📌 Dans un contrat, les parties stipulent des clauses, tandis que la loi dispose des articles.
La loi dispose, le contrat stipule
★ À maîtriser
Compléments
La décision met concrètement en œuvre une règle de droit.
Un jugement de condamnation est un exemple de décision juridictionnelle, tandis qu’un permis de construire est une décision administrative.
1. Dans un contrat de vente, quel vocabulaire distingue correctement les clauses contractuelles des dispositions légales ?
2. Une autorité compétente prend une mesure qui s’impose à une personne nommément désignée. Quelle caractéristique permet de qualifier cette mesure de décision ?
3. Un tribunal prononce une condamnation, une administration délivre un permis de construire et un employeur prononce un licenciement. Comment classer ces décisions ?
Qu’est-ce qu’une décision ?
Un acte d’une autorité légitime qui s’impose à des destinataires individualisés.
Quelles formes peuvent prendre les décisions individuelles ?
Juridictionnelles, administratives ou prises par un employeur.
Selon l’article 1100-1 du Code civil, qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Combien de volontés émanent dans un contrat ?
Deux ou plusieurs volontés.
De combien de volontés provient un acte juridique unilatéral ?
D’une seule volonté.
Pour qui une norme individuelle est-elle obligatoire ?
Pour les destinataires d’une décision ou les auteurs d’un acte juridique.
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Voir toutes les 23 flashcards →Droit civil · Droit
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