Fiche de révision : Règle de droit et branches juridiques

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif, droits subjectifs et caractères du droit
2. État de nature et contrat social
3. Droit et morale
4. Caractères de la règle de droit
5. Branches nationales du droit
6. Droits international public, privé et européen
7. Organisation des juridictions françaises
8. Décisions et recours en appel
9. Orientation et instruction pénales
10. Juridictions pénales de jugement
11. Juridictions pénales spécialisées
12. Cour de cassation et recours
13. Magistrats et auxiliaires de justice
14. Constitution, traités internationaux et droit de l’Union européenne
15. Autorité européenne et notion de loi
16. Conflits de lois dans le temps
17. Coutume et ses éléments constitutifs
18. Jurisprudence et création du droit

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790La loi interdit aux juges judiciaires de troubler les opérations des corps administratifs ou d’assigner les administrateurs en raison de leurs fonctions.
2. 8 février 1873L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits établit que la responsabilité de l’État liée au dysfonctionnement d’un service public obéit à des règles spéciales plutôt qu’au Code civil, contribuant à la création du droit administratif.
3. 9 décembre 1905La loi est l’un des textes fondamentaux de la laïcité et établit la séparation des Églises et de l’État.
4. 4 octobre 1958La Constitution organise les institutions de la Ve République et détermine le statut et les compétences du Président de la République, du Gouvernement, du Parlement et de l’autorité judiciaire.
5. 23 juillet 2008La révision constitutionnelle introduit la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui permet à un justiciable engagé dans un litige de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

📖 1. Droit objectif, droits subjectifs et caractères du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles qui régissent la vie en société
• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues aux personnes physiques et morales par l’ordre juridique

★ À maîtriser

• Le droit objectif est un ordre normatif qui indique ce qui doit être, et non une description de ce qui est.

• Le droit objectif est un système ordonné dont les normes ne sont pas indépendantes les unes des autres.

• Le droit est indissociable des institutions chargées d’élaborer, d’interpréter et d’appliquer les normes.

Compléments

• Le droit organise les rapports entre individus, détermine les conditions d’exercice du pouvoir, protège certains intérêts et permet le règlement des conflits.

• Le droit peut :

  • instituer
  • habiliter
  • autoriser
  • protéger
  • organiser
  • sanctionner

📌 Tout juge est un magistrat, mais tous les magistrats ne sont pas des juges.

• Le droit peut être défini par son objet, par son origine institutionnelle ou par sa sanction par la puissance publique.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles communes ; droits subjectifs : prérogatives des personnes.

📖 2. État de nature et contrat social

🔑 Notions clés & Définitions

• État de nature : L’état de nature est une hypothèse philosophique destinée à comprendre la condition humaine en l’absence de pouvoir politique et d’ordre juridique organisé, et ne correspond pas nécessairement à une période historique identifiable.

★ À maîtriser

• Pour Hobbes, dans Le Léviathan (1651), l’absence de puissance commune à l’état de nature conduit à la guerre de tous contre tous et à une liberté naturelle illusoire, sans garantie effective de la vie, des biens ou de la liberté.

• Pour Locke, dans le Second traité du gouvernement civil (1690), les individus possèdent à l’état de nature la vie, la liberté et les biens, mais doivent créer une autorité pour jouir effectivement de leurs droits naturels, notamment de la liberté et de la propriété.

• Pour Rousseau, dans Du contrat social (1762), l’homme naturel est bon mais isolé, et les individus se réunissent par contrat social pour déterminer un souverain démocratique poursuivant l’intérêt général, la liberté et l’égalité.

📌 Le contrat social de Hobbes répond à une logique sécuritaire, celui de Locke à une logique libérale de protection des droits naturels, et celui de Rousseau à une logique démocratique fondée sur l’intérêt général et la souveraineté populaire.

Compléments

• Les théories du contrat social expliquent le passage d’une situation sans autorité politique commune à une société organisée autour d’un pouvoir capable d’établir des normes obligatoires, afin de fonder la légitimité politique.

