QCM : Droit du numérique en entreprise (23 questions)

Explication

Le RGPD a été adopté le 27 avril 2016, puis est devenu applicable le 25 mai 2018. Le 27 avril 2016 correspond à son adoption, tandis que les deux autres dates mélangent le jour ou l’année.

Explication

Les fichiers sont présumés professionnels et peuvent être consultés, mais ceux qui sont clairement identifiés comme personnels ne peuvent être consultés qu’en présence du salarié. L’information préalable concerne le contrôle de l’activité informatique, tandis que la consultation des représentants et la sécurisation des accès relèvent d’autres règles.

Explication

En France, la CNIL garantit le respect du RGPD par les entreprises et les administrations. Le Comité européen est une institution de l’Union européenne, une autorité étrangère n’est pas l’autorité française, et la régulation des communications relève d’un autre domaine.

Explication

Une information relève des données personnelles dès lors qu’elle permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique identifiable. L’absence de nom ne rend pas les informations anonymes, et leur collecte par une entreprise ne les classe pas comme données professionnelles.

Explication

Pour un logiciel créé pendant le temps de travail, dans le cadre de la mission et suivant les instructions de l’employeur, l’entreprise bénéficie automatiquement des droits patrimoniaux. La règle générale selon laquelle le droit d’auteur revient au créateur ne s’applique pas à cette exception propre aux logiciels concernés.

Explication

L’accompagnement des entreprises relève de la mission préventive, tandis que la réception des plaintes relève de la mission curative. Confondre conseil et sanction inverse les missions; qualifier les deux situations de préventives ou de curatives méconnaît leur distinction.

Explication

La géolocalisation doit répondre à un objectif légal et légitime et respecter la transparence et la proportionnalité ; les salariés doivent être informés individuellement, le règlement intérieur doit en faire mention et les représentants du personnel doivent être consultés avant l’installation. Une information différée, l’absence d’information individuelle ou l’omission de la consultation ne satisfait pas ces exigences.

Explication

Le typosquatting consiste à réserver un nom de domaine très similaire à celui d’une entreprise connue pour attirer des internautes et subtiliser leurs données. Le piratage vise l’accès aux données, tandis que le blocage rend des systèmes ou sites inaccessibles.

Explication

Le principe est l’utilisation professionnelle des outils pendant les heures de travail, mais un usage personnel isolé ne suffit pas à caractériser un abus. L’abus peut notamment dépendre du volume ou de la nature des sites consultés ; les réponses fondées sur le seul caractère personnel ou le seul moment de l’usage confondent ces critères.

Explication

Le plafond applicable est le plus élevé entre 20 millions d’euros et 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial : ici, 24 millions d’euros. Le montant fixe n’est pas systématiquement retenu, les plafonds ne s’additionnent pas et il n’existe pas de plafond distinct pour les PME de moins de 50 salariés.

Explication

Le patrimoine numérique peut comprendre un site Internet, un nom de domaine, des logiciels et des bases de données. Les équipements matériels, les salariés ou les contrats ne correspondent pas à cette liste d’actifs numériques.

Explication

Les convictions religieuses font partie des informations sensibles, au même titre que l’origine ethnique, les opinions politiques ou la santé. Une adresse électronique, un numéro de téléphone et une photographie sont des exemples de données personnelles, sans être pour autant des données sensibles selon la définition donnée.

Explication

Le privacy by default garantit le plus haut degré de protection dès le départ, sans action spécifique de l’utilisateur, tandis que le privacy by design intègre les mesures de protection de la vie privée dès la conception du service. Inverser ces principes confond le paramétrage initial avec la conception.

Explication

L’usurpation d’identité numérique consiste à collecter les données personnelles d’un tiers pour se faire passer pour lui dans un but malveillant. Une collecte ou une divulgation sans imitation de l’identité ne correspond pas à cette définition, pas plus qu’un usage légitime.

Explication

Les règles de vidéosurveillance s’étendent aux badgeuses : les données collectées doivent être nécessaires et sécurisées, et les salariés doivent pouvoir exercer leurs droits, notamment obtenir une copie, faire rectifier ou demander la suppression des données. La collecte élargie méconnaît la minimisation, l’absence de copie limite les droits et exclure les badgeuses ignore le champ de la règle.

Explication

L’usurpation d’identité numérique est un délit passible d’emprisonnement et d’une amende, et la victime peut obtenir des dommages-intérêts pour réparer son préjudice. Les autres réponses attribuent les conséquences à la mauvaise personne ou omettent l’une des deux formes de recours.

Explication

L’architecture d’une base bénéficie du droit d’auteur à condition d’être originale, tandis que son contenu relève du droit sui generis. Inverser ces régimes confond les deux objets protégés ; appliquer le droit d’auteur ou le droit sui generis aux deux méconnaît cette distinction.

Explication

Le RGPD permet de demander une copie des données, leur rectification ou leur suppression, ainsi que leur transfert vers un autre service au titre de la portabilité. La portabilité n’empêche donc pas de demander aussi une copie ou une suppression.

Explication

Le droit patrimonial permet au créateur d’exploiter son œuvre contre rémunération, alors que le droit moral lui permet d’autoriser ou de refuser sa divulgation et de s’opposer à sa dénaturation. L’inversion des deux fonctions confond les droits patrimoniaux et moraux.

Explication

Pour être opposé à un tiers, le nom de domaine doit être effectivement exploité ; le principe du premier arrivé ne remplace pas cette condition. La réservation par un titulaire de marque, l’ordre d’enregistrement des marques et le renouvellement ne constituent pas l’exigence visée ici.

Explication

L’action en contrefaçon peut entraîner des sanctions pénales, l’indemnisation de la victime et la cessation des actes. La concurrence déloyale relève de la responsabilité civile et peut être invoquée lorsque la violation détourne fautivement la clientèle.

Explication

L’accountability exige de vérifier en permanence la conformité des traitements, de connaître les données collectées et leurs finalités, et de pouvoir démontrer cette conformité, notamment au moyen d’un registre. Le privacy by design concerne l’intégration de protections dès la conception, tandis que l’information et la sécurité sont des obligations distinctes.

Explication

Le droit d’auteur naît automatiquement au profit du créateur lorsque l’œuvre est matérialisée sous une forme perceptible par les sens, ce qui inclut notamment les logiciels. Un dépôt ou une première exploitation commerciale n’est pas une condition de naissance du droit.