1. Comment désigne-t-on l’ensemble des décisions rendues par les juridictions ?
2. Dans l’affaire des « hijabeuses », quelle justification le Conseil d’État a-t-il retenue pour interdire le voile aux joueuses internationales, plutôt qu’aux joueuses françaises ?
3. Une personne est poursuivie pour une contravention : quelle juridiction pénale est compétente pour la juger ?
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice.
Dans l’affaire des « hijabeuses », sur quels motifs le Conseil d’État a-t-il validé l’interdiction du voile par la FFF ?
La neutralité du service public pour les joueuses internationales, et la sécurité et la prévention des débordements pour les joueuses françaises.
Quelle juridiction juge les délits, les contraventions et les crimes ?
Le tribunal correctionnel juge les délits, le tribunal de police les contraventions et la cour d’assises les crimes.
Que permet l’exécution provisoire d’un jugement ?
Elle permet d’appliquer immédiatement le jugement malgré l’appel de la partie perdante.
Que protège fortement le Code civil de 1804 ?
La propriété.
Quels ouvriers le Code civil de 1804 délaisse-t-il ?
Les ouvriers ni mariés ni propriétaires.
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