★ À maîtriser
📌 Le code de déontologie s’impose aux pharmaciens inscrits au tableau de l’Ordre des pharmaciens.
Compléments
Le code de la santé publique est disponible en ligne sur le site de Légifrance.
Le code de la santé publique comporte une partie législative relative aux produits de santé.
Le code de la santé publique comporte des dispositions relatives aux médicaments vétérinaires.
★ À maîtriser
📌 La Charte de l’environnement prévoit que toute personne a le devoir de prendre part à la préservation de l’environnement.
Compléments
La Charte de l’environnement est une loi constitutionnelle adoptée en 2005.
La Charte de l’environnement reconnaît à chacun le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
📌 La recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement.
★ À maîtriser
📌 Une directive européenne lie les États destinataires quant à l’objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme.
Les institutions de l’Union européenne peuvent réformer les conditions de commercialisation des spécialités pharmaceutiques en Europe par règlement ou par directive.
Le code communautaire du médicament à usage humain a été institué par une directive européenne.
Compléments
📌 Un règlement européen est directement applicable et n’a pas à être transposé, contrairement à une directive qui nécessite une transposition.
La directive fixe l’objectif, le règlement s’applique directement.
★ À maîtriser
Compléments
La politique européenne du médicament défend une approche intégrée de la santé humaine et vétérinaire, dite « une seule santé ».
Un règlement adopté en 2014 vise à harmoniser en Europe les procédures d’autorisation des essais cliniques.
L’Agence européenne des médicaments a mis en place des mesures visant à réduire les ruptures d’approvisionnement, notamment pendant la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19.
★ À maîtriser
L’ANSM est compétente à l’égard des médicaments à usage humain.
L’ANSES est compétente à l’égard des compléments alimentaires.
Compléments
★ À maîtriser
La préparation des médicaments destinés à l’usage de la médecine humaine est réservée aux pharmaciens.
La dispensation au détail des médicaments destinés à l’usage de la médecine humaine est réservée aux pharmaciens.
L’ouverture par transfert d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque celle-ci compte au moins 2 500 habitants recensés.
Compléments
📌 La vente au détail au public des aliments lactés diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du premier et du deuxième âge est réservée aux pharmaciens, selon les caractéristiques fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé.
📌 La dispensation au public des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, des tests de grossesse et des tests d’ovulation est réservée aux pharmaciens.
★ À maîtriser
📌 Un médicament peut être qualifié par présentation ou par fonction ; le juge national peut retenir l’une ou l’autre qualification pour un produit de santé.
Compléments
📌 Un produit de santé qualifié de médicament par un juge national est soumis au monopole pharmaceutique.
Présentation : l’apparence du produit ; fonction : son action.
★ À maîtriser
L’ANSM, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, surveille les médicaments à usage humain.
L’Agence du médicament examine les dossiers d’autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain et vétérinaire.
Compléments
📌 Le code de déontologie des pharmaciens, intégré à la partie R du Code de la santé publique, s’impose à tous les pharmaciens inscrits à l’Ordre des pharmaciens.
★ À maîtriser
📌 Dans la hiérarchie des normes présentée, la Constitution française est supérieure aux traités internationaux, qui précèdent les lois et les ordonnances, puis les décrets.
Compléments
La prescription de médicaments sur ordonnance est réservée aux médecins.
La prescription de médicaments sur ordonnance ne doit pas obligatoirement comporter l’adresse du patient.
La prescription de médicaments sur ordonnance est limitée à 12 mois au maximum.
La convention MEDICRIME visant à criminaliser la contrefaçon de médicaments et d’autres produits de santé est une initiative du Conseil de l’Europe.
Les établissements de santé achètent environ 20 % des médicaments à usage humain consommés en France.
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1. Dans quelle partie du Code de la santé publique le code de déontologie des pharmaciens est-il intégré ?
2. Une pharmacienne est inscrite au tableau de l’Ordre des pharmaciens. Quel effet le code de déontologie a-t-il à son égard ?
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Où le code de déontologie des pharmaciens est-il intégré ?
Dans la partie réglementaire du code de la santé publique.
À quels pharmaciens le code de déontologie s’impose-t-il ?
Aux pharmaciens inscrits au tableau de l’Ordre des pharmaciens.
Quelle valeur la Charte de l’environnement possède-t-elle en France ?
Une valeur constitutionnelle.
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