Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et sens du droit
2. Objet et évolution de la règle
3. Caractères de la règle de droit
4. Sanctions et rôle du juge
5. Justice et finalité du droit
6. Droit et règles morales
7. Branches du droit
8. Sources instituées nationales
9. Textes internationaux
10. Droit de l’Union européenne
11. Hiérarchie des normes
12. Entrée en vigueur et abrogation des textes
13. Accessibilité et qualité du droit
14. Coutume et valeur juridique
15. Jurisprudence et création du droit
16. Les atouts de la jurisprudence
17. Non-rétroactivité et application de la loi aux situations en cours
18. Effets temporels des revirements jurisprudentiels
19. Contrôle de constitutionnalité
20. Contrôle de conventionnalité
21. Contrôle de légalité des règlements

📅 Repères chronologiques

1. 27 février 1970La Cour de cassation admet qu’une concubine puisse obtenir réparation de son préjudice personnel après le décès de son compagnon, même sans lien juridique entre eux.
2. 16 juillet 1971La liberté d’association a été reconnue comme ayant valeur constitutionnelle, avec des textes auxquels renvoie la Constitution.
3. 9 octobre 1981La peine de mort a été abolie en France.

📖 1. Définition et sens du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
• Droit subjectif : Prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif, qui permet à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son intérêt ou celui d’autrui.

📝 Points essentiels

• L’étymologie de « droit » est associée au latin « directum », qui évoque ce qui est sans courbure et fixe une direction pour orienter la conduite.

• L’article 1240 illustre le droit objectif en imposant à celui qui cause un dommage à autrui par sa faute de le réparer.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règle pour tous ; droit subjectif : prérogative d’un sujet

📖 2. Objet et évolution de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Mœurs : Habitudes de vie partagées au sein d’un groupe social et usages en vigueur dans une société donnée, relevant du domaine de la moralité.

★ À maîtriser

📌 Le fait décrit ce qui est, tandis que le devoir-être exprime ce que le droit prescrit.

• Un décalage important entre le droit et les faits peut entraîner une désobéissance, une insécurité juridique et un discrédit de la règle et de l’ordre juridique.

Compléments

• Parmi les faits interdits figurent :

  • la consommation illicite de stupéfiants
  • la conduite sans permis
  • la conduite sans assurance
  • la vente d’alcool aux mineurs

• Le droit encadre les pratiques et peut les limiter ou les empêcher, mais il peut aussi rendre possibles de nouvelles pratiques et modifier les comportements.

💡 Astuce mémo

Le fait décrit ce qui est ; le droit prescrit ce qui doit être

📖 3. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle générale : Impersonnelle, formulée en termes généraux et applicable à une catégorie de personnes ou de situations, pour un nombre potentiellement illimité de cas.
• Qualification juridique : Analyse d’une situation de fait pour la rattacher à une catégorie juridique et en déduire les conséquences de droit.
• Règle permanente : Demeure en vigueur jusqu’à ce qu’une règle de même rang ou de rang supérieur l’abroge, la modifie ou la remplace ; le non-usage ne suffit pas à la faire disparaître.

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative ne peut jamais être écartée par un accord, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement à défaut d’une autre disposition ou d’un choix contraire.

Compléments

📌 Certaines règles sont temporaires et cessent de produire effet à la date prévue, conformément à l’intention de l’autorité qui les a édictées.

• En l’absence de contrat de mariage, le régime légal est la communauté réduite aux acquêts : les biens possédés avant le mariage restent en principe propres et ceux acquis pendant le mariage sont généralement communs, sous réserve des exceptions légales.

📖 4. Sanctions et rôle du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction : Moyen de contraindre matériellement une personne à respecter les règles de droit et à se conformer à ses obligations.

★ À maîtriser

• Les quatre types de sanctions sont :

  • l’exécution forcée
  • la réparation
  • la punition
  • la neutralisation des effets d’un acte contraire au droit

• L’État met en œuvre les sanctions grâce à son pouvoir coercitif, qui lui permet de punir un individu ou de le contraindre à exécuter ses obligations.

Compléments

• La réparation peut être prononcée lorsqu’un manquement à un devoir cause un dommage à autrui, si les conditions de responsabilité sont réunies.

• La sanction a trois fonctions : dissuader la récidive, exprimer les valeurs et les choix de la société, et réprimer la faute par la punition de son auteur.

