Explication

Le contrat reste traditionnellement associé au droit privé et l’acte unilatéral au droit public, mais les deux techniques circulent entre les branches, ce qui atténue leur opposition. Inverser leur association traditionnelle est erroné, et cette circulation ne signifie ni disparition des catégories ni absence d’emprunts.

Explication

La banalisation désigne l’hypothèse d’une transformation du droit public qui perdrait son caractère exorbitant et adopterait des règles ou des logiques propres au droit privé. Le simple rapprochement technique ne suffit pas à caractériser cette transformation ; la suppression des missions publiques et le renforcement de l’exorbitance ne correspondent pas à cette hypothèse.

Explication

La banalisation par les règles porte sur les règles privées appliquées à certaines situations publiques, tandis que celle par les logiques concerne les procédés qui orientent l’action publique. Inverser ces catégories confond leur objet ; ramener les deux aux règles ou aux missions de service public efface cette distinction.

Explication

L’affectation à l’utilité publique caractérise le domaine public, tandis que les biens sans cette affectation relèvent du domaine privé. La propriété publique ne suffit pas, à elle seule, à faire entrer un bien dans le domaine public ; inverser les domaines méconnaît leur critère distinctif.

Explication

Le New Public Management transpose notamment la rentabilité, l’efficacité et la performance du secteur privé dans l’action publique, tout en tenant compte de l’intérêt général. L’adoption de ces méthodes ne signifie pas nécessairement l’abandon de cette finalité ; elle ne se confond pas non plus avec l’application de règles privées au patrimoine.

Explication

La summa divisio met en regard l’État, d’un côté, et l’individu et les personnes privées, de l’autre ; cette opposition demeure structurante malgré les évolutions du droit. L’intérêt général et les intérêts particuliers sont des finalités distinctes associées aux deux branches, mais ne désignent pas les pôles personnels de cette division.

Explication

Le droit privé sert les intérêts particuliers, alors que le droit public doit servir l’intérêt général. Inverser ces finalités attribue à chaque branche celle de l’autre ; le statut d’une association ne transforme pas pour autant la finalité générale du droit privé.

Explication

Léon Duguit est l’auteur de cette formule, qui souligne l’unité du droit et la grammaire commune de ses deux branches. Maurice Hauriou est associé à la pensée du droit public, Jean Domat au droit civil, et Montesquieu à la théorie de la séparation des pouvoirs.

Explication

Le jusnaturalisme rattache le droit à la justice, alors que le positivisme juridique le définit sans référence nécessaire à celle-ci. L’inversion des courants, l’attribution du lien au positivisme et l’affirmation d’un accord nécessaire entre les deux effacent cette distinction.

Explication

Dans la conception de Kelsen, une norme est valide si elle trouve son fondement dans une norme hiérarchiquement supérieure et lui est conforme. Le critère de justice remplace le critère normatif, tandis que la conformité seule ou le fondement seul ne suffisent pas.

Explication

La force normative désigne l’aptitude d’une norme à diriger, orienter ou guider la conduite de ses destinataires, notamment en prescrivant des comportements. La sanction concerne la réaction à une violation, tandis que l’autorité juridique et la conscience morale ne définissent pas cette aptitude.

Explication

La réaction morale n’est pas institutionnalisée et prend notamment sa source dans la conscience individuelle. La contrainte organisée caractérise la sanction juridique, l’autorité transcendante renvoie à la sanction religieuse et la désapprobation n’est pas, à elle seule, une décision judiciaire.

Explication

La sanction juridique est prononcée par une autorité habilitée par l’ordre juridique, tandis que la sanction religieuse relève d’une autorité transcendante. La conscience individuelle caractérise plutôt la réaction morale, et une autorité sociale informelle ne correspond à aucun de ces deux fondements institutionnels.

Explication

La morale a inspiré des notions fondamentales du droit, dont la dignité humaine, la solidarité et la protection des personnes vulnérables. Les délais et l’organisation des juridictions relèvent plutôt de règles techniques; l’opposition à la morale est une autre configuration.

