À quelles relations le droit du travail s’applique-t-il en principe ?
Aux relations de travail subordonnées du secteur privé.
Quel cadre permet au travailleur indépendant d’exercer une prestation en conservant son autonomie et ses risques ?
Le contrat d’entreprise, ou contrat de prestation de services.
Quelles immatriculations déclenchent la présomption de non-salariat selon l’article L. 8221-6, I ?
L’immatriculation au RCS, au registre national des entreprises comme artisan ou à l’URSSAF comme travailleur indépendant.
Quels éléments caractérisent le contrat de travail ?
Une prestation de travail, une rémunération et la subordination du salarié à l’employeur.
Quel critère distingue principalement le contrat de travail du contrat d’entreprise ?
Le lien de subordination.
Depuis quel arrêt la qualité de salarié suppose-t-elle une subordination juridique plutôt qu’une dépendance économique ?
Bardou, 6 juil. 1931.
Quelle nature juridique possède la subordination, déclenchant la qualification de contrat de travail ?
Un fait juridique auquel la loi attache cette qualification et l’application du droit du travail.
Comment le juge applique-t-il le faisceau d’indices ?
Il apprécie ensemble plusieurs éléments de fait, dont la force probante varie et dont aucun n’est isolément nécessaire ou suffisant.
Quel indice révèle le plus directement la subordination d’un travailleur ?
La direction et le contrôle effectifs de son activité.
Comment évaluer la subordination dans un cas pratique ?
Il faut recenser et pondérer les indices favorables et défavorables, sans conclure à partir d’un seul.
Quel arrêt a requalifié une location de taxi en contrat de travail ?
Labbane, 19 déc. 2000.
Quelles conditions permettent le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail ?
Des fonctions techniques distinctes, une rémunération spécifique et un lien de subordination.
Quel objet économique définit une prestation de travail selon Cass. soc., 25 juin 2013 ?
La production d’un bien ou d’un service ayant une valeur économique.
Quelle contrepartie caractérise le contrat de travail à titre onéreux ?
Une contrepartie attendue par la personne qui travaille.
Que signifie l’absence de rémunération dans une relation de travail ?
Aucune contrepartie n’a été attendue.
Qu’entraîne la qualification d’une convention en contrat de travail ?
L’application des règles du droit du travail.
Quel délai régit l’action visant à qualifier une convention contestée de contrat de travail ?
La prescription de droit commun de cinq ans.
Quel délai le salarié a-t-il pour contester la rupture de son contrat ?
12 mois.
Comment peut se prouver l’existence d’un contrat de travail ?
Par tous moyens, car son existence est un fait et sa qualification est d’ordre public.
Quel arrêt affirme la liberté de la preuve en matière prud’homale ?
Cass. soc., 27 mars 2001.
Qui a reconnu pour la première fois un lien de subordination entre une plateforme et un livreur à vélo ?
La Cour de cassation, dans l’arrêt *Take Eat Easy* du 28 novembre 2018.
Quel dispositif permettait à Take Eat Easy de suivre le coursier et de calculer ses kilomètres ?
La géolocalisation en temps réel.
Quel effet la liberté de choisir ses horaires a-t-elle sur la subordination si la plateforme dirige, contrôle et sanctionne ?
Elle ne l’exclut pas.
Quel arrêt a requalifié en contrat de travail la relation d’un chauffeur VTC avec Uber ?
Cass. soc., Uber, 4 mars 2020.
Selon quelle directive et à quelle date le travailleur est-il présumé salarié en présence d’indices de contrôle ?
La directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024.
Selon la directive (UE) 2024/2831, qui doit prouver l’absence de relation de travail ?
La plateforme.
Quelle référence attribue à la directive (UE) 2024/2831 l’encadrement de la gestion algorithmique ?
Union européenne, directive (UE) 2024/2831, 2024.
Comment le droit du travail appréhende-t-il pragmatiquement l’entreprise ?
Comme le cadre où s’organisent les relations de travail.
Qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts en l’absence d’accord d’entreprise ?
L’employeur, en tenant compte de l’autonomie de gestion du responsable.
À quoi sert notamment l’unité économique et sociale ?
À empêcher le fractionnement d’une entreprise en sociétés pour échapper aux seuils d’effectif de représentation du personnel.
Que désigne le coemploi ?
La qualité d’employeur détenue par plusieurs sociétés juridiquement distinctes à l’égard d’un même salarié.
Quelle condition caractérise le coemploi par subordination ?
La démonstration d’un lien de subordination envers chacune des sociétés.
Quelle condition caractérise le coemploi par confusion depuis l’arrêt du 25 novembre 2020 ?