• Le juge est un tiers impartial, extérieur à l’affaire et sans intérêt dans le litige, qui exerce un pouvoir relevant de l’autorité judiciaire.

• Le juge tranche les litiges, rappelle la règle de droit en l’appliquant et précise cette règle.

📖 5. Justice et finalité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice commutative : Aristote - Vise à donner à chacun la même chose ou une chose de même valeur, selon une logique d’égalité.
• Justice distributive : Aristote - Vise à donner à chacun ce qui lui est dû selon une logique proportionnelle, par exemple en proportionnant la peine à la gravité de l’action.

📝 Points essentiels

• La justice est un idéal auquel le droit doit tendre, mais cet idéal évolue avec le temps et peut entrer en tension avec l’ordre, le progrès, la sécurité ou la paix.

💡 Astuce mémo

Commutative : égalité ; distributive : proportion

📖 6. Droit et règles morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle morale : Règle de comportement admise dans une société et à une époque données, qui porte un jugement de valeur lié au bien et au mal et tend vers des comportements jugés positifs ou vertueux.

★ À maîtriser

📌 La règle morale tire sa source immédiate de la conscience individuelle ou collective, tandis que la règle de droit provient d’une autorité reconnue par l’ordre juridique et peut résulter d’une procédure instituée, de la coutume ou de la jurisprudence.

📌 La règle de droit est sanctionnée juridiquement par l’État, tandis que la règle morale entraîne principalement une sanction intérieure, comme le remords, même si un groupe peut aussi sanctionner ses membres.

• Les rapports entre droit et morale peuvent relever de :
  • la concordance
  • l’indifférence
  • l’interférence
  • la tolérance

Compléments

• La règle morale vise le bien collectif et le perfectionnement intérieur de l’individu, tandis que la règle de droit doit tendre vers la justice.

• La règle juridique interdisant de tuer concorde avec l’interdit moral du meurtre ; l’article 726 du Code civil exclut de la succession celui qui est condamné pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt.

• Le droit est indifférent à la morale dans certaines matières, comme le code de la route ou l’urbanisme, où il organise la société par des règles sans rechercher un idéal moral.

• L’optimisation fiscale peut respecter les règles de droit tout en étant appréciée comme contraire à la justice ou au bien recherché par la morale, sans que toute optimisation soit illégale.

• La clause de conscience permet à un médecin de refuser de pratiquer une IVG, mais ce refus reste encadré par des obligations légales d’information et d’orientation de la patiente.

• L’évolution des rapports entre droit et morale comprend : la libéralisation de certains comportements, l’individualisation des choix personnels, la moralisation de certaines branches du droit, notamment le droit de la consommation

📖 7. Branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Ensemble des règles qui régissent les rapports entre personnes privées, physiques ou morales, et tend à protéger les intérêts privés et encadrer les libertés.
• Droit public : Régit l’organisation de l’État et des collectivités publiques ainsi que leurs rapports avec les tiers, dans la recherche de l’intérêt général.
• Droit civil : Droit commun du droit privé et s’applique lorsqu’aucune règle spéciale ne déroge à ses règles.
• Obligation : Rapport juridique dans lequel une ou plusieurs personnes doivent accomplir une prestation envers une ou plusieurs autres personnes, comme payer une somme, fournir un service ou remettre une chose.
• Droit pénal : Incrimine les comportements contraires à l’intérêt général et organise la poursuite et la sanction des infractions, tout en protégeant les intérêts des victimes.
• Contrat : Accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

📝 Points essentiels

• La distinction entre droit privé et droit public conduit notamment à distinguer les juridictions judiciaires et les juridictions administratives.

• Le droit des personnes porte sur l’existence, l’identité, la capacité juridique et les droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux des personnes.

📌 Un droit patrimonial a une valeur économique en principe évaluable en argent, tandis qu’un droit extrapatrimonial est attaché à la personne et n’a pas directement de nature économique.

• Le droit des biens étudie la classification des biens meubles et immeubles ainsi que les droits que les personnes peuvent exercer sur eux.

• Le droit de la famille comprend : les règles extrapatrimoniales relatives aux relations du couple, les règles extrapatrimoniales relatives aux liens entre parents et enfants, les règles patrimoniales relatives aux régimes matrimoniaux, les règles patrimoniales relatives aux successions

• La réserve héréditaire protège les enfants en empêchant un parent de les priver librement de toute leur part de succession.

