★ À maîtriser
📌 La victime d’une concurrence déloyale peut agir sur le fondement de l’article 1240 du Code civil en prouvant une faute, un préjudice et un lien de causalité entre eux.
Compléments
📌 L’action en concurrence déloyale est ouverte à celui qui justifie d’un intérêt légitime à agir et démontre des agissements déloyaux ayant entraîné un préjudice.
★ À maîtriser
Le droit d’auteur s’acquiert sans formalité par la création de l’œuvre, tandis que les droits de propriété industrielle s’acquièrent en principe par dépôt et parfois par l’usage, notamment pour les noms commerciaux.
La contrefaçon existe du seul fait de l’atteinte au droit privatif, indépendamment de toute faute ou de tout préjudice.
Les droits moraux protègent les intérêts non financiers de l’auteur, tandis que les droits patrimoniaux protègent ses intérêts financiers.
Une œuvre est protégeable par le droit d’auteur si elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur, sans distinction de genre, de forme d’expression, de mérite ou de destination.
Compléments
La propriété littéraire et artistique comprend les droits d’auteur sur les œuvres littéraires, musicales, graphiques et plastiques, les logiciels et les droits voisins concernant notamment les auteurs et les producteurs.
La propriété industrielle comprend :
L’INPI, l’EUIPO et l’OEB gèrent des droits de propriété intellectuelle au niveau national et européen.
L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle définit la contrefaçon comme toute reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit, par quelque moyen que ce soit, en violation des droits de l’auteur.
L’action en contrefaçon peut entraîner :
Les droits moraux comprennent :
Les droits moraux protègent perpétuellement les intérêts de l’auteur et sont inaliénables et imprescriptibles.
Les droits patrimoniaux comprennent :
L’œuvre est protégée dès sa création et jusqu’à 70 ans après la mort de son auteur, sans procédure ni déclaration préalable.
Droit d’auteur sans formalité ; propriété industrielle généralement par dépôt
★ À maîtriser
Un nom de domaine réservé s’obtient en ligne auprès d’organismes spécialisés selon la règle du « premier arrivé, premier servi ».
L’utilisation par un tiers d’un nom de domaine réservé peut permettre une action en concurrence déloyale si les éléments requis sont apportés à la juridiction.
Pour protéger un nom de domaine comme marque, il faut le déposer auprès de l’INPI ; ce dépôt confère un monopole d’exploitation en France pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment.
La protection d’un nom de domaine suppose un site actif ; sans exploitation, le nom enregistré avant une marque ne constitue pas un droit antérieur à celle-ci et un site inactif ne permet pas de constater un acte de contrefaçon.
Compléments
📌 L’utilisation par un tiers d’une marque déposée permet d’engager une action en contrefaçon.
Le cybersquattage consiste à enregistrer un nom de domaine correspondant à une marque dans l’intention de le revendre au titulaire de cette marque.
Un nom de domaine doit être :
Nom réservé : concurrence déloyale ; marque déposée : contrefaçon
★ À maîtriser
Une base de données peut bénéficier d’une double protection : le droit d’auteur protège sa forme, tandis que le droit sui generis protège son contenu.
Le droit d’auteur peut protéger la structure et l’architecture d’une base de données si leur originalité est suffisante, notamment par le choix des matières ou la disposition des informations.
Le droit sui generis permet au producteur d’interdire l’extraction ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données.
Compléments
📌 Le producteur doit prouver qu’un investissement financier, matériel ou humain substantiel a été consacré à la constitution, à la vérification ou à la présentation de la base de données pour revendiquer le droit sui generis.
📌 La protection sui generis d’une base de données commence à sa création ou à sa mise à disposition du public et dure 15 ans ; elle est prolongée d’autant si la base fait l’objet d’investissements significatifs.
