Fiche de révision : Régime présidentiel et droits fondamentaux

📋 Plan du Cours

1. Séparation et création de l’espace public
2. Fonctions et séparation des pouvoirs
3. Équilibre ou suprématie législative
4. Naissance du régime parlementaire
5. Institutions et fonctionnement parlementaires
6. Responsabilité et dissolution parlementaires
7. Régimes parlementaires moniste et dualiste
8. Le régime présidentiel américain
9. Élection et institutions américaines
10. Coopération et blocages institutionnels
11. La procédure d’impeachment
12. La représentation politique du peuple
13. Les représentants de la nation
14. La place des droits et libertés
15. Déclarations révolutionnaires des droits
16. Valeur juridique des déclarations
17. Protection constitutionnelle des droits

📅 Repères chronologiques

1. 1936Le Conseil d’État refuse de contrôler la conformité d’une loi à la Déclaration de 1789 dans l’arrêt Arrighi.
2. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958 et censure une loi portant atteinte à la liberté d’association.
3. 5 février 2020Le Sénat acquitte Donald Trump après sa mise en accusation par la Chambre des représentants.

📖 1. Séparation et création de l’espace public

★ À maîtriser

📌 La confusion des pouvoirs existe lorsqu’une même personne concentre tous les pouvoirs, situation qui peut conduire au despotisme et menacer la liberté des citoyens.

• Montesquieu résume l’objectif de la séparation par l’idée que le pouvoir doit arrêter le pouvoir.

Compléments

• Montesquieu développe sa conception de la séparation des pouvoirs dans le chapitre 6 de L’Esprit des lois, consacré à la constitution d’Angleterre.

• Dans un régime de confusion des pouvoirs, la création et l’application des lois dépendent d’une volonté privée et leur articulation échappe aux citoyens.

💡 Astuce mémo

Confusion des pouvoirs → dépendance à la volonté privée → risque pour la liberté

📖 2. Fonctions et séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Indépendance organique : La situation dans laquelle un pouvoir ne peut pas voir son existence remise en cause par la volonté d’un autre pouvoir.

★ À maîtriser

• Montesquieu distingue trois puissances :
  • la puissance législative
  • la puissance exécutrice relative au droit des gens
  • la puissance de juger les crimes et les différends

📌 La séparation des pouvoirs oppose principalement les pouvoirs créateurs de droit, notamment le législatif et l’exécutif, au pouvoir judiciaire chargé d’appliquer la loi.

📌 La spécialisation fonctionnelle mesure le degré auquel un pouvoir exerce la fonction qui lui est attribuée, et elle devient partielle lorsqu’un autre pouvoir intervient dans cette fonction.

Compléments

• Le pouvoir exécutif peut aussi créer des règles juridiques, notamment des mesures individuelles destinées à appliquer la loi.

• Selon la conception présentée, le juge est la bouche de la loi : il dit ce que la loi prévoit et non sa propre volonté.

📖 3. Équilibre ou suprématie législative

★ À maîtriser

📌 L’interprétation de Montesquieu vise l’équilibre et l’interdépendance entre les pouvoirs exécutif et législatif, sans subordination nécessaire de l’un à l’autre.

📌 L’interprétation révolutionnaire française hiérarchise les pouvoirs en plaçant la loi au sommet comme expression de la volonté générale, conformément à l’article 6 de la DDHC.

Compléments

• La Constitution de 1791 établit un corps législatif monocaméral et accorde au roi un droit de veto suspensif sur les lois.

• À partir de 1879, après la Constitution Grévy, le président de la République renonce à utiliser le droit de dissolution, ce qui renforce la prépondérance parlementaire sous la Troisième République.

💡 Astuce mémo

Montesquieu recherche l’équilibre ; les révolutionnaires français privilégient la suprématie de la loi

📖 4. Naissance du régime parlementaire

★ À maîtriser

• Le régime parlementaire apparaît d’abord dans la pratique politique du Royaume-Uni, où la responsabilité pénale des ministres évolue vers une responsabilité politique.

• Au Royaume-Uni, la Chambre basse utilise l’impeachment pour mettre en cause pénalement les ministres, puis le gouvernement présente sa démission en 1782 afin d’éviter cette procédure, contribuant à l’apparition de la responsabilité politique.

