Où le code de déontologie des pharmaciens est-il intégré ?
Dans la partie réglementaire du code de la santé publique.
À quels pharmaciens le code de déontologie s’impose-t-il ?
Aux pharmaciens inscrits au tableau de l’Ordre des pharmaciens.
Quelle valeur la Charte de l’environnement possède-t-elle en France ?
Une valeur constitutionnelle.
Quel devoir la Charte de l’environnement impose-t-elle à toute personne ?
Prendre part à la préservation de l’environnement.
Qu’impose une directive européenne aux États destinataires ?
L’objectif à atteindre.
Que laisse une directive européenne au choix des États destinataires ?
Les moyens et la forme.
Comment les institutions européennes peuvent-elles réformer la commercialisation des spécialités pharmaceutiques en Europe ?
Par règlement ou par directive.
Par quel acte le code communautaire du médicament à usage humain a-t-il été institué ?
Par une directive européenne.
Quel objectif la politique européenne du médicament poursuit-elle pour la chaîne d’approvisionnement ?
Favoriser sa sécurité.
De quels médicaments l’ANSM est-elle compétente ?
Des médicaments à usage humain.
De quels produits l’ANSES est-elle compétente ?
Des compléments alimentaires.
À quels professionnels la préparation des médicaments à usage humain est-elle réservée ?
Aux pharmaciens.
À quels professionnels la dispensation au détail des médicaments à usage humain est-elle réservée ?
Aux pharmaciens.
Quel seuil d’habitants permet l’autorisation d’ouverture par transfert d’une officine dans une commune ?
Au moins 2 500 habitants recensés.
Quelles sont les deux parties du Code de la santé publique ?
Une partie législative et une partie réglementaire.
Quelles catégories de médicaments distingue l’article L. 5111-1 du Code de la santé publique ?
Les médicaments par fonction et les médicaments par présentation.
Quelles qualifications un juge national peut-il retenir pour un produit de santé ?
Une qualification par présentation ou par fonction.
Que surveille l’ANSM ?
Les médicaments à usage humain.
Quels dossiers l’Agence du médicament examine-t-elle ?
Les dossiers d’autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain et vétérinaire.
Qu’est-ce qu’une spécialité pharmaceutique ?
Un médicament préparé à l’avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale.
Dans la hiérarchie présentée, quelle norme est supérieure aux traités internationaux ?
La Constitution française.
Dans la hiérarchie présentée, quelle norme vient après les traités internationaux ?
Les lois et les ordonnances.
Dans la hiérarchie présentée, quelle norme vient après les lois et les ordonnances ?
Les décrets.
Sur quel site le code de la santé publique est-il disponible en ligne ?
Sur le site de Légifrance.
À quels produits la partie législative du code de la santé publique se rapporte-t-elle ?
Aux produits de santé.
À quels médicaments le code de la santé publique consacre-t-il des dispositions ?
Aux médicaments vétérinaires.
En quelle année la loi constitutionnelle portant la Charte de l’environnement a-t-elle été adoptée ?
En 2005.
Quel droit la Charte de l’environnement reconnaît-elle à chacun ?
Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
À quoi la recherche et l’innovation doivent-elles apporter leur concours selon la Charte ?
À la préservation et à la mise en valeur de l’environnement.
Qui peut adopter une directive européenne ?
Le Conseil de l’Union européenne avec le Parlement, ou le Conseil seul dans certains cas.
Quelle formalité une directive européenne nécessite-t-elle, contrairement à un règlement ?
Une transposition.
Quelle approche de la santé la politique européenne du médicament défend-elle ?
Une approche intégrée de la santé humaine et vétérinaire, dite « une seule santé ».
Quel organisme a mis en place des mesures contre les ruptures d’approvisionnement en médicaments ?
L’Agence européenne des médicaments.
Pendant quelle crise l’Agence européenne des médicaments a-t-elle notamment ciblé les ruptures d’approvisionnement ?
La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19.
De quels médicaments l’Agence européenne des médicaments est-elle compétente ?
Des médicaments à usage humain et vétérinaire.
Que signifie le sigle ANSES ?
Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
À quels professionnels la vente au détail au public de certains aliments diététiques pour nourrissons est-elle réservée ?
Aux pharmaciens.
Quels ministres fixent par arrêté les caractéristiques des aliments diététiques concernés ?
Les ministres chargés de la consommation et de la santé.
À quels professionnels la dispensation au public des tests de grossesse et d’ovulation est-elle réservée ?
Aux pharmaciens.
À quel monopole est soumis un produit de santé qualifié de médicament par un juge national ?
Au monopole pharmaceutique.
Quels traités figurent parmi les principaux traités européens ?
Les traités de Rome, de Maastricht, de Nice et de Lisbonne.
Qui peut prescrire des médicaments sur ordonnance ?
Les médecins.
Quelle est la durée maximale d’une prescription de médicaments sur ordonnance ?
12 mois.
Quelle convention criminalisant la contrefaçon de produits de santé est une initiative du Conseil de l’Europe ?
La convention MEDICRIME.
Quelle part des médicaments à usage humain consommés en France est achetée par les établissements de santé ?
Environ 20 %.
Que regroupe un groupe biologique similaire ?
Une spécialité de référence et ses spécialités génériques.
Quel est l’objectif du règlement européen adopté en 2014 sur les essais cliniques ?
Harmoniser les procédures d’autorisation des essais cliniques en Europe.
Que doit obligatoirement comporter une ordonnance concernant l’adresse du patient ?
L’adresse du patient n’est pas obligatoire.
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1. Dans quelle partie du Code de la santé publique le code de déontologie des pharmaciens est-il intégré ?
2. Une pharmacienne est inscrite au tableau de l’Ordre des pharmaciens. Quel effet le code de déontologie a-t-il à son égard ?
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