★ À maîtriser
📌 Le procès n’est qu’un moyen de résoudre un conflit, aux côtés de la médiation et de la conciliation, et le droit ne se réduit pas au contentieux.
📌 Le droit comprend des normes, des institutions et des idées ou doctrines ; il ne se réduit donc pas à une masse de règles écrites.
Compléments
📌 Le contentieux désigne soit l’ensemble des litiges relatifs à un même objet, soit, comme adjectif, ce qui fait l’objet d’un désaccord juridique ou relève d’une juridiction.
Sous l’Ancien Régime, certaines régions françaises reposaient principalement sur des coutumes, c’est-à-dire des habitudes tenues pour obligatoires sans être écrites.
La convention d’écriture juridique distingue souvent le D majuscule, qui renvoie au droit objectif, du d minuscule, qui renvoie aux droits subjectifs.
📌 Le droit positif s’oppose au droit passé qui n’est plus en vigueur et au droit futur, notamment aux projets de réforme ou aux lois pas encore entrées en vigueur.
🔄 Les étapes d’une loi sont : elle est votée par le Parlement, elle est promulguée par le Président de la République, elle est publiée au Journal officiel
Parmi les droits subjectifs figurent :
Le procès rend le droit visible, mais la vie quotidienne le rend omniprésent.
★ À maîtriser
Aujourd'hui, toute personne humaine possède la personnalité juridique.
Les personnes morales, telles que les associations, les sociétés civiles ou commerciales et l'État, sont des personnes juridiques non humaines et des sujets de droit dotés de droits subjectifs.
Le droit objectif établit, reconnaît et crée les droits subjectifs, en assure la mise en œuvre et peut en limiter l'exercice ou les éteindre.
📌 La distinction entre droit objectif et droits subjectifs tient au point de vue : le premier considère le système juridique dans son ensemble, tandis que les seconds désignent les prérogatives individuelles.
Compléments
La distinction entre personnes et choses, héritée du droit romain, réserve aux personnes la qualité de sujets de droit ; une cuillère, une table et un arbre ne disposent pas de droits.
Historiquement, les esclaves, bien qu'humains, étaient juridiquement traités comme des choses et ne possédaient donc pas de droits.
Le droit du locataire à la jouissance paisible du logement est conféré par une loi, qui impose également des obligations symétriques au bailleur.
L'exercice des droits subjectifs peut être soumis à :
Dans l'arrêt Clément-Bayard (Cass. req., 3 août 1915), un propriétaire avait installé sur son terrain de hautes tiges de fer pointues sans utilité pour lui, uniquement pour gêner les dirigeables de son voisin ; cet exercice du droit de propriété a été qualifié d'abusif.
Personne humaine ou morale, contrairement à une chose, peut être sujet de droit.
★ À maîtriser
En France, les études de droit sont essentiellement universitaires, contrairement à certains pays où le droit s'apprend davantage par la pratique au tribunal.
Les deux premières années de droit (L1-L2) forment un tronc commun ; une première spécialisation, notamment entre droit public et droit privé, intervient à partir de la troisième année (L3).
La première université d'Europe est traditionnellement située à Bologne, où le droit était enseigné dès sa fondation en 1088.
Selon un rapport de Bruno Deffains, l'activité juridique en France représente environ 368 000 emplois et 44 milliards d'euros de chiffre d'affaires, soit environ 1,8 % du PIB français.
Le cours est organisé en trois parties :
Compléments
Les étudiantes représentent environ deux tiers des étudiants en droit en France, ce qui contribue à la féminisation des professions juridiques et judiciaires.
Irnérius, spécialiste du droit romain, est considéré comme le fondateur de l'université de Bologne.
En intégrant les activités paralégales et les start-up de la legaltech, la part de l'activité juridique peut être arrondie à 2 % du PIB français.
Le droit se pratique aussi dans :
★ À maîtriser
Le fait désigne ce qui existe dans la réalité, tandis que le droit désigne ce qui doit être et possède un caractère normatif et prescriptif.
Dans le procès, les parties allèguent et prouvent les faits nécessaires à leurs prétentions, tandis que le juge applique les règles de droit pertinentes aux faits présentés.
Les juges du fond constatent et apprécient souverainement les faits, alors que la Cour de cassation contrôle l’application du droit aux faits retenus sans les réexaminer.
En principe, les faits doivent être prouvés, alors que le droit n’a pas à l’être, selon l’adage Jura novit curia (« la cour connaît le droit »).
