QCM : Divorce et unions hors mariage (11 questions)

Explication

Le tribunal judiciaire connaît du divorce, et le juge aux affaires familiales exerce cette compétence au sein de ce tribunal. La cour d’appel est une juridiction de recours, le juge des référés ne remplace pas le tribunal compétent et le lieu de résidence concerne la compétence territoriale.

Explication

Pendant l’instance, le juge aux affaires familiales assure la mise en état, peut exercer les fonctions de juge des référés, et a aussi une mission de conciliation et de proposition de médiation. Juger définitivement le divorce ne résume pas la mise en état, la médiation ne supprime pas la conciliation, et ses fonctions ne se limitent pas aux urgences.

Explication

La dissolution intervient lorsque la convention contresignée acquiert force exécutoire ou lorsque la décision judiciaire prend force de chose jugée. La signature, l’homologation, la demande en divorce ou l’inscription en marge ne remplacent pas ces dates de dissolution.

Explication

Pour un divorce contentieux, les effets dans les rapports matrimoniaux remontent au jour de la demande en divorce, ici le 18 septembre. Les époux peuvent demander leur report à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, ici le 3 mars.

Explication

Le juge examine en priorité la demande en divorce et ne statue sur la séparation de corps que si les conditions du divorce ne sont pas réunies. À l’inverse, donner priorité à la séparation de corps inverserait l’ordre prévu pour ces demandes concurrentes.

Explication

L’article 299 du Code civil prévoit que la séparation de corps met fin au devoir de cohabitation sans dissoudre le mariage, et le devoir de fidélité demeure. La confusion avec la dissolution du mariage est erronée : celle-ci n’intervient pas du seul fait de la séparation de corps.

Explication

La réconciliation ne met pas fin à la séparation de biens : celle-ci perdure, à moins que les époux n’adoptent un nouveau régime matrimonial. La reprise de la vie commune met fin à la séparation de corps, mais ne rétablit pas automatiquement un régime de biens antérieur.

Explication

Le concubinage est défini par une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple, ce qui le distingue d’une relation précaire. Une convention contresignée par avocat peut concerner d’autres formes d’union, mais elle n’est pas une condition du concubinage.

Explication

En l’absence de société de fait, chacun reprend en principe les biens qui lui appartiennent ; si une société de fait est reconnue, sa liquidation permet notamment le partage des bénéfices. Le partage selon un régime matrimonial ne s’applique pas aux concubins, qui ne bénéficient pas des règles patrimoniales propres aux personnes mariées.

Explication

Sa mission de conciliation lui permet de proposer une médiation aux parties pendant l’instance. La médiation vise à favoriser un règlement amiable, mais elle ne remplace pas l’examen judiciaire des conditions du divorce.

Explication

Les époux peuvent demander que les effets matrimoniaux du divorce contentieux soient reportés au moment où leur cohabitation et leur collaboration ont cessé. La date de la décision devenue définitive concerne la dissolution du mariage, et non ce report des effets matrimoniaux.