★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
📌 Le droit privé régit les rapports entre particuliers et sauvegarde les intérêts individuels, tandis que le droit public organise l’État et les collectivités publiques ainsi que leurs relations entre eux et avec les particuliers.
Compléments
Les droits subjectifs découlent du droit objectif, car les individus les détiennent en application des règles de celui-ci.
La distinction entre droit privé et droit public structure les études de droit et l’organisation juridictionnelle, et entraîne des spécificités de raisonnement.
📌 Le droit pénal est une matière mixte : il concerne souvent des infractions commises par des personnes privées, mais l’État organise la punition.
Les principales branches du droit public sont :
Le droit social regroupe le droit du travail, relatif aux relations entre employeurs et salariés, et le droit de la protection sociale.
Le droit objectif fixe les règles ; les droits subjectifs donnent des prérogatives aux personnes.
★ À maîtriser
📌 Sous l’Ancien Régime, le nord de la France est principalement un pays de coutumes, tandis que le sud est un pays de droit écrit fortement influencé par le droit romain.
Compléments
Le code d’Hammourabi, gravé sur une stèle au XVIIIe siècle av. J.-C., expose notamment la loi du Talion, résumée par « œil pour œil, dent pour dent ».
La culture grecque a contribué à la pensée juridique et politique occidentale par des concepts comme la démocratie et la loi conçue de manière abstraite, détachée de la religion.
La codification justinienne comprend quatre livres :
Au Moyen Âge, le droit canonique devient une source durable du droit français et interdit l’usure, favorise le modèle du couple marié et contribue à l’indissolubilité du mariage.
Les ordonnances de Colbert comprennent : une ordonnance sur la procédure civile en 1667, une ordonnance criminelle en 1670, une ordonnance sur le commerce en 1673
Le droit intermédiaire désigne le droit de la période révolutionnaire, conçue comme une transition qui pose des fondements durables.
Codes antiques → redécouverte romaine → coutumes → Révolution.
★ À maîtriser
📌 Le Code civil est présenté comme réaliste, comme un code de compromis entre l’ancien droit et les idées révolutionnaires, et comme un code individualiste et libéral centré sur les personnes et la propriété.
Compléments
Les codes adoptés pendant la codification napoléonienne sont :
Les rédacteurs du Code civil sont :
Le Code civil comprend trois livres consacrés respectivement :
Le Code civil, adopté en 1804, n’a pas été abrogé, bien qu’il ait été modifié et réformé.
Le doyen Carbonnier qualifie le Code civil de « véritable constitution civile de la France ».
Le Code civil de 1804 reflète une société paternaliste dans laquelle la femme mariée n’avait pas la capacité juridique, capacité qui lui est reconnue en 1938.
Le droit de la famille évolue notamment avec les réformes des régimes matrimoniaux de 1965 et 1985, la création du PACS en 1999, l’ouverture du mariage aux couples de même sexe en 2013 et l’ouverture de la PMA à de nouvelles catégories de femmes par la loi bioéthique du 2 août 2021.
★ À maîtriser
📌 En application du principe selon lequel nul ne peut se faire justice lui-même, l’État détient en principe le monopole de la justice, rendue au nom du peuple français.
📌 Une décision rendue par un tribunal en formation collégiale est un jugement ; un juge unique peut également rendre un jugement, ou une ordonnance selon la procédure et la nature de la décision.
Compléments
Dans les cas prévus par la loi, les parties peuvent recourir à la médiation ou à l’arbitrage avant de saisir un juge ; ces modes sont regroupés sous l’appellation MARD, modes amiables de règlement des différends.
Chaque ordre juridictionnel est organisé selon une hiérarchie pyramidale et comporte des juridictions de première instance, des juridictions d’appel et une juridiction au sommet chargée d’unifier l’interprétation du droit.
Depuis la réforme du 16 février 2015, le Tribunal des conflits n’est plus dirigé par le garde des Sceaux et ses magistrats élisent leur dirigeant ; il comprend quatre conseillers d’État et quatre conseillers de la Cour de cassation.
Dans une action en justice, le demandeur prend l’initiative de la procédure et le défendeur y est impliqué par le demandeur.
L’ordre administratif traite l’administration ; l’ordre judiciaire traite les litiges de droit commun.
★ À maîtriser
📌 Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises ou, dans certains cas, de la cour criminelle départementale.
Compléments
Le tribunal judiciaire résulte de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance ; la France compte 164 tribunaux judiciaires et 36 cours d’appel.
Le tribunal judiciaire siège en principe en formation collégiale de trois magistrats, un président et deux assesseurs, mais certaines affaires sont jugées par un juge unique.
📌 La compétence matérielle détermine la juridiction selon la nature du litige, tandis que la compétence territoriale la détermine selon le lieu.