Une situation de fait stabilisée et légitimement crue peut être reconnue par le droit objectif comme donnant naissance à un droit subjectif.
📌 Pour les meubles, la possession de bonne foi peut valoir titre lorsque le vendeur non-propriétaire tenait le bien du propriétaire, mais le propriétaire d’une chose perdue ou volée peut la revendiquer pendant trois ans à compter du vol.
Compléments
Le système juridique n’est pas parfaitement cohérent, car ses normes peuvent entrer en conflit, mais il tend vers une cohérence qui structure leur élaboration, leur application et leur sanction.
Un fait reste un fait qu’il soit certain ou incertain ; l’incertitude concernant le décès d’une personne disparue ne transforme pas la question en question de droit.
L’article 6 du Code de procédure civile met à la charge des parties l’allégation des faits propres à fonder leurs prétentions, et l’article 9 leur impose de prouver les faits nécessaires à leur succès.
L’article 12, alinéa 1er, du Code de procédure civile prévoit que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction, car son examen est exclusivement juridique.
Le retard dans le paiement de l’impôt peut entraîner des pénalités, et le retard dans le paiement des dettes peut déclencher des intérêts moratoires à la demande des créanciers.
L’âge peut entraîner des conséquences juridiques relatives notamment à la majorité, à la capacité et au départ à la retraite.
Le décès entraîne notamment l’ouverture et la dévolution de la succession ainsi que des conséquences d’état civil.
Le droit tient compte de faits comme la séparation des époux, qui peut être prise en considération pour le divorce, et le caractère prémédité ou involontaire d’un empoisonnement, qui influe sur les sanctions.
Le fait décrit ce qui est ; le droit prescrit ce qui doit être.
★ À maîtriser
📌 Le droit ne peut pas prescrire qu’une inondation, une sécheresse ou une canicule ne se produise, mais il peut qualifier ces faits et réglementer leurs effets, par exemple en interdisant de remplir une piscine pendant une sécheresse.
📌 Le non-droit désigne une activité laissée hors du champ juridique, tandis qu’une zone de droit non respecté désigne une règle juridique violée.
Le droit s’adapte souvent aux faits pour rester effectif, suivre l’évolution des mœurs et tenir compte de faits accomplis auxquels il finit par s’incliner.
Dans l’exemple de la GPA réalisée à l’étranger, la Cour de cassation a d’abord refusé de reconnaître en France la filiation établie à l’étranger, puis a changé de jurisprudence sous la pression de la situation de l’enfant, sans modification de la loi française.
Compléments
Les règles de politesse illustrent le non-droit, car quitter une pièce sans saluer ne peut pas entraîner de poursuites juridiques.
Le 4 octobre 2019, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, puis le 18 décembre 2019 la première chambre civile, ont admis la reconnaissance de la filiation à l’égard du parent d’intention dans les affaires de GPA.
Évolution des faits → adaptation du droit pour préserver son effectivité.
★ À maîtriser
📌 La sociologie observe et décrit les comportements, tandis que le droit institue un modèle, hiérarchise des valeurs et prescrit des conduites.
📌 Le droit refuse de légaliser le commerce d’organes humains malgré son existence et sa rentabilité, en donnant priorité à la sécurité, à la dignité, à la santé et à l’intégrité physique.
La loi du 9 octobre 1981 a aboli la peine de mort alors que l’opinion publique y était majoritairement hostile ; l’opinion a ensuite évolué dans le sens de la loi.
Le droit et la morale sont des systèmes autonomes, même lorsque leurs règles ont un contenu similaire.
Une inexécution contractuelle peut être juridiquement sanctionnable même si elle est moralement excusable, tandis qu’une inexécution moralement condamnable peut ne plus être sanctionnée si la prescription est acquise.
Le droit se caractérise par des devoirs plus limités, une sanction étatique et des fins collectives, tandis que la morale tend à la justice absolue ou à la charité, à la sanction intérieure et au perfectionnement de l’individu.
Le jusnaturalisme rattache le droit à un droit naturel immuable et universel, tandis que le positivisme juridique considère comme droit positif le droit en vigueur dans un lieu et à un moment donnés, sans le subordonner à un droit supérieur.
Compléments
📌 Dans le débat sur les drogues, les arguments favorables à la légalisation comprennent leur forte consommation, la légalisation de certains usages dans des pays voisins et les recettes fiscales, tandis que les arguments contraires soulignent qu’il faut distinguer selon les drogues et que l’existence du commerce ne suffit pas à justifier sa légalisation.
