Fiche de révision : Personnalité internationale des États

📋 Plan du Cours

1. Conditions de l’État en droit international
2. Existence et droits de l’État
3. Égalité et droits fondamentaux des États
4. Reconnaissance et non-intervention

📖 1. Conditions de l’État en droit international

★ À maîtriser

• Un État doit réunir quatre conditions pour être une personne de droit international :
  • Une population permanente
  • Un territoire déterminé
  • Un gouvernement
  • La capacité d’entrer en relations avec les autres États

Compléments

• L’État fédéral constitue une seule personne devant le droit international.

💡 Astuce mémo

PTGC : population, territoire, gouvernement, capacité relationnelle

📖 2. Existence et droits de l’État

★ À maîtriser

📌 L’existence politique d’un État est indépendante de sa reconnaissance par les autres États.

• Même avant sa reconnaissance, un État peut :
  • Défendre son intégrité et son indépendance
  • Pourvoir à sa conservation et à sa prospérité
  • S’organiser comme il l’entend
  • Légiférer sur ses intérêts
  • Administrer ses services
  • Déterminer la juridiction et la compétence de ses tribunaux

Compléments

📌 L’exercice des droits d’un État n’a d’autres limites que celles de l’exercice des droits des autres États conformément au droit international.

📖 3. Égalité et droits fondamentaux des États

★ À maîtriser

📌 Les États sont juridiquement égaux, jouissent de droits égaux et ont une capacité égale pour les exercer.

📌 Les droits de chaque État dépendent de son existence comme personne du droit international et non du pouvoir dont il dispose pour les exercer.

Compléments

• Les droits fondamentaux des États ne sont susceptibles d’être affectés en aucune manière.

📖 4. Reconnaissance et non-intervention

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance d’un État : La reconnaissance d’un État signifie que l’État qui le reconnaît accepte la personnalité de l’autre avec tous les droits et devoirs déterminés par le droit international.

★ À maîtriser

📌 La reconnaissance d’un État peut être expresse ou tacite, cette dernière résultant de tout acte qui implique l’intention de reconnaître le nouvel État.

📌 Aucun État n’a le droit d’intervenir dans les affaires internes ou externes d’un autre État.

Compléments

• La reconnaissance d’un État est inconditionnelle et irrévocable.

💡 Astuce mémo

La reconnaissance accepte une personnalité ; la non-intervention interdit l’ingérence.