Le tribunal judiciaire connaît notamment des matières suivantes :
Le tribunal de commerce, composé de commerçants élus appelés juges consulaires, connaît notamment des actes de commerce, du droit des sociétés commerciales et de certains litiges entre commerçants.
Le conseil de prud’hommes connaît principalement des relations individuelles de travail et comprend à parts égales des représentants des salariés et des employeurs ; en cas de partage des voix, le président du tribunal judiciaire tranche comme juge départiteur.
📌 L’appel d’un jugement du tribunal de police est possible pour les contraventions de cinquième classe, lorsque la suspension du permis de conduire est prononcée ou lorsqu’une amende d’au moins 150 € est prononcée, selon l’article 546 du Code de procédure pénale.
L’appel est toujours possible contre un jugement du tribunal correctionnel.
La cour d’assises comprend trois magistrats professionnels et six jurés citoyens ; la cour d’assises d’appel comprend trois magistrats professionnels et neuf jurés.
Depuis la réforme de 2023, certains crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle sont jugés par une cour criminelle départementale composée de cinq magistrats professionnels lorsque les conditions légales sont réunies.
★ À maîtriser
L’appel est une voie de recours ordinaire qui permet le réexamen intégral de l’affaire en fait et en droit par une autre juridiction.
La Cour de cassation est juge du droit : elle ne réexamine pas les faits, mais vérifie la bonne application du droit par les juges du fond, notamment la qualification des faits et le choix et l’application de la règle de droit.
Les six cas d’ouverture du pourvoi sont :
Depuis l’arrêt du 4 décembre 2013, la Cour de cassation peut écarter l’application d’une loi française si, dans l’espèce, elle porte une atteinte disproportionnée à un droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.
Depuis le 1er octobre 2019, la Cour de cassation applique une réforme de rédaction de ses arrêts destinée à en faciliter la lecture et la compréhension.
Compléments
📌 La cour d’appel rend un arrêt confirmatif lorsqu’elle statue comme les premiers juges et un arrêt infirmatif lorsqu’elle statue différemment.
L’appel produit un effet dévolutif, qui saisit la cour de l’ensemble de l’affaire en fait et en droit, et un effet suspensif, qui suspend l’exécution de la décision de première instance jusqu’à l’arrêt d’appel.
La Cour de cassation, située à Paris, est unique et comprend six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle.
📌 La Cour de cassation rend un arrêt de cassation lorsqu’elle désapprouve la décision attaquée et un arrêt de rejet lorsqu’elle rejette le pourvoi.
📌 Le style direct remplace l’ancienne rédaction en phrase unique par des paragraphes numérotés, une structure apparente et un dispositif de l’arrêt.
📌 Une opinion concordante est exprimée par un juge qui approuve la décision, tandis qu’une opinion séparée peut exprimer son désaccord.
L’appel rejoue l’affaire au fond ; la cassation vérifie l’application du droit.
★ À maîtriser
📌 Les juridictions constitutionnelles et européennes ne tranchent pas directement les litiges ordinaires du quotidien, mais sont compétentes pour certaines questions de droit, notamment celles concernant les droits fondamentaux.
📌 Le droit européen renvoie à deux constructions distinctes : le droit du Conseil de l’Europe et le droit de l’Union européenne.
📌 La Cour européenne des droits de l’homme peut condamner un État, mais son effet est déclaratoire ou subsidiaire et elle ne peut pas abroger directement une loi française.
Compléments
La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant à Strasbourg, veille à la bonne application de la Convention européenne des droits de l’homme.
La compétence de la Cour européenne des droits de l’homme a été acceptée par la France en 1981.
Le droit de l’Union européenne, issu d’une construction communautaire commencée dans les années 1950, comprend des institutions qui produisent des règles obligatoires pour les États membres, notamment un Parlement, un Conseil et une Commission.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), auparavant appelée Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), est la juridiction de l’Union européenne.
La CEDH déclare une violation ; le Conseil constitutionnel contrôle la conformité à la Constitution.
★ À maîtriser
📌 La morale et la religion s’adressent à la conscience et à la vie intérieure de l’être humain, tandis que le droit régit ses rapports avec autrui afin de contribuer à la paix sociale.
Compléments
Le droit pénal prohibe notamment le meurtre et le vol, tandis que le droit des contrats reprend la règle canonique « pacta sunt servanda », qui signifie le respect de la parole donnée.
La règle selon laquelle l’enfant doit honneur et respect à ses père et mère, énoncée à l’article 371 du Code civil, s’inspire d’un devoir moral de piété filiale.
