★ À maîtriser
📌 Le droit positif désigne le droit de l’État, tandis que le droit naturel est présenté comme supérieur au droit positif et peut justifier le refus d’y obéir.
Compléments
Le droit encadre les rapports entre citoyens, les rapports des citoyens avec l’État et les administrations, ainsi que les rapports des personnes avec les biens et les choses.
Monsieur TERRE, professeur à Assas, résumait le travail du juriste ainsi : « Le juriste ne sait pas, il réfléchit. »
★ À maîtriser
📌 Le droit commun regroupe des règles générales, tandis que le droit spécial s’applique à des domaines ou à des situations particulières.
Compléments
Le Code civil est le code général de référence, tandis que le Code du travail, le Code pénal et le Code de commerce regroupent des règles spéciales.
Selon Christian Atias, « le droit, c’est user de ses connaissances pour déterminer la réponse à une question particulière ».
★ À maîtriser
Les lois, décrets et arrêtés sont des textes normatifs qui contiennent des règles générales applicables à tous.
La Cour de cassation contrôle que les cours d’appel ont correctement appliqué les règles de droit, sans rejuger les faits comme une juridiction du fond.
🔄 Le contrôle du pourvoi suit cette issue :
Compléments
La Cour de cassation comprend une chambre criminelle et cinq chambres civiles, dont trois principalement consacrées au Code civil, une aux affaires commerciales et une aux affaires sociales, notamment au droit du travail.
Un arrêt de rejet du 21 mai 2026 confirme l’application de la loi par les juges du fond dans une affaire où un voisin contestait les nuisances des clochettes de moutons.
Un arrêt de la deuxième chambre civile du 28 mai 2026 casse une décision relative à l’indemnisation d’un centre de vacances par son assureur et renvoie l’affaire devant une cour d’appel.
Règle → faits → conclusion
★ À maîtriser
Aux IIe et IIIe siècles, le droit romain se développe fortement grâce aux juristes qui écrivent des textes, des avis et des opinions juridiques.
Au VIe siècle, l’empereur Justinien fait rassembler et organiser les textes du droit romain dans le Corpus Juris Civilis, dont le Digest compile les écrits des grands juristes romains.
Compléments
La Loi des Douze Tables est un important texte juridique de la République romaine qui contient notamment des règles sur la famille, les contrats et les infractions.
Parmi les grands juristes romains figurent :
★ À maîtriser
📌 Dans l’Ancien Droit, le Nord de la France repose principalement sur les coutumes locales, tandis que le droit romain reste très présent dans le Sud.
À partir du XIIe siècle, les glossateurs étudient, commentent et enseignent les textes du droit romain dans les universités, puis les post-glossateurs poursuivent cette étude.
À partir du XVIe siècle, le droit royal s’ajoute au droit coutumier, au droit romain et au droit canonique, dans un contexte de centralisation progressive du pouvoir royal.
Jean Domat publie Les Lois civiles dans leur ordre naturel afin d’organiser le droit selon une logique générale et rationnelle, et son travail influence les rédacteurs du Code civil.
Compléments
Nord coutumier / Sud romanisé
★ À maîtriser
Compléments
La loi du 6 fructidor an II concerne notamment les noms et les prénoms, tandis que la loi du 25 ventôse an XI concerne l’organisation et le statut des notaires.
Les révolutionnaires introduisent le principe du divorce, auparavant interdit sous l’Ancien Droit en raison notamment des liens entre l’Église et l’État.
Après la Révolution, le droit romain, le droit coutumier et les ordonnances royales continuent d’être utilisés, le droit romain pouvant servir de raison écrite, ou ratio scripta, en l’absence de règle précise.
Révolution → Tribunal de cassation → Code civil
★ À maîtriser
📌 Savigny critique l’idée d’enfermer toutes les situations dans un code parce que le droit évolue continuellement, tandis que Portalis défend des règles générales que les juges peuvent interpréter et adapter aux situations nouvelles.
Compléments
La commission comprend notamment :
Les rédacteurs puisent notamment dans :
Les grandes réformes du XXe siècle ont notamment porté sur le divorce, l’autorité parentale et la filiation, avec une contribution de la commission Carbonnier.
