Dans l’affaire des « hijabeuses », le Conseil d’État a validé l’interdiction du voile par la FFF en s’appuyant, pour les joueuses internationales, sur la neutralité du service public et, pour les joueuses françaises, sur la sécurité et la prévention des débordements.
Dans l’affaire H.W. c. France, la CEDH a condamné la France pour atteinte à la vie privée et au consentement après qu’un divorce a été prononcé en raison de la non-exécution du devoir conjugal.
★ À maîtriser
📌 Le tribunal correctionnel juge les délits, le tribunal de police les contraventions et la cour d’assises les crimes.
Compléments
Le recours suspensif gèle l’exécution ; l’exécution provisoire l’anticipe.
★ À maîtriser
Le Code civil de 1804 organise les personnes et les biens, et reflète une conception bourgeoise de la famille ainsi qu’une forte protection de la propriété.
Le Code civil privilégie notamment la puissance paternelle, les époux mariés et la transmission du patrimoine, tout en délaissant les ouvriers qui ne sont ni mariés ni propriétaires.
Compléments
Le Code civil comporte deux articles sur le louage d’ouvrage, contre trente et un articles sur le bail à cheptel.
À la fin du XVIIIe siècle, le droit libéral est critiqué comme peu protecteur des plus faibles et favorable à la bourgeoisie.
★ À maîtriser
📌 La technique juridique mobilise le raisonnement, la rationalité, la sécurité et la légitimité, tandis que la science du droit cherche à révéler une réalité juridique.
Le syllogisme juridique consiste à appliquer une règle de droit à une situation pour en tirer un résultat, au moyen d’une majeure et d’une mineure.
Selon Léon Duguit, les lois positives doivent être conformes aux lois sociologiques et à l’état social.
Compléments
Le droit accompagne les mutations sociales, peut les déclencher ou les accentuer, et peut aussi s’y opposer.
Les juges ont détourné la loi de 1884 en inventant des fautes pour permettre aux époux de divorcer par consentement mutuel.
La loi Évin interdit de fumer dans les lieux publics, tandis que l’interdiction de l’alcool a été refusée en 1991.
La société se transforme → le droit accompagne, déclenche, accentue ou freine ces mutations.
★ À maîtriser
La conception occidentalo-centrée définit le droit comme un ensemble de normes produites par l’État occidental, tandis qu’ailleurs des principes peuvent être tirés de normes religieuses.
Aristote distingue la justice commutative, fondée sur une logique mathématique, et la justice distributive, fondée sur le mérite.
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ce qui fonde la force obligatoire des contrats.
L’article 6 du Code civil interdit de déroger par convention particulière aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
Compléments
Pascal Domat considère que chaque définition du droit contient une part de vérité susceptible d’être contredite.
La possibilité de réviser un contrat et le droit de rétractation pour les contrats à distance limitent la force obligatoire des contrats.
Dans le cas présenté, Simone peut demander la nullité du testament de son mari et peut demander le divorce après sa relation extraconjugale avec une femme de 31 ans.
★ À maîtriser
Selon Hans Kelsen, le système juridique est un système de normes hiérarchisées indépendamment des considérations politiques.
La démocratie renforce en principe la légitimité du droit, mais peut aussi l’affaiblir en provoquant une crise de légitimité et une inflation législative.
Compléments
Le droit français est largement codifié par le Code napoléonien de 1804, héritage d’une France non démocratique.
Montesquieu écrit : « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ».
Démocratie illibérale : processus démocratique conservé, État de droit libéral bafoué.
★ À maîtriser
Le Conseil constitutionnel a supprimé l’article punissant le harcèlement sexuel parce que sa formulation était trop vague et ne garantissait pas une définition suffisamment claire des délits et des peines.
Portalis, rédacteur du Code civil, publie en 1801 le Discours préliminaire, où il affirme que de bonnes lois civiles sont le plus grand bien que les hommes puissent donner et recevoir et qu’elles contribuent à la paix publique.
Compléments
Les fourches patibulaires, où étaient suspendus des condamnés, constituaient un symbole judiciaire destiné à marquer les esprits et à dissuader de transgresser la loi.
L’article relatif au harcèlement sexuel a été réécrit trois mois après son abrogation, par la loi du 6 août 2012.
La prescription extinctive contribue à ne pas rouvrir de vieilles procédures lorsque les preuves ont disparu et qu’il ne reste que des témoignages.
La loi Schiappa prévoit qu’un mineur victime de viol peut agir en justice jusqu’à ses 48 ans.
En 2025, un projet de loi présenté au Sénat vise à rendre imprescriptible le viol commis sur un mineur, tandis que l’absence de preuves peut entraîner des acquittements.
La peine visible marque les esprits → elle dissuade de transgresser la loi.
★ À maîtriser
L’art de la bonne proportion consiste à rechercher un équilibre dans le dosage retenu par le législateur.