• L’article 6 de la DDHC affirme que la loi est l’expression de la volonté générale et que tous les citoyens sont égaux et également admissibles aux dignités, places et emplois publics selon leurs capacités, sans autre distinction que leurs vertus et leurs talents.

📖 3. Droit et morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : Ensemble de prescriptions relatives à la distinction du bien et du mal et à la conduite que l’individu devrait adopter
• Équité : Recherche de justice adaptée aux circonstances particulières d’une situation.

★ À maîtriser

📌 Le droit organise principalement les rapports sociaux et le fonctionnement de l’ordre collectif, tandis que la morale concerne le bien, le mal et la conduite individuelle.

📌 La morale s’intéresse davantage aux intentions et relève d’une soumission autonome choisie par l’individu, tandis que le droit vise principalement les comportements extérieurs et s’impose comme une obligation.

• Dans un système démocratique, la religion et le droit sont distingués, tandis que dans un système théocratique, ils ne font qu’un ou presque.

📌 La règle religieuse tire son fondement de la croyance ou de l’autorité religieuse, tandis que la règle de droit tire sa validité de l’ordre juridique de l’État.

📌 La règle de droit est générale, impersonnelle et abstraite, tandis que l’équité tient compte des circonstances particulières d’une situation.

Compléments

• La morale inspire certaines règles de droit, mais le droit ne sanctionne pas toutes les atteintes à la morale.

• Le mensonge et l’ingratitude ne sont pas sanctionnés par le droit, sauf cas spécifiques pour le mensonge, mais ils peuvent être condamnés par la morale.

• L’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que la République respecte toutes les croyances.

📌 La violation d’une prescription religieuse peut avoir une conséquence spirituelle ou communautaire, tandis que l’ordre juridique ne tire aucune conséquence de cette violation.

• Le droit et la religion ont en commun des interdits portant notamment sur le meurtre et le vol.

• L’équité peut tempérer le caractère abstrait de la règle de droit en tenant compte de la situation et des circonstances.

• L’expression « Dura lex, sed lex » signifie que la loi est dure, mais que cela reste la loi.

💡 Astuce mémo

La morale relève du choix individuel ; le droit s’impose comme obligation.

📖 4. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère général de la règle de droit : Le caractère général de la règle de droit signifie qu’elle vise une catégorie abstraite de personnes ou de situations, et non des personnes désignées.
• Règle impérative : Une règle impérative est une règle à laquelle les parties ne peuvent pas déroger, car elle protège l’ordre public, l’intérêt général ou une partie plus faible.
• Règle supplétive de volonté : Une règle supplétive de volonté s’applique lorsque les parties n’ont pas prévu de règle différente et peut être écartée si elles fixent leurs propres règles.
• Coercition étatique : La coercition étatique est la contrainte exercée par la force de l’État pour faire respecter une règle ou sanctionner sa violation.

★ À maîtriser

• La règle de droit est traditionnellement caractérisée comme générale, abstraite, obligatoire et coercitive ou contraignante.

📌 Dès qu’une règle de droit est applicable, ses destinataires ne peuvent l’ignorer et doivent s’y soumettre.

Compléments

• Le caractère général de la règle de droit répond à l’exigence d’égalité de tous devant la loi.

📌 La règle juridique générale se distingue d’une décision individuelle, comme un permis de construire ou un décret individuel.

• 🔄 Le cheminement d’une loi comprend les étapes suivantes :

  1. Vote par le Parlement
  2. Promulgation par le Président de la République par décret présidentiel
  3. Publication au Journal officiel

• Une loi publiée au Journal officiel entre en vigueur le lendemain, sauf exception.

• En vocabulaire juridique, la loi ou un article dispose, tandis qu’un contrat ou une convention stipule.

• Le droit du travail comporte de nombreuses règles impératives en raison du déséquilibre entre le salarié, partie faible, et l’employeur, partie forte.

