QCM : Fondements et fonctionnement du droit (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition décrit le mieux le droit au sens général ?

Un ensemble de principes moraux qui s’imposent indépendamment de l’État
Un ensemble de règles de conduite que l’État impose ou permet d’adopter
Un ensemble de règles adoptées par les citoyens sans intervention de l’État
Un ensemble de décisions judiciaires qui règlent les litiges déjà survenus

Un ensemble de règles de conduite que l’État impose ou permet d’adopter

Explication

Le droit comprend les règles de conduite imposées par l’État ainsi que celles qu’il permet à ses membres d’adopter. Le réduire aux décisions judiciaires, aux principes moraux ou aux règles créées sans intervention de l’État déforme cette définition.

2. Une personne refuse d’appliquer une règle étatique au nom d’un principe qu’elle estime supérieur à cette règle. Quelle distinction entre deux conceptions du droit exprime son raisonnement ?

Le droit positif est supérieur au droit naturel et rend tout refus injustifiable
Le droit naturel est celui de l’État, tandis que le droit positif peut lui être supérieur
Le droit positif est celui de l’État, tandis que le droit naturel peut lui être supérieur
Le droit naturel est une règle spéciale, tandis que le droit positif est une règle générale

Le droit positif est celui de l’État, tandis que le droit naturel peut lui être supérieur

Explication

Le droit positif désigne le droit de l’État, alors que le droit naturel est présenté comme supérieur et peut justifier le refus d’obéir à une règle étatique. Assimiler le droit naturel au droit de l’État confond les notions, inverser leur hiérarchie contredit cette primauté, et le qualifier de règle spéciale confond hiérarchie et champ d’application.

3. Une collectivité établit des règles pour encadrer les échanges commerciaux, les relations entre habitants et la vie politique locale. À quoi sert le droit dans cette situation ?

À régler les litiges après leur apparition, sans organiser les rapports
À réglementer les rapports sociaux, mais pas les échanges économiques
À réglementer les rapports sociaux, économiques et politiques
À organiser les administrations, sans encadrer les rapports sociaux

À réglementer les rapports sociaux, économiques et politiques

Explication

Le droit sert à réglementer les rapports sociaux, économiques et politiques, ce qui correspond aux trois dimensions de la situation. Le réduire aux rapports sociaux omet l’économie, le limiter aux litiges néglige sa fonction réglementaire, et le cantonner aux administrations écarte les relations sociales.

4. Un litige porte sur une relation de travail encadrée par des règles générales et par des dispositions propres au secteur. Comment distinguer ces deux catégories de règles ?

Le droit spécial regroupe les règles propres au travail et le droit commun vise les règles générales
Le droit commun regroupe les règles propres au travail et le droit spécial vise les règles générales
Le droit spécial regroupe les règles générales et le droit commun vise des domaines particuliers
Le droit commun regroupe les règles générales et le droit spécial vise des domaines particuliers

Le droit commun regroupe les règles générales et le droit spécial vise des domaines particuliers

Explication

Le droit commun regroupe des règles générales, tandis que le droit spécial s’applique à des domaines ou à des situations particulières. Les autres formulations inversent ces champs ou attribuent au droit commun le caractère particulier propre au droit spécial.

5. Qu’est-ce que le syllogisme juridique ?

Un contrôle qui vérifie la conformité d’une loi à la Constitution avant son application
Une méthode qui met en balance des droits concurrents sans déduire la décision d’une règle
Une démarche qui classe une situation dans une catégorie juridique pour identifier les règles applicables
Un raisonnement déductif qui confronte une règle de droit aux faits pour en tirer une conclusion juridique

Un raisonnement déductif qui confronte une règle de droit aux faits pour en tirer une conclusion juridique

Explication

Le syllogisme juridique applique une règle, appelée majeure, aux faits particuliers, appelés mineure, afin d’en déduire une conclusion. La mise en balance de droits concurrents relève plutôt du contrôle de proportionnalité.

6. Quel empereur fit rassembler et organiser au VIe siècle les textes du droit romain dans le Corpus Juris Civilis ?

Ulpien
Gaius
Justinien
Paul

Justinien

Explication

Justinien fit compiler et organiser les textes du droit romain dans le Corpus Juris Civilis, dont le Digest rassemble les écrits de grands juristes. Ulpien, Gaius et Paul étaient des juristes romains, et non l’empereur à l’origine de cette compilation.

