Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
Qu’est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif.
Que permet au titulaire une prérogative de droit subjectif ?
Faire, exiger ou interdire quelque chose dans son intérêt ou celui d’autrui.
Qu’exprime le fait par opposition au devoir-être juridique ?
Ce qui est.
Quelles conséquences un décalage important entre droit et faits peut-il entraîner ?
La désobéissance, l’insécurité juridique et le discrédit de la règle et de l’ordre juridique.
À quelle catégorie de personnes ou de situations s’applique une règle de droit générale ?
À une catégorie de personnes ou de situations, pour un nombre potentiellement illimité de cas.
Que permet de déduire la qualification juridique d’une situation de fait ?
Les conséquences de droit.
Qu’est-ce qui ne suffit pas à faire disparaître une règle de droit permanente ?
Son non-usage.
Qu’est-ce qu’une sanction en droit ?
Un moyen de contraindre matériellement une personne à respecter le droit et ses obligations.
Quels sont les quatre types de sanctions juridiques ?
L’exécution forcée, la réparation, la punition et la neutralisation des effets d’un acte contraire au droit.
Comment l’État met-il en œuvre les sanctions ?
Grâce à son pouvoir coercitif, qui lui permet de punir ou de contraindre à exécuter ses obligations.
Selon Aristote, que vise la justice commutative ?
Donner à chacun la même chose ou une chose de même valeur, selon l’égalité.
Selon Aristote, quel principe guide la justice commutative ?
L’égalité.
Selon Aristote, que vise la justice distributive ?
Donner à chacun ce qui lui est dû selon une logique proportionnelle.
Selon Aristote, à quoi proportionne-t-on la peine dans la justice distributive ?
À la gravité de l’action.
Qu’est-ce qu’une règle morale ?
Une règle de comportement admise dans une société et à une époque données, qui juge le bien et le mal et tend vers des comportements positifs ou vertueux.
Quelle est la source immédiate de la règle morale ?
La conscience individuelle ou collective.
Quelle sanction la règle de droit entraîne-t-elle ?
Une sanction juridique prononcée par l’État.
Quels rapports peuvent exister entre droit et morale ?
La concordance, l’indifférence, l’interférence ou la tolérance.
Que régit le droit privé ?
Les rapports entre personnes privées, physiques ou morales.
Que régit le droit public ?
L’organisation de l’État et des collectivités publiques, ainsi que leurs rapports avec les tiers.
Quand le droit civil s’applique-t-il comme droit commun du droit privé ?
Lorsqu’aucune règle spéciale ne déroge à ses règles.
Qu’est-ce qui distingue une source lointaine du droit d’une source immédiate ?
La source lointaine est un facteur qui inspire un choix politique ; la source immédiate confère à la règle sa force obligatoire.
Quelle condition une règle juridique doit-elle satisfaire pour être édictée ?
Elle doit être édictée par une autorité compétente habilitée à créer du droit.
Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement et des principes et objectifs de valeur constitutionnelle.
Qu’est-ce qu’une convention internationale ?
Un accord écrit entre États, régi par le droit international et destiné à produire des effets de droit.
Combien d’États un traité multilatéral engage-t-il ?
Plus de deux États.
En quelle année l’Union européenne a-t-elle été instituée par le traité de Maastricht ?
En 1992.
Qu’est-ce que l’Union européenne ?
Une union politique, économique et juridique dotée de la personnalité morale, à laquelle les États ont attribué des compétences.
Quand l’Union européenne peut-elle exercer une compétence subsidiaire ?
Lorsque les États ne peuvent pas agir seuls efficacement dans un domaine non exclusif de l’Union.
Quelle est la différence entre le droit primaire et le droit dérivé de l’Union européenne ?
Le droit primaire provient des traités et de leurs modifications, tandis que le droit dérivé est adopté par les institutions sur leur fondement.
Quels éléments fondent la supériorité de la Constitution sur la loi ?
L’organisation des pouvoirs publics, la délimitation du domaine de la loi par l’article 34 et l’autorité du bloc de constitutionnalité.
Quelle condition l’article 55 impose-t-il à la supériorité des traités sur les lois ?
La réciprocité, lorsqu’elle est applicable.