• Le droit des obligations comprend notamment le droit de la responsabilité civile et le droit des contrats.

• Le droit des affaires comprend notamment :

  • le droit commercial
  • le droit des sociétés
  • le droit bancaire et financier
  • le droit des entreprises en difficulté
  • le droit de la concurrence
  • le droit de la distribution
  • le droit des transports

• Les autres branches du droit privé citées sont :

  • le droit du travail
  • le droit de la consommation
  • le droit international privé

• Les principales branches du droit public sont :

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit de l’Union européenne
  • le droit international public
  • le droit fiscal ou des finances publiques

💡 Astuce mémo

Droit privé : intérêts privés ; droit public : intérêt général

📖 8. Sources instituées nationales

★ À maîtriser

📌 Une source lointaine du droit est un facteur économique, social ou technologique qui s’exprime par un choix politique, tandis qu’une source immédiate est le support qui confère à la règle sa force obligatoire.

• Une règle juridique doit être édictée par une autorité compétente, habilitée à créer du droit, mais elle ne provient pas nécessairement d’un texte puisque la coutume et la jurisprudence peuvent aussi être des sources du droit.

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement, des principes et objectifs de valeur constitutionnelle

📌 La loi au sens formel est un acte voté par le Parlement, tandis que la loi au sens matériel est une règle générale et abstraite dotée d’un caractère normatif.

📌 L’article 34 de la Constitution énumère limitativement les domaines relevant de la loi, tandis que l’article 37 attribue au règlement les matières qui ne relèvent pas de ce domaine.

• Une ordonnance de l’article 38 suppose une loi d’habilitation précisant durée, objet et objectifs, puis l’adoption de l’ordonnance dans ce cadre et enfin sa ratification expresse pour lui conférer une valeur législative.

Compléments

• La Constitution de 1958, la loi, le règlement administratif et l’ordonnance sont des catégories de textes nationaux étudiées parmi les sources instituées.

• La Constitution de la Ve République a été adoptée le 4 octobre 1958 et a été modifiée à 25 reprises depuis sa création.

• La Charte de l’environnement a été adoptée en 2004 et intégrée au bloc de constitutionnalité par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005.

• Les trois types de lois sont :

  • les lois constitutionnelles, qui modifient la Constitution
  • les lois organiques, qui fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics
  • les lois ordinaires, qui regroupent les autres lois adoptées par le Parlement

• Les règlements administratifs se classent selon :

  • la qualité de leur auteur
  • leur objet général ou individuel
  • leur caractère autonome ou d’application

📌 Un décret émane en principe du Premier ministre, tandis qu’un arrêté est pris par une autorité administrative inférieure, comme un ministre, un préfet ou un maire.

📌 Un règlement autonome se suffit à lui-même dans le domaine de l’article 37, tandis qu’un règlement d’application complète une loi relevant de l’article 34 ; tous deux restent soumis aux normes supérieures.

📖 9. Textes internationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention internationale : Accord écrit entre des États, régi par le droit international et destiné à produire des effets de droit.

★ À maîtriser

📌 Un traité bilatéral engage deux États, tandis qu’un traité multilatéral engage plus de deux États.

• Un traité est négocié puis signé ; il peut ensuite être ratifié ou approuvé et doit être publié pour produire ses effets dans l’ordre juridique français.

• Les traités internationaux créent des obligations à la charge des États et peuvent, dans certains cas, produire un effet direct permettant aux particuliers de les invoquer, comme la Convention de New York sur les droits de l’enfant.

Compléments

• Les textes internationaux peuvent notamment prendre la forme de :

  • traités
  • conventions
  • accords
  • pactes
  • chartes
  • protocoles

• La Charte des Nations unies de 1945 et le protocole de Kyoto de 1997 sont des exemples de textes internationaux.

• La portée d’un traité, d’une convention, d’un accord ou d’un pacte dépend de son contenu et des règles applicables.

• Le traité de l’Élysée de 1963 organise la coopération entre la France et l’Allemagne.

• Les conventions internationales peuvent porter sur des objets culturels, policiers, spatiaux ou fiscaux.