La forme relève du droit d’auteur ; le contenu, du droit sui generis
Un site Internet peut être protégé dans son ensemble par le droit d’auteur si son originalité résulte d’un effort créatif dans la combinaison de ses éléments, lui conférant une physionomie propre et un parti pris esthétique portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur. - Cour d’appel de Rennes, 13 mai 2014
Les créations graphiques et plastiques d’un site Internet peuvent être protégées au titre des dessins et modèles par un monopole d’exploitation de 5 ans, renouvelable quatre fois.
Les textes d’un site Internet peuvent être protégés par le droit d’auteur s’ils sont originaux et portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur ; cette protection existe dès la création sans dépôt administratif.
★ À maîtriser
📌 La protection par le droit d’auteur des éléments constitutifs d’un logiciel exige leur originalité et permet d’engager une action en contrefaçon.
Compléments
Traces numériques enregistrées → exploitation commerciale ou contrôle
★ À maîtriser
Compléments
Le 21 juin 2018, la loi sur la protection des données personnelles a été publiée au Journal officiel afin d’adapter la loi Informatique et libertés et de renforcer la protection des données personnelles.
Le RGPD est un règlement européen adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne le 27 avril 2016.
📌 La loi s’applique aux traitements automatisés, en tout ou partie, de données personnelles ainsi qu’aux traitements non automatisés de données contenues ou appelées à figurer dans des fichiers.
📌 Pour un traitement présentant un risque élevé pour les droits et libertés, notamment concernant des données sensibles comme l’origine ou les opinions politiques, l’organisation doit réaliser une analyse d’impact.
Le délégué à la protection des données informe et conseille le responsable du traitement et ses employés, contrôle le respect du droit applicable, conseille et vérifie les analyses d’impact, et coopère avec l’autorité de contrôle.
Les personnes disposent du droit à la portabilité, qui leur permet de récupérer les données qu’elles ont fournies et de les transférer à une autre organisation.
Le droit à l’oubli comprend le droit à l’effacement des données et le droit au déréférencement.
Les personnes doivent donner leur consentement explicite à la collecte et au traitement de leurs données et peuvent intenter une action de groupe pour obtenir réparation si le responsable du traitement ne respecte pas le RGPD.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est un organisme indépendant qui garantit les obligations et les droits relatifs à la protection des données personnelles. - Commission nationale informatique et libertés (CNIL)
La CNIL informe les personnes de leurs droits, protège ces droits, conseille et accompagne les organisations pour leur mise en conformité, et contrôle et sanctionne les organisations qui méconnaissent la loi.
Les sanctions de la CNIL peuvent atteindre 20 millions d’euros ou, pour une entreprise, 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
★ À maîtriser
L’employeur peut contrôler le travail effectué pendant le temps de travail, mais doit respecter la vie privée et les données personnelles du salarié et assurer un équilibre entre la protection du salarié et son pouvoir de direction.
L’usage privé toléré des TIC doit rester raisonnable et proportionné, et l’employeur doit agir de manière transparente et proportionnée lorsqu’il contrôle cet usage.
Les courriels envoyés ou reçus avec l’ordinateur fourni par l’employeur pour les besoins du travail sont présumés professionnels, peuvent être consultés par l’employeur et ne sont pas protégés par le secret des correspondances. - Cour de cassation
La surveillance des salariés doit être justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but recherché, sans porter atteinte à leurs libertés fondamentales ni à leur vie privée.
Sauf cas exceptionnel, l’employeur ne peut ouvrir les courriels, SMS ou dossiers personnels du salarié lorsqu’ils sont identifiés comme personnels, conformément à l’article L. 1121-1 du Code du travail.
Les connexions Internet établies au travail avec l’ordinateur fourni par l’employeur sont présumées avoir un caractère professionnel.
L’employeur peut mettre en place la vidéo-surveillance pour surveiller l’activité des salariés pendant le temps de travail, sous réserve du respect de la vie privée et de la proportionnalité au but poursuivi.
L’employeur doit informer le comité social et économique avant l’introduction dans l’entreprise de moyens ou techniques permettant de contrôler l’activité des salariés, même si le dispositif n’était pas initialement destiné à ce contrôle, conformément à l’article L. 2312-38 du Code du travail.