Raymond Saleilles contribue à l’application de la règle de responsabilité du fait des choses gardées aux nouveaux moyens de transport et aux situations nouvelles.
★ À maîtriser
📌 Le droit objectif ou droit positif désigne l’ensemble des règles de droit qui s’appliquent concrètement à chacun, tandis que les droits subjectifs sont les droits accordés aux sujets de droit et invocables en justice.
📌 Les règles impératives ne permettent pas aux citoyens d’y déroger, tandis que les règles supplétives acceptent par avance qu’ils y dérogent.
📌 L’équité est le sentiment de justice du juge, qui peut influer sur sa décision sans être toujours intégrée au droit applicable.
Compléments
Carbonnier appelle non-droit l’absence de règles volontaires, qui peut préserver une marge d’intimité ou de liberté dans la vie personnelle ou professionnelle.
Lorsque le Code civil ne réglementait que le mariage, les couples non mariés vivaient hors des règles du Code civil, parfois pour éviter certaines règles.
Le terme juridique fructus désigne ce qui est tiré d’une chose, de sorte qu’un loyer constitue un fruit juridique.
Dans l’affaire Magnot, le juge a estimé que l’équité et la compassion justifiaient de ne pas condamner une jeune femme ayant volé dans une boulangerie par nécessité.
Selon Rousseau, le citoyen a déjà accepté les codes en acceptant de faire partie de la cité, mais il peut refuser d’obéir à une loi ou à un décret injuste.
Règles impératives / règles supplétives
★ À maîtriser
📌 Les positivistes considèrent que seul le droit posé par les autorités légitimes est du droit, tandis que l’école du droit naturel reconnaît des principes qui peuvent contredire les lois en vigueur.
📌 Aristote distingue la justice distributive, qui attribue à chacun selon son mérite et sa situation, de la justice commutative, fondée sur l’égalité entre les personnes.
Compléments
📌 La déontologie désigne les principes moraux propres à une profession, comme la possibilité pour un médecin de refuser de pratiquer un avortement.
📌 Josserand estime que les principes du Code civil doivent être repensés au regard de l’économie, tandis que Ripert souligne que l’économie peut entraîner des dérèglements et des injustices.
Dans Le Droit de la guerre et de la paix, Grotius soutient qu’un droit est gravé dans les consciences et les actes et que le droit naturel l’emporte sur le droit positif.
Donnedieu de Vabres, professeur de droit pénal à Assas et juge français à Nuremberg, a participé à la reconnaissance du crime contre l’humanité, créé dans ce contexte.
Droit positif posé par l’État, droit naturel ancré dans la conscience
★ À maîtriser
📌 La balance des intérêts, ou contrôle de proportionnalité, met en balance des droits concurrents plutôt que de déduire mécaniquement la décision d’une règle et de faits.
Compléments
Dans l’affaire Grimaldi, l’atteinte à la vie privée a été mise en balance avec la liberté d’expression du magazine, sans condamnation.
Dans un arrêt de 2017 relatif à une mise en scène inspirée des Carmélites de Bernanos, la Cour de cassation a cassé la décision en recourant à une balance des intérêts malgré la protection légale de l’intégrité de l’œuvre.
Selon Bergel, le droit a besoin d’un langage technique dont le sens est partagé par le plus grand nombre.
Majeure (règle) → mineure (faits) → qualification
📌 Les droits réels portent sur les choses, tandis que les droits personnels résultent notamment d’engagements contractuels ou de dommages causés à autrui.
📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur économique évaluable en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont inhérents à la personne et ne s’expriment pas en argent.
Fraude : contourner la loi ; abus : détourner un droit existant
★ À maîtriser
📌 Le droit public encadre les rapports verticaux entre l’État et les citoyens, tandis que le droit privé concerne les rapports horizontaux entre citoyens.
Compléments
📌 Le droit international privé concerne les rapports entre individus de nationalités différentes, tandis que le droit international public concerne les rapports entre États.
