QCM : Les normes individuelles (10 questions)

Question 1

1. Dans un contrat de vente, quel vocabulaire distingue correctement les clauses contractuelles des dispositions légales ?

Les parties stipulent des clauses, tandis que la loi dispose des articles.

Les parties stipulent des dispositions, tandis que la loi dispose des clauses.

Les parties disposent des articles, tandis que la loi stipule des clauses.

Les parties stipulent des articles, tandis que la loi dispose des clauses.

Explication

Dans un contrat, les parties stipulent des clauses; la loi dispose des articles. Inverser « stipuler » et « disposer » confond les verbes propres à chaque norme, tandis que parler de dispositions contractuelles ou attribuer les articles au contrat confond les noms utilisés pour les composer.

Answer

Les parties stipulent des clauses, tandis que la loi dispose des articles.

Question 2

2. Une autorité compétente prend une mesure qui s’impose à une personne nommément désignée. Quelle caractéristique permet de qualifier cette mesure de décision ?

Elle émane d’une personne quelconque et dépend de l’accord de ses destinataires.

Elle résulte d’une volonté privée et produit des effets de droit pour ses auteurs.

Elle émane d’une autorité légitime et s’impose à des destinataires individualisés.

Elle s’adresse à l’ensemble de la population et exprime une règle générale.

Explication

Une décision émane d’une autorité légitime et s’impose à des destinataires individualisés. La volonté privée caractérise plutôt un acte juridique, l’adresse à toute la population renvoie à une norme générale, et l’absence d’autorité légitime méconnaît la définition de la décision.

Answer

Elle émane d’une autorité légitime et s’impose à des destinataires individualisés.

Question 3

3. Un tribunal prononce une condamnation, une administration délivre un permis de construire et un employeur prononce un licenciement. Comment classer ces décisions ?

Décision de l’employeur, administrative et juridictionnelle.

Juridictionnelle, décision de l’employeur et administrative.

Juridictionnelle, administrative et décision de l’employeur.

Administrative, juridictionnelle et décision de l’employeur.

Explication

Le jugement de condamnation est juridictionnel, le permis de construire est administratif et le licenciement est une décision de l’employeur. Classer le jugement comme administratif confond les deux premières catégories; attribuer le licenciement au juge ou omettre la catégorie de l’employeur méconnaît le rôle de celui qui prend la mesure.

Answer

Juridictionnelle, administrative et décision de l’employeur.

Question 4

4. Qu’est-ce qui caractérise un acte juridique au sens de l’article 1100-1 du Code civil ?

Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit

Une décision d’autorité destinée à s’imposer à des destinataires individualisés

Une règle générale destinée à produire des effets de droit pour tous

Une manifestation de volonté destinée à exprimer une intention sans effet juridique

Explication

Un acte juridique est une manifestation de volonté ayant pour destination la production d’effets de droit. La décision d’autorité relève d’une autre catégorie, l’intention sans effet juridique omet la finalité requise, et la règle générale applicable à tous n’est pas une norme individuelle.

Answer

Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit

Question 5

5. Lina rédige seule un testament afin de transmettre ses biens à son neveu. Comment qualifier cet acte d’après le nombre de volontés dont il émane ?

Un contrat conventionnel

Un contrat bilatéral

Un acte juridique unilatéral

Une décision administrative

Explication

Le testament émane d’une seule volonté : c’est donc un acte juridique unilatéral. Le contrat de vente et le contrat bilatéral supposent plusieurs volontés, tandis qu’une décision administrative émane d’une autorité.

Answer

Un acte juridique unilatéral

Question 6

6. Une administration adresse une décision individuelle à Nora et à trois autres personnes désignées. Qui est tenu par cette norme individuelle ?

Les auteurs d’un acte juridique lié à cette décision

Toute personne relevant du même domaine administratif

Les personnes auxquelles la décision est adressée

L’autorité qui a pris la décision, à l’exclusion des destinataires

Explication

Une décision individuelle est obligatoire pour ses destinataires, ici les personnes désignées dans la décision, sans s’imposer à tous. La portée générale étend indûment son effet, les auteurs concernent les actes juridiques, et l’autorité décisionnaire n’est pas le groupe visé par cette règle.

Answer

Les personnes auxquelles la décision est adressée

Question 7

7. Après avoir signé un contrat de prestation, une entreprise refuse d’appliquer une clause convenue avec son cocontractant. Quelle règle encadre leur rapport ?