L’existence factuelle de l’euthanasie et son admission à l’étranger ne suffisent pas à la rendre légale.
L’article 1103 du Code civil oblige juridiquement les parties à exécuter les contrats légalement formés, tandis que la morale exprime cette exigence par le respect de la parole donnée.
Le droit sanctionne les manquements juridiques et non les fautes morales en tant que telles.
La distinction entre droit et morale est présentée comme une condition de la démocratie, car la morale ne doit pas dicter la règle de droit et l’État ne doit pas imposer la vertu.
Dans l’arrêt du 16 décembre 2020, la Cour de cassation a refusé de considérer comme un trouble illicite la publicité d’un site de rencontres extra-conjugales, car l’adultère n’est plus une infraction pénale et le devoir de fidélité est une obligation civile invocable par l’époux dans le cadre du divorce.
La morale peut prendre plusieurs formes : individuelle ou collective, religieuse ou laïque, idéale ou pratique, relevant de la conscience individuelle ou des comportements sociaux, formulée comme des règles de conduite, des valeurs ou une éthique de la discussion, incarnée aujourd’hui par les droits de l’homme
Le fait décrit ce qui est ; le droit prescrit ce qui doit être.
★ À maîtriser
L’article 955 du Code civil permet de révoquer une donation entre vifs pour ingratitude du donataire, notamment en cas d’attentat à la vie du donateur, de sévices, délits ou injures graves envers lui, ou de refus d’aliments.
L’article 223-15-2 du Code pénal sanctionne l’abus frauduleux de l’ignorance ou de la faiblesse d’un mineur, d’une personne particulièrement vulnérable ou d’une personne en état de sujétion psychologique, afin de la conduire à un acte ou une abstention gravement préjudiciable.
La morale recule avec la libéralisation des mœurs, mais des exigences éthiques réapparaissent dans les codes de conduite, la responsabilité sociale des entreprises et les plans de vigilance.
Compléments
📌 Le renouveau de l’éthique peut n’être qu’une stratégie de communication et ne pas traduire un retour réel de la morale en droit.
★ À maîtriser
Le droit et la religion sont deux systèmes proches, car de nombreux commandements religieux ont un équivalent dans les règles juridiques.
Le contrat réel se forme lorsque sa formation est subordonnée à la remise d’une chose, tandis que le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements.
La règle juridique est édictée par les organes de l’État et sa violation met en rapport son auteur avec l’État, tandis que la règle religieuse est édictée par des autorités religieuses et met en rapport le croyant avec son ou ses dieux.
L’article 143 du Code civil autorise le mariage de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, tandis que le canon 1057 définit le consentement matrimonial comme l’acte par lequel un homme et une femme se donnent et se reçoivent mutuellement en vue de constituer le mariage.
La laïcité est expressément consacrée par l’article 1er de la Constitution de 1958, qui qualifie la France de République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
📌 Nul ne peut s’affranchir des règles de droit en invoquant ses croyances religieuses, même sincères.
📌 L’État est neutre à l’égard des religions, mais il n’est pas passif puisqu’il doit garantir le libre exercice des cultes.
Compléments
La confiance dans la parole donnée et le consentement, qui soutient le consensualisme, est rattachée à la doctrine religieuse, à la morale chrétienne et au droit canonique.
Le droit canonique a longtemps influencé le droit de la famille français, notamment par la sacralité du mariage et l’interdiction prolongée du divorce.
Avant la Révolution française, le droit canonique et les tribunaux ecclésiastiques occupaient une place importante dans le droit français.
📌 Dans un État laïque, l’État ne sanctionne pas les péchés et ne fait pas respecter les règles religieuses.
📌 Au nom de la laïcité, le juge civil ne peut apprécier la régularité ou le bien-fondé de la révocation d’un diacre par une autorité religieuse, ni statuer sur la perte d’avantages matériels indissociables de son engagement cultuel. - Cass., Ass. plén., 4 avril 2025
La loi du 9 décembre 1905 organise la séparation des Églises et de l’État, même si le mot « laïcité » n’y figure pas.
L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme protège les libertés de pensée, de conscience et de religion, notamment la liberté de changer de religion et de la manifester.
Le droit prend en compte le fait religieux en : protégeant la liberté religieuse, interdisant les discriminations fondées sur les convictions, protégeant les individus contre les dérives sectaires, conciliant la liberté religieuse avec d’autres impératifs d’ordre public
La règle juridique relie à l’État ; la règle religieuse relie au divin.
