Qu’est-ce que le droit ?
Un ensemble de dispositifs contraignants garantis par l’État.
Vers quel idéal tend la mise en œuvre du droit ?
Vers un idéal de justice.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles dont la coordination forme un ordre juridique.
Que contient l’ordre juridique formé par les règles du droit objectif ?
Des droits subjectifs.
Qu’est-ce que le droit subjectif ?
Un pouvoir reconnu à un individu, sujet de droit.
Par quoi la réalisation d’un droit subjectif est-elle protégée ?
Par le droit objectif.
Quelle est la source suprême du droit national français ?
La Constitution et le bloc de constitutionnalité.
Quelles composantes le bloc de constitutionnalité comprend-il ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Charte de l’environnement et le Préambule.
Qui pose la loi et qui la promulgue ?
Le Parlement pose la loi et le président de la République la promulgue.
Où la loi est-elle publiée ?
Au Journal officiel.
De quoi le droit primaire de l’Union européenne est-il constitué ?
Des traités.
Comment le droit dérivé de l’Union européenne est-il adopté ?
Par les institutions européennes dans le cadre de leurs fonctions.
Quel effet le règlement européen produit-il et quand s’applique-t-il ?
Il a un effet direct et s’applique immédiatement.
Que fixe la directive européenne et quel délai accorde-t-elle aux États ?
Elle fixe une direction et leur laisse un délai pour adopter une règle.
Combien de personnes une norme générale vise-t-elle ?
Un nombre indéfini de personnes.
Comment une norme générale définit-elle ses conditions ?
De manière abstraite.
Combien de temps une norme générale s’applique-t-elle ?
Tant qu’elle n’est pas abrogée.
Combien de personnes une norme individuelle concerne-t-elle ?
Un nombre limité de personnes.
Comment une norme individuelle s’applique-t-elle ?
De manière concrète.
Quel auteur est associé à la pyramide de Kelsen ?
Hans Kelsen.
De quelle norme une norme tire-t-elle sa validité dans la pyramide de Kelsen ?
De la norme supérieure.
Quelle norme se trouve au sommet de la hiérarchie des normes en droit français ?
La Constitution.
Quel est le rôle de la loi organique concernant la Constitution ?
Elle en précise les dispositions.
Quel domaine la loi ordinaire régit-elle ?
Les matières définies par l’article 34.
Quelle étape permet au Gouvernement d’adopter une ordonnance dans le domaine de la loi ?
Le Parlement l’habilite par une loi.
Que devient une ordonnance publiée après sa ratification par le Parlement ?
Elle acquiert une valeur législative.
Que désigne la jurisprudence au sens strict ?
L’ensemble des arrêts importants rendus par les juridictions sur une question juridique.
Que désigne la jurisprudence par extension ?
La solution habituellement retenue par les juges.
Quel rôle joue le juge selon la conception du juge applicateur ?
Il applique une norme écrite par les organes habilités.
Quel effet l’interprétation du juge produit-elle selon la conception du juge créateur ?
Elle renouvelle et enrichit le droit objectif.
Qu’est-ce qu’un revirement jurisprudentiel ?
L’abandon, par une juridiction, d’une solution qu’elle retenait jusque-là.
Que signifie la rétroactivité de la jurisprudence ?
L’interprétation nouvelle peut s’appliquer à des faits antérieurs.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil aux juges ?
Il leur interdit de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes soumises.
Quelle pratique l’article 5 du Code civil n’interdit-il pas à la Cour de cassation ?
Rendre des arrêts de principe.
Qu’impose l’article 4 du Code civil au juge ?
Trancher le litige.
Quel refus de statuer peut être poursuivi comme déni de justice selon l’article 4 du Code civil ?
Le refus motivé par le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi.
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1. Un juge refuse de trancher un litige parce qu’il estime la loi silencieuse et obscure. Quelle conséquence l’article 4 du Code civil prévoit-il ?
2. Dans une société, des règles coordonnées forment un ordre juridique qui comprend des prérogatives reconnues aux individus. Quel concept désigne l’ensemble des règles coordonnées ?
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