📖 10. Droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Union européenne : Une union politique, économique et juridique dotée de la personnalité morale, à laquelle les États ont attribué des compétences.
• Compétence subsidiaire : La compétence qui permet à l’Union européenne d’intervenir lorsque les États ne peuvent pas agir seuls efficacement, dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l’Union.

★ À maîtriser

• L’Union européenne est instituée par le traité de Maastricht en 1992, puis le traité de Lisbonne intervient en 2009.

📌 Le droit primaire de l’Union européenne provient des traités fondateurs et de leurs modifications, tandis que le droit dérivé regroupe les règles adoptées par les institutions européennes sur leur fondement.

📌 Le règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, tandis que la directive impose un objectif aux États, qui choisissent les moyens de sa transposition en droit interne.

Compléments

• L’Union européenne compte 27 États membres.

📌 Certaines dispositions précises et inconditionnelles d’une directive peuvent être invoquées par un particulier contre l’État lorsque le délai de transposition a expiré.

• Le Conseil de l’Europe, créé par le traité de Londres en 1949, garantit la démocratie et la protection des droits fondamentaux ; il compte 46 membres.

• La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été signée en 1950 et ratifiée par la France en 1974.

💡 Astuce mémo

Le règlement s’applique directement ; la directive fixe un objectif à transposer.

📖 11. Hiérarchie des normes

★ À maîtriser

• La supériorité de la Constitution sur la loi se déduit notamment de son organisation des pouvoirs publics, de la délimitation du domaine de la loi par l’article 34 et de l’autorité du bloc de constitutionnalité.

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous la condition de réciprocité lorsqu’elle est applicable.

• Dans l’ordre juridique interne français, la Constitution est supérieure aux traités selon les arrêts Sarran et Levacher du Conseil d’État du 30 octobre 1998 et Fraisse de la Cour de cassation du 2 juin 2000, tandis que la CJUE affirme la primauté du droit de l’Union sur les règles nationales contraires.

• Le règlement autonome de l’article 37 intervient dans le domaine réglementaire et se situe au même niveau que la loi, tandis que le règlement d’application exécute une loi et doit la respecter.

Compléments

• Le 24 mai 1975, l’arrêt Jacques Vabre de la Cour de cassation admet la supériorité d’un traité sur une loi, y compris lorsque celle-ci est postérieure.

• Le 20 octobre 1989, l’arrêt Nicolo du Conseil d’État admet le contrôle de compatibilité d’une loi postérieure avec un traité.

• Le règlement européen est un acte de droit dérivé et non un traité international, même s’il bénéficie de la primauté du droit de l’Union dans les conditions reconnues par celui-ci.

💡 Astuce mémo

La pyramide place la Constitution au sommet, puis les normes inférieures.

📖 12. Entrée en vigueur et abrogation des textes

🔑 Notions clés & Définitions

• Vigueur d’un texte : La période pendant laquelle il a vocation à être appliqué, entre son entrée en vigueur et sa sortie de vigueur.
• Abrogation : La suppression d’une règle ou d’un ensemble de règles pour l’avenir, sans affecter les situations passées.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1er du Code civil, un texte entre en vigueur à la date qu’il fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication ; l’entrée en vigueur peut aussi dépendre de mesures d’application ou être fixée au jour même en cas d’urgence.

• Un traité entre en vigueur dans l’ordre international à la date qu’il prévoit, mais son intégration en droit français suppose sa ratification ou son approbation et sa publication.

• Le principe du parallélisme des formes veut qu’un texte soit abrogé par une autorité et selon un formalisme équivalents à ceux de son édiction.

Compléments

• Une loi doit être promulguée par le président de la République avant que sa publication au Journal officiel permette son entrée en vigueur.

📌 Un règlement européen entre en vigueur à la date qu’il prévoit ou, à défaut, le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

📌 L’abrogation expresse est explicitement énoncée dans un nouveau texte, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre des textes portant sur le même champ d’application.

• Une loi temporaire cesse de s’appliquer à l’échéance prévue, tandis qu’une loi expérimentale est mise à l’essai pour une durée limitée selon l’article 37-1 de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Adoption, publication, entrée en vigueur.

📖 13. Accessibilité et qualité du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Accessibilité formelle : La qualité qui permet à chacun de connaître l’existence d’un texte et d’accéder à son contenu.
• Simplification du droit : La démarche qui vise à rendre les règles plus claires et plus faciles à comprendre et à appliquer, notamment en supprimant les dispositions inutiles ou redondantes et en harmonisant certaines règles.