★ À maîtriser
La loi constitue la majeure du syllogisme juridique et représente la principale source du droit, puisqu’elle est votée par le Parlement.
🔄 Une loi devient applicable après :
📌 L’argument par analogie étend à une situation imprévue le régime d’une situation déjà prévue lorsque les deux reposent sur la même raison, tandis que l’argument a contrario écarte l’application de la loi à une situation différente non prévue.
Compléments
📌 Les lois organiques portent sur l’organisation de l’État, tandis que les lois ordinaires couvrent les domaines les plus nombreux et sont votées par le Parlement.
📌 Une loi peut être abrogée implicitement lorsqu’un nouveau texte est incompatible avec elle, mais sa non-utilisation n’entraîne pas son abrogation.
L’interprétation téléologique recherche la raison et le but de la loi, notamment à partir des travaux préparatoires.
L’adage Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus signifie que l’interprète ne doit pas distinguer lorsque la loi ne le fait pas.
L’adage Exceptio est strictissimae interpretationis impose d’interpréter strictement les exceptions à une règle générale.
L’adage Specialia generalibus derogant signifie que les règles spéciales dérogent aux règles générales.
Raymond Saleilles défend la méthode historique ou évolutive, qui permet au juge d’interpréter les textes anciens pour les adapter à des situations nouvelles.
★ À maîtriser
Ripert dénonce en 1949 le déclin du droit lié notamment à la multiplication et à l’alourdissement des lois préparées sous la pression de la population et des lobbies.
Le nombre de lois a augmenté de 84 % en 20 ans, avec plus de 1 000 lois par an, et il faudrait 2 700 heures pour les lire.
📌 Un code est censé regrouper une matière spécifique relevant d’un droit spécial, mais une loi spéciale ne déroge pas toujours au droit commun, de sorte que plusieurs codes peuvent s’appliquer au même sujet.
Compléments
La rédaction des lois manque parfois de clarté lorsque les textes sont préparés à la hâte ou par des personnes qui ne sont pas des experts du droit.
Selon François Terré, les gouvernements cherchent à satisfaire les attentes de la population par des lois parfois rédigées hâtivement et de qualité insuffisante.
Portalis affirmait que les lois doivent être préparées avec une sage lenteur et qu’il faut laisser le bien si l’on doute du mieux.
📌 Certaines lois ont surtout une fonction symbolique ou politique plutôt qu’une efficacité juridique, et sont adoptées pour afficher une volonté ou répondre aux attentes de la population.
Les lois comportent parfois des formulations symboliques destinées aux médias et aux réseaux sociaux plutôt qu’aux juges, et le droit symbolique est souvent peu effectif.
Tesié qualifie la multiplication des lois de « frénésie législative ».
La multiplication des codes oblige parfois à articuler plusieurs codes applicables simultanément à une même situation juridique.
Plusieurs États, notamment la France, se sont opposés à un Code civil européen en raison de la tradition juridique nationale et d’une méconnaissance de la mécanique du droit européen.
📌 L’article 5 du TUE pose le principe de subsidiarité, selon lequel l’Union européenne peut intervenir lorsque les États membres n’ont pas légiféré dans un domaine relevant de son action.
Lois plus nombreuses → droit moins prévisible et intelligible
★ À maîtriser
Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
Une personne ne peut pas être punie pour un comportement commis avant l’entrée en vigueur de la loi qui l’incrimine.
Dans un souci d’égalité devant la loi, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations juridiques en cours, sauf exception.
En matière contractuelle, la loi ancienne continue en principe de s’appliquer aux contrats en cours, car le contrat constitue un acte de prévision et sa stabilité protège la sécurité juridique et contractuelle.
Compléments
Dans l’affaire Perruche, la CEDH a sanctionné l’application rétroactive de la loi anti-Perruche, et la Cour de cassation a ensuite refusé son application rétroactive aux affaires concernées.
Les lois interprétatives, qui précisent le sens d’une loi ancienne, constituent une exception rare au principe de non-rétroactivité.
En matière successorale, une loi nouvelle peut reconnaître des droits aux enfants naturels, y compris lorsqu’ils sont nés avant son entrée en vigueur.