Le doyen Ripert a décrit l’influence de l’Église catholique sur le droit civil dans son ouvrage de 1926 intitulé « La règle morale dans les obligations civiles ». - Les obligations civiles dans leur ordre naturel, années 1950
L’article 6 du Code civil interdit de déroger par contrat à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Le 29 octobre 2004, l’Assemblée plénière a jugé valable une libéralité faite à une maîtresse, marquant un recul de l’annulation de telles libéralités pour contrariété aux bonnes mœurs.
Paix intérieure pour morale et religion ; paix extérieure pour le droit.
Le caractère prescriptif et le contenu normatif d’une règle ne suffisent pas à distinguer la règle de droit des autres règles de conduite, car les règles de politesse, de grammaire et de morale sont également prescriptives.
Les caractères généraux de la règle de droit sont :
GAIP : générale, abstraite, impersonnelle, permanente.
★ À maîtriser
La contrainte étatique est classiquement considérée comme le critère qui distingue la règle de droit des autres règles sociales, car la force publique peut sanctionner son inexécution.
La contrainte suppose la possibilité de saisir un juge pour trancher un litige et obtenir l’exécution de sa décision.
Compléments
L’État produit le droit et détient le monopole de la violence légitime afin d’assurer le respect et l’exécution des règles de droit.
Frédéric Rouvillois écrit dans Le droit que « le droit suppose la violence à laquelle il s’oppose ».
Les sanctions juridiques comprennent notamment :
Les sanctions supprimées comprennent notamment :
La peine de mort a été abolie en 1981 à l’initiative du garde des Sceaux Robert Badinter.
Règle obligatoire → sanction possible par la force publique
★ À maîtriser
📌 La règle de droit est une catégorie de norme juridique : la règle est impérative, tandis que la norme peut être un modèle non contraignant et susceptible de degrés.
📌 Selon l’article 6 du Code civil, les conventions particulières ne peuvent déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ; ces lois sont impératives.
Compléments
Paul Amselek décrit le droit comme une « direction des conduites humaines ». - Droits
L’étymologie mobilisée dans le cours oppose la règle, instrument rigide servant à tracer des lignes droites, à la norme, issue de « norma » signifiant équerre, qui permet aussi de tracer des angles droits.
Jean Carbonnier résume la distinction ainsi : « la règle est droite, raide et impérative, la norme n’est qu’un modèle susceptible de degré ».
La distinction entre règles impératives et supplétives fonde la liberté contractuelle de choisir de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de définir le contenu du contrat sous réserve de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Le contrat de tueur à gages et le contrat de vente d’organes sont présentés comme nuls parce qu’ils contreviennent à des règles d’ordre public.
En l’absence de choix des époux, le régime légal des régimes matrimoniaux est la communauté réduite aux acquêts, prévue aux articles 1387 et suivants du Code civil.
📌 En droit pénal, les parties ne peuvent pas écarter par accord l’application d’un texte pénal, contrairement à ce qui est possible pour une règle supplétive en droit civil.
Le droit souple est apparu dans le contexte du droit international public, où la souveraineté des États rend difficile le recours à la contrainte pour les engager dans des actions communes.
Le Conseil d’État a consacré son rapport annuel au droit souple en 2013.
Catherine Thibierge a théorisé le droit souple en France et contribué à la notion de force normative à degrés.
Le droit souple se manifeste principalement par des avis et des recommandations émanant d’autorités publiques ou privées, qui ne sont pas obligatoires.
Le droit dur contraint ; le droit souple incite sans sanctionner directement
★ À maîtriser
📌 Le droit naturel considère que le droit est donné et préexiste à l’homme, tandis que le positivisme considère que le droit est construit par l’homme et ses institutions.
📌 Dans le positivisme, une règle est obligatoire parce qu’elle est régulièrement produite par le système juridique, indépendamment de son contenu moral.
📌 Le positivisme juridique rattache le droit aux normes produites par l’État, tandis que le positivisme sociologique rattache sa légitimité à la volonté du corps social.
Compléments
Les adages « ubi societas, ibi jus » et « ibi societas, ubi jus » expriment qu’il ne peut y avoir de droit sans société et que l’existence d’une société implique celle du droit.
Le jus naturalis classique, développé dans l’Antiquité par Platon, Aristote et Cicéron puis repris par l’Église, recherche les règles dans la nature des choses et, dans sa reprise chrétienne, dans les lois divines.
Le jus naturalis moderne, développé par Grotius à partir du XVIIe siècle, recherche le droit naturel dans la raison humaine plutôt que dans un ordre extérieur ou religieux.
Le droit naturel moderne se présente comme une doctrine laïcisée dont les préceptes sont découverts par raisonnement déductif et dont le contenu est abstrait et évolutif.
L’objection de conscience consiste à invoquer des principes ou des valeurs pour désobéir à la loi au risque d’une sanction.