★ À maîtriser
📌 La frontière entre droit et bienséance est relative, car le droit peut encadrer des comportements relevant de la vie courante, comme la tenue vestimentaire.
Compléments
La violation d’une règle de bienséance peut entraîner une réprobation, une remarque désagréable ou l’exclusion du groupe, même si elle ne donne pas lieu à une sanction étatique.
L’interdiction de fumer dans certains lieux illustre la transformation d’une règle de bienséance en règle juridique.
Tous les peuples possèdent une culture juridique faite notamment d’institutions, de règles, de mécanismes, de symboles et d’architecture judiciaire qui les singularisent.
Les cultures juridiques nationales ne sont pas hermétiquement fermées : la mondialisation favorise la circulation et la transplantation de règles et d’institutions, que les cultures d’accueil peuvent accepter ou rejeter.
Une pratique sociale se juridicise → le droit étend son emprise.
★ À maîtriser
La plupart des règles, notions fondamentales et institutions juridiques ne sont pas nouvelles, mais anciennes, voire très anciennes.
Bruno Oppetit décrit comme « tendances régressives » les évolutions présentées comme nouvelles qui correspondent en réalité à un retour à un droit ancien.
Dans le droit romain, il n’existait pas de théorie générale du contrat, mais des types de contrats distincts.
Compléments
Une grande partie du droit des contrats contemporain hérite du droit romain adapté, et son étude aide à comprendre le droit actuel.
La présomption de paternité, selon laquelle l’enfant conçu ou né pendant le mariage est présumé avoir pour père le mari de sa mère, remonte à l’Antiquité.
L’histoire du droit éclaire les cycles d’évolution des institutions, le rôle de l’État et la diversité des normes en les replaçant dans leur contexte.
En droit des contrats, des contrats romains spécialisés sans règles communes ont été suivis par la construction de règles communes à tous les contrats, recueillies dans le Code civil en 1804, avant une spécialisation contemporaine par type d’opération.
Droit romain → droit commun des contrats → spécialisation contemporaine.
★ À maîtriser
📌 Les lois de 2001 sur le génocide arménien et sur la traite et l’esclavage sont déclaratoires, tandis que la loi Gayssot est prescriptive car elle prévoit une sanction.
📌 Selon le Conseil constitutionnel, une loi doit avoir un effet normatif et une disposition qui se borne à reconnaître un génocide est contraire à la Constitution faute de portée normative.
Compléments
Le 13 juillet 1990, la loi Gayssot est adoptée comme première loi mémorielle.
Le 29 janvier 2001, la loi sur le génocide arménien reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915.
Le 21 mai 2001, la loi Taubira reconnaît que la traite négrière transatlantique et dans l’océan Indien, ainsi que l’esclavage, constituent un crime contre l’humanité.
Le 28 février 2012, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution une disposition législative ayant pour seul objet de reconnaître un génocide.
Dans son arrêt du 8 novembre 2018, la Cour de cassation juge que la disposition de la loi Taubira reconnaissant la traite et l’esclavage comme crime contre l’humanité ne peut fonder une action en réparation ni écarter la prescription.
La loi Dreyfus de 2025 élève Alfred Dreyfus à titre posthume au grade de général de brigade, sans viser à l’innocenter, puisqu’il avait été réhabilité en 1906.
Gayssot sanctionne ; les lois de 2001 reconnaissent
★ À maîtriser
En France, la sociologie du droit apparaît à la fin du XIXe siècle et connaît un renouveau à partir des années 1960 sous l’impulsion de Jean Carbonnier.
La sociologie juridique empirique étudie les aspirations et les comportements concrets des destinataires des règles afin d’aider le législateur à améliorer le droit, sans dicter la loi.
L’analyse économique du droit naît dans les années 1960 aux États-Unis, notamment à l’université de Chicago, avec Ronald Coase, Richard Posner et Guido Calabresi parmi ses fondateurs.
L’analyse économique du droit peut éclairer les décisions juridiques, mais l’optimisation des ressources n’est pas l’unique fin du droit et d’autres objectifs peuvent prévaloir sur l’efficacité économique.
Compléments
Max Weber est présenté comme l’un des premiers à avoir établi le lien entre sociologie et droit et comme un fondateur de la sociologie du droit.
La sociologie juridique étudie l’effectivité d’une règle en recherchant si elle est appliquée et quels obstacles en limitent l’application.