• Dans la location, des règles impératives protègent le locataire, considéré comme la partie faible face au bailleur.

📌 Lorsqu’une règle supplétive n’a pas été écartée par les parties, elle s’impose à elles et peut être exécutée par la coercition étatique.

📖 5. Branches nationales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Le droit public regroupe les règles relatives à l’organisation des pouvoirs publics et aux rapports où une personne publique agit dans l’exercice de prérogatives ou de missions d’intérêt général.
• Droit administratif : Le droit administratif régit principalement l’organisation et l’activité de l’administration ainsi que les rapports entre les personnes publiques et les administrés.
• Droit privé : Le droit privé régit principalement les rapports entre les personnes privées.
• Droit civil : Le droit civil est le noyau du droit privé et porte sur les personnes, la famille, les biens, les obligations, les contrats, la responsabilité civile, les successions, les sûretés et les régimes matrimoniaux.
• Droit pénal : Le droit pénal est une branche autonome et hybride, à mi-chemin entre le droit public et le droit privé, dans laquelle l’intérêt général prime l’intérêt individuel.
• Droit constitutionnel : Le droit constitutionnel regroupe les règles relatives à l’organisation fondamentale de l’État, à la dévolution et à l’exercice du pouvoir, ainsi qu’à la garantie des droits et libertés protégés par la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Le droit civil constitue le droit commun et s’applique lorsque des règles spéciales ne trouvent pas à s’appliquer.

• Dans la procédure pénale, la conduite de la procédure dépend de l’action du procureur de la République, qui représente la collectivité, et non de la plainte de la victime de l’infraction.

Compléments

• Le droit administratif détermine notamment les règles applicables :

  • aux actes administratifs
  • aux contrats administratifs
  • aux services publics
  • à la police administrative
  • aux biens publics
  • à la responsabilité publique

• Le Code civil date de 1804.

📌 Le droit commercial déroge au droit civil et régit principalement les commerçants et les actes de commerce.

• Le droit du travail régit les relations de travail et déroge au droit commun pour les relations impliquant des salariés.

💡 Astuce mémo

Le droit public concerne la puissance publique ; le droit privé, les rapports entre personnes privées.

📖 6. Droits international public, privé et européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Traite des rapports entre personnes privées, particuliers ou entreprises, lorsqu’ils comportent un élément d’extranéité.

★ À maîtriser

📌 Le droit international général, le droit de l’Union européenne et le droit issu du Conseil de l’Europe sont des ensembles juridiques à distinguer.

• Le droit international public régit principalement les relations entre les États et les organisations internationales et repose surtout sur les traités internationaux et la coutume internationale.

• Le droit international privé détermine la juridiction compétente pour trancher un litige et le droit national applicable.

• L’Union européenne constitue un ordre juridique propre et autonome, fondé sur ses propres traités et institutions, et regroupe 27 États membres.

📌 Le droit primaire de l’Union européenne est constitué par ses traités fondateurs, tandis que le droit dérivé regroupe les actes pris par ses institutions en application de ces traités, notamment les règlements, directives et décisions.

• Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale distincte de l’Union européenne et rassemble 46 États membres.

• La Convention européenne des droits de l’homme est un traité international protégeant les droits fondamentaux et les libertés individuelles, rédigé en 1950 sous l’égide du Conseil de l’Europe.

Compléments

• La Cour de justice de l’Union européenne, située à Luxembourg, veille à l’application et à l’interprétation uniformes du droit de l’Union européenne dans les États membres.

• La Cour européenne des droits de l’homme, située à Strasbourg, sanctionne les États membres du Conseil de l’Europe qui violent la Convention européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

UE et Conseil de l’Europe : deux organisations, deux systèmes juridiques distincts

📖 7. Organisation des juridictions françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Organe investi du pouvoir de dire le droit et de rendre la justice à l’occasion d’un litige ou d’une contestation dont il est saisi.