Les principes cités comprennent :
La codification napoléonienne du début du XIXe siècle et le prestige du Code civil ont revalorisé la loi comme outil d’unification et expression de la volonté générale, contribuant au déclin du droit naturel et à la recherche d’autres fondements du droit.
Le normativisme a été critiqué parce qu’il s’affranchit du jugement de valeur sur les normes et peut ainsi légitimer le droit produit par un État non démocratique, notamment l’Allemagne nazie.
Le positivisme sociologique apparaît entre la fin du XIXe siècle et le début du XXe siècle, puis se développe en France à partir des années 1970 sous l’influence de Carbonnier.
Droit naturel : règle à découvrir ; positivisme : règle produite par l’homme
★ À maîtriser
📌 Les droits patrimoniaux sont directement susceptibles d’une évaluation pécuniaire, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne le sont pas directement.
📌 Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit, tandis que les faits juridiques sont des événements ou agissements auxquels la loi attache des effets de droit non recherchés par les protagonistes.
Après la Seconde Guerre mondiale, la protection juridique de l’humanité est renforcée notamment par la création de la catégorie des crimes contre l’humanité, qui inclut le génocide et est visée aux articles 211-1 et suivants du Code pénal.
Depuis la loi du 16 février 2015, les animaux sont qualifiés par le Code civil d’êtres vivants doués de sensibilité et ne sont plus considérés comme des choses ; cette qualification figure à l’article 515-14.
Compléments
En France, les personnes physiques sont en principe dotées de la personnalité juridique de la naissance à la mort ; l’embryon, le fœtus et le cadavre soulèvent des difficultés particulières.
L’esclavage, qui privait l’être humain de sa qualité de personne et de ses droits, a été aboli en 1848.
📌 Les personnes morales de droit public comprennent notamment l’État et les communes, tandis que les sociétés privées relèvent du droit privé.
📌 Les droits personnels unissent deux personnes dans un rapport de créance, tandis que les droits réels confèrent à une personne un droit sur une chose.
Les actes juridiques sont définis à l’article 1100-1 du Code civil, issu de la réforme du 10 février 2016, et les faits juridiques à l’article 1100-2 du même code.
Le principe de dignité humaine fonde des limites à l’utilisation du corps humain et est consacré notamment aux articles 16 et suivants du Code civil et protégé par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe les traitements inhumains ou dégradants.
La personne physique est un être humain ; la personne morale est un groupement reconnu par le droit
★ À maîtriser
📌 Dans la hiérarchie des normes, chaque norme tire sa légitimité de sa conformité à une norme supérieure ; les règlements doivent respecter les lois et la Constitution, et les lois doivent respecter la Constitution. - Hans Kelsen, Théorie pure du droit, 1934
La hiérarchie des normes est critiquée parce qu’elle n’intègre que les sources écrites et internes, prend imparfaitement en compte les droits fondamentaux et ne résout pas tous les conflits de normes dans un contexte internationalisé et européanisé.
Le 16 juillet 1971, la décision Liberté d'association du Conseil constitutionnel a élargi le corpus des règles constitutionnelles en consacrant le bloc de constitutionnalité. - Liberté d'association, DC n° 71-44
Le bloc de constitutionnalité comprend notamment : la Constitution de 1958, le Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004, intégrée depuis 2005
En droit français, le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution.
Compléments
📌 Le contrôle de légalité vérifie la conformité d’un règlement à la loi et relève du juge administratif, tandis que le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi à la Constitution et relève du Conseil constitutionnel.
Dans la représentation de la hiérarchie des normes présentée, la Constitution est au sommet, les lois au milieu et les règlements à la base. - Hans Kelsen, Théorie pure du droit, 1934
La grundnorm est critiquée parce que sa nature et son contenu restent indéterminés, et certains y voient une résurgence du droit naturel, interprétation que le cours présente comme allant au-delà de la pensée de Kelsen.
Le bloc de constitutionnalité comprend également les principes dégagés par le Conseil constitutionnel, dont les principes particulièrement nécessaires à notre société et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République visés par le Préambule de 1946.
Une pyramide place la Constitution au sommet, les lois au milieu et les règlements à la base
★ À maîtriser
Le 29 octobre 1974, une loi constitutionnelle autorise la saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs, en plus du président de la République, du Premier ministre et du président de l'une des deux assemblées.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit la question prioritaire de constitutionnalité, contrôle a posteriori applicable aux lois promulguées.
La QPC permet à un justiciable, au cours d’un procès, de contester la constitutionnalité de la loi qui doit lui être appliquée.
Le contrôle a priori s’exerce avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori par QPC s’exerce pendant l’application d’une loi déjà promulguée, à l’occasion d’un litige.
En contrôle a priori, une loi jugée conforme peut entrer en vigueur, tandis qu’une loi jugée non conforme ne peut pas entrer en vigueur.