Explication

La non-assistance à personne en danger est sanctionnée pénalement, ce qui fait correspondre une exigence morale de secours à une règle juridique. La neutralité technique ne caractérise pas cette règle, et la présenter comme une opposition ou comme dépourvue de sanction méconnaît son caractère pénal.

Explication

La référence à des droits naturels, inaliénables et sacrés traduit l’influence du jusnaturalisme, qui mobilise des considérations extra-juridiques liées à la nature ou à la morale. La neutralité technique et le critère normativiste ne rendent pas compte de cette formulation.

Explication

Une règle technique de coordination peut être juridiquement nécessaire sans répondre à une considération morale : c’est l’indifférence du droit à la morale. L’opposition suppose un écart ou un affrontement, tandis qu’une règle de circulation demeure bien une règle juridique.

Explication

La contestation doit être introduite dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision, sous peine d’irrecevabilité. Le délai d’un mois est trop court, et le point de départ pertinent est la notification ou la publication, non la seule adoption.

Explication

La prescription acquisitive permet de devenir propriétaire par une longue période de possession, tandis que la prescription extinctive empêche de poursuivre après l’écoulement d’un délai. Inverser ces effets confond les deux mécanismes; ni la suspension des poursuites ni l’organisation des juridictions ne les définissent.

Explication

La morale relève du juste subjectif et s’intéresse aux intentions, tandis que le droit relève du juste objectif et porte sur les actes et l’ordre. L’ordre social attribué à la morale inverse la distinction, l’évaluation identique des intentions efface la différence, et le perfectionnement humain attribué au droit confond leurs finalités.

Explication

La règle de droit est extérieure et imposée par les institutions, alors que la règle morale relève de la conscience individuelle et de l’autonomie. Le for intérieur attribué à la première inverse les notions, l’application du for extérieur aux deux les confond, et l’imposition étatique présentée comme intérieure associe des caractéristiques incompatibles.

Explication

Le droit tend à la bonne organisation de la vie en société, tandis que la morale concerne le perfectionnement humain et les devoirs envers soi-même et autrui. Attribuer la perfection au droit ou l’organisation collective à la morale inverse leurs finalités; réduire les deux à l’organisation sociale les confond.

Explication

Dans la Théorie pure du droit, Kelsen demande au juriste de décrire le droit tel qu’il est plutôt que de prescrire ce qu’il devrait être. La prescription d’un droit idéal inverse cette démarche, la justification morale dépasse la description, et l’évaluation selon des valeurs introduit précisément un jugement axiologique.

Explication

L’article 1 qualifie la France de République indivisible, laïque, démocratique et sociale. La qualification fédérale remplace « sociale », « unitaire » ne reprend pas le terme constitutionnel « indivisible », et la liste sans laïcité omet une caractéristique expressément énoncée.

Explication

L’article 10 protège les opinions, y compris religieuses, sous réserve que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. La condition d’absence d’expression publique ajoute une restriction absente, l’exclusion des opinions religieuses contredit leur protection expresse, et l’autorisation préalable n’est pas la condition prévue.

Explication

La laïcité associe simultanément la neutralité de l’État et la liberté religieuse de chacun. La limitation générale de cette liberté confond neutralité et restriction, la préférence pour un culte contredit la neutralité, et l’intervention des religions dans les décisions publiques ne correspond pas à ce principe.

Explication

La loi du 9 décembre 1905 consacre une véritable séparation entre les Églises et l’État, et donc entre religion et droit. L’article constitutionnel de 1958 consacre la laïcité comme principe, tandis que le Concordat de 1801 et la proclamation révolutionnaire de la liberté religieuse n’ont pas établi cette séparation.

Explication

Les fonctionnaires et agents publics sont soumis à une obligation de neutralité religieuse qui leur interdit d’afficher ou de manifester ostensiblement leur appartenance religieuse dans leurs fonctions. La liberté des usagers ne détermine pas le régime des agents, et cette obligation ne porte pas sur la pratique privée de la religion.

