QCM : Juridictions et État de droit (11 questions)

Explication

Le conflit est positif lorsque les deux ordres se déclarent compétents pour résoudre le litige. Le conflit négatif correspond à deux ordres qui se déclarent incompétents ; la compétence territoriale concerne le ressort géographique, et un conflit interne oppose des juridictions d’un même ordre.

Explication

Un conflit négatif se produit lorsque les deux ordres de juridiction se déclarent incompétents pour résoudre le litige. Le conflit positif désigne le cas inverse, tandis que la compétence territoriale et le conflit interne concernent d’autres distinctions.

Explication

En principe, l’article 42 du Code de procédure civile désigne la juridiction du domicile du défendeur comme territorialement compétente. Le domicile du demandeur et le lieu de conclusion du contrat ne remplacent pas cette règle générale ; la nature de l’affaire relève de la compétence d’attribution.

Explication

Depuis la réforme de janvier 2020, le tribunal judiciaire est la juridiction ordinaire de droit commun et a remplacé le tribunal de grande instance. Le tribunal de proximité a remplacé le tribunal d’instance lorsque les deux juridictions existaient dans la même ville, mais il ne devient pas pour autant la juridiction ordinaire de droit commun.

Explication

La compétence d’attribution détermine quelle juridiction doit connaître d’une affaire en fonction de la matière du litige. La compétence fondée sur le domicile du défendeur relève plutôt de la compétence territoriale.

Explication

La Cour de cassation comprend six chambres : trois civiles, une criminelle, une commerciale et une sociale. Les cours administratives d’appel, qui relèvent d’un autre ordre juridictionnel, ne font pas partie de cette organisation.

Explication

Les cours administratives d’appel constituent les juridictions de droit commun du second degré, instaurées en 1987. Les tribunaux administratifs, et non les cours d’appel, jugent les litiges administratifs en premier degré.

Explication

L’État régional constitue une forme intermédiaire caractérisée par une autonomie régionale poussée. L’État fédéral, qui associe plusieurs États et plusieurs droits sous un État fédéral, représente une autre forme d’organisation.

Explication

Dans un État de droit, la puissance souveraine de l’État ne s’exerce que sur habilitation juridique et devient une compétence encadrée et limitée. Cette conception ne confie pas la souveraineté aux juges : elle soumet plutôt l’exercice de la puissance étatique au droit.

Explication

La réforme vise à répondre à l’insatisfaction qui a motivé la loi nouvelle, alors que le maintien de la loi ancienne préserve la sécurité juridique et les droits acquis. L’idée que la loi ancienne protège ces intérêts tandis que la loi nouvelle répond à l’insatisfaction inverse les rôles des deux lois.

Explication

Il s’agit d’un conflit positif, car les deux ordres se déclarent compétents pour résoudre le même litige. Un conflit négatif supposerait au contraire que chacun d’eux refuse de le juger.