En réponse à une QPC, le Conseil constitutionnel peut valider la loi, la censurer et l’abroger avec effet immédiat ou différé, ou la valider sous une réserve d’interprétation.
Compléments
Une QPC soulevée devant un juge judiciaire est renvoyée à la Cour de cassation, ou au Conseil d’État selon l’ordre de juridiction, qui vérifie si elle est suffisamment sérieuse avant son éventuel renvoi au Conseil constitutionnel.
La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 précise les conditions et les délais de renvoi des QPC par la Cour de cassation et le Conseil d’État.
La QPC est entrée en vigueur le 2 mars 2010.
Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abroge l’article 222-33 du Code pénal relatif au harcèlement sexuel, dont la définition était insuffisamment claire et précise au regard du principe de légalité criminelle.
Une abrogation différée permet d’éviter un vide juridique en reportant le retrait de la disposition déclarée inconstitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel révèle au fil de ses décisions des principes à valeur constitutionnelle qui ne sont pas tous expressément inscrits dans les normes écrites de référence.
La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 reconnaît une valeur constitutionnelle au principe de liberté d’association parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
À partir de la DDHC de 1789, le Conseil constitutionnel a dégagé notamment le principe d’égalité devant la loi, la légalité criminelle, le respect des droits de la défense, le droit de propriété, la présomption d’innocence, la liberté générale, le droit à la sûreté, la non-rétroactivité de la loi pénale, la nécessité des peines, la liberté d’opinion et de communication, et l’égalité devant l’impôt et les charges publiques.
★ À maîtriser
Le droit de l’Union européenne comprend le droit originaire, formé par les traités fondateurs, et le droit dérivé, constitué principalement des règlements et des directives adoptés par les institutions de l’Union.
Un règlement de l’Union européenne est directement applicable en droit interne, tandis qu’une directive nécessite une loi de transposition.
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux ont une valeur supérieure aux lois internes sous réserve de réciprocité.
Dans l’ordre interne, la hiérarchie présentée est la suivante : Constitution, traités internationaux, lois, puis règlements.
Compléments
Le droit originaire de l’Union européenne comprend les traités fondateurs adoptés depuis le traité de Rome du 25 mars 1957 jusqu’au traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009.
Les traités fondateurs de l’Union européenne fixent notamment les règles de fonctionnement de ses institutions.
Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, prévu aux articles 1245 et suivants du Code civil, résulte de la transposition d’une directive du 25 juillet 1985 par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998.
Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale instituée le 5 mai 1949 par le traité de Londres, qui regroupe 46 États.
La Convention européenne des droits de l’homme, adoptée en 1950 et ratifiée par la France en 1974, est le traité du Conseil de l’Europe présenté comme le plus connu et le plus influent.
La Cour européenne des droits de l’homme peut condamner un État en cas de manquement aux stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’article 54 de la Constitution prévoit qu’un traité contraire à la Constitution ne peut être ratifié avant une révision constitutionnelle.
La Cour de cassation et le Conseil d’État ont affirmé que la suprématie des engagements internationaux ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de valeur constitutionnelle.
Le 2 juin 2000, l’arrêt Fraisse confirme que les traités internationaux sont infra-constitutionnels dans l’ordre interne.
Dans l’arrêt Costa contre Enel, la Cour de justice des Communautés européennes reconnaît la primauté du droit communautaire sur le droit des États membres, y compris leurs normes constitutionnelles.
Règlement directement applicable ; directive à transposer
★ À maîtriser
Dans la décision IVG du 15 janvier 1975, n° 75-54, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler la conformité des lois aux traités internationaux, contrôle distinct du contrôle de constitutionnalité.
Le 24 mai 1975, l’arrêt Jacques Vabre reconnaît à la Cour de cassation la compétence pour contrôler la conformité d’une loi à un traité et écarter la loi incompatible.
📌 Le contrôle de conventionnalité in abstracto compare le contenu de la loi à celui de la norme internationale, tandis que le contrôle in concreto vérifie si l’application de la loi dans un cas particulier porte une atteinte disproportionnée à un droit garanti.
📌 Lorsqu’un juge constate l’inconventionnalité d’une loi, il peut en écarter l’application dans le litige, mais ne peut pas l’abroger.
📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer au motif que la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, sous peine de poursuites pour déni de justice.
📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
La prohibition des arrêts de règlement interdit au juge de se comporter comme un législateur en adoptant, à l’occasion d’un litige, une règle générale et obligatoire pour tous à l’avenir.
La décision du juge apporte une solution au litige dont il est saisi et ne s’applique qu’aux parties à ce litige.
Compléments
Le juge ordinaire peut interpréter une disposition législative selon les exigences d’un traité afin de la rendre compatible avec celui-ci.