Le syllogisme juridique suit trois étapes :
Compléments
Le débat sur la loi sur l’aide à mourir de 2025 met en tension une conception morale médicale et une conception religieuse opposée au suicide.
Dans un exemple de syllogisme, l’interdiction du mariage entre ascendants et descendants constitue la majeure, l’interdiction du mariage entre alliés en ligne directe constitue la mineure et la nullité du mariage constitue le résultat.
Dans une affaire de mariage entre une bru et son beau-père ayant duré longtemps, la Cour de cassation a cassé l’arrêt prononçant la nullité en raison d’une ingérence injustifiée dans le respect de la vie privée.
Majeure → mineure → résultat.
★ À maîtriser
📌 Une règle supplétive s’applique en l’absence de dérogation, tandis qu’une règle impérative ne peut pas être écartée par une volonté contraire.
Compléments
Le caractère justiciable d’une règle signifie qu’elle peut être mise en œuvre par la justice étatique.
Les règles de compétence territoriale peuvent être supplétives, tandis que les règles de compétence d’attribution répartissent les litiges entre juridictions selon leur matière.
Un litige entre un salarié et son employeur relève du conseil de prud’hommes, tandis qu’un litige entre un entrepreneur et une société relève du tribunal de commerce.
La règle supplétive cède à une dérogation ; la règle impérative s’impose.
★ À maîtriser
📌 Le droit privé vise l’intérêt privé et comprend notamment le droit civil, tandis que le droit public vise l’intérêt général et comprend notamment le droit constitutionnel, le droit administratif et les finances publiques.
Compléments
Le droit des responsabilités oblige celui qui a causé un dommage à le réparer.
Le droit de l’Union européenne, le droit fiscal et le droit judiciaire privé sont présentés comme des branches mixtes.
📌 Le droit interne régit les rapports à l’intérieur d’un État, tandis que le droit international concerne notamment les relations entre États.
Le droit objectif pose les normes ; les droits subjectifs accordent des prérogatives.
★ À maîtriser
📌 La procédure contentieuse traite un litige, tandis que la procédure gracieuse se déroule sans litige.
Compléments
Au premier degré figurent notamment :
Les chambres sociales, commerciales et civiles interviennent au second degré et dans le contrôle des pourvois.
Demande → greffe → saisine → instruction → débat → délibéré → jugement.
★ À maîtriser
Les révolutionnaires favorisent l’unification du droit français, puis la codification napoléonienne, notamment le Code civil, exerce une influence à l’étranger.
Le bloc de constitutionnalité, la Convention européenne et le droit de l’Union européenne constituent des normes supralégislatives qui limitent la loi.
La Constitution du 4 octobre 1958 organise les institutions, définit leurs pouvoirs et leurs limites et est supérieure à la loi.
📌 La loi relève des compétences législatives, tandis que les matières qui ne lui sont pas attribuées relèvent des règlements autonomes.
Compléments
À partir du XIIe siècle, la complexification de la société entraîne le développement du droit et la redécouverte du droit romain ainsi que du droit canonique, utilisés pour réorganiser le droit médiéval.
Dans l’ancienne France, le Nord est associé au droit coutumier et le Sud au droit écrit, même si les historiens remettent en question cette distinction.
Au XIXe siècle, le culte de la loi fait du juge un serviteur de la loi.
Au XXe siècle, le rôle de la jurisprudence croît avec le développement de la société industrielle et la nécessité de mieux répondre aux besoins sociaux.
📌 Lorsqu’une loi n’est pas conforme à la Constitution, elle doit être abrogée, et le Conseil constitutionnel est chargé du contrôle des lois.
📌 La codification savante donne une idéologie à l’organisation des règles, tandis que la codification administrative rassemble les règles en vigueur dans un code.
Les rédacteurs nommés du Code civil sont :
Le Code civil est conservateur sur le plan des mœurs et libéral pour l’économie, et la propriété, la famille et le contrat sont présentés comme les piliers de la société bourgeoise du Premier Empire.
La décodification est liée à l’influence de la jurisprudence, au vieillissement des codes et à l’adoption de lois hors des codes, tandis que la codification contemporaine est principalement administrative.
La France compte aujourd’hui 77 codes.
Les normes supralégislatives s’affirment → la loi perd sa place au sommet.
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1. Comment désigne-t-on l’ensemble des décisions rendues par les juridictions ?
2. Dans l’affaire des « hijabeuses », quelle justification le Conseil d’État a-t-il retenue pour interdire le voile aux joueuses internationales, plutôt qu’aux joueuses françaises ?
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Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice.
Dans l’affaire des « hijabeuses », sur quels motifs le Conseil d’État a-t-il validé l’interdiction du voile par la FFF ?
La neutralité du service public pour les joueuses internationales, et la sécurité et la prévention des débordements pour les joueuses françaises.
Quelle juridiction juge les délits, les contraventions et les crimes ?
Le tribunal correctionnel juge les délits, le tribunal de police les contraventions et la cour d’assises les crimes.
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