Les enquêtes sociologiques sur les familles monoparentales ont contribué à accroître la confiance envers le parent seul et à réduire le contrôle systématique du juge sur l’administration des biens du mineur.
Le 2 août 2021, la loi ouvre l’assistance médicale à la procréation aux femmes seules et aux couples de femmes.
Dans l’approche initiale de l’analyse économique du droit, le sujet de droit est conçu comme un agent rationnel qui calcule dans son intérêt et cherche à maximiser ses satisfactions individuelles.
Des approches récentes d’économie comportementale prennent en compte les émotions, les biais cognitifs, les incitations et le marketing plutôt que de supposer une rationalité et une information parfaites.
Une clause de tacite reconduction avantage l’entreprise lorsque l’abonné, soumis à un biais d’inertie, ne résilie pas spontanément son contrat.
En France, l’analyse économique du droit connaît moins de succès notamment en raison de la faible faveur accordée à l’utilitarisme, des barrières linguistique et mathématique et du cloisonnement universitaire.
Ressources limitées → recherche de règles plus efficientes
★ À maîtriser
Les deux principales fins du droit retenues dans le cours sont la préservation de l’ordre social et la justice.
Le droit préserve l’ordre social par : le caractère contraignant des règles et leurs sanctions, les institutions qui veillent au respect des règles, le contenu même de certaines règles
📌 Le droit ne se confond pas avec la justice : une règle peut être juridique sans viser la justice ou même être injuste.
📌 La justice légale ou positive consiste à obtenir le respect des droits subjectifs que confère le droit objectif, tandis que la justice idéale désigne ce qui serait juste indépendamment de ce droit.
📌 La justice commutative rétablit un équilibre injustement rompu, tandis que la justice distributive vise une meilleure répartition des charges, des obligations et des richesses.
Compléments
La prescription extinctive stabilise les situations en interdisant d’agir en justice après un certain temps d’inertie.
L’autorité de la chose jugée interdit de recommencer le même procès contre la même partie pour la même demande après une décision définitive, même si la loi change ensuite en faveur du demandeur.
La non-rétroactivité stabilise les situations en appliquant la loi au présent et à l’avenir plutôt qu’au passé.
Jusqu’en 2001, l’enfant adultérin ne recevait que la moitié de la part qu’il aurait eue s’il avait été légitime, de sorte que, dans un partage entre deux enfants, il obtenait un quart et l’enfant légitime trois quarts.
Le 1er février 2000, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France dans l’affaire Mazurek c. France au sujet de la différence de traitement successoral des enfants adultérins.
Le 3 décembre 2001, une loi établit l’égalité successorale de tous les enfants après la condamnation de la France dans l’affaire Mazurek c. France.
Pour un créancier auquel 100 € sont dus, la justice légale consiste à réclamer le paiement de sa créance.
John Rawls et Michael Sandel sont associés à la réflexion sur la justice idéale, dont Aristote avait posé des bases dans l’Éthique à Nicomaque.
La réparation d’un ordinateur cassé illustre la justice commutative, tandis que le barème progressif de l’impôt sur le revenu illustre la justice distributive.
Justice légale : le dû selon le droit ; justice idéale : le juste à définir.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1194 du Code civil, les contrats obligent aussi aux suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi, ce qui permet au juge d’ajouter des obligations dans le prolongement direct de celles qui existent déjà.
Compléments
📌 Pour les juristes, l’équité n’est pas synonyme de justice, mais une déclinaison de celle-ci, même si le langage courant confond souvent les deux termes.
L’article 6 de la CEDH garantit un procès équitable, ce qui implique davantage que le seul accès à un juge.
L’équité intervient implicitement par des notions telles que :
Règle rigide → l’équité l’adapte aux circonstances.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche en principe les litiges conformément aux règles de droit qui leur sont applicables et ne statue donc pas librement en équité.
📌 Le contrôle de proportionnalité in abstracto met en balance le but légitime de la loi et l’intensité de l’atteinte à un droit sans examiner les faits d’un litige particulier.
📌 Le contrôle de proportionnalité in concreto vérifie si l’application d’une règle porte une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux d’un justiciable dans son cas particulier.
📌 L’article 12 du Code de procédure civile permet aux parties, si elles sont d’accord, de demander au juge de statuer en équité comme amiable compositeur.
Compléments
Avant la Révolution française, les parlements de l’Ancien Régime jugeaient souvent en équité, ce qui a nourri la critique d’une justice imprévisible et l’adage « Dieu nous garde de l’équité des parlements ».