Une immixtion permanente entraînant la perte totale de l’autonomie d’action de l’employeur.
Quels sont les trois modes principaux de rupture du CDI ?
Le licenciement, la démission et la rupture conventionnelle.
Quelles conditions caractérisent la rupture conventionnelle du CDI ?
Un accord commun, une homologation administrative et une indemnité spécifique, sans justification du motif.
Qui initie la mise à la retraite et le départ volontaire à la retraite ?
L’employeur initie la mise à la retraite ; le salarié initie le départ volontaire.
Qu’est-ce qui distingue la résiliation judiciaire de la prise d’acte du CDI ?
Le juge prononce la résiliation judiciaire à la demande du salarié ; celui-ci décide la prise d’acte, dont les effets dépendent de la gravité des manquements de l’employeur.
Quelles parties concluent un CDD et quelle fin prévoient-elles ?
Un employeur et un salarié prévoient une fin au contrat.
Quel emploi un CDD ne peut-il durablement pourvoir, selon l’article L. 1242-1 ?
Un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Dans quelle situation temporaire un CDD peut-il pourvoir un poste permanent vacant ?
Pour remplacer provisoirement un salarié absent.
Depuis quelle ordonnance l’accord de branche étendu fixe-t-il en priorité les règles du CDD ?
L’ordonnance « Macron » du 22 septembre 2017.
Quelle est la durée maximale supplétive d’un CDD, renouvellements compris ?
18 mois, sauf durées particulières prévues par la loi.
Combien de fois un CDD peut-il être renouvelé à défaut d’accord de branche étendu ?
Deux fois.
Qui peut demander la requalification-sanction d’un CDD ?
Seul le salarié.
Quand un CDD devient-il un CDI selon l’article L. 1243-11 ?
Lorsque la relation de travail se poursuit après son terme sans nouveau contrat.
Quelle durée définit le temps partiel selon la durée normale pratiquée dans l’entreprise ?
Une durée de travail inférieure à la durée normale de l’entreprise.
Selon quel critère s’apprécie le temps partiel ?
Le nombre d’heures travaillées sur une période de référence.
Quel accord est requis pour passer du temps plein au temps partiel ?
L’accord du salarié.
Quel motif permet à l’employeur de refuser une demande de temps partiel ?
L’absence d’emploi disponible ou équivalent, ou des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Que sont les compléments d’heures ?
Une augmentation temporaire de la durée contractuelle, proposée par avenant si un accord de branche étendu le permet.
À partir de quelles heures la majoration d’au moins 25 % s’applique-t-elle après un avenant de complément d’heures ?
Aux heures effectuées au-delà de la durée prévue par l’avenant.
Quelle décision interdit à un avenant de complément d’heures d’atteindre un temps plein ?
Cass. soc., 21 sept. 2022.
Que désigne le travail temporaire ?
La mise temporaire d’un salarié à disposition d’une entreprise utilisatrice par une ETT pour une mission.
Quelle est la nature juridique du prêt de main-d’œuvre lucratif hors exceptions ?
Il est en principe interdit et constitutif d’un délit.
Qui recrute le salarié temporaire et lui verse son salaire ?
L’entreprise de travail temporaire.
À quelle rémunération minimale a droit le salarié temporaire ?
À celle d’un salarié de qualification équivalente occupant le même poste, après période d’essai.
Qui répond de la durée du travail, de la santé et de la sécurité du salarié temporaire ?
L’entreprise utilisatrice.
Quelles formes de relations dissocient les rôles d’employeur ?
Le travail temporaire, le portage salarial, les centres d’appel et le travail sur plateformes.
Que fait l’employeur de droit dans une relation triangulaire ?
Il conclut le contrat de travail et rémunère le salarié.
Quelle distinction existe entre le travail et l’emploi ?
On peut travailler sans emploi ou avoir un emploi sans travailler.
Que prévoit l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 ?
Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi.
Quelle portée a la norme constitutionnelle sur le travail et l’emploi ?
Elle soutient l’assurance chômage et les politiques de l’emploi.
Quelle part des actifs est salariée, et quelle part travaille dans le secteur privé ?
Près de 90 % sont salariés, dont près de 70 % dans le secteur privé.
Quelles catégories comprennent notamment les travailleurs indépendants ?
Les commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales et auto-entrepreneurs.
Que prévoit l’article L. 1221-1 sur la définition du contrat de travail ?
Il renvoie au droit commun ; la définition est jurisprudentielle et consensuelle.
Quel pourvoi la Cour de cassation rejette-t-elle dans l’arrêt Bardou ?
Le pourvoi de M. Bardou, qui dirigeait un magasin d’alimentation à Toulouse pour une chaîne de succursales.
