Quelle exigence l’article 1129 du Code civil impose-t-il pour consentir valablement à un contrat ?
La personne doit être saine d’esprit.
Quand l’altération psychique empêche-t-elle la formation valable d’un contrat ?
Lorsqu’elle existe au moment de la conclusion du contrat.
Que distingue un consentement libre d’un consentement éclairé ?
Le premier n’est pas contraint ; le second est donné en connaissance de cause.
Depuis quelle année le Code civil exige-t-il un consentement libre et éclairé ?
Depuis 1804.
Qu’est-ce qu’une erreur ?
Une fausse représentation de la réalité.
Selon l’article 1132 du Code civil, quand l’erreur peut-elle entraîner la nullité ?
Lorsqu’elle porte sur une qualité essentielle et n’est pas inexcusable.
Quelles sont les trois catégories d’erreurs indifférentes ?
L’erreur inexcusable, l’erreur sur un simple motif et l’erreur sur la valeur.
Quel effet produit l’erreur inexcusable sur la nullité du contrat ?
Elle ne permet pas d’obtenir la nullité du contrat.
Quelles dispositions du Code civil réglementent l’erreur ?
Les articles 1132 à 1136.
Avant 2016, comment la jurisprudence a-t-elle élargi l’erreur sur la substance ?
Aux qualités les plus importantes de la chose.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Consentement et erreur contractuelle.
1. Au moment de signer un contrat, une personne ne peut pas comprendre la portée de ses actes en raison de son état mental. Quelle condition de validité fait défaut ?
2. Une altération psychique temporaire affecte une personne précisément au moment où elle conclut un contrat, mais disparaît ensuite. Quelle conséquence peut en résulter ?
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