QCM : Présidence américaine et régime parlementaire (138 questions)

Explication

La distinction fondamentale entre droit public et droit privé repose sur la finalité des institutions, selon qu’elles servent les intérêts publics ou privés. Le critère de la forme écrite, celui de l’identité des personnes et celui de l’autorité compétente ne définissent pas cette distinction.

Explication

Le droit public encadre l’organisation, le fonctionnement et l’action des pouvoirs publics, ainsi que les rapports entre l’État et les gouvernés. Le droit privé concerne les relations privées, tandis que le droit constitutionnel est une partie plus spécifique du droit public.

Explication

« Droit constitutionnel » désigne les facultés fondées sur la Constitution, l’ensemble des normes constitutionnelles d’un État et la discipline qui les étudie. Le réduire à l’un de ces sens ou à des règles électorales ne rend pas compte de cette pluralité.

Explication

La Constitution est reconnue comme supérieure à la loi et une justice constitutionnelle peut censurer les lois qui lui sont contraires. La majorité parlementaire ne rend pas une loi supérieure à la Constitution, et ce contrôle porte sur la conformité juridique, non sur l’opportunité politique.

Explication

Le pouvoir politique est un phénomène social de commandement et d’obéissance exercé au sein d’une société politique et à l’échelle de la collectivité. Une autorité limitée à un groupe restreint ou une relation économique ne répond pas à cette caractéristique.

Explication

Un rapport de force devient un pouvoir politique légitime lorsque la collectivité reconnaît une justification à la domination, au-delà de la seule contrainte physique. La force ou la durée de l’obéissance ne suffit pas à établir cette reconnaissance, et la contrainte peut encore intervenir.

Explication

Le pouvoir politique organise les groupes sociaux, dégage un but supérieur commun et ordonne leurs relations afin de diriger la collectivité et de préserver l’intérêt général. Se limiter à la contrainte ou privilégier les finalités particulières ne remplit pas cette fonction d’ensemble.

Explication

Le pouvoir personnel s’incarne dans un individu et disparaît avec lui, alors que le pouvoir institutionnalisé est dissocié du gouvernant et survit à sa personne. Une succession dynastique ne suffit pas à distinguer ces formes, et l’institutionnalisation ne signifie pas nécessairement un partage du pouvoir.

Explication

L’existence de l’État repose cumulativement sur un territoire délimité, une population et une organisation politique et juridique effective à laquelle celle-ci est soumise. Une nation ne remplace pas la population, la reconnaissance extérieure n’est pas l’un des trois éléments, et des frontières délimitées restent requises.

Explication

Une nation est un groupe humain dont les membres se sentent unis et se considèrent distincts d’autres groupements nationaux. La soumission à une organisation et le territoire délimité relèvent des éléments constitutifs de l’État, tandis que la personnalité morale caractérise l’État.

Explication

La conception objective s’appuie sur des éléments communs tels que la langue ou les valeurs, alors que la conception subjective privilégie la volonté de vivre ensemble. Inverser ces critères confond les deux conceptions ; territoire et organisation politique sont des critères de l’État, et le principe des nationalités pose la question du rapport entre nation et État.

Explication

En Europe, la nation est souvent issue d’un processus historique antérieur à la mise en place de l’État, lequel vient ensuite le consacrer juridiquement. L’idée que l’État crée généralement la nation inverse cette chronologie, tandis que l’apparition simultanée n’est pas le rapport décrit.

Explication

La personnalité juridique propre de l’État, distincte de celle des personnes physiques qui le gouvernent, permet de lui imputer les effets de droit des actes de ses agents. Imputer l’acte à l’agent confond la personne physique et l’entité étatique ; le gouvernement ou la victime ne sont pas l’entité visée par ce principe.

Explication

Jean Bodin définit la souveraineté comme la puissance suprême et inconditionnée, et la caractérise par le droit de faire et de casser les lois. La puissance déléguée la rendrait conditionnée, la simple administration ne correspond pas à cette définition, et la souveraineté interne et externe désigne une distinction plutôt qu’une définition.

Explication

La souveraineté interne concerne l’autorité de l’État envers les autres personnes morales de droit public, tandis que la souveraineté externe concerne ses relations avec les autres États souverains. Inverser les deux confond l’organisation publique intérieure avec les relations entre États ; une collectivité territoriale relève du premier cadre.

Explication

L’État unitaire se définit par un centre unique de pouvoir normatif compétent à l’échelle du territoire. Plusieurs centres de décision caractérisent plutôt un État composé, tandis que l’administration locale ne constitue pas à elle seule un centre normatif distinct.

Explication

L’État unitaire repose sur une volonté politique et un ordre juridique uniques, en principe avec une constitution et une législation uniques, ainsi que des droits et obligations uniformes. L’autonomie normative régionale et la pluralité des ordres juridiques ne correspondent pas à ce principe.