Quelle norme la CJUE considère-t-elle prioritaire face aux règles nationales contraires ?
Le droit de l’Union européenne.
Que désigne la vigueur d’un texte ?
La période où il a vocation à s’appliquer, entre son entrée et sa sortie de vigueur.
Selon l’article 1er du Code civil, quand un texte entre-t-il en vigueur par défaut ?
Le lendemain de sa publication.
Quelles formalités permettent l’intégration d’un traité en droit français ?
Sa ratification ou son approbation, puis sa publication.
Que permet l’accessibilité formelle du droit ?
De connaître l’existence d’un texte et d’accéder à son contenu.
Qu’est-ce que la coutume en droit ?
Une règle née d’une pratique sociale constante et ancienne, tenue pour obligatoire par le groupe.
Quels éléments composent la coutume ?
Un élément matériel et un élément psychologique.
Que caractérise la coutume secundum legem ?
Elle complète une loi à laquelle elle se conforme.
Quels sens peut prendre le terme « jurisprudence » ?
L’ensemble des décisions de justice, les décisions rendues dans une matière ou la position d’une juridiction sur une question de droit.
Qu’impose l’article 4 du Code civil au juge face à une loi obscure, insuffisante ou silencieuse ?
Il doit statuer, sous peine de déni de justice.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil au juge ?
De rendre des arrêts de règlement établissant une règle générale pour les affaires futures.
Comment le juge agit-il lorsque la loi est claire ?
Il applique la règle existante.
Quelle distinction oppose le rôle du législateur à celui du juge ?
Le législateur établit la règle générale, tandis que le juge l’applique à une situation particulière.
Qu’est-ce que le droit transitoire détermine ?
L’application respective de la loi ancienne et de la loi nouvelle dans le temps.
Quelles règles temporelles l’article 2 du Code civil pose-t-il ?
La non-rétroactivité de la loi et son application immédiate aux situations en cours et à venir.
Quand la loi nouvelle s’applique-t-elle à une situation future ?
Dès son entrée en vigueur.
Quelle loi le juge applique-t-il aux faits entièrement passés avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle ?
La loi ancienne.
À quelles affaires un revirement de jurisprudence s’applique-t-il en principe ?
Aux affaires jugées après le revirement, même si les faits sont antérieurs.
Pourquoi l’interprétation jurisprudentielle peut-elle s’appliquer à des faits antérieurs ?
Parce qu’elle interprète une règle préexistante plutôt que de créer formellement une règle nouvelle.
Quel organisme contrôle la conformité des lois à la Constitution et au bloc de constitutionnalité ?
Le Conseil constitutionnel.
À quel moment intervient le contrôle a priori d’une loi ?
Après son adoption et avant sa promulgation.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution confère-t-il aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ?
Une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Quel contrôle la Cour de cassation admet-elle dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 ?
Le contrôle de conventionnalité des lois par le juge judiciaire.
Que fait le juge lorsqu’une loi contraire à un traité s’applique au litige ?
Il écarte l’application de la loi dans le litige, sans l’abroger.
Qui contrôle la légalité des actes réglementaires ?
Les juridictions administratives.
Quel effet distingue la voie d’action de la voie d’exception contre un règlement ?
La voie d’action peut entraîner son annulation rétroactive ; la voie d’exception permet seulement d’écarter son application dans le litige.
Quelle obligation l’article 1240 impose-t-il à l’auteur d’un dommage causé par sa faute ?
Réparer le dommage causé à autrui.
Que sont les mœurs dans un groupe social ?
Des habitudes de vie partagées et des usages en vigueur relevant de la moralité.
Quel point commun ont la consommation illicite de stupéfiants et la conduite sans permis ?
Ce sont des faits interdits qui ne devraient pas se produire.
Comment le droit peut-il agir sur les pratiques et les comportements ?
Il peut les limiter ou les empêcher, mais aussi rendre possibles de nouvelles pratiques et modifier les comportements.
Que prévoit la loi française du 9 octobre 1981 concernant la peine de mort ?
Elle abolit la peine de mort en France.
Quand une règle temporaire cesse-t-elle de produire effet ?
À la date prévue par l’autorité qui l’a édictée.
Quand la réparation peut-elle être prononcée ?
