Fiche de révision : Sources et jurisprudence du droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit
2. Sources nationales et internationales
3. Normes générales et individuelles
4. Hiérarchie des normes juridiques
5. Catégories de lois et ordonnances
6. Rôle et régime de la jurisprudence
7. Interprétation et revirement jurisprudentiel
8. Limites et légitimité du juge

📖 1. Définition et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de dispositifs contraignants garantis par l’État, dont la mise en œuvre tend vers un idéal de justice.
• Droit objectif : Ensemble des règles dont la coordination forme un ordre juridique contenant des droits subjectifs.
• Droit subjectif : Pouvoir reconnu à un individu, sujet de droit, dont la réalisation est protégée par le droit objectif.

📖 2. Sources nationales et internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Règle de droit posée par le Parlement, promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel.

📝 Points essentiels

📌 Le droit primaire de l’Union européenne est constitué par les traités, tandis que le droit dérivé est adopté par les institutions européennes dans le cadre de leurs fonctions.

📌 Le règlement européen a un effet direct et s’applique immédiatement, tandis que la directive fixe une direction aux États et leur laisse un délai pour adopter une règle.

• La Constitution et le bloc de constitutionnalité, comprenant la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Charte de l’environnement et le Préambule, constituent la source suprême du droit national.

📖 3. Normes générales et individuelles

📝 Points essentiels

📌 Une norme individuelle est concrète et s’applique à un nombre limité de personnes, tandis qu’une norme générale est abstraite et vise un nombre indéfini de personnes.

• Une norme générale est abstraite, générale et permanente : elle définit abstraitement des conditions, vise un nombre indéfini de personnes et s’applique tant qu’elle n’est pas abrogée.

💡 Astuce mémo

La norme générale vise une infinité de personnes ; la norme individuelle vise des personnes déterminées.

📖 4. Hiérarchie des normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Pyramide de Kelsen : Hans Kelsen - Organisation des normes en une hiérarchie où chaque norme tire sa validité de la norme supérieure.

📝 Points essentiels

• En droit français, la Constitution se trouve au sommet de la hiérarchie des normes.

💡 Astuce mémo

Visualiser la pyramide de Kelsen : chaque étage tire sa validité de celui qui le surplombe.

📖 5. Catégories de lois et ordonnances

📝 Points essentiels

📌 La loi organique précise les dispositions de la Constitution, tandis que la loi ordinaire porte sur les matières relevant du domaine défini par l’article 34.

• Pour adopter une ordonnance dans le domaine de la loi, le Parlement habilite d’abord le Gouvernement par une loi, puis l’ordonnance publiée est ratifiée par le Parlement et acquiert une valeur législative.

📖 6. Rôle et régime de la jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des arrêts importants rendus par les juridictions sur une question juridique et, par extension, la solution habituellement retenue par les juges.

📝 Points essentiels

📌 Selon la conception du juge applicateur, le juge applique une norme écrite par les organes habilités, tandis que selon la conception du juge créateur, son interprétation renouvelle et enrichit le droit objectif.

💡 Astuce mémo

Le juge applicateur suit la norme écrite ; le juge créateur enrichit le droit par son interprétation.

📖 7. Interprétation et revirement jurisprudentiel

🔑 Notions clés & Définitions

• Revirement jurisprudentiel : Abandon, par une juridiction, d’une solution qu’elle retenait jusque-là.

📝 Points essentiels

• La rétroactivité de la jurisprudence signifie que l’interprétation nouvelle peut s’appliquer à des faits antérieurs.

💡 Astuce mémo

L’interprétation s’incorpore au texte → la jurisprudence s’applique aux faits antérieurs.

📖 8. Limites et légitimité du juge

📝 Points essentiels

📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises, sans interdire à la Cour de cassation de rendre des arrêts de principe.

📌 L’article 4 du Code civil oblige le juge à trancher un litige et permet de poursuivre comme déni de justice le juge qui refuse de statuer en raison du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.

💡 Astuce mémo

L’article 4 oblige à juger ; l’article 5 interdit de poser des règles générales.

📊 Tableaux de synthèse

Normes générales et individuelles