Explication

La décentralisation territoriale répond à une motivation politique et vise à favoriser les libertés locales. La motivation technique et l’amélioration du fonctionnement des services relèvent plutôt de la déconcentration.

Explication

Une véritable décentralisation suppose que l’organe délibérant de la collectivité soit élu au suffrage universel direct. La nomination par le pouvoir central confond les élus locaux avec les fonctionnaires de l’État, et une élection indirecte ne répond pas à ce critère.

Explication

L’État régional reconnaît à ses entités une autonomie politique et un pouvoir normatif dans des domaines consacrés par la Constitution. La gestion administrative locale ne suffit pas à caractériser cette autonomie, et les régions ne disposent pas pour autant d’une souveraineté complète.

Explication

Dans ses domaines de compétence, une région italienne peut adopter une loi de même valeur juridique qu’une loi nationale, sans la contredire. Une délibération locale française est, elle, réglementaire et inférieure à la loi nationale.

Explication

L’État régional demeure unitaire parce que ses entités n’ont pas de pouvoir souverain d’auto-organisation, qu’il conserve une seule Constitution et que leur autonomie reste contrôlée par l’État. La participation des entités à une seconde chambre renvoie à la distinction avec l’État fédéral.

Explication

Dans une union personnelle, deux États indépendants ont par hasard le même monarque. Une union réelle suppose au contraire une association juridique pour exercer certaines compétences en commun.

Explication

L’association est centripète : des États souverains rapprochent leurs compétences et une partie de leur souveraineté dans un État fédéral. La dissociation part au contraire d’un État unitaire qui se désagrège, tandis que la décentralisation et la régionalisation ne décrivent pas ce regroupement d’États souverains.

Explication

La dissociation est un processus centrifuge où un État unitaire se désagrège et accorde davantage d’autonomie à ses entités. L’association regroupe des États souverains, la décentralisation ne suffit pas à décrire cette désagrégation, et l’intégration fédérale correspond au mouvement inverse.

Explication

La Belgique est devenue un État fédéral à la suite de la révision constitutionnelle du 5 mai 1993. L’année 1830 correspond à la Belgique unitaire, tandis que 1980 renvoie à une étape institutionnelle antérieure.

Explication

La répartition linguistique belge place la région bilingue de Bruxelles au centre. La région germanophone se trouve à l’est, la région néerlandophone au nord et la région francophone au sud.

Explication

La superposition désigne la coexistence de deux ordres étatiques et juridiques, celui des entités fédérées et celui de l’État fédéral placé au-dessus. La participation concerne l’intervention des entités dans le pouvoir fédéral, tandis que l’autonomie législative porte sur la répartition des compétences normatives.

Explication

Généralement, l’État fédéral représente l’État sur la scène internationale, tandis que les entités fédérées exercent de très larges compétences internes. Attribuer le rôle international général aux entités inverse la répartition habituelle, et donner la prépondérance interne à l’État fédéral méconnaît les compétences des entités.

Explication

L’article 31 de la Loi fondamentale allemande établit la primauté du droit fédéral sur celui des Länder, et ce droit s’applique directement et immédiatement sur leur territoire. La règle du Land ne l’emporte donc pas en cas de conflit, et aucune transposition n’est requise pour rendre la règle fédérale applicable.

Explication

Les compétences complémentaires sont exercées par les entités fédérées en application des lois fédérales. Les compétences exclusives sont réservées à un seul niveau, les concurrentes peuvent être exercées par les deux niveaux, et l’autonomie constitutionnelle concerne l’auto-organisation des entités.

Explication

La sécession est le départ d’un État fédéré afin de retrouver son indépendance, et les constitutions fédérales la prévoient rarement. L’autonomie accrue ne signifie pas un départ, la dissolution concerne toute la fédération et le transfert de compétences ne rend pas l’État indépendant.

Explication

En 1869, la Cour suprême a rejeté la possibilité de faire sécession et décrit l’Union comme une « union indestructible, d’États indestructibles ». L’arrêt ne reconnaît pas une sécession conditionnelle, n’est pas antérieur à la guerre et ne laisse pas ce choix aux États.

Explication

Le fédéralisme coopératif associe l’État fédéral et les États fédérés pour mener des politiques communes cofinancées, souvent au-delà du partage constitutionnel des compétences. La coopération horizontale relie les États fédérés entre eux, tandis que le transfert de compétences n’est pas le mécanisme décrit.

Explication

La coopération horizontale relie les États fédérés entre eux, tandis que la coopération verticale coordonne l’État fédéral et les États fédérés. Une intervention fédérale directe ou une coordination entre niveaux de gouvernement ne correspond donc pas au cas décrit.

Explication

L’Union européenne n’est ni une confédération ni une fédération classique : elle se situe à mi-chemin du droit international et du droit constitutionnel. La considérer comme un État fédéral classique confond certains mécanismes fédéraux avec la nature de l’Union.