★ À maîtriser

📌 L’organisation juridictionnelle française repose sur la dualité juridictionnelle, c’est-à-dire la coexistence de deux ordres distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

• Le Tribunal des conflits tranche les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires en désignant l’ordre qui doit juger l’affaire, sans trancher le litige au fond.

• Le Conseil constitutionnel ne relève ni de l’ordre judiciaire ni de l’ordre administratif et contrôle la conformité des lois à la Constitution et aux textes du bloc de constitutionnalité.

📌 Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité de la loi à la Constitution, tandis que le juge ordinaire, judiciaire ou administratif, contrôle sa conformité aux traités internationaux.

• Le Tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun, compétente par défaut pour les affaires civiles et commerciales, sauf attribution à une juridiction spécialisée.

• Lorsqu’une partie insatisfaite d’un jugement de première instance interjette appel, la Cour d’appel réexamine l’ensemble de l’affaire, faits et droit, selon l’effet dévolutif.

Compléments

• Le décret du 16 fructidor an III réaffirme l’interdiction faite aux tribunaux judiciaires de connaître des actes d’administration.

• Le contrôle a priori de constitutionnalité intervient entre le vote de la loi et sa promulgation par le Président de la République.

• Le contrôle a priori peut être demandé par :

  • le Président de la République
  • le Premier ministre
  • le président de l’Assemblée nationale
  • le président du Sénat
  • au moins 60 députés
  • au moins 60 sénateurs

• La CJUE veille à l’interprétation et à l’application uniformes du droit de l’Union européenne, tandis que la CEDH sanctionne les violations de la Convention européenne des droits de l’homme par les États parties.

• En France, il existe une autorité judiciaire, et non un pouvoir judiciaire au sens strict, selon l’article 64 de la Constitution.

• Le Conseil de prud’hommes connaît des litiges individuels nés du contrat de travail entre un salarié et son employeur.

• Le Tribunal de commerce tranche les litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce.

📖 8. Décisions et recours en appel

🔑 Notions clés & Définitions

• Dévolutif : Qualifie ce qui entraîne le transfert d’un droit, d’un bien, d’un patrimoine ou d’une compétence d’une personne à une autre.

★ À maîtriser

📌 Une juridiction de premier degré rend un jugement, tandis que la Cour d’appel rend un arrêt.

📌 Un arrêt confirmatif valide la décision rendue en première instance, tandis qu’un arrêt infirmatif l’annule ou la modifie.

• En matière pénale, la Chambre des appels correctionnels, composée de 3 magistrats, examine les appels des jugements du Tribunal de police et du Tribunal correctionnel.

📌 Après l’arrêt de la Cour d’appel, une partie ne peut plus faire appel et peut former un pourvoi en cassation, recours qui ne permet pas un troisième degré de juridiction.

Compléments

📌 Les décisions de la Cour criminelle départementale et de la Cour d’assises sont contestées devant une Cour d’assises d’appel, et non devant la Cour d’appel classique.

📌 La Cour de cassation contrôle l’application de la loi par les juges du fond sans réexaminer les faits de l’affaire.

💡 Astuce mémo

Confirmatif : confirme ; infirmatif : infirme.

📖 9. Orientation et instruction pénales

★ À maîtriser

• 🔄 Le début de la procédure pénale suit ces étapes. :

  1. L’infraction est signalée, généralement par plainte ou dénonciation.
  2. La police ou la gendarmerie mène une enquête préliminaire sous la direction du Procureur de la République.
  3. Le Procureur décide de l’orientation de l’affaire.

• En vertu du principe d’opportunité des poursuites, le Procureur peut classer l’affaire sans suite, prendre une mesure alternative aux poursuites ou engager des poursuites.

• Dans environ 96 % des affaires, l’instruction n’est pas nécessaire et le Procureur renvoie directement le mis en cause devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel.

📌 L’instruction judiciaire est obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits complexes et exceptionnelle pour les contraventions.

• Le Juge d’instruction enquête à charge et à décharge en s’appuyant sur la police judiciaire pour rassembler les preuves, notamment par des expertises, des auditions et des perquisitions.