★ À maîtriser

• L’inflation normative rend la coordination et la cohérence des règles plus difficiles et peut fragiliser la sécurité juridique.

• La codification rassemble des règles relatives à un même thème dans un code structuré et numéroté, sans modifier nécessairement leur contenu lorsqu’elle est réalisée à droit constant.

Compléments

• L’accessibilité des textes repose notamment sur : la publication au Journal officiel, la numérisation gratuite du droit sur Légifrance, la pédagogie des services de l’État

• Le Conseil constitutionnel a reconnu l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi comme des objectifs de valeur constitutionnelle.

• Entre 2004 et 2024, la France a adopté en moyenne 50 lois et 49 ordonnances par an, avec 125 ordonnances en 2020 et 9 en 2024.

• Entre 2019 et 2024, les institutions de l’Union européenne ont adopté 515 actes législatifs.

• En 2025, 63,5 % des règles en France sont intégrées dans des codes.

💡 Astuce mémo

L’accessibilité permet de trouver le texte ; l’intelligibilité permet de le comprendre.

📖 14. Coutume et valeur juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Une règle de droit née d’une pratique sociale constante et ancienne, tenue pour obligatoire par le groupe qui l’observe.

★ À maîtriser

📌 La coutume repose sur un élément matériel, constitué par la répétition durable d’une pratique, et un élément psychologique, constitué par la conviction de son caractère obligatoire.

📌 La coutume secundum legem complète une loi à laquelle elle se conforme, la coutume praeter legem comble le silence de la loi et la coutume contra legem contredit une règle législative.

Compléments

• Le juge constate l’existence d’une coutume et peut en préciser le contenu, mais il ne lui confère pas son caractère obligatoire.

📌 Dans l’ordre juridique français, la coutume ne peut généralement pas écarter une règle législative contraire et se situe sous la loi et le règlement.

📖 15. Jurisprudence et création du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : La notion qui désigne, selon le contexte, l’ensemble des décisions de justice, les décisions rendues dans une matière ou la position d’une juridiction sur une question de droit.

★ À maîtriser

• L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même lorsque la loi est obscure, insuffisante ou silencieuse ; le refus de juger constitue un déni de justice.

• L’article 5 du Code civil interdit au juge de rendre des arrêts de règlement qui édicteraient une règle générale applicable aux affaires futures.

• Lorsque la loi est claire, le juge applique la règle existante ; lorsqu’elle est silencieuse ou obscure, il doit l’interpréter et peut formuler un principe général pour résoudre le litige.

• La jurisprudence est parcellaire : le juge répond à la question posée dans une affaire, tandis que le législateur peut traiter une question globalement et édicter des règles structurées. - Carbonnier

• La jurisprudence est fragile et précaire, mais cette fragilité est relative puisque certaines solutions jurisprudentielles sont très stables.

Compléments

• Les juridictions du fond, notamment les juridictions de première instance et les cours d’appel, tranchent les litiges en examinant les faits et en appliquant le droit.

📌 La Cour de cassation et le Conseil d’État sont des juridictions du droit, tandis que les juridictions du fond examinent les faits et tranchent les litiges.

• Une position jurisprudentielle peut s’affermir lorsque des juridictions formulent une solution, que celle-ci est répétée dans des affaires analogues et qu’elle devient une référence durable.

• La jurisprudence peut évoluer par revirement lorsqu’une juridiction adopte une position nouvelle contraire à sa position antérieure.

• La jurisprudence peut connaître des contradictions, mais celles-ci ne doivent pas durer.

• Les décisions jurisprudentielles sont difficilement accessibles et intelligibles ; la Cour de cassation signale notamment l’importance de certains arrêts en les publiant au Bulletin.

💡 Astuce mémo

Décision, position, répétition : la jurisprudence s’affermit progressivement.

📖 16. Les atouts de la jurisprudence

★ À maîtriser

📌 En vertu de l’article 4 du Code civil, le juge ne peut pas se dérober à sa mission et doit trancher le litige.

📌 Le législateur établit la règle générale, tandis que le juge l’applique à une situation particulière et l’adapte aux questions actuelles.