Explication

L’Union européenne est une organisation internationale fondée sur des traités, et leur modification requiert l’unanimité des États membres. La majorité qualifiée concerne la plupart des décisions européennes, non la modification des traités, et l’Union n’est pas fondée sur une constitution.

Explication

Les textes européens s’appliquent directement dans les États membres et sont juridiquement supérieurs aux lois nationales. La reprise par chaque État caractérise les décisions confédérales, tandis qu’une valeur consultative ou la primauté nationale contredit cette règle.

Explication

Dans la plupart des domaines, les décisions européennes sont prises à la majorité qualifiée, qui peut lier un État ayant voté contre. Un veto correspond à l’unanimité, laquelle ne s’applique qu’à certains domaines; le vote négatif ne crée pas à lui seul d’exemption.

Explication

Le sens matériel dépend du contenu : il englobe les règles relatives au pouvoir politique et aux droits et libertés fondamentaux, qu’elles soient écrites ou coutumières. Le mode d’adoption relève du sens formel, et le caractère écrit n’est pas requis pour le sens matériel.

Explication

Le sens formel dépend du mode d’adoption : la règle doit être adoptée par le pouvoir constituant selon une procédure particulière qui la distingue des autres normes. Se fonder sur son contenu confond le sens formel et le sens matériel; la répétition et la procédure législative ordinaire ne correspondent pas à ce critère.

Explication

Les deux sens peuvent diverger : une règle peut être formellement constitutionnelle par son mode d’adoption sans concerner les matières constitutionnelles au sens matériel. Dire que les deux sens coïncident nécessairement néglige cette dissociation; les autres diagnostics inversent les critères ou écartent à tort la forme constituante.

Explication

Au Royaume-Uni, les mécanismes du régime parlementaire reposent principalement sur la coutume, sans texte écrit définissant les pouvoirs du Premier ministre ou du monarque. Les lois constitutionnelles de 1875 concernent la IIIe République française, et la procédure constituante décrit le sens formel de la constitution.

Explication

La composante subjective est la conviction collective que la pratique constitue une règle de droit obligatoire; c’est elle qui fait défaut ici. La répétition, la constance et la clarté relèvent de la composante matérielle, et la contradiction d’un texte concerne la coutume contra legem.

Explication

Les lois constitutionnelles de 1875 ne prévoyaient pas de chef de gouvernement, et la coutume supplétive a conduit à la nomination d’un président du Conseil. La suppléance complète une lacune plutôt que de supprimer une disposition; les autres fonctions proposées ne correspondent pas à cette pratique.

Explication

Le pouvoir constituant originaire établit une constitution nouvelle qui fonde un nouvel ordre juridique. Le pouvoir dérivé révise une constitution en vigueur, l’interprétation en clarifie le sens et le pouvoir législatif adopte des lois ordinaires.

Explication

Ce degré associe l’élaboration par une assemblée élue et la ratification finale par référendum. L’absence de ratification omet la seconde étape, tandis que l’approbation d’un texte extérieur ne correspond pas à une rédaction par l’assemblée élue.

Explication

L’octroi est l’acte unilatéral par lequel le souverain accorde une constitution à ses sujets. Le pacte constituant suppose un accord entre forces politiques, la ratification relève du vote populaire et la révision modifie une constitution en vigueur.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé modifie ou révise une constitution en vigueur selon la procédure qu’elle prévoit. L’interprétation clarifie le sens sans modifier le texte, tandis que le pouvoir originaire établit une constitution nouvelle.

Explication

La rigidité constitutionnelle désigne une procédure de révision précisément encadrée et distincte de la procédure législative ordinaire. La souplesse permet la modification selon cette procédure ordinaire, et la rigidité ne signifie pas que la Constitution soit intangible.

Explication

Une constitution souple se modifie selon la procédure d’une loi ordinaire, tandis qu’une constitution rigide exige une procédure de révision distincte et plus complexe. La difficulté de réviser ne rend toutefois pas le texte intangible.

Explication

La révision quantitative totale modifie tous les articles en suivant la procédure prévue par la Constitution. Le pouvoir constituant originaire établit une constitution nouvelle sans Constitution antérieure, tandis que la révision qualitative totale ne porte que sur des dispositions essentielles.

Explication

Les modalités de révision portent notamment sur les délais et sur les autorités qui prennent l’initiative, décident de poursuivre, rédigent et adoptent le texte. Les limites matérielles concernent le contenu révisable, et la rigidité caractérise l’encadrement de la procédure.

Explication

La résistance à l’oppression repose sur l’action des citoyens, tandis que la destitution relève d’un mécanisme institutionnel organisé. Qualifier la résistance d’organisée confond action citoyenne et institution ; qualifier la destitution de spontanée inverse les catégories ; la protection juridictionnelle désigne un autre mode de contrôle.

