Fiche de révision : Juridictions et État de droit

📋 Plan du Cours

1. Compétence des juridictions
2. Juridictions judiciaires de première instance
3. Juridictions pénales et civiles
4. Juridictions judiciaires de recours
5. Juridictions administratives
6. État et organisation politique
7. Souveraineté et État de droit
8. Conflits de lois dans le temps

📖 1. Compétence des juridictions

📝 Points essentiels

📌 Il y a conflit positif de compétences lorsque les deux ordres de juridiction se déclarent compétents pour résoudre un litige.

📌 Il y a conflit négatif de compétences lorsque les deux ordres de juridiction se déclarent incompétents pour résoudre un litige.

💡 Astuce mémo

Le conflit positif revendique le juge ; le conflit négatif le refuse.

📖 2. Juridictions judiciaires de première instance

★ À maîtriser

• Les juridictions de l’ordre judiciaire sont hiérarchisées et tranchent principalement les litiges entre particuliers ou sanctionnent les infractions pénales.

📌 Selon l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est en principe celle du domicile du défendeur.

• Depuis la réforme de janvier 2020, le tribunal judiciaire est la juridiction ordinaire de droit commun ; le tribunal de grande instance a été remplacé par le tribunal judiciaire et, lorsque les deux existaient dans la même ville, le tribunal d’instance par le tribunal de proximité.

Compléments

• La compétence territoriale, dite ratione loci, désigne le ressort géographique de la juridiction compétente.

• La compétence d’attribution, dite ratione materiae, détermine la juridiction compétente en fonction de la matière du litige.

• Selon l’article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles et commerciales dont la compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction en raison de la nature de la demande.

• Les tribunaux de proximité connaissent des litiges inférieurs à 10 000 euros, tandis que les litiges supérieurs à 10 000 euros relèvent du tribunal judiciaire.

📖 3. Juridictions pénales et civiles

★ À maîtriser

• Les infractions pénales relèvent du tribunal de police pour les contraventions, du tribunal correctionnel pour les délits et de la cour d’assises pour les crimes.

📌 En principe, les décisions civiles rendues en première instance peuvent faire l’objet d’un appel, conformément au principe du double degré de juridiction.

Compléments

• L’instruction pénale précède l’audience : le juge d’instruction ordonne les actes d’enquête et le juge des libertés et de la détention se prononce sur les questions relevant de lui.

• La loi du 23 mars 2019 a créé à titre expérimental les cours criminelles, composées uniquement de magistrats professionnels, pour juger les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion.

• Le conseil de prud’hommes tranche les litiges issus des relations entre salariés et employeurs et comprend des représentants des deux catégories en nombre égal.

• Les tribunaux de commerce statuent sur les litiges entre commerçants dans le cadre de leurs activités commerciales et sont composés de commerçants élus par leurs pairs.

💡 Astuce mémo

Contravention → tribunal de police ; délit → tribunal correctionnel ; crime → cour d’assises.

📖 4. Juridictions judiciaires de recours

★ À maîtriser

📌 Un jugement rendu en premier ressort pour un litige inférieur à 5 000 euros ne peut pas faire l’objet d’un appel et est rendu en premier et dernier ressort.

• La cour d’appel rejugе l’affaire en droit et en fait.

• La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire et ne juge que la conformité en droit des décisions qui lui sont soumises.

Compléments

📌 Selon l’article 542 du Code de procédure civile, l’appel tend à la réformation ou à l’annulation du jugement rendu par une juridiction du premier degré.

📌 La cour d’appel rend un arrêt confirmatif lorsqu’elle maintient le jugement de première instance et un arrêt infirmatif lorsqu’elle adopte une solution différente.

• La Cour de cassation comprend six chambres : trois chambres civiles, une chambre criminelle, une chambre commerciale et une chambre sociale.

• La Cour de cassation peut :

  • rejeter le pourvoi
  • casser la décision avec renvoi
  • casser la décision sans renvoi

• La Cour de cassation peut se réunir en chambre mixte, regroupant trois chambres, ou en assemblée plénière lorsqu’une question de droit nouvelle ou des divergences d’interprétation entre chambres justifient une décision importante.

• La Cour de cassation peut être saisie pour avis par les juges du fond qui doutent de la bonne application d’une règle de droit.

💡 Astuce mémo

La cour d’appel rejuge les faits et le droit ; la Cour de cassation contrôle le droit.

📖 5. Juridictions administratives

★ À maîtriser

• Les tribunaux administratifs sont les juridictions de droit commun du premier degré en matière administrative et jugent en droit et en fait les litiges mettant en jeu au moins une personne publique.

• Le Conseil d’État exerce une fonction juridictionnelle et une fonction consultative auprès du gouvernement en matière législative et réglementaire.

Compléments

• Les tribunaux administratifs exercent une fonction juridictionnelle et une fonction consultative, notamment au bénéfice des préfets.

• Les cours administratives d’appel ont été instaurées en 1987 comme juridictions de droit commun du second degré.

📌 Tous les projets de loi doivent faire l’objet d’un avis du Conseil d’État.

• Le Conseil d’État peut connaître de pourvois formés contre des décisions rendues en première ou en seconde instance et rendre une décision de rejet ou de cassation avec ou sans renvoi.

💡 Astuce mémo

Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État.

📖 6. État et organisation politique

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Entité abstraite et personne morale à laquelle sont attribuées les décisions prises par ses agents.

★ À maîtriser

• L’organisation étatique repose sur une nation ou un peuple, un territoire et une puissance d’État exercée par un gouvernement et réglée par le droit.

• Trois formes d’État sont distinguées :

  • l’État unitaire, avec un pouvoir central et un droit homogène
  • l’État fédéral, association de plusieurs États et de plusieurs droits sous un État fédéral
  • l’État régional, forme intermédiaire caractérisée par une autonomie régionale poussée

Compléments

• L’État est une sphère publique poursuivant un objectif d’intérêt général supérieur aux intérêts particuliers et faisant appel à un droit exorbitant du droit commun.

• La notion d’État permet d’attribuer les décisions des agents à une personne morale et d’exercer la violence physique légitime par un corps spécialisé au nom de l’État.

📖 7. Souveraineté et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Régime dans lequel la puissance de l’État, même souveraine, est soumise au droit et ne peut s’exercer que sur habilitation juridique.

📝 Points essentiels

• Dans l’État de droit, l’exercice de la puissance étatique devient une compétence instituée, encadrée et limitée par le droit, ce qui implique une autolimitation de l’État.

• Hans Kelsen critique l’État de droit, qu’il considère comme une idéologie justifiant la souveraineté absolue de l’État.

💡 Astuce mémo

La soumission de la puissance publique au droit transforme le pouvoir de contrainte en compétence encadrée.

📖 8. Conflits de lois dans le temps

★ À maîtriser

📌 En cas de conflit de lois dans le temps, il faut arbitrer entre le maintien de la loi ancienne, qui protège la sécurité juridique et les droits acquis, et l’application de la loi nouvelle, supposée répondre à l’insatisfaction ayant motivé sa modification.

📌 Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

Compléments

• Les conflits normatifs résultent de l’antinomie entre des règles applicables à une même situation juridique.

📌 Selon l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée avant le délit et légalement appliquée.

• L’application immédiate de la loi nouvelle constitue l’autre principe de l’équilibre entre maintien de la loi ancienne et application de la loi nouvelle.

💡 Astuce mémo

La non-rétroactivité protège le passé ; l’application immédiate régit les situations à venir.