📌 La filiation légitime est celle d’un enfant né dans le mariage, tandis que la filiation naturelle est celle d’un enfant né hors mariage.
📌 En l’absence de dispositions transitoires, le juge peut appliquer immédiatement une loi nouvelle aux contrats en cours lorsqu’un intérêt général le justifie.
La loi nouvelle régit l’avenir ; le contrat conserve en principe la loi ancienne
★ À maîtriser
📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juridictions de rendre des décisions ayant une portée générale et réglementaire, appelées arrêts de règlement.
📌 Un arrêt de principe interprète la loi et oriente les autres juges, tandis qu’un arrêt de règlement crée une règle générale prétendant s’imposer pour l’avenir.
Compléments
📌 L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer et lui interdit de refuser de juger sous peine de déni de justice.
L’article 1355 du Code civil pose le principe de l’autorité de la chose jugée.
Carbonnier considère la jurisprudence comme une autorité intellectuelle et non comme une source du droit, conception que Gény avait défendue avant lui.
Un précédent est une décision rendue antérieurement qui peut influencer les décisions futures, sans constituer pour autant une loi.
L’article 1242 du Code civil porte sur la responsabilité du fait des choses, et l’arrêt Jand’heur est un arrêt de principe relatif à cette responsabilité.
★ À maîtriser
📌 Un revirement de jurisprudence s’applique en principe aux situations antérieures à son prononcé, car les décisions de justice ne valent pas uniquement pour l’avenir.
Compléments
Fraus omnia corrumpit signifie que la fraude corrompt tout.
L’arrêt Boudier de 1892 illustre le principe de l’enrichissement sans cause, aujourd’hui appelé enrichissement injustifié.
Mouly et Molfessis défendent l’idée que les revirements de jurisprudence ne devraient valoir que pour l’avenir.
L’arrêt de la 3e chambre civile du 21 novembre 2024 rappelle le principe de l’application immédiate du revirement de jurisprudence.
★ À maîtriser
La loi est contrôlée, voire annulée, par les juges, ce qui brouille la hiérarchie des normes et fragilise les règles de droit.
Le Conseil constitutionnel a étendu son contrôle du droit pénal au droit civil, notamment par les réserves d’interprétation et la question prioritaire de constitutionnalité.
Compléments
Dans son arrêt du 26 mai 2023, le Conseil constitutionnel a jugé non disproportionnée l’atteinte au droit de propriété résultant des règles de maintien dans les lieux de certains locataires âgés et modestes.
Dans certaines conditions de reprise du logement par le propriétaire, un locataire de plus de 65 ans ayant de faibles revenus doit se voir proposer un logement équivalent situé à proximité, dans un rayon de 5 km.
★ À maîtriser
📌 Les directives fixent des objectifs que les États membres doivent transposer dans leur droit national, tandis que les règlements européens sont directement applicables sans transposition.
Compléments
Le contrôle supranational s’exerce notamment par les juridictions européennes et les conventions de l’ONU, tandis que la Cour internationale de Justice dispose de pouvoirs plus limités que les juridictions européennes.
Un État membre peut être condamné s’il ne transpose pas une directive dans les délais impartis.
Les règlements européens cités comme exemples sont :
La Commission européenne peut engager une procédure contre un État membre afin de faire constater par la CJUE un manquement à ses obligations européennes et, le cas échéant, d’obtenir sa condamnation.
Directive à transposer ; règlement directement applicable
Fraude et abus de droit
| Notion | Usage du droit | Finalité |
|---|---|---|
| Fraude | Mécanisme apparemment régulier | Contourner une règle de droit |
| Abus de droit | Droit réellement détenu | Usage excessif ou volonté de nuire |
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Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles de conduite que l’État impose à ses membres ou leur permet d’adopter.
À quoi sert le droit dans les rapports sociaux, économiques et politiques ?
À les réglementer.
Quelles catégories de règles distinguent le droit commun et le droit spécial ?
Le droit commun regroupe les règles générales, tandis que le droit spécial concerne des domaines ou situations particuliers.
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