Le contrôle de conventionnalité peut aussi être exercé par la Cour européenne des droits de l’homme pour la Convention européenne des droits de l’homme et par la Cour de justice de l’Union européenne pour le droit de l’Union.
Le 4 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation admet le contrôle concret de conventionnalité dans l’arrêt n° 12-26.066.
En appliquant la règle de droit, le juge en précise souvent le sens et le contenu par son interprétation.
Le législateur peut remettre en cause une jurisprudence par un texte, ce qui constitue un bris de jurisprudence.
L’obligation de statuer prévue par l’article 4 du Code civil permet au juge de dégager une règle lorsque le droit applicable est silencieux, et contribue ainsi à éviter les vides juridiques.
Le juge écarte la loi inconventionnelle, mais ne l’abroge pas
★ À maîtriser
La fiction de l’interprétation suppose que l’interprétation jurisprudentielle est contenue depuis toujours dans le texte interprété et fait corps avec lui.
La théorie réaliste de l’interprétation admet que le juge peut créer du droit lorsqu’il complète la loi.
Compléments
La jurisprudence ne crée pas le droit comme la loi, qui édicte une règle générale et abstraite obligatoire pour tous.
La fiction de l’interprétation permet de fonder la rétroactivité naturelle de la jurisprudence, puisque la décision s’applique à des faits antérieurs.
Dans un arrêt du 2 avril 2021, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a reconnu expressément que le revirement de jurisprudence constitue un « changement de norme ».
La hiérarchie juridictionnelle confère à la jurisprudence une autorité de fait : les juridictions inférieures tendent à suivre les positions des juridictions suprêmes, ce qui favorise l’unité d’application du droit.
Les décisions du Conseil constitutionnel ont une autorité absolue de chose jugée selon l’article 62, alinéa 3, de la Constitution et s’imposent aux autorités administratives et juridictionnelles internes.
Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne ont une autorité supra-législative et s’imposent en principe aux juges ordinaires.
📌 L’arrêt de principe tranche durablement une question de principe, tandis que l’arrêt d’espèce se limite à appliquer la règle au litige.
Dans un arrêt du 11 décembre 1992, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a posé le principe du changement de sexe à l’état civil pour les personnes transsexuelles.
Pour dégager un principe général du droit, le juge inscrit dans le visa en tête d’un arrêt de cassation un principe extratextuel, parfois seul, parfois accompagné d’autres textes.
★ À maîtriser
La coutume comporte deux éléments : le corpus, soit un comportement suivi habituellement et répété, et l’animus, soit la croyance du corps social dans le caractère obligatoire de cette pratique.
La preuve d’une coutume incombe à celui qui l’invoque, contrairement à la loi française, dont l’existence et le contenu n’ont pas à être prouvés par les parties.
La coutume secundum legem complète la loi lorsque le législateur y renvoie expressément, comme à l’article 1194 du Code civil, qui mentionne les suites données au contrat par l’équité, l’usage ou la loi.
La coutume praeter legem intervient dans le silence de la loi pour combler un vide juridique, comme l’usage du nom du mari par la femme mariée ou la lex mercatoria en droit du commerce international.
La coutume contra legem va à l’encontre d’une disposition expresse de la loi, comme le don manuel, qui réalise une donation par le transfert de la chose de la main à la main malgré l’exigence de l’acte notarié prévue à l’article 931 du Code civil.
Compléments
La preuve de la coutume peut notamment reposer sur : des recueils de coutumes, des témoignages, des avis d’experts, des certificats de coutume, ou parères, délivrés par les chambres de commerce
Sous l’Ancien Régime, le droit était principalement coutumier et pouvait varier d’un territoire à l’autre ; la coutume a ensuite décliné avec le renforcement de la loi après la Révolution française et la codification napoléonienne.
★ À maîtriser
Un conflit de lois dans le temps consiste à déterminer jusqu’à quelle date appliquer la loi ancienne et à partir de quelle date appliquer la loi nouvelle à une situation juridique.
Il n’y a pas de conflit de lois lorsque la situation juridique a produit tous ses effets sous la loi ancienne avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, ni lorsqu’elle commence et produit tous ses effets après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
L’article 2 du Code civil, daté de 1804, dispose que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».
La doctrine et la jurisprudence ont dégagé de l’article 2 du Code civil deux principes : la non-rétroactivité de la loi et l’effet immédiat de la loi nouvelle.
Le principe de non-rétroactivité de la loi est rattaché à la seconde partie de l’article 2 du Code civil et vise à garantir la sécurité juridique.
Compléments
La permanence de la règle de droit signifie qu’elle s’applique tant qu’elle est en vigueur, et non qu’elle est éternelle, car elle peut être remplacée ou modifiée.
Paul Roubier a proposé au début du XXe siècle de raisonner à partir de la situation juridique pour résoudre les conflits de lois dans le temps.
