Fiche de révision : Droit du numérique en entreprise

📋 Plan du Cours

1. Données personnelles et données sensibles
2. RGPD et responsabilité des organisations
3. CNIL et sanctions en France
4. Usurpation d’identité numérique
5. Usages personnels des outils professionnels
6. Surveillance numérique des salariés
7. Patrimoine numérique et risques
8. Droit d’auteur et créations salariées
9. Noms de domaine et bases de données

📖 1. Données personnelles et données sensibles

🔑 Notions clés & Définitions

• Données personnelles : Toutes les informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique identifiée ou identifiable.
• Données sensibles : Les données sensibles révèlent notamment l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance syndicale, la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne.

📝 Points essentiels

• Des exemples de données personnelles sont :
  • le nom
  • l’adresse
  • le numéro de téléphone
  • l’adresse e-mail
  • la photo

📖 2. RGPD et responsabilité des organisations

🔑 Notions clés & Définitions

• Accountability : L’accountability impose aux entreprises de vérifier en permanence la conformité des traitements, de savoir quelles données sont collectées et dans quel but, et de pouvoir démontrer cette conformité, notamment par un registre des traitements.

★ À maîtriser

• Le RGPD, règlement général sur la protection des données, a été adopté par l’Union européenne le 27 avril 2016, est applicable depuis le 25 mai 2018 et s’impose à toute organisation exploitant les données personnelles de résidents européens.

• Le RGPD améliore l’information des personnes sur les données collectées, leur durée de conservation, leur utilisation et les éventuels piratages.

• Le RGPD permet aux personnes d’autoriser l’utilisation de leurs données et de demander une copie, leur rectification, leur suppression ou leur transfert vers un autre service, ainsi que de s’opposer à leur utilisation.

Compléments

• Pour respecter l’accountability, les entreprises doivent fonder les traitements sur une base légale, respecter les droits des utilisateurs, sécuriser les données, nommer un délégué à la protection des données dans les cas où cette désignation est obligatoire et sensibiliser et former le personnel.

📌 Le privacy by default assure le plus haut degré de protection dès le départ sans action spécifique des utilisateurs, tandis que le privacy by design intègre les mesures de protection de la vie privée dès la conception d’un produit ou d’un service.

📖 3. CNIL et sanctions en France

★ À maîtriser

• En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) garantit le respect du RGPD par les entreprises et les administrations.

📌 La CNIL agit préventivement en informant les individus et en accompagnant les entreprises, et curativement en recevant les plaintes et en sanctionnant les organisations qui ne respectent pas le RGPD.

• Depuis le 25 mai 2018, les amendes de la CNIL pour les manquements au RGPD les plus graves peuvent atteindre 20 millions d’euros ou, pour une entreprise, 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu, sans plafond distinct pour les PME de moins de 50 salariés.

Compléments

• La CNIL peut prononcer une mise en demeure pour inciter une entreprise à adopter les mesures correctives nécessaires à sa mise en conformité.

• Depuis 2022, la CNIL peut utiliser une procédure simplifiée pour les dossiers les plus simples ou de gravité limitée, avec une décision prise seul par le président de la formation restreinte ou un membre désigné.

• Dans la procédure simplifiée, les sanctions possibles vont du rappel à l’ordre à une injonction avec astreinte journalière, ou à une amende maximale de 20 000 €.

💡 Astuce mémo

Préventif : informer et accompagner ; curatif : recevoir les plaintes et sanctionner.

📖 4. Usurpation d’identité numérique

🔑 Notions clés & Définitions

• Usurpation d’identité numérique : Consiste à collecter les données personnelles d’un tiers afin de se faire passer pour lui dans un but malveillant.

★ À maîtriser

• L’usurpation d’identité numérique est un délit sanctionné pénalement par une peine d’emprisonnement et une amende, et la victime peut obtenir des dommages-intérêts pour réparer son préjudice.

Compléments

• L’usurpation d’identité numérique peut servir à contracter une dette ou à tenir des propos infamants ou dégradants au nom de la victime.

📖 5. Usages personnels des outils professionnels

★ À maîtriser

📌 Pendant ses heures de travail, le salarié doit en principe utiliser les outils informatiques professionnels à des fins professionnelles, mais un usage personnel n’est pas à lui seul abusif.

📌 L’employeur peut contrôler l’activité informatique des salariés s’il les en a informés préalablement, par exemple au moyen d’une charte informatique.

