À quels types de documents juridiques Légifrance donne-t-il accès ?
Aux codes, lois, décrets, arrêtés et décisions de jurisprudence.
En quoi consiste la qualification juridique d’une situation réelle ?
La traduire en termes juridiques.
Quelle ressource donne accès aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ?
HUDOC.
Quels textes peuvent s’appliquer selon la situation ?
Le Code de la propriété intellectuelle, le Code civil ou le Code de la consommation.
Selon l’article 1353 du Code civil, à qui incombe la preuve ?
Au demandeur, qui affirme un fait ou une infraction.
Comment les faits juridiques, comme un accident, peuvent-ils être prouvés ?
Par tous moyens.
Quelles conditions l’article 1366 du Code civil impose-t-il à l’écrit électronique pour garantir sa force probante ?
L’identité de l’auteur doit être garantie et l’intégrité de l’écrit doit être assurée lors de son établissement et de sa conservation.
Quels trois niveaux de signature électronique sont encadrés par l’article 1367 du Code civil et le règlement eIDAS ?
Simple, avancé et qualifié.
Pourquoi une capture d’écran est-elle juridiquement fragile ?
Elle peut être modifiée, notamment avec l’inspecteur d’élément, ou contestée.
Quelles précautions le constat en ligne NF Z67-147 exige-t-il notamment ?
Nettoyer le cache, relever l’adresse IP et décrire les étapes effectuées.
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1. Pour consulter les codes, les lois, les décrets, les arrêtés et les décisions de jurisprudence français, quel portail officiel faut-il utiliser ?
2. Une responsable reçoit le récit d’un différend commercial et doit déterminer les notions juridiques pertinentes, puis repérer le domaine et le texte applicables. Quelle démarche suit-elle ?
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