Lorsqu’un manquement à un devoir cause un dommage à autrui et que les conditions de responsabilité sont réunies.
Quelles sont les trois fonctions d’une sanction ?
Dissuader la récidive, exprimer les valeurs sociales et réprimer la faute par la punition de son auteur.
À quoi le droit doit-il tendre, et avec quoi cet idéal peut-il entrer en tension ?
À la justice, qui peut entrer en tension avec l’ordre, le progrès, la sécurité ou la paix.
Vers quoi la règle de droit doit-elle tendre ?
Vers la justice.
Quelles juridictions distingue la séparation entre droit privé et droit public ?
Les juridictions judiciaires et les juridictions administratives.
Quels aspects des personnes relève le droit des personnes ?
Leur existence, leur identité, leur capacité juridique et leurs droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux.
Quelles catégories de textes nationaux sont étudiées parmi les sources instituées ?
La Constitution de 1958, la loi, le règlement administratif et l’ordonnance.
À quelle date la Constitution de la Ve République a-t-elle été adoptée ?
Le 4 octobre 1958.
Quelles formes peuvent prendre les textes internationaux ?
Des traités, conventions, accords, pactes, chartes ou protocoles.
Quels exemples de textes internationaux datent de 1945 et de 1997 ?
La Charte des Nations unies et le protocole de Kyoto.
De quoi dépend la portée d’un traité, d’une convention, d’un accord ou d’un pacte ?
De son contenu et des règles applicables.
Combien d’États membres compte l’Union européenne ?
27 États membres.
Quelle date porte l’arrêt Jacques Vabre sur la supériorité des traités ?
Le 24 mai 1975.
Quelle date porte l’arrêt Nicolo sur le contrôle des lois postérieures aux traités ?
Le 20 octobre 1989.
Quelle formalité présidentielle doit précéder la publication d’une loi au Journal officiel ?
Sa promulgation par le président de la République.
Quand un règlement européen entre-t-il en vigueur par défaut ?
Le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Quels moyens contribuent à l’accessibilité des textes juridiques ?
La publication au Journal officiel, Légifrance gratuit et la pédagogie des services de l’État.
Quels objectifs de valeur constitutionnelle le Conseil constitutionnel a-t-il reconnus pour la loi ?
L’accessibilité et l’intelligibilité.
Combien de lois et d’ordonnances la France a-t-elle adoptées en moyenne par an entre 2004 et 2024 ?
50 lois et 49 ordonnances par an.
Quel rôle le juge joue-t-il dans l’existence d’une coutume ?
Il en constate l’existence et peut en préciser le contenu.
Quand la jurisprudence peut-elle évoluer selon la Cour de cassation ?
Lorsqu’elle est saisie d’une question d’actualité.
Comment la jurisprudence contribue-t-elle à la permanence de la règle de droit ?
En adaptant son application aux évolutions de son temps.
Que permet l’arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2024 concernant les parents ?
Les deux parents peuvent répondre des dommages causés par leur enfant, quelle que soit sa résidence habituelle.
Quel critère le législateur a-t-il supprimé de l’article 1242 le 23 juin 2025 ?
Le critère de cohabitation.
Combien de membres composent le Conseil constitutionnel ?
Neuf membres.
Quelle décision marque l’extension du contrôle du Conseil constitutionnel aux droits et principes du bloc de constitutionnalité ?
La décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association.
Que décide le Conseil constitutionnel dans sa décision IVG du 15 janvier 1975 concernant l’article 55 ?
L’article 55 ne lui confie pas le contrôle de conformité des lois aux traités.
Que fait le juge judiciaire lorsqu’il ne peut trancher une contestation incidente de légalité d’un règlement ?
Il sursoit à statuer et pose une question préjudicielle au juge administratif.
À quel terme latin l’étymologie de « droit » est-elle associée ?
« Directum ».
Dans quel délai faut-il en principe exercer un recours par voie d’action contre un règlement ?
Dans les deux mois suivant sa publication.
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1. Une règle impose à toute personne qui cause un dommage par sa faute de le réparer. Quel sens du droit cette règle illustre-t-elle ?
2. Une personne peut, en vertu d’une règle juridique, exiger réparation pour un dommage qui lui a été causé. De quel sens du droit s’agit-il ?
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