📌 Paul Roubier distingue les situations juridiques légales, dites extracontractuelles, des situations juridiques contractuelles, tout en précisant que les contrats prévus par la loi ne sont pas des situations contractuelles.
La constitution d’une situation juridique correspond au début de ses effets, les effets passés se produisent sous la loi ancienne avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, et les effets futurs se produisent après cette entrée en vigueur. - Paul Roubier
L’article 2 du Code civil n’a pas été modifié, mais son interprétation a évolué entre 1804 et aujourd’hui avec les changements des attentes sociales.
Dans le discours préliminaire du Code civil, Portalis avertit qu’une loi nouvelle appliquée rétroactivement serait dangereuse, car elle soumettrait une personne à une règle qui n’existait pas encore à la date des faits et dont elle ne pouvait donc pas avoir connaissance.
Situation achevée sous l’ancienne loi, situation entièrement nouvelle sous la nouvelle ; le conflit concerne la situation en cours.
★ À maîtriser
Les trois exceptions à la non-rétroactivité sont :
Le principe de non-rétroactivité en matière pénale, de valeur constitutionnelle, interdit au législateur de déroger à la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, qui aggravent la situation du condamné.
Une loi pénale plus douce, plus favorable à la personne, peut rétroagir et s’appliquer à des situations juridiques constituées antérieurement ; cette rétroactivité est dite in mitius et est rattachée à l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal.
En dehors du droit pénal, le principe de non-rétroactivité prévu par l’article 2 du Code civil a une valeur législative et le législateur peut y déroger en prévoyant expressément la rétroactivité d’une loi nouvelle.
Depuis l’arrêt Zielinski contre France du 28 octobre 1999, la rétroactivité d’une loi décidée par le législateur est soumise au contrôle du juge au regard de l’article 6 de la CEDH et doit être justifiée par un impérieux motif d’intérêt général.
Pour les effets futurs des situations juridiques contractuelles, la loi ancienne survit en principe à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle afin de préserver les prévisions et les équilibres établis par les parties lors de la conclusion du contrat.
Compléments
Dans un arrêt du 14 octobre 2014, la chambre criminelle a admis la rétroactivité de la loi supprimant les peines plancher en matière de récidive, car elle était plus douce.
Les lois de validation corrigent les imperfections d’une loi antérieure, notamment ses difficultés d’application ou les contentieux de masse.
📌 Une loi interprétative précise le sens d’une loi précédente sans apporter d’élément nouveau ; selon la théorie de la fiction de l’interprétation, son interprétation était déjà contenue dans la loi initiale.
📌 Depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 23 janvier 2004, la rétroactivité des lois interprétatives est soumise à la justification d’un impérieux motif d’intérêt général.
La survie de la loi ancienne en matière contractuelle a été consacrée par un arrêt de la chambre commerciale du 15 juin 1962.
Le législateur peut écarter la survie de la loi ancienne en prévoyant dans une disposition transitoire que la loi nouvelle s’applique immédiatement aux contrats en cours.
La jurisprudence peut écarter la survie de la loi ancienne lorsque des dispositions d’ordre public particulièrement impératives doivent bénéficier à tous les contractants.
La jurisprudence peut aussi justifier l’application immédiate d’une loi nouvelle aux effets futurs d’un contrat en raison des effets légaux du contrat, notamment pour protéger le locataire d’un bail d’habitation.
★ À maîtriser
Selon l’article 1372 et suivants du Code civil, l’acte sous signature privée doit être signé par toutes les parties et respecter les formalités particulières liées à la nature de l’engagement.
La fiabilité de l’écrit électronique suppose que l’auteur puisse être identifié, que son identité soit conservée dans des conditions garantissant son intégrité et qu’une signature repose sur un procédé fiable lié à l’acte.
Selon l’article 1379 du Code civil, une copie fiable a la même force probante que l’original.
Compléments
L’acte sous signature privée synallagmatique doit être établi en autant d’originaux qu’il y a de parties, sauf si celles-ci confient l’original à un tiers.
L’écrit ad validitatem est exigé par la loi pour la validité de l’acte juridique, tandis que l’écrit ad probationem est exigé uniquement pour en faciliter ou en permettre la preuve.
Pour un acte unilatéral, l’écrit doit contenir la signature de la personne qui s’engage et la mention écrite par le débiteur lui-même, conformément à l’article 1367 du Code civil.
La réforme du 13 mars 2000 a reconnu que les écrits probatoires peuvent être établis sur support papier ou informatique.
La Cour de cassation a admis qu’une photocopie puisse constituer une copie fidèle et durable dans un arrêt de la première chambre civile du 25 juin 1995.