Compléments

📌 Les e-mails, documents, fichiers et dossiers du salarié sont présumés professionnels et l’employeur peut les consulter, sauf s’ils sont clairement identifiés comme personnels.

💡 Astuce mémo

Usage personnel toléré ; usage abusif sanctionnable.

📖 6. Surveillance numérique des salariés

★ À maîtriser

📌 L’installation d’un système de vidéosurveillance ou de géolocalisation par l’employeur doit respecter la transparence et la proportionnalité, répondre à un objectif légal et légitime, et être signalée individuellement aux salariés et dans le règlement intérieur après consultation des représentants du personnel.

• Les règles de vidéosurveillance s’appliquent également à la géolocalisation GPS et aux badgeuses, et l’employeur doit limiter les données collectées à celles nécessaires, les sécuriser et permettre aux salariés d’exercer leurs droits d’information, de copie, de rectification et de suppression.

Compléments

• Les caméras ne doivent pas être installées pour filmer :

  • les entrées et sorties des bâtiments
  • les issues de secours
  • les voies de circulation
  • les salariés à leur poste de travail
  • les zones de pause et de repos
  • les toilettes

• L’accès aux images du système de surveillance doit être sécurisé et le son ne doit pas être enregistré de manière systématique.

📖 7. Patrimoine numérique et risques

🔑 Notions clés & Définitions

• Typosquatting : Le typosquatting consiste à réserver des noms de domaine très similaires à ceux d’entreprises connues afin d’attirer des internautes et de subtiliser leurs données.

★ À maîtriser

• Le patrimoine numérique peut comprendre :
  • un site Internet
  • un nom de domaine
  • des logiciels
  • des bases de données

Compléments

• Les risques numériques comprennent :
  • le piratage de données sensibles
  • le blocage des ordinateurs
  • le blocage des logiciels
  • le blocage des sites Internet
  • le typosquatting

📖 8. Droit d’auteur et créations salariées

★ À maîtriser

• Le droit d’auteur protège les œuvres matérialisées dans une forme perceptible par les sens, notamment les sites Internet et les logiciels, et naît automatiquement au profit de leur créateur.

• Le droit patrimonial permet au créateur d’exploiter son œuvre contre rémunération, tandis que le droit moral lui permet d’autoriser ou non sa divulgation et de s’opposer à sa dénaturation.

• La violation du droit d’auteur peut donner lieu à une action en concurrence déloyale si elle détourne fautivement la clientèle, ou à une action en contrefaçon qui peut entraîner des sanctions pénales, une indemnisation et la cessation des actes.

• Pour un logiciel créé pendant le temps de travail, dans le cadre de la mission du salarié et suivant les instructions de l’employeur, l’entreprise bénéficie automatiquement des droits patrimoniaux.

Compléments

📌 Un site Internet bénéficie du droit d’auteur s’il est original, c’est-à-dire issu d’un effort créatif reflétant la personnalité de son auteur, et matérialisé sous une forme suffisamment élaborée.

📌 Pour les créations réalisées par un salarié dans le cadre de son travail, le droit d’auteur revient en principe au créateur et l’employeur peut acquérir ces créations gratuitement ou contre rémunération.

💡 Astuce mémo

Création salariée : droits en principe acquis par l’employeur ; logiciel de mission : droits patrimoniaux automatiques.

📖 9. Noms de domaine et bases de données

🔑 Notions clés & Définitions

• Cybersquattage : Le cybersquattage consiste à déposer des noms de domaine comportant une marque connue afin de les revendre ou de nuire à cette marque.
• Typosquatting : Le typosquatting consiste à utiliser un nom de site légèrement modifié pour détourner les internautes du site de la marque, et la victime peut agir en concurrence déloyale pour obtenir réparation.

★ À maîtriser

📌 Le nom de domaine est attribué selon la règle du premier arrivé, premier servi, ne doit pas porter atteinte à une marque enregistrée et doit être effectivement exploité pour être opposé à un tiers.

📌 L’architecture d’une base de données est protégée par le droit d’auteur si elle est originale, tandis que son contenu bénéficie du droit sui generis.

Compléments

• Un nom de domaine doit être réservé auprès d’un registrar, bureau d’enregistrement accrédité par l’AFNIC, et sa protection au titre des signes distinctifs dure un an à compter de l’enregistrement avant de devoir être prolongée.

📌 Un tiers qui extrait et réutilise une partie substantielle du contenu d’une base de données encourt des sanctions fondées sur la concurrence déloyale et la contrefaçon.

📊 Tableaux de synthèse

Protections des bases de données