Compléments

• La jurisprudence est souple et réactive : la Cour de cassation peut faire évoluer une réponse juridique lorsqu’elle est saisie d’une question d’actualité.

• La jurisprudence contribue à la permanence de la règle de droit en adaptant son application aux évolutions de son temps.

• Le dialogue entre jurisprudence et législateur peut conduire le législateur à compléter ou à mettre fin à une solution jurisprudentielle, comme après l’affaire Perruche.

📖 17. Non-rétroactivité et application de la loi aux situations en cours

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit transitoire : Ensemble des règles qui déterminent l’application respective de la loi ancienne et de la loi nouvelle dans le temps.

★ À maîtriser

• L’article 2 du Code civil pose la non-rétroactivité de la loi et son application immédiate aux situations en cours et à venir.

• Pour une situation future, la loi nouvelle s’applique dès son entrée en vigueur ; en matière pénale, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils sont commis, selon l’article 112-1 du Code pénal.

• La loi nouvelle ne s’applique pas aux faits entièrement passés ni aux effets déjà produits avant son entrée en vigueur ; le juge applique alors la loi ancienne.

• En droit pénal, une loi nouvelle plus sévère ne peut jamais s’appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur, conformément au principe de légalité des délits et des peines.

• La loi pénale nouvelle plus douce s’applique aux faits antérieurs si ceux-ci n’ont pas déjà donné lieu à une condamnation définitive ; cette rétroactivité in mitius a valeur constitutionnelle.

• En matière civile, le législateur peut prévoir une rétroactivité, mais le Conseil constitutionnel exige un motif d’intérêt général suffisant, selon sa décision du 28 décembre 1995.

• Dans une situation en cours, la loi ancienne régit les effets déjà produits avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

• Pour une situation non contractuelle en cours, la loi nouvelle s’applique en principe immédiatement à ses effets futurs, tandis que la loi ancienne continue de régir ses effets passés.

• Les effets futurs d’un contrat restent en principe régis par la loi en vigueur au moment de sa conclusion, afin de préserver les prévisions des parties et la sécurité juridique.

Compléments

📌 Une affaire déjà jugée ne peut être rouverte en raison d’un changement de loi, en vertu de l’autorité de la chose jugée.

• Une loi pénale est considérée comme plus douce lorsqu’elle : supprime une infraction, restreint le champ d’application d’une infraction, supprime ou réduit la peine encourue

• Les principales formes de lois civiles rétroactives sont : les lois expressément rétroactives, qui visent des faits passés, les lois de validation, qui régularisent rétroactivement un acte, les lois interprétatives, qui précisent le sens d’une loi antérieure et font corps avec elle

• La Cour européenne des droits de l’homme exige un impérieux motif d’intérêt général lorsqu’une loi rétroactive intervient dans une instance et risque de porter atteinte au droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention.

• Une loi nouvelle peut s’appliquer immédiatement aux contrats en cours lorsqu’une exigence impérieuse d’ordre public le justifie, notamment pour l’encadrement des prix.

• Les effets conventionnels d’un contrat résultent de ce que les parties ont convenu, tandis que ses effets légaux sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent.

💡 Astuce mémo

La loi pénale plus sévère ne remonte jamais vers le passé ; la loi pénale plus douce peut y revenir.

📖 18. Effets temporels des revirements jurisprudentiels

★ À maîtriser

• Un revirement de jurisprudence interprète une règle et s’applique en principe aux affaires jugées après le revirement, même si les faits litigieux sont antérieurs.

📌 La jurisprudence interprète une règle préexistante plutôt qu’elle ne crée formellement une règle nouvelle, ce qui explique que son interprétation puisse s’appliquer aux faits antérieurs.

Compléments

• Par un arrêt du 28 juin 2024, la Cour de cassation a retenu que les deux parents peuvent être responsables des dommages causés par leur enfant, quelle que soit sa résidence habituelle.

• Le 23 juin 2025, le législateur a supprimé le critère de cohabitation de l’article 1242 du Code civil à la suite du revirement de jurisprudence.

• La Cour de cassation a affirmé que nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée, et un médecin a été jugé responsable en 2001 pour un défaut d’information sur les risques d’un accouchement.

📖 19. Contrôle de constitutionnalité

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution et au bloc de constitutionnalité.

