Fiche de révision : Les normes individuelles

📋 Plan du Cours

1. Vocabulaire des normes individuelles
2. Décisions individuelles
3. Actes juridiques et volonté
4. Force obligatoire des normes individuelles
5. Règles impératives et supplétives

📖 1. Vocabulaire des normes individuelles

📝 Points essentiels

📌 Dans un contrat, les parties stipulent des clauses, tandis que la loi dispose des articles.

💡 Astuce mémo

La loi dispose, le contrat stipule

📖 2. Décisions individuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Décision : Acte émanant d’une autorité légitime et s’imposant à des destinataires individualisés.

★ À maîtriser

• Les décisions individuelles peuvent être :
  • juridictionnelles
  • administratives
  • prises par un employeur

Compléments

• La décision met concrètement en œuvre une règle de droit.

• Un jugement de condamnation est un exemple de décision juridictionnelle, tandis qu’un permis de construire est une décision administrative.

📖 3. Actes juridiques et volonté

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Code civil - Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

★ À maîtriser

📌 Les actes juridiques peuvent être conventionnels ou unilatéraux : le contrat émane de deux ou plusieurs volontés, tandis que l’acte unilatéral provient d’une seule volonté.

Compléments

• Le contrat de travail et le contrat de vente sont des exemples de contrats, tandis que le testament est un exemple d’acte juridique unilatéral.

💡 Astuce mémo

Le contrat réunit plusieurs volontés, l’acte unilatéral n’en exprime qu’une

📖 4. Force obligatoire des normes individuelles

★ À maîtriser

📌 Une norme individuelle ne s’impose pas à tous, mais elle est obligatoire pour les destinataires d’une décision ou pour les auteurs d’un acte juridique.

📌 Une fois conclu, un contrat a force de loi entre ses contractants.

Compléments

📌 Le juge peut sanctionner le non-respect d’une norme individuelle et imposer l’exécution d’un contrat.

📖 5. Règles impératives et supplétives

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle impérative : Règle qui s’applique toujours et ne peut pas être écartée par la volonté des parties.
• Règle supplétive : Règle qui s’applique lorsque les parties n’ont pas prévu une autre règle et peut être écartée par une norme individuelle.

★ À maîtriser

📌 Toute norme individuelle doit respecter les règles impératives ; le juge peut annuler un contrat qui les enfreint ou imposer le respect de ces règles.

Compléments

• Selon l’article 1342-6 du Code civil, à défaut de clause contraire, le paiement se fait au domicile du débiteur ; un contrat peut prévoir un virement sur son compte.

💡 Astuce mémo

L’impérative s’impose toujours, la supplétive cède à la volonté des parties

📊 Tableaux de synthèse

Règles impératives et supplétives