Seules les informations obtenues par des moyens de contrôle portés à la connaissance des salariés peuvent être utilisées comme preuve, selon le principe de loyauté.
Compléments
L’employeur peut encadrer ou limiter l’usage privé toléré des outils informatiques et d’Internet, notamment l’accès à certains sites, le téléchargement de logiciels ou la participation à des chats. - CNIL
Le pouvoir de contrôle technique de l’employeur peut lui permettre d’intercepter les messages, d’en connaître les destinataires, l’objet, la nature et le contenu, ainsi que de connaître les sites consultés.
📌 L’employeur peut inspecter, même hors de la présence du salarié, l’ordinateur fourni pour le travail afin de rechercher la nature des sites Internet visités, dans le cadre du devoir de loyauté du salarié.
Les mêmes règles de contrôle s’appliquent à la clé USB connectée à un outil informatique fourni par l’employeur et à la navigation sur les réseaux sociaux.
L’inviolabilité des correspondances protège la vie privée du salarié, même pendant le travail et sur son lieu de travail, notamment au titre de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article 9 du Code civil.
📌 L’employeur peut consulter l’historique des connexions, mais ne peut examiner les fichiers identifiés comme personnels qu’en présence du salarié ou après l’avoir dûment appelé, sauf risque ou événement particulier.
Pouvoir de contrôle de l’employeur, mais respect de la vie privée et proportionnalité.
★ À maîtriser
L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier s’il permet d’identifier avec certitude son auteur et si sa création et sa conservation garantissent l’intégrité de l’acte, conformément à l’article 1366 du Code civil.
La signature électronique engage le consentement du signataire comme une signature manuscrite si elle repose sur un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.
Avant la conclusion du contrat, le cybervendeur doit communiquer les informations précontractuelles en français, clairement et de manière compréhensible, par un moyen offrant un accès facile, direct et permanent.
Les informations précontractuelles portent notamment sur : les caractéristiques essentielles des biens ou services, le prix, l’identité du professionnel, les modalités de paiement, les modalités de livraison ou d’exécution, les conditions des garanties légales et commerciales, le service après-vente, la durée du contrat, le droit de rétractation
📌 Le consommateur doit être informé de la date ou du délai de livraison avant la conclusion du contrat à distance ; à défaut, le vendeur doit livrer le bien au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Compléments
📌 Un écrit exigé pour la validité d’un acte juridique peut être établi et conservé sous forme électronique.
Le certificat électronique relie une signature numérique à son signataire et contient des informations permettant de vérifier l’intégrité du document et de la signature.
Les prestataires de services de certification électronique qualifiés délivrent les certificats électroniques au moyen de la cryptologie, qui contribue à assurer l’authenticité et l’intégrité des messages.
Le contrat de vente électronique avec un consommateur est conclu à distance et comporte des obligations spécifiques destinées à renforcer la protection de l’acheteur.
📌 En cas de litige, il revient au vendeur de prouver qu’il a respecté son obligation d’information précontractuelle.
Le document établit l’écrit ; la signature authentifie son auteur
★ À maîtriser
📌 Un contrat électronique n’est valablement conclu que si le destinataire peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, corriger les erreurs éventuelles, puis confirmer son acceptation définitive.
📌 La procédure de vérification et d’acceptation est impérative pour une vente entre un professionnel et un consommateur (B to C), mais le Code civil permet d’y déroger pour une vente entre professionnels (B to B).
Compléments
📌 La fonction de validation doit porter la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente, et toute option payante supplémentaire exige le consentement exprès du client, sans case pré-cochée.
📌 Après la commande, le vendeur doit en accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, notamment par courriel ou au moyen d’une page imprimable sur le site.
★ À maîtriser
L’information précontractuelle doit préciser le droit de rétractation du consommateur, ses conditions et modalités d’exercice, ainsi que fournir le formulaire type de rétractation.
