Légifrance
Explication
Légifrance est le portail officiel du droit français et donne accès aux textes et décisions de jurisprudence français. EUR-Lex concerne les textes de l’Union européenne, HUDOC les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, et la CNIL les données personnelles et le RGPD.
Traduire la situation en termes juridiques, puis identifier la branche du droit et le texte applicable
Explication
La qualification juridique consiste à traduire une situation réelle en termes juridiques, puis à identifier la branche du droit et le texte applicable. Chercher directement une sanction, ordonner les faits ou réunir des preuves ne remplace pas cette démarche.
Une atteinte au droit d’auteur, une contrefaçon et/ou une concurrence déloyale
Explication
La reprise du visuel d’un concurrent peut être qualifiée d’atteinte au droit d’auteur (contrefaçon) et/ou de concurrence déloyale. L’atteinte aux données personnelles, le litige contractuel et le manquement déontologique publicitaire désignent d’autres types de problèmes.
La CNIL, l’INPI et l’ARPP
Explication
La CNIL traite des données personnelles et du RGPD, l’INPI des marques, et l’ARPP des recommandations déontologiques en publicité. L’ARPP ne régule pas les données personnelles, l’Arcom concerne l’audiovisuel et la régulation numérique, et l’INPI n’est pas l’organisme chargé de la déontologie publicitaire.
Une preuve dont la valeur est soumise à l’appréciation du juge, comme un témoignage ou une présomption.
Explication
Une preuve imparfaite, telle qu’un témoignage ou une présomption, est évaluée par le juge, qui en apprécie la valeur. À l’inverse, une preuve parfaite comme un acte authentique lie le juge.
L’identité de l’auteur est garantie et l’intégrité de l’écrit est assurée lors de son établissement et de sa conservation.
Explication
L’article 1366 reconnaît cette équivalence lorsque l’identité de l’auteur est garantie et que l’établissement et la conservation préservent l’intégrité de l’écrit. Une signature qualifiée ou un accusé de réception ne remplace pas, à lui seul, ces conditions.
Documenter les opérations de collecte afin de renforcer la fiabilité et la contestabilité de la preuve
Explication
Le constat décrit notamment les étapes effectuées, relève l’adresse IP et prévoit le nettoyage du cache, ce qui contribue à sécuriser la collecte. Il ne lie pas automatiquement le juge, qui conserve la possibilité d’apprécier la preuve.
HUDOC
Explication
HUDOC donne accès aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. EUR-Lex concerne les textes de l’Union européenne, et non ces décisions.
Elle traduit les faits en termes juridiques et identifie la branche du droit, tandis que le choix du texte précise la règle pertinente.
Explication
La qualification transforme une situation réelle en notions juridiques et permet d’identifier la branche du droit concernée ; la recherche du texte applicable précise ensuite la règle à retenir. Le choix d’une juridiction peut intervenir dans le traitement d’un litige, mais il ne définit pas la qualification juridique.
Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Sources du droit et preuve numérique.
À quels types de documents juridiques Légifrance donne-t-il accès ?
Aux codes, lois, décrets, arrêtés et décisions de jurisprudence.
En quoi consiste la qualification juridique d’une situation réelle ?
La traduire en termes juridiques.
Quelle ressource donne accès aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ?
HUDOC.
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