Explication

Les signes temporaires peuvent être tolérés, mais une crèche à l’intérieur d’un bâtiment public n’est admise que si elle relève d’un usage festif et culturel. La tolérance des emplacements publics ne vaut pas pour l’intérieur, et la distinction ne rend pas tous les signes temporaires interdits.

Explication

Sur un emplacement public, une crèche doit être tolérée sauf acte de prosélytisme ou revendication religieuse. L’exception liée à l’usage festif et culturel concerne l’installation à l’intérieur d’un bâtiment public.

Explication

Le règlement intérieur peut prévoir un principe de neutralité si les restrictions sont justifiées par d’autres droits et libertés ou par le bon fonctionnement de l’entreprise, et proportionnées au but recherché. Une simple préférence de l’employeur ne suffit pas, et l’inscription au règlement intérieur ne dispense pas de ces conditions.

Explication

La norme juridique est une prescription générale et abstraite, permanente et stable, qui organise les relations sociales en imposant des comportements dont le respect peut être assuré et sanctionné par une autorité publique instituée par l’État. Une décision visant une personne déterminée n’a pas le caractère général de la règle, et la définition ne la réduit ni à une recommandation facultative ni à une règle sans comportement prescrit.

Explication

Une règle générale et abstraite s’adresse à un nombre indéterminé de personnes ou à une catégorie suffisamment large, tandis qu’une décision individuelle désigne une personne déterminée. Le permis nominatif illustre cette décision individualisée, contrairement aux conditions générales posées par la loi.

Explication

La sécurité juridique exige que les ordres juridiques sécurisent leurs normes, leurs principes et les situations juridiques qu’ils créent. Elle ne signifie pas que le droit ne peut jamais évoluer et ne se confond ni avec l’égalité de traitement ni avec l’impérativité.

Explication

La règle de droit est impérative parce qu’elle prescrit des comportements, crée des droits et des obligations, et peut autoriser certains actes ou en interdire d’autres. La généralité concerne les personnes visées, tandis que la stabilité porte sur la sécurisation des normes, non sur leur pouvoir de prescrire.

Explication

Le droit souple repose sur des règles ou actes non impératifs qui incitent ou recommandent sans imposer d’obligations. L’obligation sanctionnée relève du droit dur, tandis que la création de droits ou l’impérativité ne caractérisent pas cet acte.

Explication

Le droit souple cherche l’adhésion et la persuasion, alors que le droit dur repose sur l’impérativité et l’obligation. Imposer une conduite correspond au droit dur; l’absence de sanction ne suffit pas à définir la distinction.

Explication

Le droit souple ne crée pas de droits ou d’obligations et ne modifie pas l’ordonnancement juridique, mais il peut orienter les conduites. La création de droits ou d’obligations confond l’influence pratique avec un effet normatif impératif.

Explication

Le juge administratif admet progressivement les recours contre des actes de droit souple lorsqu’ils produisent des effets notables sur la situation juridique des administrés. Le caractère non impératif ne suffit donc pas à écarter le recours, et une sanction n’est pas la condition indiquée.

Explication

Les quatre catégories de normativité externe sont la normativité scientifique, politique, médiatique et économique. La normativité administrative ne remplace pas la catégorie politique, et les catégories religieuse ou juridique ne figurent pas dans cette liste.

Explication

Depuis la fin des années 1970-1980, le dogme économique de l’efficacité s’est étendu aux champs de l’action publique et concurrence la normativité juridique ainsi que le dogme de l’intérêt général. L’efficacité relève ici de la normativité économique, non des normativités scientifique ou médiatique.

Explication

L’approche formelle étudie le droit comme système de normes, alors que l’approche finaliste recherche ses buts. L’inversion des approches confond leurs objets, l’analyse des normes n’est pas une recherche des buts, et l’étude des sources ne caractérise pas ici la première démarche.

Explication

Le positivisme juridique tend à écarter la question du but de la science juridique, tandis que la philosophie classique, notamment chez Aristote et saint Thomas d’Aquin, la considère comme féconde. La deuxième réponse inverse ces positions, les deux suivantes attribuent à tort une attitude identique aux deux courants.