Explication

La Déclaration de 1789 reconnaît le droit de résistance à l’oppression parmi les droits naturels et imprescriptibles. Le droit d’insurrection formulé comme droit et devoir renvoie à la Déclaration de 1793 ; la destitution est un mécanisme institutionnel, et la liberté d’expression n’est pas le droit visé ici.

Explication

Le principe de constitutionnalité impose aux normes inférieures, dont les lois, de respecter la constitution, qui leur est supérieure. Placer la loi au sommet relève du légicentrisme ; mettre les normes à égalité nie la hiérarchie ; la priorité d’un règlement ne découle pas de ce principe.

Explication

Le légicentrisme place la loi parlementaire au sommet de fait et permet le contrôle éventuel des actes réglementaires au regard de la loi. Le contrôle des lois au regard de la constitution caractérise le système de constitutionnalité ; contrôler un règlement ne suffit pas à établir ce type de contrôle.

Explication

Les textes auxquels la Constitution renvoie acquièrent la même valeur juridique que les normes constitutionnelles et peuvent servir de normes de référence du contrôle. Les réduire à de simples aides interprétatives, à des lois ordinaires ou à des règlements méconnaît cette valeur constitutionnelle.

Explication

John Marshall, président de la Cour suprême, a rédigé Marbury contre Madison en 1803, décision établissant le contrôle des lois fédérales au regard de la Constitution. Oliver Ellsworth et John Jay sont d’autres figures de la Cour suprême ; le pouvoir constituant français n’est pas l’auteur de cet arrêt.

Explication

La souveraineté nationale appartient à la nation conçue comme une entité abstraite et une personne morale. L’attribution à chaque citoyen relève de la souveraineté populaire, tandis que les représentants exercent des fonctions habilitées plutôt que d’être titulaires de cette souveraineté.

Explication

Dans la conception nationale, la Constitution habilite des organes à exprimer la volonté de la nation, et le droit à la représentation appartient à la collectivité nationale. L’attribution individuelle aux citoyens correspond à une autre conception, et les organes sont les représentants habilités, non la collectivité représentée.

Explication

Le mandat représentatif autorise l’élu à agir au nom de la nation sans être lié par les instructions des électeurs. L’obligation d’obéir aux consignes relève du mandat impératif, et l’absence de cette obligation ne supprime pas la fonction représentative.

Explication

La démocratie représentative recourt à des élus parce que le peuple ne peut matériellement exercer lui-même toute la souveraineté. Les représentants décident en son nom sans devenir pour autant les titulaires de la souveraineté.

Explication

Le suffrage restreint limite le droit de vote à un groupe déterminé selon des critères de sélection, comme la fortune. Le suffrage universel reconnaît à tous les citoyens la vocation à devenir électeurs, tandis que l’égalité des voix et le caractère indirect concernent d’autres aspects du suffrage.

Explication

En France, le suffrage universel a été définitivement consacré en 1848 dans une version masculine, puis les femmes ont obtenu le droit de vote en 1944. Inverser ces dates ou attribuer le suffrage féminin à 1848 contredit cette chronologie.

Explication

Le suffrage est indirect lorsque la désignation des élus est confiée à d’autres élus, comme les grands électeurs dans cette situation. Le suffrage direct signifie que les électeurs désignent eux-mêmes les élus; le caractère restreint et le secret du vote portent sur d’autres propriétés.

Explication

Le vote secret protège l’électeur des pressions en maintenant son choix anonyme, contrairement au vote à main levée. L’égalité, le caractère direct et l’universalité concernent respectivement le poids du vote, le mode de désignation et l’accès au corps électoral.

Explication

L’égalité du suffrage suppose que les élus représentent à peu près le même nombre d’électeurs, même si les circonscriptions ont des nombres définis d’élus. Une superficie comparable ne garantit pas l’égalité du nombre d’électeurs; un nombre identique d’élus par circonscription n’est pas la règle énoncée; l’égalité entre partis ne définit pas le découpage.

Explication

Le mode de scrutin est la technique de calcul qui attribue sièges ou mandats à partir du nombre de suffrages. La délimitation concerne le découpage électoral, le décompte de la participation est distinct de l’attribution des sièges, et les conditions de candidature relèvent de l’éligibilité.

Explication

Le scrutin majoritaire favorise le candidat ou la liste qui obtient la majorité des suffrages exprimés, tandis que la représentation proportionnelle vise à faire correspondre les sièges aux suffrages recueillis. Inverser ces objectifs confond les deux systèmes; le nombre de tours et une répartition égale des sièges ne définissent pas la distinction.

Explication

Au premier tour d’un scrutin à deux tours, l’élection requiert la majorité absolue des suffrages exprimés. La majorité relative correspond au scrutin majoritaire à un tour, tandis que la majorité des inscrits change le dénominateur retenu.

