📌 Il y a conflit positif de compétences lorsque les deux ordres de juridiction se déclarent compétents pour résoudre un litige.
📌 Il y a conflit négatif de compétences lorsque les deux ordres de juridiction se déclarent incompétents pour résoudre un litige.
Le conflit positif revendique le juge ; le conflit négatif le refuse.
📌 Selon l’article 42 du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est en principe celle du domicile du défendeur.
1. Dans un litige, les juridictions des deux ordres estiment toutes deux pouvoir statuer. Comment qualifie-t-on ce conflit de compétences ?
2. Pour un litige donné, ni l’ordre judiciaire ni l’ordre administratif ne se reconnaît compétent. De quel type de conflit s’agit-il ?
3. Une personne assigne un défendeur dont le domicile se trouve dans une autre ville que celle du demandeur. En principe, quelle juridiction est territorialement compétente ?
Que tranche principalement l’ordre judiciaire ?
Les litiges entre particuliers et les infractions pénales.
Quand y a-t-il conflit positif de compétences entre les deux ordres de juridiction ?
Lorsqu’ils se déclarent tous deux compétents pour résoudre un litige.
Quand y a-t-il conflit négatif de compétences entre les deux ordres de juridiction ?
Lorsqu’ils se déclarent tous deux incompétents pour résoudre un litige.
Que désigne la compétence territoriale, ou ratione loci ?
Le ressort géographique de la juridiction compétente.
Quelle juridiction pénale juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quel jugement rendu en premier ressort pour un litige inférieur à 5 000 euros peut faire l’objet d’un appel ?
Aucun : il est rendu en premier et dernier ressort.
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