Pourquoi le lien de subordination est-il difficile à établir dans une petite structure dirigée par une seule personne ?
Le dirigeant y prend toutes les décisions.
Quelles sont les deux règles du cumul dans une société anonyme ?
Le contrat doit précéder le mandat d’administrateur et les administrateurs salariés ne peuvent dépasser le tiers du conseil.
Comment la rémunération peut-elle être versée et calculée ?
En argent ou en nature, au temps ou à la tâche.
Quelle décision concerne le bénévolat et la reconnaissance du salariat ?
Cass. soc., Croix-Rouge française, 29 janv. 2002.
Quel arrêt fixe le point de départ de la prescription de l’action en qualification ?
Cass. soc., 11 mai 2022.
Quels éléments peuvent notamment prouver un contrat de travail ?
Des témoignages, attestations, plannings, courriels, données de géolocalisation ou relevés d’activité.
Quelle règle de preuve l’article 1359 du Code civil n’impose-t-il pas au contrat de travail ?
L’exigence d’un écrit au-delà de 1 500 €.
Avant quelle date la France doit-elle transposer la directive (UE) 2024/2831 ?
Avant le 2 décembre 2026.
Selon P. Didier, comment la conception contractuelle définit-elle l’entreprise ?
Comme un ensemble ou un « nœud » de contrats.
Selon P. Durand, autour de quoi la conception institutionnelle organise-t-elle l’entreprise ?
Autour d’une finalité commune.
Quels dispositifs l’entreprise constitue-t-elle le cadre de mise en place ?
Du règlement intérieur, de la représentation du personnel et des accords d’entreprise.
Quel droit s’applique au personnel des personnes publiques employé sous droit privé, selon l’article L. 1111-1 ?
Le Code du travail, sous réserve des dispositions statutaires particulières de même objet.
Quel critère l’arrêt du 25 novembre 2020 abandonne-t-il, issu de l’arrêt Molex (Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-15.209) ?
La triple confusion d’intérêts, d’activités et de direction.
Quels motifs permettent un CDD de remplacement d’un salarié ?
Son absence, son passage temporaire à temps partiel, la suspension de son contrat, son départ définitif avant suppression du poste ou l’attente d’un remplaçant recruté en CDI.
Qu’est-ce que le délai de carence entre deux contrats sur le même poste ?
La période d’attente imposée à l’employeur après l’expiration d’un CDD.
Quelles exceptions autorisent la rupture anticipée d’un CDD ?
L’accord des parties, la faute grave, la force majeure, l’inaptitude constatée par le médecin du travail ou l’initiative du salarié justifiant d’une embauche en CDI avec préavis.
Quelle indemnité minimale doit l’employeur en cas de rupture irrégulière d’un CDD ?
Des dommages-intérêts au moins égaux aux rémunérations dues jusqu’au terme, sans préjudice de l’indemnité de précarité.
Quelle est la durée légale de travail hebdomadaire de référence ?
35 heures par semaine.
Un salarié travaillant 33 heures est-il à temps plein si l’accord fixe la durée collective à 32 heures ?
Oui, il est à temps plein.
Qui peut prévoir la mise en œuvre du temps partiel à l’initiative de l’employeur ?
Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut un accord de branche étendu.
À défaut d’accord, après quelle consultation l’employeur peut-il mettre en place le temps partiel ?
Après avis du CSE ou, en son absence, après information de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
Quel nombre maximal annuel d’avenants l’accord de branche peut-il fixer, hors remplacement d’un salarié absent nommément désigné ?
Huit avenants.
À quels moyens collectifs accède le salarié temporaire dans l’entreprise utilisatrice ?
Aux transports collectifs et aux installations collectives dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Quelle indemnité le salarié temporaire perçoit-il pour chaque mission ?
Une indemnité compensatrice de congés payés.
Dans le modèle traditionnel des relations de travail, qui rémunère et dirige le salarié ?
L’employeur.
Quelle question la dissociation des employeurs soulève-t-elle et quel contentieux nourrit-elle ?
La répartition des obligations et le contentieux du coemploi.
En quelle année la chambre sociale de la Cour de cassation a-t-elle été créée ?
En 1938.
Quels personnels relèvent notamment du droit du travail parmi les entreprises publiques ?
Le personnel des EPIC et des entreprises publiques à statut, comme EDF, la RATP et la SNCF.
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1. Concernant le champ du droit du travail et la distinction entre travail et emploi :
2. Une salariée est intégrée à une entreprise et son employeur peut contrôler son activité et la sanctionner. Concernant les facettes et les effets de la qualification de contrat de travail, quelles propositions sont exactes ?
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