Explication

L’éligibilité est l’aptitude juridique à être élu et ses conditions varient selon le type d’élection. Le droit de voter est une notion distincte, le cumul concerne les incompatibilités, et l’exercice du mandat ne définit pas l’éligibilité.

Explication

Une inéligibilité constatée après l’élection peut entraîner l’annulation du scrutin. Le choix entre mandats ou fonctions correspond à l’incompatibilité; considérer l’inéligibilité comme sans effet ou comme une simple condition future méconnaît sa conséquence possible.

Explication

Le référendum constitutionnel concerne l’adoption ou la modification de la Constitution; le référendum législatif soumet directement au peuple une loi ordinaire. Inverser les catégories confond leur objet, et le seul fait que le peuple vote ne rend pas les deux consultations constitutionnelles ou législatives.

Explication

Sous la Ve République, le référendum constitutionnel est obligatoire lorsque la proposition de révision vient du Parlement; il est facultatif pour un projet de l’exécutif. L’option facultative pour une proposition parlementaire inverse la règle, et l’attribution du texte à l’exécutif décrit une autre situation.

Explication

La démocratie continue ou participative cherche à associer les citoyens à l’action politique au-delà des élections et des référendums. La démocratie représentative repose sur l’élection de représentants, la démocratie semi-directe mobilise notamment le référendum, et l’élimination de l’opposition caractérise le régime autoritaire.

Explication

Le régime autoritaire élimine l’opposition tout en laissant subsister une part de société civile. La disparition de la société civile évoque le régime totalitaire, tandis qu’un régime démocratique ne se définit pas par l’élimination de l’opposition.

Explication

Les régimes démocratiques pratiquent le plus souvent la séparation des pouvoirs, alors que leur concentration caractérise généralement les régimes autoritaires et davantage encore les régimes totalitaires. La concentration autoritaire est donc une caractérisation pertinente, mais pas celle de la situation décrite.

Explication

Le gouvernement mixte associe monarchie, aristocratie et démocratie, tandis que la balance des pouvoirs organise leur répartition afin qu’ils se limitent réciproquement. Les confondre revient à attribuer à l’un la définition de l’autre.

Explication

Montesquieu distingue les puissances législative, exécutrice et de juger. La puissance administrative, la puissance électorale, la puissance constituante et la puissance militaire ne remplacent pas l’une de ces trois puissances dans cette trilogie.

Explication

Pour Montesquieu, la liberté n’existe pas lorsque les trois puissances sont confiées aux mêmes personnes : elles doivent être réparties entre des organes indépendants. Distinguer certaines fonctions ou les exercer dans un même État ne suffit pas si les puissances restent réunies.

Explication

La faculté de statuer est le droit d’ordonner par soi-même ou de corriger ce qu’un autre a ordonné. La faculté d’empêcher désigne plutôt le pouvoir de rendre nulle une résolution prise par un autre.

Explication

La faculté de statuer d’un pouvoir doit être contrebalancée par la faculté d’empêcher de l’autre, afin que chacun puisse contrôler ou bloquer l’autre. Réserver l’action à un seul pouvoir supprimerait ce mécanisme de contrepoids.

Explication

La souplesse tient aux programmes consensuels et à l’absence de discipline de vote imposée aux élus. La discipline stricte, les programmes peu consensuels et l’absence d’organisation partisane inversent ou déforment ces caractéristiques.

Explication

Les États fixent d’abord les règles électorales, sous réserve des limites constitutionnelles, mais le Congrès peut modifier par une loi les règles des élections fédérales. Retenir la règle de l’État oublie ce pouvoir, tandis que la règle locale et l’absence d’intervention fédérale confondent les champs de compétence.

Explication

Le mandat présidentiel dure quatre ans, même si le processus électoral s’étend de février à novembre et que la prise de fonctions a lieu le 20 janvier suivant. Dix mois confondent le calendrier électoral avec le mandat; deux ans correspondent à la durée du mandat des représentants, et trois ans ne sont pas la durée prévue.

Explication

Après avoir exercé plus de deux ans du mandat auquel il a succédé, le président ne peut être élu qu’une fois. Deux élections correspondent au cas où la succession dure deux ans ou moins; trois élections dépassent la limite, et une succession de cette durée n’interdit pas toute élection.

Explication

Le vice-président remplace le président pour la durée restante du mandat et préside le Sénat. La Chambre des représentants, l’administration fédérale et les secrétaires ne sont pas les institutions qu’il préside ou dirige en vertu de cette fonction.

Explication

Les secrétaires dirigent notamment la défense et mettent en œuvre la politique présidentielle comme collaborateurs du président; ils ne forment pas un gouvernement politiquement responsable devant le Parlement. Le statut de gouvernement parlementaire, celui de législateur et celui d’élu chargé du contrôle confondent leurs fonctions.