Compléments

• Le classement sans suite est notamment possible dans les cas suivants. :

  • L’auteur est inconnu.
  • L’auteur est décédé.
  • L’infraction est prescrite.

• Les mesures alternatives aux poursuites concernent les faits de faible gravité et comprennent notamment l’avertissement pénal probatoire, qui a remplacé le rappel à la loi, et la composition pénale ; la procédure de plaider-coupable (CRPC) constitue un mode de poursuite.

📌 Le Juge d’instruction clôt son travail par une ordonnance de non-lieu si les charges sont insuffisantes, une ordonnance de renvoi pour saisir le Tribunal correctionnel si les charges suffisent pour un délit, ou une ordonnance de mise en accusation pour saisir la Cour criminelle départementale ou la Cour d’assises si elles suffisent pour un crime.

💡 Astuce mémo

Signalement → enquête → orientation → jugement ou instruction.

📖 10. Juridictions pénales de jugement

★ À maîtriser

• Le Tribunal de police juge les contraventions avec un magistrat unique ; la personne mise en cause est un prévenu et peut être condamnée ou relaxée.

• Le Tribunal correctionnel juge les délits en principe avec 3 magistrats, avec des exceptions à juge unique pour certains délits légers ; la personne jugée est un prévenu et peut être condamnée ou relaxée.

• La Cour criminelle départementale juge les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle, notamment les viols hors récidive, avec 5 magistrats professionnels et aucun juré citoyen.

📌 La Cour d’assises juge les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion ou commis en récidive, avec 3 magistrats professionnels et 6 jurés en première instance, puis 3 magistrats professionnels et 9 jurés en appel.

Compléments

📌 La personne poursuivie devant la Cour criminelle départementale ou la Cour d’assises est un accusé, et la décision de ces juridictions est un arrêt prononçant une condamnation ou un acquittement.

• L’appel d’un arrêt de la Cour criminelle départementale renvoie l’affaire devant la Cour d’assises.

📖 11. Juridictions pénales spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Discernement : La capacité d’entendre, au sens de comprendre, et de vouloir.

★ À maîtriser

📌 Les juridictions spécialisées pour les mineurs appliquent la primauté de l’éducatif sur le répressif, principe reconnu comme PFRLR à valeur constitutionnelle.

• Les juridictions pénales spécialisées pour les mineurs sont les suivantes. :
  • Le juge pour enfants.
  • Le tribunal pour enfants.
  • La cour d’assises des mineurs.

📌 Un mineur est présumé discernant à partir de 13 ans et peut alors engager sa responsabilité pénale ; en dessous de 13 ans, il est présumé non-discernant, mais peut engager sa responsabilité pénale si son discernement est établi. Ces deux présomptions peuvent être renversées.

📌 La Cour de justice de la République juge les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis pendant l’exercice de leurs fonctions.

Compléments

📌 Le juge pour enfants est compétent pour les contraventions et les délits commis par des mineurs de moins de 16 ans.

📖 12. Cour de cassation et recours

★ À maîtriser

• La Cour de cassation comprend six chambres : une chambre criminelle, une chambre commerciale, une chambre sociale, trois chambres civiles

📌 Les juridictions de première instance et d’appel sont des juges du fond, tandis que la Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction mais une voie de recours extraordinaire.

• La Cour de cassation juge en droit : elle ne rejugera pas les faits, mais vérifie que la cour d’appel a correctement appliqué la règle de droit.

Compléments

• Après un arrêt de cour d’appel, le pourvoi en cassation peut être rejeté, ce qui rend l’arrêt définitif, ou l’arrêt peut être cassé et annulé, avec renvoi devant une autre cour d’appel.

• La fonction majeure de la Cour de cassation est d’interpréter le droit et l’on y plaide de manière exceptionnelle.

💡 Astuce mémo

Les juges du fond jugent les faits ; la Cour de cassation contrôle le droit.

