QCM : Personnalité juridique et enfant conçu (21 questions)

Explication

La personnalité juridique désigne l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, c’est-à-dire à être sujet de droit. La capacité d’agir concerne l’exercice des droits, le patrimoine est une conséquence possible, et l’identité juridique n’en est qu’un aspect.

Explication

Le sujet de droit possède des droits et des obligations, tandis que l’objet de droit est ce sur quoi portent les droits : le propriétaire est donc sujet et l’appartement objet. L’inversion des rôles confond titulaire et objet, l’obligation n’est pas l’objet en cause, et l’appartement n’est pas titulaire des droits de propriété.

Explication

En principe, la personnalité juridique est acquise à la naissance si l’enfant est né vivant et viable. La naissance sans vie ne remplit pas cette règle, et ni la conception ni la majorité ou une déclaration officielle ne remplacent ces conditions.

Explication

La viabilité correspond aux capacités physiologiques nécessaires pour survivre et constitue, avec la naissance vivante, une condition de l’acquisition en principe. Les signes de vie sont présents dans le cas décrit, tandis que l’identité juridique et le patrimoine ne définissent pas la viabilité.

Explication

Lorsque le certificat médical établit que l’enfant est né vivant et viable, l’article 79-1 prévoit un acte de naissance et un acte de décès. L’acte d’enfant sans vie correspond à l’absence de ce certificat, tandis qu’un acte de naissance seul ne répond pas à la règle.

Explication

À défaut du certificat établissant une naissance vivante et viable, l’article 79-1 prévoit un acte d’enfant sans vie inscrit à sa date sur les registres de décès. Les actes de naissance et de décès relèvent de la situation où le certificat est produit.

Explication

L’acte d’enfant sans vie permet de faire figurer l’événement à l’état civil, mais il ne confère pas la personnalité juridique à l’enfant né sans vie. L’inscription administrative ne vaut donc ni acquisition de personnalité ni preuve d’une naissance vivante.

Explication

La décision du 11 février 2021 est celle de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. L’attribution à la chambre criminelle ou à une cour d’appel confond la juridiction ayant rendu cette décision.

Explication

L’enfant conçu au moment du décès peut être indemnisé du préjudice moral lié à la perte de la présence de la victime sans démontrer des liens particuliers d’affection. Exiger qu’il ait connu la victime avant son décès méconnaît la situation même de l’enfant conçu mais non encore né.

Explication

La règle fait réputé né l’enfant conçu chaque fois que cela sert son intérêt, notamment pour lui permettre de bénéficier d’un droit successoral. L’acquisition immédiate de la personnalité confond la fiction avec la personnalité juridique, tandis que les droits postérieurs ou l’avantage des autres héritiers ne correspondent pas à la règle.

Explication

Infans conceptus permet, sous conditions, de faire bénéficier rétroactivement l’enfant conçu de certains droits, sans lui conférer la personnalité juridique avant sa naissance. L’attribution de personnalité dès la conception confond les deux notions, l’absence de droits antérieurs nie la rétroactivité, et la durée de vie après la naissance n’est pas le critère indiqué.

Explication

L’application définitive de la règle dépend de la naissance vivante et viable ; une naissance sans vie ne permet donc pas à l’enfant d’acquérir la personnalité juridique ni les droits par cette fiction. La conception seule ne suffit pas, et l’acte d’enfant sans vie ne remplace pas la condition de naissance vivante et viable.

Explication

En principe, la personnalité juridique commence à la naissance, sous réserve que l’enfant naisse vivant et viable ; la conception seule ne la confère pas. La règle infans conceptus peut protéger certains intérêts, mais cette protection ne constitue pas une personnalité juridique avant la naissance.

Explication

La naissance vivante et viable suffit à l’acquisition de la personnalité juridique, même si l’enfant décède peu après. La brièveté de sa vie n’annule pas cette acquisition ; la situation diffère de celle d’un enfant né sans vie, et la conception ne marque pas le début de la personnalité juridique.

Explication

Une association fait partie des exemples de personnes morales, comme les sociétés et les collectivités territoriales. Un maire est une personne physique, un ministère est un organe administratif et un immeuble est un bien.

Explication

Une personne morale peut avoir un patrimoine, conclure des contrats, être propriétaire ou créancière, et agir en justice. Réduire ses capacités à la seule possession de biens ou à l’action en justice omet d’autres prérogatives reconnues à l’entité.

Explication

La Cour a jugé que l’enfant conçu au moment du décès peut demander réparation du préjudice que ce décès lui cause, lorsque les faits présentent le caractère matériel d’une infraction. Cette solution ouvre une demande de réparation sans faire remonter la personnalité juridique à la conception.

Explication

Le Fonds contestait le lien de causalité entre le décès et le préjudice d’une enfant qui n’était pas encore née, et soutenait que ne pas avoir connu son grand-père ne suffisait pas à établir un préjudice moral. L’absence de condamnation de l’auteur ne correspond pas à l’argument rapporté dans cette affaire.

Explication

La règle permet de tenir l’enfant conçu pour né lorsque cela sert son intérêt. Dire que la fiction s’applique dès la conception confond celle-ci avec la personnalité juridique ; la naissance seule ou toute situation antérieure ne suffit pas à définir la règle.

Explication

La règle peut protéger l’enfant conçu sans lui attribuer la personnalité juridique avant sa naissance. La personnalité dès la conception confond protection et personnalité, tandis que l’effet rétroactif de certains droits ne signifie pas qu’une personnalité juridique antérieure lui est reconnue.

Explication

La fiction est conditionnée par une naissance vivante et viable, s’applique si elle sert l’intérêt de l’enfant et peut produire des effets rétroactifs pour des droits liés à une situation antérieure. L’absence de naissance viable ou d’intérêt fait défaut à une condition, et la rétroactivité des droits ne fixe pas la personnalité juridique à une date antérieure.