Explication

La Chambre des représentants compte 435 membres, élus directement pour deux ans au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le nombre de 400 est un arrondi erroné, 100 renvoie à l’effectif du Sénat, et l’élection biennale renouvelle les sièges sans transformer le total en nombre de sièges renouvelés seulement à cette échéance.

Explication

La séparation souple organise une collaboration et une interdépendance des pouvoirs, avec une révocabilité mutuelle. L’indépendance correspond au régime présidentiel, tandis que la subordination ou l’absence de révocation ne décrit pas ce principe.

Explication

Le régime parlementaire prévoit une interdépendance : l’exécutif peut dissoudre le législatif, tandis que le législatif peut mettre en cause la responsabilité politique de l’exécutif. Les autres réponses inversent ou concentrent ces compétences.

Explication

Le chef de l’État, politiquement irresponsable, incarne le pôle fixe et la continuité de l’État ; le gouvernement est le pôle mobile, responsable devant le législatif. Confondre les pôles ou déplacer leur responsabilité inverse cette distinction.

Explication

Dans le régime dualiste, le gouvernement est politiquement responsable devant le chef de l’État et devant le Parlement. Le régime moniste ne retient que la responsabilité devant le Parlement, tandis que les autres réponses ne correspondent pas à cette double responsabilité.

Explication

Le régime britannique s’est formé empiriquement par des processus coutumiers, dans le contexte de la lutte du Parlement contre la tentation absolutiste du monarque au XVIIe siècle. Une constitution écrite fondatrice ou une procédure de révision ne rendrait pas compte de cette origine.

Explication

La Chambre des communes a conquis la prérogative de consentir à l’impôt. Le contrôle judiciaire, la nomination du monarque et la direction du cabinet sont d’autres fonctions institutionnelles.

Explication

Les réunions des principaux ministres ont progressivement formé un cabinet qui s’est autonomisé sous l’autorité du premier ministre et détaché du conseil privé. Le maintien dans ce conseil ou la transformation en assemblée élue ne correspond pas à cette évolution.

Explication

Le scrutin majoritaire uninominal à un tour favorise le bipartisme, car les électeurs sont incités à voter pour l’un des deux grands partis afin d’influer sur l’élection d’une majorité. La représentation proportionnelle et l’obligation juridique ne décrivent pas ce mécanisme.

Explication

La Cour suprême a été créée en 2005 et ses juges sont nommés par le monarque après avis du Premier ministre. La date de 2003 renvoie à une autre réforme, tandis que les réponses attribuant la nomination au Parlement ou inversant les rôles donnent une procédure erronée.

Explication

La Cour suprême a repris les compétences juridictionnelles des Law Lords, qui ont cessé d’exister. Le maintien de leur juridiction et leur transfert au Parlement ou au gouvernement confondent ce changement institutionnel avec d’autres fonctions.

Explication

Depuis 1991, le speaker est élu pour la durée de la législature, soit cinq ans, alors que la durée était auparavant de sept ans. Sept ans comme durée actuelle inverse les périodes; les autres durées ne correspondent pas aux règles indiquées.

Explication

Les commissions spécialisées suivent l’action des ministères; les commissions législatives étudient les projets de loi et disparaissent après le vote de la loi. Les autres distinctions inversent ces fonctions ou attribuent à tort un caractère permanent à la commission législative.

Explication

Le bipartisme donne généralement la majorité absolue à l’un des deux grands partis, qui contrôle alors à la fois l’exécutif et le législatif. Le partage des pouvoirs, la coalition ou le contrôle par le parti minoritaire ne décrivent pas cette conséquence habituelle.

Explication

Le régime britannique est présenté comme l’exemple par excellence du régime parlementaire simple, sans procédures particulières de parlementarisme rationalisé pour résoudre les dérèglements politiques. Les réponses qui le qualifient de régime rationalisé, non parlementaire ou présidentiel confondent cette caractérisation.

Explication

La loi du 15 novembre 2011 est une loi ordinaire matériellement constitutionnelle qui encadre les élections anticipées, la motion de censure et la dissolution de la Chambre des communes. La qualifier de loi constitutionnelle formelle ou restreindre son objet aux commissions ou à la seule dissolution est inexact.

Explication

Selon la loi de 2011, la crise de confiance permet la dissolution si la Chambre refuse la confiance demandée ou ne se prononce pas dans un délai de 14 jours. Exiger un vote explicite ignore cette seconde possibilité, et les délais de législature ou de 21 jours ne sont pas la règle prévue.

Explication

La RFA a adopté la Loi fondamentale le 23 mai 1949, dans l’attente d’une réunification avec la RDA. La capitulation date de 1945, tandis que 1990 est l’année de la réunification.

