Que tranche principalement l’ordre judiciaire ?
Les litiges entre particuliers et les infractions pénales.
Quand y a-t-il conflit positif de compétences entre les deux ordres de juridiction ?
Lorsqu’ils se déclarent tous deux compétents pour résoudre un litige.
Quand y a-t-il conflit négatif de compétences entre les deux ordres de juridiction ?
Lorsqu’ils se déclarent tous deux incompétents pour résoudre un litige.
Que désigne la compétence territoriale, ou ratione loci ?
Le ressort géographique de la juridiction compétente.
Quelle juridiction pénale juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quel jugement rendu en premier ressort pour un litige inférieur à 5 000 euros peut faire l’objet d’un appel ?
Aucun : il est rendu en premier et dernier ressort.
Quel est le rôle des tribunaux administratifs au premier degré ?
Ce sont les juridictions de droit commun du premier degré en matière administrative.
Quel magistrat ordonne les actes d’enquête pendant l’instruction pénale ?
Le juge d’instruction.
Selon l’article 542 du Code de procédure civile, que vise l’appel ?
La réformation ou l’annulation du jugement rendu par une juridiction du premier degré.
En quelle année les cours administratives d’appel ont-elles été instaurées ?
1987.
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1. Dans un litige, les juridictions des deux ordres estiment toutes deux pouvoir statuer. Comment qualifie-t-on ce conflit de compétences ?
2. Pour un litige donné, ni l’ordre judiciaire ni l’ordre administratif ne se reconnaît compétent. De quel type de conflit s’agit-il ?
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