Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
Que possède un sujet de droit ?
Des droits et des obligations.
Sur quoi portent les droits selon la distinction entre sujet et objet de droit ?
Sur l’objet de droit.
À quelle condition une personne physique acquiert-elle en principe la personnalité juridique à la naissance ?
L’enfant doit être né vivant et viable.
Que fait l’officier d’état civil si un certificat établit que l’enfant décédé avant sa déclaration était né vivant et viable ?
Il établit un acte de naissance et un acte de décès.
Quel acte l’article 79-1 prévoit-il en l’absence de certificat établissant une naissance vivante et viable ?
Un acte d’enfant sans vie, inscrit à sa date sur les registres de décès.
Quelle personnalité l’acte d’enfant sans vie confère-t-il à l’enfant né sans vie ?
Il ne lui confère pas la personnalité juridique.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt du 11 février 2021 sur le préjudice de l’enfant conçu ?
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
Quel droit l’enfant conçu au décès d’une victime directe d’infraction peut-il exercer ?
Il peut demander réparation du préjudice causé par ce décès.
Que signifie la règle *infans conceptus pro nato habetur* pour les intérêts de l’enfant conçu ?
L’enfant conçu est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige.
Quel effet rétroactif la règle *infans conceptus* peut-elle produire ?
Elle peut faire bénéficier rétroactivement l’enfant conçu de certains droits.
Quelle personnalité juridique la règle *infans conceptus* confère-t-elle avant la naissance ?
Elle ne confère pas la personnalité juridique avant la naissance.
À quelle condition de naissance l’application définitive de la règle *infans conceptus* est-elle subordonnée ?
À la naissance de l’enfant vivant et viable.
À quel moment la personnalité juridique commence-t-elle en principe ?
À la naissance, si l’enfant naît vivant et viable.
La conception seule confère-t-elle la personnalité juridique ?
Non, la conception seule ne la confère pas.
Quelles entités figurent parmi les personnes morales ?
Les sociétés, les associations, les communes, les départements, les régions et l’État.
Quel patrimoine une personne morale peut-elle avoir ?
Un patrimoine.
Quels actes juridiques une personne morale peut-elle accomplir ?
Conclure des contrats et être propriétaire de biens.
Quel rôle une personne morale peut-elle avoir dans une créance ?
Elle peut être créancière ou débitrice.
Quelle action en justice une personne morale peut-elle engager ?
Elle peut agir en justice et engager sa responsabilité.
Le 11 février 2021, quelle réparation la Cour de cassation a-t-elle reconnue à l’enfant conçu lors du décès ?
La réparation du préjudice causé par le décès d’une victime directe d’une infraction.
À quelle condition d’intérêt la fiction *infans conceptus* s’applique-t-elle ?
Elle s’applique lorsque cela sert l’intérêt de l’enfant.
Que permet notamment la personnalité juridique concernant le patrimoine ?
Avoir un patrimoine.
Quels types de droits la personnalité juridique permet-elle de détenir ?
Des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
Quelle identité la personnalité juridique permet-elle d’avoir ?
Une identité juridique.
Quelle capacité la personnalité juridique confère-t-elle ?
La capacité d’être titulaire de droits.
Qu’est-ce qu’une personne physique ?
Un être humain.
À quel moment un enfant doit-il manifester des signes de vie pour être né vivant ?
Au moment de la naissance.
Qu’est-ce que la viabilité ?
La possession des capacités physiologiques nécessaires pour survivre.
Quelles informations l’acte d’enfant sans vie indique-t-il sur l’accouchement ?
Le jour, l’heure et le lieu de l’accouchement.
Quelles informations l’acte d’enfant sans vie indique-t-il sur les parents ?
Leurs prénoms, noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles.
Quelles mentions concernant l’enfant les parents peuvent-ils demander dans l’acte d’enfant sans vie ?
Un ou plusieurs prénoms et un nom choisi parmi ceux des parents, dans la limite d’un nom par parent.
Quel effet juridique produit l’inscription d’un prénom et d’un nom dans l’acte d’enfant sans vie ?
Elle n’emporte aucun effet juridique.
Qui peut saisir le tribunal judiciaire pour qu’il statue sur la question de savoir si l’enfant a vécu ?
Tout intéressé.
Quel préjudice moral l’enfant conçu peut-il faire indemniser après le décès d’une victime directe ?
Le préjudice lié à la perte de la présence de cette personne.
Quelle preuve d’affection l’enfant conçu doit-il fournir pour obtenir cette indemnisation ?
Aucune preuve de liens particuliers d’affection.
Qu’est-ce qu’une fiction juridique ?
Une fiction juridique consiste à traiter une situation comme différente de la réalité afin de produire un effet juridique.
Selon l’article 311 du Code civil, entre quels jours avant la naissance la conception est-elle présumée ?
Entre le 300e et le 180e jour avant la naissance, inclusivement.
Dans quel intérêt la règle *infans conceptus* peut-elle être invoquée ?
Uniquement dans l’intérêt de l’enfant conçu.
À quelle succession l’enfant conçu peut-il être appelé après le décès de son père ?
À la succession de son père, comme s’il était né au moment du décès.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement ou une entité auquel le droit reconnaît la personnalité juridique.
L’enfant né vivant et viable acquiert-il la personnalité juridique s’il décède peu après ?
Oui, il l’acquiert dès sa naissance.
Quel est le statut juridique de l’enfant né sans vie ?
Il n’acquiert pas la personnalité juridique.
Quel acte peut être établi pour un enfant né sans vie ?
Un acte d’enfant sans vie.
À quoi est liée la personnalité d’une personne physique ?
À la naissance.
De quoi résulte la personnalité d’une personne morale ?
De conditions juridiques propres à l’entité.
Comment prend fin l’existence d’une personne morale ?
Elle disparaît ou est dissoute selon les règles applicables.
En 2014, quel était le statut de Q. E. lors du meurtre de son grand-père ?
Elle était conçue, mais pas encore née.
Le 16 mai 2019, quelle décision la cour d’appel de Bordeaux a-t-elle rendue sur la demande de Q. E. ?
Elle a jugé recevable sa demande d’indemnisation.
Après l’arrêt du 16 mai 2019, quelle démarche le Fonds de garantie a-t-il engagée ?
Il a formé un pourvoi en cassation.
Quel lien de causalité le Fonds de garantie contestait-il dans l’affaire Q. E. ?
Le lien entre le décès et le préjudice d’une enfant pas encore née.
Pourquoi, selon le Fonds de garantie, l’absence de connaissance du grand-père ne suffisait-elle pas ?
Elle ne caractérisait pas un préjudice moral.
Dans l’arrêt Civ. 2e du 11 février 2021, n° 19-23.525, quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise ?
Elle a rejeté le pourvoi du Fonds de garantie.
Quelle souffrance la Cour a-t-elle reconnue à Q. E. sans preuve d’un lien particulier ?
La souffrance liée à l’absence définitive de son grand-père.
Quels droits la règle *infans conceptus* peut-elle accorder à l’enfant conçu ?
Des droits en matière de succession et de libéralités.
Quel préjudice peut être réparé pour l’enfant conçu avant sa naissance ?
Un préjudice causé avant sa naissance peut être réparé.
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