Explication

La réunification s’est faite par l’absorption de la RDA, et ses cinq Länder ont rejoint la République fédérale sous le cadre de la Loi fondamentale de 1949. L’idée d’un État séparé ou d’une nouvelle constitution confond le mode d’intégration.

Explication

L’article 21 impose aux partis de rendre compte de leurs ressources et permet de déclarer inconstitutionnels ceux qui menacent l’ordre libéral et démocratique par leurs buts ou le comportement de leurs sympathisants. La transparence financière est une autre obligation, et la simple opposition politique ne suffit pas.

Explication

Dans le système mixte allemand, le second vote, exprimé pour les listes des partis, détermine leur nombre de sièges au Bundestag et favorise les coalitions. Le vote de circonscription sert à choisir un candidat, mais ne détermine pas cette répartition.

Explication

Le mandat présidentiel dure cinq ans et peut être renouvelé une seule fois immédiatement. La durée de quatre ans concerne le Bundestag, et la règle ne permet ni une réélection immédiate illimitée ni l’obligation d’attendre.

Explication

Le président exerce surtout des fonctions de représentation et une magistrature morale, sans pouvoir politique effectif. La direction politique et la responsabilité exécutive relèvent du gouvernement et du chancelier, tandis que les lois sont votées par les organes législatifs.

Explication

L’article 65 confie au chancelier la fixation des grandes orientations et en rend le chancelier responsable, tandis que chaque ministre dirige son département de manière autonome et sous sa responsabilité. L’autonomie ministérielle n’autorise donc pas à remplacer les orientations générales du chancelier.

Explication

Le Bundesrat représente les Länder et fonctionne comme un organe intergouvernemental plutôt que comme une chambre parlementaire classique. La représentation de l’ensemble des citoyens correspond au Bundestag, et le Bundesrat porte la voix des gouvernements des Länder.

Explication

Après le nouveau vote, l’article 63 permet au président, dans les sept jours, de nommer le candidat arrivé en tête même sans majorité absolue, ou de dissoudre le Bundestag. Exiger une majorité absolue méconnaît cette possibilité de majorité relative, tandis que le nouveau vote et le délai de quatorze jours relèvent d’étapes antérieures.

Explication

L’article 67 impose l’élection simultanée d’un successeur à la majorité absolue des membres du Bundestag : sans cet accord, la motion de censure constructive échoue. Une défiance simple ou une majorité relative ne remplit pas cette exigence, et le délai de vingt et un jours concerne l’échec d’un vote de confiance.

Explication

Après l’échec du vote de confiance, l’article 68 ouvre une période de vingt et un jours durant laquelle le Bundestag peut élire un nouveau chancelier ou le président peut dissoudre le Bundestag sur proposition du chancelier. La dissolution n’est donc pas automatique ni déclenchée de la seule initiative présidentielle ; le délai de sept jours appartient à une étape de l’investiture.

Explication

Le Parti communiste chinois détient le monopole de présentation des candidats ; les autres partis sont des satellites du PCC. Les assemblées locales élisent indirectement des députés à l’Assemblée populaire nationale, tandis que la ratification des décisions du parti est associée à cette assemblée.

Explication

L’Assemblée populaire nationale est l’organe suprême décrit ici : ses quelque 3 000 députés sont élus au suffrage universel indirect pour cinq ans et elle vote les lois et réformes constitutionnelles, tout en ratifiant en pratique les décisions du parti. Le congrès est une structure du PCC, et les assemblées locales participent à l’élection indirecte des députés.

Explication

Le bicamérisme égalitaire exige l’accord des deux chambres; après trois lectures dans chacune, une commission mixte de conciliation intervient en cas de désaccord. L’idée que la chambre saisie en premier, le Conseil fédéral ou le Conseil des États puisse imposer seul sa version confond la conciliation avec un pouvoir de décision unilatéral.

Explication

Le Conseil fédéral est un exécutif collégial de sept membres élus par l’Assemblée fédérale pour quatre ans, et ses membres doivent appartenir à des cantons différents. L’élection populaire et le mandat de cinq ans confondent les modalités de désignation; la présidence individuelle et neuf membres altèrent respectivement sa forme collégiale et son effectif.

Explication

L’article 180 attribue au Conseil fédéral la détermination des buts et des moyens de la politique gouvernementale ainsi que la planification et la coordination des activités de l’État. La décision collégiale d’exécution relève d’une autre fonction, tandis que la coordination parlementaire et la seule direction des départements ne décrivent pas cette responsabilité.

Explication

Les décisions relatives à l’exécution des lois sont prises collégialement par le Conseil fédéral. L’autonomie de gestion d’un département ne transfère pas cette compétence, et ni l’Assemblée fédérale ni son président ne se substituent au collège pour ces décisions.

Explication

Les constitutionnalistes décrivent la Suisse comme un système où l’on administre davantage qu’on ne gouverne politiquement. La primauté du gouvernement politique inverse cette caractérisation; le régime directorial et l’absence de responsabilité parlementaire sont des distinctions institutionnelles liées, mais ne définissent pas cette formule.