📌 Est fiable la copie exécutoire ou authentique établie par un officier public, ainsi que la copie résultant d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu de l’acte, cette dernière étant présumée fiable.
L’acte authentique lie le juge ; le témoignage reste soumis à son appréciation.
★ À maîtriser
La preuve légale limite les modes de preuve utilisables à ceux énumérés par la loi, tandis que la preuve morale admet en principe tous les modes de preuve et laisse au juge l’appréciation de leur valeur.
Le droit civil français combine les systèmes de preuve légale et de preuve morale : selon l’article 1358 du Code civil, la preuve est libre sauf lorsque la loi en dispose autrement.
Selon l’article 1359 du Code civil, l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique, tant pour son existence que pour son contenu.
Selon l’article 1363 du Code civil, nul ne peut se constituer de titre à soi-même, de sorte que l’écrit ne doit pas émaner de celui qui s’en prévaut.
La preuve par tous moyens est admise dans quatre hypothèses :
📌 Le commencement de preuve par écrit ne constitue pas une preuve pleine et entière : il permet seulement de recourir à des modes de preuve imparfaits pour le compléter.
Compléments
L’exigence de l’écrit pour prouver un acte juridique ne s’applique pas aux éléments de contexte qui sont des faits juridiques, tels que les vices du consentement, ni à la preuve de son exécution.
L’exigence de l’écrit prévue pour les actes juridiques s’applique entre les parties, mais pas lorsqu’un tiers prouve l’acte ou que l’acte est prouvé à l’égard d’un tiers.
Pour un acte juridique supérieur à 1 500 euros, l’écrit probatoire peut être remplacé par un aveu judiciaire ou un serment décisoire, qui peuvent suppléer son absence selon l’article 1361 du Code civil.
La preuve des actes juridiques d’un montant inférieur à 1 500 euros est libre, car le seuil prévu par l’article 1359 du Code civil n’est pas atteint.
Selon l’article L. 110-3 du Code de commerce, les actes de commerce peuvent être prouvés par tous moyens à l’égard des commerçants.
Pour un acte mixte conclu entre un commerçant et un non-commerçant, la preuve est libre pour le particulier contre le commerçant, tandis qu’elle est réglementée et nécessite un écrit pour le commerçant contre le particulier.
L’impossibilité morale peut notamment résulter : de liens familiaux, d’une relation de concubinage ou intime stable, d’un rapport de confiance étroit et durable
L’impossibilité matérielle de rédiger un écrit suppose une circonstance objective, telle qu’une situation d’urgence ou une incapacité matérielle d’écrire.
📌 La perte d’un écrit ne permet d’écarter l’exigence de preuve écrite que si elle résulte d’un cas de force majeure, et non d’une simple imprudence.
★ À maîtriser
Selon l’article 1358 du Code civil, la preuve des faits juridiques est libre et peut être rapportée par tous les modes de preuve recevables.
En matière civile, la loyauté de la preuve peut écarter une preuve obtenue en violation de la vie privée, du secret des correspondances ou par la violence ou la fraude.
Selon la Cour de cassation, le droit à la preuve peut rendre recevable une preuve portant atteinte à un droit fondamental si cette atteinte est indispensable à l’exercice de ce droit et proportionnée au but poursuivi.
Le 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a admis en matière civile la recevabilité d’un enregistrement réalisé à l’insu d’une personne, dès lors qu’il ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée.
Compléments
📌 Certains faits relatifs à la famille et à l’état des personnes sont soumis à une preuve réglementée, notamment la naissance, le mariage et la filiation, qui se prouvent par des actes d’état civil.
La Cour de cassation a posé le principe général de loyauté de la preuve dans un arrêt d’assemblée plénière du 7 janvier 2011, à propos de l’enregistrement clandestin d’une conversation téléphonique.
Dans un arrêt du 5 avril 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a consacré le droit à la preuve comme limite à l’exclusion automatique des preuves portant atteinte à un droit fondamental.
Le 30 septembre 2020, dans l’arrêt Petit Bateau, la chambre sociale de la Cour de cassation a admis la production d’extraits du compte Facebook privé d’un salarié, car elle était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but recherché.
Preuve libre → contrôle de loyauté → mise en balance avec le droit à la preuve.
| Principe | Situation concernée | Loi applicable |
|---|---|---|
| Non-rétroactivité | Constitution et effets passés | Loi ancienne |
| Effet immédiat | Effets futurs d’une situation en cours | Loi nouvelle |
| Survie de la loi ancienne | Effets futurs d’un contrat en cours | Loi ancienne, en principe |
| Élément | Principe | Limite principale |
|---|---|---|
| Acte juridique | Écrit requis au-delà de 1 500 euros | Exceptions légales ou convention contraire |
| Fait juridique | Preuve libre par tous moyens | Preuve réglementée pour certains faits d’état civil |
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