📖 13. Magistrats et auxiliaires de justice

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du siège jugent, tandis que les magistrats du parquet appartiennent au ministère public.

📌 L’article 64 de la Constitution garantit l’inamovibilité des magistrats du siège : ils ne peuvent être mutés ni contraints à un avancement ou à une mutation sans leur accord.

• Les magistrats du parquet ne sont pas inamovibles ni indépendants vis-à-vis du pouvoir exécutif, et le Code de procédure pénale les soumet au ministre de la Justice.

Compléments

• Les magistrats du parquet comprennent notamment le procureur de la République et ses substituts au tribunal judiciaire, ainsi que les avocats généraux et le procureur général près la cour d’appel ou la Cour de cassation.

• Le ministre de la Justice adresse des circulaires aux magistrats du parquet pour déterminer la politique pénale de la nation et orienter les réquisitions.

• Dans l’affaire Medvedyev c. France, la CEDH a estimé que la subordination hiérarchique des magistrats du parquet ne leur donne pas des garanties objectives suffisantes d’indépendance et d’impartialité pour être qualifiés d’autorité judiciaire au sens du droit européen. - Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

• Le greffier assiste les magistrats, participe au fonctionnement de la juridiction, garantit l’authenticité de certains actes juridictionnels et assure la tenue et la conservation des actes de procédure, sans lien hiérarchique avec le magistrat.

• L’avocat conseille, assiste et représente les justiciables, participe aux droits de la défense et exerce une profession indépendante dans le conseil et/ou le contentieux.

• Les commissaires de justice sont issus de la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, et effectuent notamment des constatations.

• Les notaires sont des officiers publics dépositaires du sceau de l’État et établissent des actes juridiques authentiques.

💡 Astuce mémo

Siège : indépendance garantie ; parquet : hiérarchie et lien avec l’exécutif.

📖 14. Constitution, traités internationaux et droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Accord conclu entre des sujets de droit international et régi par le droit international.
• Applicabilité directe : Aptitude d’un acte de l’Union européenne à intégrer l’ordre juridique des États membres sans acte national de réception.
• Effet direct : Possibilité pour un particulier d’invoquer une norme de l’Union européenne devant une juridiction nationale afin d’en tirer un droit ou de faire écarter une norme nationale incompatible.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, intégrée en 2005

📌 La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique interne français, et le contrôle de constitutionnalité garantit son autorité supérieure.

• L’invocation d’un traité international en France exige trois conditions :

  • l’engagement international respecte le champ de compétences prévu par la Constitution
  • le traité est publié au Journal officiel
  • le traité est appliqué par l’autre ou les autres parties signataires

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, même si la loi est postérieure.

• Le droit primaire de l’Union européenne est constitué des traités fondateurs, tandis que le droit dérivé comprend les actes adoptés par les institutions de l’Union sur le fondement des traités.

• Les règlements de l’Union européenne sont directement applicables dans tous les États membres sans acte de transposition et visent l’uniformisation, tandis que les directives nécessitent une transposition en droit interne par chaque État membre.

Compléments

📌 Le contrôle a priori saisit le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori, par une QPC, le saisit après la promulgation lors d’un procès.

📌 Le juge ordinaire qui constate qu’une loi méconnaît un traité l’écarte pour le litige en cours, tandis que le Conseil constitutionnel qui constate une violation de la Constitution abroge la loi.

💡 Astuce mémo

Règlement : application directe ; directive : transposition nationale.

📖 15. Autorité européenne et notion de loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Approche formelle de la loi : L’approche formelle définit principalement la loi par son auteur, le Parlement, et par sa procédure d’adoption prévue par la Constitution, puis par sa promulgation par le président de la République.

★ À maîtriser

📌 La directive européenne harmonise les législations en fixant un objectif à atteindre, tout en laissant à chaque État le choix des moyens, tandis que le règlement vise l’uniformisation.

• Le droit constitutionnel demeure la norme suprême dans l’ordre interne, même si le droit de l’Union européenne prime sur le droit interne.