7. Quel rôle les glossateurs ont-ils joué dans l’évolution du droit au Moyen Âge ?

Ils ont remplacé les coutumes locales par des ordonnances royales uniformes.
Ils ont étudié, commenté et enseigné les textes du droit romain dans les universités.
Ils ont organisé les tribunaux royaux afin de centraliser l’administration de la justice.
Ils ont rédigé les premières règles du droit canonique dans les universités.

Ils ont étudié, commenté et enseigné les textes du droit romain dans les universités.

Explication

Les glossateurs ont contribué à la transmission du droit romain en étudiant ses textes, en les commentant et en les enseignant dans les universités dès le XIIe siècle. Les ordonnances royales ont plutôt ajouté une nouvelle composante au droit à partir du XVIe siècle.

8. Quelle période désigne le droit intermédiaire précédant l’adoption du Code civil ?

De 1791 à 1804
De 1789 à 1799
De 1789 à 1804
De 1804 à 1815

De 1789 à 1804

Explication

Le droit intermédiaire correspond à la période révolutionnaire comprise entre 1789 et 1804, année de l’adoption du Code civil. La période commençant en 1791 confond ce repère avec la création du Tribunal de cassation, sans définir l’ensemble du droit intermédiaire.

9. Quelle comparaison distingue le mieux la critique de Savigny de la conception de Portalis concernant la codification du droit ?

Savigny veut confier l’adaptation du droit aux juges, tandis que Portalis souhaite figer les règles dans un code exhaustif.
Savigny défend des règles générales adaptables, tandis que Portalis estime que le droit doit rester hors de tout code.
Savigny et Portalis rejettent la codification, mais pour des raisons opposées liées aux coutumes et aux ordonnances.
Savigny souligne que le droit évolue continuellement, tandis que Portalis privilégie des règles générales adaptables par les juges.

Savigny souligne que le droit évolue continuellement, tandis que Portalis privilégie des règles générales adaptables par les juges.

Explication

Savigny critique l’idée d’enfermer toutes les situations dans un code, car le droit évolue continuellement, alors que Portalis défend des règles générales que les juges peuvent interpréter et adapter aux situations nouvelles. L’idée d’un code exhaustif et figé correspond donc mal à la conception de Portalis.

10. Quelle conséquence peut avoir l’intervention de l’État dans des relations auparavant laissées hors du droit ?

L’équité du juge se substitue aux règles applicables dans la vie personnelle et professionnelle.
Le domaine du non-droit se réduit, car de nouvelles relations deviennent encadrées par des règles juridiques.
Le droit objectif disparaît au profit de droits subjectifs invocables devant les tribunaux.
Les règles supplétives deviennent impératives dans tous les rapports entre personnes.

Le domaine du non-droit se réduit, car de nouvelles relations deviennent encadrées par des règles juridiques.

Explication

Lorsque l’État étend son intervention à des relations jusque-là peu ou pas réglementées, le domaine du non-droit se rétrécit. Cette évolution ne signifie pas que l’équité remplace les règles juridiques, car elle peut influencer une décision sans toujours faire partie du droit applicable.

11. Un juge doit répartir une aide entre plusieurs personnes en tenant compte de leurs besoins et de leur mérite. Quelle conception de la justice guide cette répartition ?

La justice réparatrice, qui compense un dommage subi par une personne
La justice distributive, qui attribue selon le mérite et la situation de chacun
La justice procédurale, qui garantit le respect des étapes du jugement
La justice commutative, qui vise l’égalité dans les échanges entre personnes

La justice distributive, qui attribue selon le mérite et la situation de chacun

Explication

La justice distributive répartit les biens ou les avantages selon le mérite et la situation des personnes. La justice commutative concerne plutôt l’égalité entre les personnes dans leurs échanges.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Fondements et fonctionnement du droit.

Qu’est-ce que le droit ?

L’ensemble des règles de conduite que l’État impose à ses membres ou leur permet d’adopter.

À quoi sert le droit dans les rapports sociaux, économiques et politiques ?

À les réglementer.

Quelles catégories de règles distinguent le droit commun et le droit spécial ?

Le droit commun regroupe les règles générales, tandis que le droit spécial concerne des domaines ou situations particuliers.

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