Fiche de révision : Fondamentaux du droit et institutions

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales et rôle du droit
2. Hiérarchie et blocs de normes
3. Organisation juridictionnelle française
4. Droit et accélération de l’intelligence artificielle

📖 1. Notions fondamentales et rôle du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui organisent la vie en société.
• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles reconnues à une personne.

📝 Points essentiels

📌 Le droit, la morale et l’éthique distinguent respectivement ce qui est légal, ce qui est moral et ce qui relève de l’éthique professionnelle.

• En Infocom, le droit encadre la liberté d’expression, protège la création, sécurise les contrats et régule les flux d’information.

💡 Astuce mémo

Le droit objectif organise la société ; les droits subjectifs protègent les prérogatives individuelles.

📖 2. Hiérarchie et blocs de normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes juridiques à valeur constitutionnelle auxquelles se réfère le Conseil constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité des lois.

★ À maîtriser

📌 Une norme inférieure ne peut contredire une norme supérieure ; cette règle est garantie par le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité.

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution du 4 octobre 1958, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), les principes à valeur constitutionnelle

• La hiérarchie des normes place le bloc de constitutionnalité au sommet, puis le bloc de conventionnalité, le bloc de légalité et le bloc réglementaire.

Compléments

• Les éléments du bloc de constitutionnalité n’ont pas de hiérarchie entre eux et forment un ensemble indivisible.

• Le bloc de conventionnalité comprend les traités internationaux et le droit de l’Union européenne, dont les règlements et les directives bénéficient de la primauté.

• Le bloc de légalité comprend les lois votées par le Parlement et les ordonnances, tandis que le bloc réglementaire comprend les décrets et les arrêtés.

💡 Astuce mémo

Une pyramide : le bloc constitutionnel au sommet, puis les blocs conventionnel, légal et réglementaire.

📖 3. Organisation juridictionnelle française

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire traite les litiges entre personnes privées et réprime les infractions, tandis que l’ordre administratif traite les litiges impliquant une administration publique ou un service public.

Compléments

• 🔄 Le parcours des juridictions de l’ordre judiciaire est :

  1. le tribunal judiciaire
  2. la cour d’appel
  3. la Cour de cassation

• 🔄 Le parcours des juridictions de l’ordre administratif est :

  1. le tribunal administratif
  2. la cour administrative d’appel
  3. le Conseil d’État

• Un litige concernant une diffamation par un média relève de l’ordre judiciaire, tandis qu’un affichage publicitaire municipal illégal relève de l’ordre administratif.

💡 Astuce mémo

Litige privé ou infraction : ordre judiciaire ; administration ou service public : ordre administratif.

📖 4. Droit et accélération de l’intelligence artificielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Zone grise juridique : Situation où la loi existante, par exemple le code du travail ou le droit d’auteur, s’applique par analogie en attendant des textes spécifiques.

★ À maîtriser

📌 Le processus législatif prend des mois ou des années, alors que les cycles d’innovation des outils d’IA peuvent se dérouler en quelques semaines.

• L’AI Act européen est présenté comme la première régulation mondiale systémique, qui classe les IA selon les niveaux de risque interdit, haut risque et risque minimal.

Compléments

📌 Selon le cas pratique du cours, un maire qui interdit par arrêté municipal l’usage de ChatGPT dans les écoles de sa commune est incompétent, et son arrêté viole la hiérarchie des normes ainsi que la loi nationale.

💡 Astuce mémo

La loi avance en mois ou années, l’innovation en semaines.