Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Une information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique identifiée ou identifiable.
Quelles catégories d’informations révèlent les données sensibles ?
L’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance syndicale, la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.
Quelles informations sur les données collectées le RGPD améliore-t-il ?
Leur durée de conservation, leur utilisation et les éventuels piratages.
Quels droits le RGPD donne-t-il aux personnes sur leurs données ?
Autoriser leur utilisation, en demander une copie, leur rectification, leur suppression ou leur transfert, et s’y opposer.
Qu’impose l’accountability aux entreprises concernant leurs traitements de données ?
Vérifier continuellement leur conformité et pouvoir la démontrer, notamment par un registre des traitements.
Quel organisme garantit en France le respect du RGPD par les entreprises et les administrations ?
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Comment la CNIL agit-elle préventivement auprès des individus et des entreprises ?
Elle informe les individus et accompagne les entreprises.
Comment la CNIL agit-elle curativement face aux manquements au RGPD ?
Elle reçoit les plaintes et sanctionne les organisations fautives.
En quoi consiste l’usurpation d’identité numérique ?
À collecter les données personnelles d’un tiers pour se faire passer pour lui dans un but malveillant.
Quelles sanctions pénales encourt l’auteur d’une usurpation d’identité numérique ?
Une peine d’emprisonnement et une amende.
Quelle réparation la victime d’une usurpation d’identité numérique peut-elle obtenir ?
Des dommages-intérêts pour réparer son préjudice.
À quelles fins le salarié doit-il en principe utiliser les outils informatiques professionnels pendant le travail ?
À des fins professionnelles.
L’usage personnel des outils professionnels est-il à lui seul abusif ?
Non, il n’est pas à lui seul abusif.
À quelle condition l’employeur peut-il contrôler l’activité informatique des salariés ?
S’il les en a informés préalablement.
Quel document peut informer les salariés du contrôle de leur activité informatique ?
Une charte informatique.
Quelles exigences l’employeur doit-il respecter pour installer un système de surveillance numérique ?
Il doit respecter la transparence et la proportionnalité, viser un objectif légal et légitime, informer individuellement les salariés et inscrire le dispositif au règlement intérieur après consultation des représentants du personnel.
À quels dispositifs les règles de vidéosurveillance s’appliquent-elles également ?
À la géolocalisation GPS et aux badgeuses.
Quelles données l’employeur peut-il collecter par géolocalisation ou badgeuse ?
Uniquement les données nécessaires, qu’il doit sécuriser.
Quels droits les salariés peuvent-ils exercer concernant leurs données de surveillance ?
Le droit à l’information, à la copie, à la rectification et à la suppression.
Quels éléments peuvent composer le patrimoine numérique d’une entreprise ?
Un site Internet, un nom de domaine, des logiciels et des bases de données.
Quelles œuvres le droit d’auteur protège-t-il ?
Les œuvres matérialisées dans une forme perceptible par les sens.
Quand le droit d’auteur naît-il au profit du créateur ?
Automatiquement.
Que permet au créateur le droit patrimonial ?
D’exploiter son œuvre contre rémunération.
Quels pouvoirs le droit moral confère-t-il au créateur ?
Autoriser la divulgation et s’opposer à la dénaturation de l’œuvre.
Quand une violation du droit d’auteur peut-elle entraîner une action en concurrence déloyale ?
Lorsqu’elle détourne fautivement la clientèle.
Quels droits l’entreprise acquiert-elle automatiquement pour un logiciel créé dans le cadre du travail salarié ?
Les droits patrimoniaux.
Selon quelle règle un nom de domaine est-il attribué ?
Selon la règle du premier arrivé, premier servi.
Quelle condition permet d’opposer un nom de domaine à un tiers ?
Il doit être effectivement exploité.
Quel droit protège l’architecture originale d’une base de données ?
Le droit d’auteur.
Quels exemples de données personnelles sont cités ?
Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail et la photo.
Quand le privacy by default assure-t-il une protection élevée de la vie privée ?
Dès le départ, sans action spécifique des utilisateurs.
À quoi sert une mise en demeure prononcée par la CNIL ?
À inciter une entreprise à adopter les mesures correctives nécessaires à sa mise en conformité.
Depuis quelle année la CNIL peut-elle recourir à une procédure simplifiée pour certains dossiers ?
Depuis 2022.
Quelle amende maximale peut être prononcée dans la procédure simplifiée de la CNIL ?
20 000 €.
À quelle fin l’usurpation d’identité numérique peut-elle engager la victime ?
À contracter une dette en son nom.
Quels propos l’usurpation d’identité numérique peut-elle attribuer à la victime ?
Des propos infamants ou dégradants.
Quelle présomption s’applique aux e-mails, documents, fichiers et dossiers du salarié ?
Ils sont présumés professionnels.
Quand l’employeur ne peut-il pas consulter les fichiers du salarié ?
Lorsqu’ils sont clairement identifiés comme personnels.
Quels lieux les caméras ne doivent-elles pas filmer dans l’entreprise ?
Les entrées et sorties, les issues de secours, les voies de circulation, les postes de travail, les zones de pause et de repos, ainsi que les toilettes.
Comment l’accès aux images de surveillance doit-il être protégé ?
Il doit être sécurisé.
Quel enregistrement sonore est interdit dans un système de surveillance ?
L’enregistrement systématique du son.
Qu’est-ce que le typosquatting ?
La réservation de noms de domaine très similaires à ceux d’entreprises connues pour attirer des internautes et subtiliser leurs données.
Quels risques numériques menacent une entreprise ?
Le piratage de données sensibles, le blocage de ressources numériques et le typosquatting.
Quelles ressources numériques d’une entreprise peuvent être bloquées ?
Les ordinateurs, les logiciels ou les sites Internet.
À quelle condition un site Internet bénéficie-t-il du droit d’auteur ?
Il doit être original et matérialisé sous une forme suffisamment élaborée.
À qui revient en principe le droit d’auteur sur une création salariée ?
Au salarié créateur.
Auprès de quel organisme accrédité par l’AFNIC faut-il réserver un nom de domaine ?
Auprès d’un registrar, ou bureau d’enregistrement.
Combien de temps dure la protection d’un nom de domaine au titre des signes distinctifs ?
Un an à compter de l’enregistrement, avant prolongation.
Qu’est-ce que le cybersquattage ?
Le dépôt de noms de domaine comportant une marque connue pour les revendre ou lui nuire.
Quelles sanctions encourt un tiers qui extrait et réutilise une partie substantielle d’une base de données ?
Des sanctions fondées sur la concurrence déloyale et la contrefaçon.
À quelle date le RGPD a-t-il été adopté par l’Union européenne ?
Le 27 avril 2016.
Depuis quand les amendes de la CNIL pour les manquements graves au RGPD peuvent-elles atteindre ces montants ?
Depuis le 25 mai 2018.
Quel plafond d’amende s’applique aux manquements graves au RGPD sanctionnés par la CNIL ?
20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
Quelles obligations résument l’accountability des entreprises selon le RGPD ?
Fonder les traitements sur une base légale, respecter les droits des utilisateurs, sécuriser les données et sensibiliser et former le personnel.
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1. À partir de quelle date le RGPD est-il applicable aux organisations qui exploitent des données personnelles de résidents européens ?
2. Un employeur souhaite consulter un dossier informatique d’un salarié, clairement nommé « Personnel ». Dans quelle condition peut-il le consulter ?
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