• La loi constitutionnelle de 1875 sur l’organisation des pouvoirs publics prévoit la responsabilité du gouvernement devant les chambres.

Compléments

• L’avènement des Hanovre contribue à l’émergence d’un pouvoir ministériel et d’un premier ministre, notamment parce que Georges Ier se désintéresse du royaume et ne parle pas anglais.

• En France, sous la Restauration, le contrôle parlementaire du gouvernement se développe dans la pratique sous Louis XVIII.

• L’article 20 de la Constitution de 1958 dispose que le gouvernement est responsable devant le Parlement dans les conditions prévues à l’article 49.

💡 Astuce mémo

Impeachment pénal → démission préventive → responsabilité politique

📖 5. Institutions et fonctionnement parlementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Bicéphalisme de l’exécutif : L’organisation dans laquelle le pouvoir exécutif comprend un chef de l’État et un gouvernement dirigé par un chef de gouvernement.

★ À maîtriser

• Dans un régime parlementaire, le gouvernement est un organe collégial dont les décisions sont prises collectivement par ses membres.

📌 La solidarité gouvernementale implique que tous les ministres soutiennent les décisions du gouvernement et que, si une motion de censure est adoptée contre lui, tous ses membres doivent démissionner.

Compléments

📌 Un parlement parlementaire peut être monocaméral ou bicaméral ; le bicaméralisme est associé à la limitation et à la modération du pouvoir, tandis que la composition et le mode de désignation des chambres varient.

• En 1875, le président de la République est élu par les deux chambres du Parlement, tandis qu’en 1962 la Constitution est révisée pour instaurer l’élection présidentielle au suffrage universel direct.

📖 6. Responsabilité et dissolution parlementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité politique : Le rapport de confiance entre le gouvernement et le Parlement dont la sanction est l’obligation pour le gouvernement de démissionner lorsque le Parlement lui retire sa confiance.
• Droit de dissolution : La compétence d’une autorité de l’exécutif permettant de mettre fin au mandat des élus de la chambre basse.

★ À maîtriser

📌 La responsabilité politique permet au Parlement de renverser le gouvernement, tandis que le droit de dissolution permet à l’exécutif de mettre fin au mandat de la chambre basse.

Compléments

📌 La responsabilité civile répare un dommage causé à autrui, tandis que la responsabilité pénale suppose la commission d’une infraction définie par la loi.

• En France, sous la Ve République, la responsabilité politique du gouvernement n’a été sanctionnée par une motion de censure adoptée qu’à deux reprises : en 1962 contre le gouvernement Pompidou et en 2024 contre le gouvernement Barnier.

📌 L’article 50 de la Constitution de 1958 impose au gouvernement de démissionner après l’adoption d’une motion de censure selon les modalités de l’article 49.

📌 L’article 12 de la Constitution de 1958 encadre la dissolution de l’Assemblée nationale, qui ne peut être prononcée pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels, durant l’intérim présidentiel ou dans l’année suivant une précédente dissolution.

• Au Royaume-Uni, la loi du 15 septembre 2011 prévoit un mandat fixe de cinq ans pour la Chambre des communes, avec des élections anticipées possibles par un vote des deux tiers ou après une censure suivie de l’échec à former un gouvernement de confiance dans les deux semaines.

📖 7. Régimes parlementaires moniste et dualiste

★ À maîtriser

📌 Dans un régime parlementaire moniste, le gouvernement est responsable devant le Parlement, tandis que le chef de l’État politiquement irresponsable n’exerce pas le pouvoir de gouvernement et ne peut pas révoquer le premier ministre.

📌 Dans un régime parlementaire dualiste, le gouvernement est responsable devant le Parlement et devant le chef de l’État, qui exerce des pouvoirs de gouvernement et peut provoquer sa révocation.

Compléments

• Le régime parlementaire dualiste réapparaît sous la Cinquième République lorsque les majorités présidentielle et parlementaire concordent, le président pouvant alors peser sur le choix du premier ministre en vertu de l’article 8.