• Le contrôle a priori intervient après l’adoption de la loi et avant sa promulgation ; il peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, ou 60 députés ou 60 sénateurs.

📌 Une QPC permet à un justiciable de contester, au cours d’une instance, la constitutionnalité d’une disposition législative qui s’applique à son affaire.

• La transmission d’une QPC suppose : que la disposition contestée soit applicable au litige, que la question n’ait pas déjà été déclarée conforme, sauf changement de circonstances, que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux

📌 Le juge administratif contrôle la constitutionnalité des actes administratifs lorsqu’une loi ne fait pas écran entre l’acte et la Constitution, mais ne peut remettre indirectement en cause la constitutionnalité d’une loi appliquée par l’acte.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres : trois sont nommés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat.

• Depuis la décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le Conseil constitutionnel contrôle aussi le respect des droits et principes du bloc de constitutionnalité, notamment ceux de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de la Charte de l’environnement.

• En contrôle a priori, le Conseil constitutionnel statue en principe dans un délai d’un mois et peut valider la loi, censurer toute la loi ou censurer seulement certaines dispositions.

• La QPC, prévue par l’article 61-1 de la Constitution après la réforme du 23 juillet 2008, est entrée en vigueur le 1er mars 2010.

• La QPC passe par deux filtres : le juge saisi de l’affaire vérifie sa recevabilité puis la transmet, le cas échéant, au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, qui décide de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

📌 Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur QPC est abrogée à la publication de la décision ou à une date ultérieure fixée par le Conseil constitutionnel, conformément à l’article 62 de la Constitution.

📖 20. Contrôle de conventionnalité

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

• Par l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a admis le contrôle de conventionnalité des lois par le juge judiciaire ; l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 a consacré ce contrôle devant le juge administratif.

📌 Le juge qui constate qu’une loi est contraire à un traité écarte son application dans le litige, mais ne l’abroge pas.

• L’atteinte doit :
  • être prévue par la loi
  • poursuivre un but légitime
  • être nécessaire dans une société démocratique

📌 Le contrôle abstrait examine la conformité d’une règle à un droit fondamental, tandis que le contrôle concret vérifie si son application porte atteinte aux droits des personnes concernées dans les circonstances de l’affaire.

Compléments

• Dans sa décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a estimé que l’article 55 ne lui confiait pas le contrôle de conformité des lois aux traités.

• Les droits intangibles énumérés dans le cours sont : le droit à la vie, l’interdiction de la torture, l’interdiction de l’esclavage, le principe de légalité des délits et des peines

• Dans l’arrêt Mazurek, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la discrimination successorale fondée sur la naissance hors mariage, ce qui a conduit à supprimer en 2002 les différences successorales entre enfants selon les circonstances de leur naissance.

• Dans un arrêt du 4 décembre 2013, les juges ont écarté l’application de la règle interdisant le mariage entre une femme et le père de son ex-mari en raison de l’atteinte portée, dans les circonstances de l’affaire, au respect de la vie privée et familiale de l’épouse.

• La Cour européenne des droits de l’homme exerce un contrôle subsidiaire et ne peut ni réformer une décision rendue par les juges français ni abroger une loi française.

💡 Astuce mémo

Droits intangibles : aucune dérogation ; droits conditionnels : atteinte justifiable et proportionnée.

📖 21. Contrôle de légalité des règlements

★ À maîtriser

📌 Les juridictions administratives contrôlent la légalité des actes réglementaires ; l’article 111-5 du Code pénal permet toutefois au juge pénal d’interpréter un acte administratif et d’en apprécier la légalité lorsque la solution du procès en dépend, sans pouvoir l’annuler.

📌 La voie d’action attaque directement la légalité d’un règlement et peut conduire à son annulation rétroactive, tandis que la voie d’exception permet seulement d’en écarter l’application dans le litige.

Compléments

• Le recours par voie d’action contre un règlement doit en principe être exercé dans les deux mois suivant sa publication.

• Lorsque la légalité d’un règlement est contestée par voie d’exception et que le juge judiciaire ne peut pas trancher la question, il sursoit à statuer et pose une question préjudicielle au juge administratif.

💡 Astuce mémo

La voie d’action annule le règlement ; la voie d’exception écarte seulement son application au procès.

📊 Tableaux de synthèse

Justice commutative et distributive

Sources et catégories de normes