Le consommateur peut annuler un contrat à distance dans les quatorze jours suivant la réception du bien ou, pour un service, la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions prévues.
À défaut d’information sur le droit de rétractation, le délai est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai initial.
Compléments
★ À maîtriser
Le responsable de traitement doit informer les personnes du traitement de leurs données et de leurs droits, notamment au moyen d’une politique de protection des données personnelles ou de clauses contractuelles.
Le consentement à la collecte de données doit résulter d’un acte positif clair, ce qui implique l’opt-in plutôt que des cases pré-cochées relevant de l’opt-out.
Le client peut retirer son consentement à tout moment, et le lien de désabonnement doit permettre de se désinscrire sans connexion, identifiant ni mot de passe.
Le contrat de prestation informatique doit préciser son objet en adéquation avec les besoins du client, notamment au moyen d’un cahier des charges décrivant précisément les travaux attendus.
Le prestataire informatique a un devoir de conseil et d’assistance pour guider les choix du client et l’orienter selon sa situation.
📌 Le prestataire doit délivrer l’objet de la prestation dans les délais convenus, ce qui constitue une obligation de résultat.
Compléments
📌 Le consentement d’un client déjà existant n’est pas nécessaire pour une offre commerciale portant sur des services ou produits analogues à ceux déjà fournis.
📌 Lorsque les données sont partagées avec des partenaires à des fins de prospection commerciale, deux choix distincts doivent être proposés pour les offres de l’entreprise et celles de ses partenaires.
La CNIL a toléré l’opt-out en B to B lorsque l’objet de l’e-mailing est en rapport avec la profession du destinataire, mais le RGPD prévoit aussi l’obtention de l’accord des professionnels, car leur adresse électronique professionnelle est une donnée personnelle.
Les modalités d’exécution précisent :
Le prestataire doit recueillir les informations nécessaires à la compréhension des besoins du client, puis expliquer les caractéristiques de ses prestations, les questions à considérer et les risques éventuels.
Le prestataire doit mettre en garde le client contre les contraintes particulières et les limites à prendre en compte.
Le prestataire est tenu à la confidentialité des informations, documents et données du système informatique du client dont il prend connaissance à l’occasion du contrat.
Le devoir de réversibilité permet au client de récupérer à la fin du contrat l’ensemble de ses données confiées au prestataire ou de les transférer à un nouveau prestataire.
Une clause de cession de droits de propriété stipule généralement que les créations du prestataire reviennent à l’entreprise cliente.
Opt-in : le client agit ; opt-out : le client doit refuser
📌 Le client doit collaborer avec le prestataire en lui fournissant les informations et la documentation nécessaires et en lui donnant accès au système informatique dans la mesure du besoin.
📌 Le client doit payer au prestataire informatique le prix convenu en contrepartie de ses services.
| Dimension | Littéraire et artistique | Industrielle |
|---|---|---|
| Objets | Œuvres, logiciels et droits voisins | Brevets, dessins, modèles, signes distinctifs et indications |
| Acquisition | Sans formalité, par la création de l’œuvre | En principe par dépôt, parfois par l’usage |
| Objet protégé | Droit applicable | Condition principale |
|---|---|---|
| Forme et structure | Droit d’auteur | Originalité suffisante |
| Contenu | Droit sui generis | Investissement substantiel du producteur |
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1. Une entreprise affirme qu’un concurrent a commis un acte déloyal et réclame réparation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Que doit-elle prouver pour établir sa demande ?
2. Une entreprise profite sans effort de la notoriété et des investissements d’un concurrent pour attirer sa clientèle. À quelle pratique déloyale cette situation correspond-elle ?
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Que désigne la concurrence déloyale ?
Des pratiques commerciales abusives qui faussent le jeu loyal de la concurrence.
Sur quel fondement la victime peut-elle agir, et que doit-elle prouver ?
Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, elle doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Que regroupe la propriété intellectuelle ?
La propriété littéraire et artistique ainsi que la propriété industrielle.
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