💡 Astuce mémo

Moniste : responsabilité devant le Parlement ; dualiste : responsabilité devant le Parlement et le chef de l’État

📖 8. Le régime présidentiel américain

★ À maîtriser

📌 Dans le régime présidentiel américain, l’exécutif est monosépale et exercé par le président, tandis que le régime parlementaire possède un exécutif bicéphale.

📌 La Constitution américaine impose au président d’être citoyen américain de naissance et âgé d’au moins 35 ans.

Compléments

• Le président des États-Unis est élu pour un mandat de quatre ans.

📌 Le 22e amendement, adopté en 1951, interdit d’être élu président plus de deux fois.

💡 Astuce mémo

Exécutif monosépale aux États-Unis, bicéphale dans le régime parlementaire

📖 9. Élection et institutions américaines

★ À maîtriser

• La désignation présidentielle passe par les primaires ou les caucus, la convention du parti, puis l’élection des grands électeurs, qui élisent ensuite le président.

📌 Le vice-président est élu en même temps que le président et le remplace en cas de décès, de démission ou de destitution, mais il n’exerce pas de pouvoir de gouvernement et préside le Sénat.

📌 Le président nomme et révoque les ministres, mais leur nomination doit recevoir l’accord du Sénat.

• Chaque État élit deux sénateurs au suffrage universel direct pour six ans, et le Sénat est renouvelé par tiers tous les deux ans.

Compléments

• Le collège électoral américain compte 538 grands électeurs répartis entre les États selon leur taille démocratique.

• La Chambre des représentants comprend des membres répartis entre les États selon leur population, avec au moins un représentant par État, et leur mandat dure deux ans.

📌 Un représentant doit avoir au moins 25 ans, tandis qu’un sénateur doit avoir au moins 30 ans, être citoyen américain depuis neuf ans et résider dans l’État où il est élu.

• La Chambre des représentants dispose de l’initiative exclusive des lois fiscales, mais les deux chambres doivent s’accorder sur le même texte et aucune chambre ne peut imposer seule sa version à l’autre.

📖 10. Coopération et blocages institutionnels

★ À maîtriser

📌 Le président et les ministres ne sont pas politiquement responsables devant le Congrès, et le président ne peut dissoudre aucune des deux chambres.

📌 Le président peut opposer un veto ordinaire à une loi adoptée par les deux chambres en la renvoyant au Congrès avec ses motifs; le Congrès peut passer outre par un vote des deux tiers dans chaque chambre.

• Le Sénat peut bloquer l’action présidentielle en refusant des nominations, en rejetant la ratification d’engagements internationaux ou en refusant de voter le budget.

Compléments

📌 Le veto de poche consiste à ne pas signer une loi avant la fin de la session du Congrès; contrairement au veto ordinaire, il ne peut pas être surmonté par un vote des deux tiers pendant cette session.

• Le Sénat doit approuver la nomination des ministres, des ambassadeurs et des juges de la Cour suprême, lesquels sont nommés à vie.

• Le Sénat ratifie les engagements internationaux signés par le président et peut ainsi exercer un pouvoir de blocage en matière de politique étrangère.

📖 11. La procédure d’impeachment

★ À maîtriser

• La procédure d’impeachment commence par une mise en accusation votée par la Chambre des représentants à la majorité simple, puis le Sénat juge l’accusé et peut le destituer par un vote des deux tiers des sénateurs présents.

Compléments

• La Constitution américaine prévoit la destitution pour trahison, corruption ou autres crimes et délits majeurs.

• Richard Nixon démissionne en 1974 avant l’aboutissement d’une procédure de destitution liée à l’affaire du Watergate.

📌 Depuis la révision constitutionnelle de 2007, le président de la République française ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.

📖 12. La représentation politique du peuple

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentation politique : Opération juridique par laquelle les représentants donnent une volonté au peuple ou à la nation, qui ne possède pas de volonté propre préexistante.

★ À maîtriser

📌 En droit privé, le représentant agit pour un représenté doté d’une existence propre et peut être soumis à sa volonté, tandis qu’en droit constitutionnel le peuple souverain n’est pas une réalité préalable indépendante de sa représentation.

• Les élections et les référendums produisent une volonté imputée au peuple en appliquant des procédures constitutionnelles et la règle de la majorité.

