1. Concernant le champ du droit du travail et la distinction entre travail et emploi :
2. Une salariée est intégrée à une entreprise et son employeur peut contrôler son activité et la sanctionner. Concernant les facettes et les effets de la qualification de contrat de travail, quelles propositions sont exactes ?
3. Lorsqu’une relation de travail est envisagée, l’existence d’un contrat est examinée avant le choix de sa forme. Concernant cette démarche et la norme contractuelle, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
À quelles relations le droit du travail s’applique-t-il en principe ?
Aux relations de travail subordonnées du secteur privé.
Quel cadre permet au travailleur indépendant d’exercer une prestation en conservant son autonomie et ses risques ?
Le contrat d’entreprise, ou contrat de prestation de services.
Quelles immatriculations déclenchent la présomption de non-salariat selon l’article L. 8221-6, I ?
L’immatriculation au RCS, au registre national des entreprises comme artisan ou à l’URSSAF comme travailleur indépendant.
Quels éléments caractérisent le contrat de travail ?
Une prestation de travail, une rémunération et la subordination du salarié à l’employeur.
Quel critère distingue principalement le contrat de travail du contrat d’entreprise ?
Le lien de subordination.
Depuis quel arrêt la qualité de salarié suppose-t-elle une subordination juridique plutôt qu’une dépendance économique ?
Bardou, 6 juil. 1931.
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