Fiche de révision : Sources du droit et preuve numérique

📋 Plan du Cours

1. Rechercher les sources du droit
2. Qualifier juridiquement une situation
3. Principes de la preuve civile
4. Écrit électronique et signature
5. Preuves web et cas pratiques

📖 1. Rechercher les sources du droit

★ À maîtriser

• Légifrance est le portail officiel du droit français et donne accès aux codes, lois, décrets, arrêtés et décisions de jurisprudence.

• Les ressources utiles en information-communication sont : la CNIL pour les données personnelles et le RGPD, l’Arcom pour l’audiovisuel et la régulation numérique, l’INPI pour les marques, brevets, dessins et modèles, l’ARPP pour les recommandations déontologiques en publicité

Compléments

• EUR-Lex donne accès aux textes de l’Union européenne, tandis que HUDOC donne accès aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.

📖 2. Qualifier juridiquement une situation

★ À maîtriser

• La qualification juridique consiste à traduire une situation réelle en termes juridiques, puis à identifier la branche du droit et le texte applicable.

Compléments

• La copie du visuel Instagram d’un concurrent peut être qualifiée d’atteinte au droit d’auteur (contrefaçon) et/ou de concurrence déloyale.

• Selon la situation, les textes applicables peuvent relever du Code de la propriété intellectuelle, du Code civil ou du Code de la consommation.

📖 3. Principes de la preuve civile

★ À maîtriser

• Selon l’article 1353 du Code civil, la preuve incombe au demandeur, c’est-à-dire à celui qui affirme un fait ou une infraction.

• Pour les actes juridiques, comme les contrats, la preuve écrite est obligatoire au-delà de 1 500 €, tandis que les faits juridiques, comme un accident, une injure en ligne ou une contrefaçon, se prouvent par tous moyens.

• Les preuves parfaites, notamment l’acte authentique et l’acte sous signature privée, lient le juge, tandis que les preuves imparfaites sont soumises à son appréciation.

Compléments

• Les preuves imparfaites comprennent :
  • les témoignages
  • les présomptions
  • les aveux extrajudiciaires

💡 Astuce mémo

Acte juridique : écrit au-delà du seuil ; fait juridique : preuve libre.

📖 4. Écrit électronique et signature

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier si l’identité de son auteur est garantie et s’il est établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité.

• Les niveaux de signature électronique sont :

  • simple
  • avancé
  • qualifié

• Un e-mail acceptant un devis de 1 200 € peut prouver la formation du contrat : le montant est inférieur au seuil de 1 500 € et l’écrit électronique peut valoir écrit papier s’il est traçable et non altéré.

Compléments

• Le régime de la signature électronique traite également de la valeur des horodatages.

📖 5. Preuves web et cas pratiques

★ À maîtriser

• Une capture d’écran est juridiquement fragile, car elle peut être modifiée, notamment avec l’inspecteur d’élément du navigateur, ou contestée.

• Une capture d’écran prise sur smartphone d’un tweet diffamatoire supprimé le lendemain est une preuve imparfaite que le juge pénal ou civil peut accepter ou rejeter.

Compléments

• Le constat en ligne conforme à la norme AFNOR NF Z67-147 prévoit notamment :

  • le nettoyage du cache
  • le relevé de l’adresse IP
  • la description des étapes effectuées

• Un horodatage blockchain ou un archivage certifié peut contribuer à sécuriser une preuve recueillie sur le Web.

• Les enregistrements audio ou vidéo générés ou falsifiés par intelligence artificielle, notamment les deepfakes, rendent difficile l’établissement de leur véracité.

📌 Pour sécuriser la preuve d’un tweet avant sa suppression, il aurait fallu faire dresser un constat en ligne par commissaire de justice le soir même ou faire certifier le fichier par une solution d’horodatage qualifiée.

💡 Astuce mémo

Capture modifiable → contestation possible → constat ou horodatage pour sécuriser la preuve.

📊 Tableaux de synthèse

Régimes et force des preuves