Compléments

• Le peuple souverain est une construction constitutionnelle qui ne préexiste pas à l’opération de représentation politique.

📌 La nation est présentée comme un corps d’associés vivant sous une règle commune, tandis que l’ensemble des citoyens et le peuple souverain ne sont pas des notions identiques.

💡 Astuce mémo

Le peuple représenté ne préexiste pas à la volonté qui le représente

📖 13. Les représentants de la nation

★ À maîtriser

📌 La qualité de représentant de la nation dépend de la participation à l’exercice d’un pouvoir suprême défini par la Constitution, et non du mode de désignation de l’autorité.

Compléments

• La Constitution française de 1791 faisait du corps législatif et du roi des représentants de la nation, car ils participaient tous deux à l’exercice du pouvoir législatif, notamment par le veto suspensif du roi.

• Sous la Ve République, le président exerce un pouvoir suprême en matière militaire et de politique étrangère, notamment comme chef des armées.

• Le contrôle de constitutionnalité et la supériorité des traités sur les lois limitent l’exercice du pouvoir législatif.

📌 L’article 3 de la Constitution française rattache la souveraineté au peuple et la citoyenneté française suppose notamment la nationalité et la jouissance des droits civiques.

📖 14. La place des droits et libertés

★ À maîtriser

📌 Dans un régime légicentriste, la loi détermine le contenu et les limites des droits et libertés, tandis qu’une constitution qui les protège leur confère un rang supérieur à la loi.

• Sous la IIIe République, des lois ont garanti la liberté de la presse en 1881, la liberté d’association en 1901 et la séparation des Églises et de l’État en 1905.

Compléments

• Les lois constitutionnelles de la IIIe République ne proclamaient pas de droits et libertés fondamentaux, car le régime s’inscrivait dans une tradition légicentriste.

• Des constitutions de régimes autoritaires ont proclamé des libertés sans leur assurer d’effectivité, ce qui pouvait servir de vitrine politique à l’étranger.

💡 Astuce mémo

Le légicentrisme confie à la loi les libertés, tandis que la constitution libérale les proclame

📖 15. Déclarations révolutionnaires des droits

★ À maîtriser

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 énonce la souveraineté nationale, la loi comme expression de la volonté générale et la séparation des pouvoirs.

• Les droits naturels et imprescriptibles énumérés par l’article 2 sont : la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression

Compléments

📌 L’article 17 de la Déclaration de 1789 autorise la privation de propriété pour nécessité publique légalement constatée, sous condition d’une juste et préalable indemnité.

• La Déclaration de 1793 reconnaît des droits-créances, notamment les secours publics et l’instruction, respectivement mentionnés aux articles 21 et 22.

📌 La Déclaration de 1795 distingue les droits et les devoirs et impose notamment des obligations aux citoyens et aux législateurs.

📖 16. Valeur juridique des déclarations

★ À maîtriser

• Les déclarations révolutionnaires justifient les principes du nouvel ordre politique, tandis que les constitutions mettent ces principes en œuvre et en déterminent le contenu.

Compléments

• Sous la IIIe République, malgré le débat doctrinal sur la valeur de la Déclaration de 1789, les juges n’ont pas reconnu le pouvoir de censurer les lois au regard de celle-ci.

📖 17. Protection constitutionnelle des droits

★ À maîtriser

• La Loi fondamentale allemande de 1949 rend intangibles certains droits fondamentaux et la forme fédérale de l’État, protégés par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe contre le pouvoir de révision.

• La Constitution française de 1958 renvoie à la Déclaration de 1789 et au Préambule de 1946, mais ces textes n’ont reçu une portée juridique effective qu’à partir de la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971.

Compléments

• La décision du 16 juillet 1971 reconnaît la liberté d’association comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

📌 La Constitution de 1958 renforce l’exécutif et limite le domaine de la loi, notamment par la répartition entre les articles 34 et 37, tandis que le Conseil constitutionnel contrôle cette répartition des compétences.

💡 Astuce mémo

La décision de 1971 constitutionnalise le préambule et protège la liberté d’association

📊 Tableaux de synthèse

Régimes parlementaires moniste et dualiste