QCM : Consentement et erreur contractuelle (11 questions)

Explication

L’article 1129 du Code civil exige que la personne soit saine d’esprit pour consentir valablement. La capacité liée à l’âge, la forme écrite et une mesure de protection sont des notions distinctes de cette exigence.

Explication

L’altération psychique peut empêcher la formation valable du contrat lorsqu’elle existe au moment de sa conclusion, qu’elle soit temporaire ou permanente. Sa disparition ultérieure et son caractère volontaire ne suppriment pas ce critère temporel.

Explication

Un consentement libre n’est pas contraint, tandis qu’un consentement éclairé est donné en connaissance de cause. L’absence de pression ne garantit donc pas à elle seule que la personne connaissait les faits déterminants.

Explication

Selon l’article 1130, le vice est déterminant si, sans lui, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Exiger l’absence totale de contrat écarte à tort la seconde possibilité, et le dol n’entraîne pas automatiquement cette conséquence sans examen de son caractère déterminant.

Explication

L’erreur de droit porte sur l’existence, le sens ou la portée d’un droit subjectif ou d’une règle de droit objectif. Une méprise sur la valeur économique relève de l’erreur sur la valeur, et non de l’erreur de droit.

Explication

Les parties avaient accepté une incertitude concernant l’authenticité de l’œuvre, ce qui excluait de pouvoir invoquer ensuite une erreur sur cette qualité. La garantie expresse d’authenticité aurait au contraire contredit l’existence de cet aléa accepté.

Explication

Cette exception donne effet au motif lorsque les parties l’ont expressément intégré comme élément déterminant de leur consentement. Le fait qu’un motif ait simplement influencé la décision d’une seule partie ne suffit pas, en principe, à rendre l’erreur cause de nullité.

Explication

L’ordonnance de 2016 a confirmé qu’une erreur de droit déterminante peut constituer un vice du consentement. L’année 1804 correspond à l’exigence générale d’un consentement libre et éclairé, et non à cette confirmation spécifique.

Explication

Le dol est admis lorsqu’il émane du cocontractant ou de personnes qui lui sont liées, tandis qu’un tiers non complice ne permet pas de le sanctionner comme dol. Le tiers peut toutefois engager sa responsabilité extracontractuelle, contrairement à l’idée qu’un tel dol entraînerait directement la nullité.

Explication

L’article 1139 rend excusable l’erreur provoquée par le dol et permet qu’elle entraîne la nullité, même si elle porte sur la valeur. En revanche, une simple erreur de valeur, sans dol, ne suffit pas en principe à obtenir cette nullité.

Explication

La menace d’une voie de droit n’est en principe pas une violence, mais elle peut le devenir si cette voie est détournée de son but ou sert à obtenir un avantage manifestement excessif. Une menace visant une procédure légitime et utilisée conformément à son but ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser la violence.