Le contrat a force de loi entre les deux contractants

Le contrat a force de loi pour toute entreprise du secteur

Le contrat reste dépourvu de force obligatoire après sa conclusion

Le contrat oblige la seule partie qui a rédigé la clause

Explication

Une fois conclu, le contrat a force de loi entre ses contractants, qui doivent respecter leurs engagements. L’effet à l’égard de toutes les entreprises généralise la portée du contrat, l’obligation ne se limite pas à son rédacteur, et la conclusion lui confère bien une force obligatoire.

Answer

Le contrat a force de loi entre les deux contractants

Question 8

8. Deux parties ajoutent à leur contrat une clause qui écarte une règle impérative. Quelle conséquence juridique cette clause peut-elle avoir ?

Le juge peut écarter la règle, car elle ne s’applique qu’en l’absence de clause

Le juge doit appliquer la clause, car les parties l’ont acceptée

Le juge doit considérer le contrat comme inexistant dès sa conclusion

Le juge peut annuler le contrat ou imposer le respect de la règle

Explication

Une règle impérative ne peut être écartée par la volonté des parties, et toute norme individuelle doit la respecter ; le juge peut annuler le contrat ou imposer le respect de la règle. L’application de la clause contractuelle confond règle impérative et règle supplétive, la primauté de la volonté contractuelle contredit le caractère impératif, et l’inexistence automatique du contrat exagère la sanction décrite.

Answer

Le juge peut annuler le contrat ou imposer le respect de la règle

Question 9

9. Un contrat contient une stipulation contraire à une règle impérative. Quelle mesure le juge peut-il prendre ?

Maintenir la stipulation dès lors que les deux parties l’ont acceptée

Suspendre le contrat jusqu’à ce que les parties rédigent une nouvelle clause

Remplacer automatiquement le contrat par une règle supplétive

Annuler le contrat ou imposer le respect de la règle impérative

Explication

Lorsqu’un contrat enfreint une règle impérative, le juge peut l’annuler ou imposer le respect de cette règle. Le maintien de la stipulation repose sur l’idée erronée que l’accord des parties suffit, le remplacement par une règle supplétive confond les catégories de règles, et la suspension avec réécriture n’est pas la mesure indiquée.

Answer

Annuler le contrat ou imposer le respect de la règle impérative

Question 10

10. Un contrat ne précise pas où le paiement doit être effectué, et la règle applicable est supplétive. Quelle solution s’applique ?

Le paiement ne peut avoir lieu tant que les parties ne modifient pas le contrat

Le paiement suit une règle choisie après coup par le créancier

Le paiement doit être fixé par le juge avant toute exécution

Le paiement se fait selon la règle supplétive prévue pour ce cas

Explication

Une règle supplétive s’applique lorsque les parties n’ont pas prévu de règle différente ; en l’absence de clause contraire, le paiement se fait au domicile du débiteur. Le choix après coup par le créancier confond supplétivité et pouvoir unilatéral, l’intervention préalable obligatoire du juge est ajoutée à tort, et l’impossibilité de payer méconnaît la fonction de règle par défaut.

Answer

Le paiement se fait selon la règle supplétive prévue pour ce cas

QCM : Les normes individuelles (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans un contrat de vente, quel vocabulaire distingue correctement les clauses contractuelles des dispositions légales ?

2. Une autorité compétente prend une mesure qui s’impose à une personne nommément désignée. Quelle caractéristique permet de qualifier cette mesure de décision ?

3. Un tribunal prononce une condamnation, une administration délivre un permis de construire et un employeur prononce un licenciement. Comment classer ces décisions ?

4. Qu’est-ce qui caractérise un acte juridique au sens de l’article 1100-1 du Code civil ?

5. Lina rédige seule un testament afin de transmettre ses biens à son neveu. Comment qualifier cet acte d’après le nombre de volontés dont il émane ?

6. Une administration adresse une décision individuelle à Nora et à trois autres personnes désignées. Qui est tenu par cette norme individuelle ?

7. Après avoir signé un contrat de prestation, une entreprise refuse d’appliquer une clause convenue avec son cocontractant. Quelle règle encadre leur rapport ?

8. Deux parties ajoutent à leur contrat une clause qui écarte une règle impérative. Quelle conséquence juridique cette clause peut-elle avoir ?

9. Un contrat contient une stipulation contraire à une règle impérative. Quelle mesure le juge peut-il prendre ?

10. Un contrat ne précise pas où le paiement doit être effectué, et la règle applicable est supplétive. Quelle solution s’applique ?

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