Explication

Le Conseil fédéral est censé refléter la composition du Conseil national et rechercher le consensus malgré son hétérogénéité. Une majorité homogène ou l’imposition d’un groupe majoritaire écarte cette recherche, tandis que le renvoi de la décision au Conseil national confond les rôles des deux organes.

Explication

Certains constitutionnalistes qualifient le système suisse de régime directorial, notamment parce que l’exécutif n’est pas responsable devant le Parlement, contrairement au modèle associé au régime d’assemblée. Le régime parlementaire suppose cette responsabilité, tandis qu’une séparation stricte des pouvoirs correspond à une autre qualification.

Explication

En se ralliant à la volonté exprimée par les organes constitutionnels, Grévy consacre un régime parlementaire moniste, où la responsabilité politique pertinente s’exerce devant la chambre. Le régime présidentiel confond les formes de gouvernement, la responsabilité du président attribue celle-ci au mauvais organe, et la prééminence du Sénat ne correspond pas au principe énoncé.

Explication

Après la crise de 1877, les républicains associent la dissolution à un coup de force contre la volonté nationale, ce qui rend ce droit tabou. L’équilibre parlementaire en donne une interprétation opposée, la responsabilité ministérielle est un mécanisme distinct, et l’indépendance présidentielle n’est pas le motif de cette défiance.

Explication

La loi du 23 décembre 1934 officialise la présidence du conseil et lui attribue un budget. L’installation à Matignon intervient en 1935, Jules Grévy est associé au message de 1879, et le droit de dissolution n’est pas la mesure décrite.

Explication

Entre 1871 et 1940, la IIIe République compte 104 gouvernements, aucun ne dépassant trois ans, pour une durée moyenne de six à sept mois. L’option qui transforme la moyenne en maximum confond les deux mesures, celle qui inverse les données mélange les unités, et celle qui autorise des gouvernements de plus de trois ans contredit le constat.

Explication

Avant 1954, le Conseil de la République n’a qu’un rôle législatif consultatif et l’Assemblée nationale domine le Parlement. Un veto définitif lui attribuerait un pouvoir absent, la prééminence du Conseil inverse la hiérarchie, et l’égalité législative ne décrit pas ce bicamérisme déséquilibré.

Explication

La révision de 1954 rend le blocage provisoire : l’Assemblée nationale peut le surmonter en adoptant elle-même le texte à la majorité absolue. La majorité simple ne satisfait pas le seuil prévu, la levée par le Conseil n’est pas la voie indiquée, et le blocage n’est pas définitif.

Explication

Le président de la République conserve notamment le droit de grâce et la nomination des magistrats du siège dans le cadre du Conseil supérieur de la magistrature, tandis que l’essentiel des pouvoirs exécutifs revient au président du conseil. Attribuer l’exécutif au président inverse leurs rôles, écarter le Conseil supérieur de la magistrature modifie le cadre indiqué, et le vote de la loi appartient à l’Assemblée nationale.

Explication

Le gouvernement doit démissionner si l’Assemblée nationale adopte une motion de censure à la majorité absolue de ses membres. L’absence du seuil serait pertinente pour une censure qui ne l’atteint pas, le Conseil de la République n’est pas l’organe qui entraîne cette conséquence, et la règle ne vise pas la démission du président de la République.

Explication

L’union réelle austro-hongroise associait l’empereur d’Autriche et le roi de Hongrie, avec des ministres communs pour les affaires étrangères, la guerre et les finances ainsi qu’un organe parlementaire mixte. Les ministères distincts écartent les compétences communes, les chefs distincts suppriment le chef commun, et le parlement unique confond l’organe mixte avec une fusion institutionnelle.

Explication

Les États du Sud, sécessionnistes, étaient attachés au maintien de l’esclavage; ceux du Nord voulaient préserver l’Union et ont ensuite fait de l’abolition un objectif de guerre. La défense de l’Union et de l’abolition par le Sud inverse les camps, tout comme la sécession attribuée au Nord; nier l’objectif d’abolition ultérieur du Nord omet l’évolution de sa position.

Explication

La Loi fondamentale protège les principes des articles 1 et 20, mais aussi l’organisation de la Fédération en Länder et leur participation de principe à la législation. Limiter cette protection aux articles 1 et 20 omet les garanties fédérales; traiter la participation comme une règle ordinaire ou comme une simple question de frontières méconnaît ces limites.

Explication

En cas de vacance, le président propose le remplaçant, et sa nomination doit obtenir un vote majoritaire dans chacune des deux chambres. Le Sénat seul ne suffit pas, la majorité des deux tiers concerne notamment la ratification de certains traités, et le Congrès ne choisit pas directement le candidat.