La jurisprudence
Explication
La jurisprudence regroupe les décisions de justice. La législation désigne les lois, la Constitution les normes constitutionnelles et la doctrine les analyses des juristes.
La neutralité du service public
Explication
Pour les joueuses internationales, le Conseil d’État les a considérées comme participant au service public et a invoqué sa neutralité. La sécurité et la prévention des débordements concernaient les joueuses françaises ; la liberté de manifester ses convictions n’est pas le motif retenu.
Le tribunal de police
Explication
Le tribunal de police juge les contraventions. Le tribunal correctionnel connaît des délits, la cour d’assises des crimes et la cour d’appel intervient dans le cadre d’un recours.
L’exécution provisoire
Explication
L’exécution provisoire permet d’appliquer immédiatement le jugement malgré un appel. Le recours suspensif gèle au contraire son exécution en attendant la décision définitive ; l’appel ne rend pas, à lui seul, le jugement définitif.
Une attention plus forte aux activités patrimoniales qu’au travail ouvrier
Explication
Le Code civil consacre deux articles au louage d’ouvrage, contre trente et un au bail à cheptel, ce qui illustre la faible place accordée aux travailleurs ouvriers. Cette différence ne traduit pas une priorité aux protections sociales, mais plutôt une organisation juridique favorable aux intérêts patrimoniaux.
Aux lois sociologiques et à l’état social
Explication
Pour Léon Duguit, les lois positives doivent correspondre aux lois sociologiques et à l’état social. L’idée qu’elles doivent suivre des principes abstraits de la raison juridique ne rend pas compte de cette exigence d’adaptation à la société.
Il peut les accompagner, les déclencher, les accentuer ou s’y opposer.
Explication
Le droit entretient plusieurs rapports possibles avec les mutations sociales : il peut les accompagner, les provoquer, les renforcer ou leur faire obstacle. L’idée qu’il se contente de les décrire est erronée, car il peut aussi contribuer directement à leur évolution.
Au début du XIXe siècle, en 1804
Explication
Le Code napoléonien date de 1804, au début du XIXe siècle. La fin du XVIIIe siècle correspond à la période révolutionnaire, antérieure à cette codification.
La prescription éteint un droit après un délai, tandis que la réécriture rétablit une disposition formulée plus clairement.
Explication
La prescription extinctive fait perdre au titulaire la possibilité d’agir en justice après l’écoulement d’un délai, alors que la réécriture de 2018 a corrigé la disposition supprimée pour son manque de clarté. La suspension d’une peine concerne l’exécution d’une sanction et ne définit pas la prescription.
Parce que sa formulation trop vague ne définissait pas assez clairement les délits et les peines.
Explication
Une formulation trop imprécise ne garantissait pas une définition suffisamment claire des délits et des peines, ce qui a motivé la suppression de la disposition. La prescription extinctive concerne la perte de la possibilité d’agir après un délai, et non la clarté de la définition pénale.
Elle s’applique en l’absence de dérogation prévue par les parties.
Explication
Une règle supplétive fournit la solution applicable lorsque les parties n’y ont pas dérogé, comme cela peut être le cas pour la compétence territoriale. À l’inverse, une règle impérative ne peut pas être écartée par une volonté contraire.
Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Finalités et sources du droit.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice.
Dans l’affaire des « hijabeuses », sur quels motifs le Conseil d’État a-t-il validé l’interdiction du voile par la FFF ?
La neutralité du service public pour les joueuses internationales, et la sécurité et la prévention des débordements pour les joueuses françaises.
Quelle juridiction juge les délits, les contraventions et les crimes ?
Le tribunal correctionnel juge les délits, le tribunal de police les contraventions et la cour d’assises les crimes.
Consultez la fiche de révision complète sur Finalités et sources du droit.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.
Générateur de QCM