📌 Selon l’article 1er du Code civil, une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut de précision, le lendemain de sa publication au Journal officiel.

📌 L’article 34 de la Constitution énumère les matières dans lesquelles la loi fixe les règles ou détermine les principes fondamentaux, tandis que l’article 37 attribue un caractère réglementaire aux matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

Compléments

📌 Les lois organiques précisent ou complètent certaines dispositions constitutionnelles et leur adoption relève des exigences de l’article 46 de la Constitution, avec un contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel avant promulgation.

• Les lois constitutionnelles sont adoptées selon la procédure de révision de la Constitution prévue à l’article 89 de la Constitution.

💡 Astuce mémo

La directive harmonise les législations ; le règlement uniformise.

📖 16. Conflits de lois dans le temps

★ À maîtriser

• En matière pénale, le principe de non-rétroactivité interdit l’application rétroactive d’une loi pénale de fond plus sévère, notamment lorsqu’elle crée une incrimination ou détermine une peine.

• Une loi pénale de fond plus douce rétroagit, notamment lorsqu’elle abroge une infraction, mais seulement si aucune décision définitive, insusceptible de recours, n’a été rendue.

• En droit civil, l’article 2 du Code civil énonce que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

• En droit civil, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations juridiques qui naissent après son entrée en vigueur et régit les effets futurs des situations en cours, sans rétroagir.

Compléments

• La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère est consacrée par l’article 8 de la DDHC de 1789, l’article 7 de la CEDH et l’article 112-1 du Code pénal.

📌 En matière contractuelle, le principe de survie de la loi ancienne maintient en principe l’application de cette loi au contrat malgré l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle.

📌 Une loi nouvelle d’ordre public, destinée à protéger l’intérêt général, s’applique immédiatement aux contrats en cours en neutralisant leurs stipulations contraires.

💡 Astuce mémo

En pénal, la loi plus douce rétroagit ; en civil, la loi nouvelle régit en principe les effets futurs.

📖 17. Coutume et ses éléments constitutifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : La coutume est une règle de droit résultant d’une pratique suffisamment constante et reconnue comme juridiquement obligatoire.

📝 Points essentiels

• L’élément matériel de la coutume est une pratique suffisamment ancienne, constante et générale dans le milieu concerné, et non une pratique isolée.

• L’élément psychologique de la coutume est la conviction des personnes concernées que la pratique est juridiquement obligatoire, et non une simple habitude ou convenance.

• La coutume secundum legem est reconnue par la loi, la coutume praeter legem comble le silence de la loi et la coutume contra legem est contraire à une disposition législative.

💡 Astuce mémo

La pratique seule est un usage ; la conviction d’obligation en fait une coutume.

📖 18. Jurisprudence et création du droit

★ À maîtriser

📌 L’article 5 du Code civil interdit les arrêts de règlement, c’est-à-dire les prescriptions générales destinées à s’appliquer à l’avenir, afin que le juge ne se substitue pas au législateur.

📌 La jurisprudence n’est pas considérée comme une source formelle du droit, mais le juge peut interpréter, compléter ou préciser une règle de droit.

• En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines empêche le juge de créer ou de faire évoluer une règle pénale par sa jurisprudence.

📌 Selon l’article 4 du Code civil, le juge saisi d’un litige doit rendre une décision même si la loi est muette, obscure ou incomplète ; refuser de juger constitue un déni de justice pouvant engager sa responsabilité.

Compléments

📌 La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions, l’orientation constante de leurs décisions sur une question de droit ou, parfois, la règle de droit créée par le juge.

• L’arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873, est présenté comme ayant créé le droit administratif.

• La loi peut entériner une jurisprudence en reprenant dans un texte une solution élaborée par les juridictions.

💡 Astuce mémo

L’article 5 interdit les arrêts de règlement ; l’article 4 oblige le juge à statuer.

📊 Tableaux de synthèse

Règle religieuse et règle de droit

Deux systèmes européens distincts