La Révolution française a imposé aux juges de trancher en droit, dans une conception où le juge est la « bouche de la loi ».
Le refus de juger librement en équité vise à limiter :
Depuis la QPC en 2010, le contrôle de proportionnalité in abstracto a été vidé de sa substance pour les juges ordinaires.
Une prescription de 10 ans appliquée à une action engagée après 12 ans peut être écartée dans ce cas précis comme disproportionnée, sans que la règle soit déclarée inconstitutionnelle.
Le contrôle in concreto peut transformer l’application de règles générales en décisions au cas par cas, brouiller la distinction entre droit et fait et accroître l’inégalité ainsi que l’imprévisibilité.
La Cour de cassation a motivé son refus du contrôle in concreto des barèmes d’indemnisation par le risque d’incertitude et d’atteinte à l’égalité des citoyens devant la loi garantie par l’article 6 de la DDHC de 1789.
Le jugement en équité est rare devant la justice étatique, mais plus fréquent en arbitrage, où les parties choisissent leur arbitre.
In abstracto : la règle ; in concreto : ses effets sur un justiciable.
★ À maîtriser
📌 Le positivisme juridique considère que le droit se limite aux règles en vigueur, tandis que le jusnaturalisme exige que le droit positif soit conforme à un droit naturel supérieur, universel et immuable.
Compléments
En France, le positivisme juridique identifie le droit positif au droit issu de l’État, et juge juridiquement valable une loi adoptée selon la procédure et conforme à la Constitution quel que soit son contenu.
Le positivisme risque de justifier des règles injustes ou des régimes autoritaires en évaluant la validité du droit indépendamment de son contenu moral.
Hans Kelsen est une figure majeure du positivisme juridique et l’auteur de la Théorie pure du droit.
Le jusnaturalisme risque de rester indéfinissable, car nul ne peut déterminer avec certitude le contenu du droit naturel.
Pufendorf et Grotius ont contribué à la laïcisation du droit naturel et à son orientation individualiste, notamment autour des droits naturels et inaliénables à la propriété et à la liberté individuelle.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 évoque expressément les droits naturels de l’homme.
Le jusnaturalisme a connu son apogée aux XVIIe et XVIIIe siècles avant de perdre du crédit au XXe siècle, période dominée par le positivisme, et les deux courants existent encore aujourd’hui, le positivisme étant dominant en France.
L’histoire et le droit comparé contestent l’existence d’un idéal juridique universel et immuable en montrant que les règles considérées comme évidentes varient selon les époques et les lieux.
Positivisme : le droit en vigueur ; jusnaturalisme : une norme supérieure.
★ À maîtriser
📌 La critique de Kantorowicz soutient que le juge ne crée pas la contrainte du droit : une contrainte préexistante rend le jugement obligatoire et explique que le juge soit appelé à trancher.
Les ordres juridictionnels français sont : l’ordre judiciaire pour le droit privé, l’ordre administratif pour le droit public, l’ordre constitutionnel représenté par le Conseil constitutionnel
Le Conseil d'État conseille juridiquement le Gouvernement et exerce la fonction de juge suprême au sein de sa section du contentieux.
L'ordre judiciaire comprend les tribunaux du premier degré, les cours d'appel et la Cour de cassation ; l'appel réexamine l'affaire, mais il n'est pas ouvert pour les petites affaires.
📌 La chambre mixte de la Cour de cassation est réunie lorsqu'une divergence entre chambres existe ou est redoutée, tandis que l'Assemblée plénière est sa formation la plus solennelle et traite notamment les questions de principe.
Compléments
Selon Hermann Kantorowicz, une règle est juridique parce qu’elle peut donner lieu à un jugement, et une relation qui ne peut être soumise à aucun tiers tranchant le litige relève d’un autre ordre, par exemple religieux ou moral.
Le droit français est légicentré, contrairement à la conception de common law où la procédure et le juge occupent une place centrale.
La séparation entre les ordres judiciaire et administratif constitue une particularité du droit français liée à une lecture particulière de la séparation des pouvoirs.
Les juridictions supranationales mentionnées sont la Cour européenne des droits de l’homme et les juridictions de l’Union européenne, au sommet desquelles se trouve la Cour de justice de l’Union européenne.
L'indépendance du Conseil d'État est débattue, notamment parce que ses membres passent parfois d'un ministère à cette juridiction.
La Cour de cassation est divisée en chambres civiles, commerciale, sociale et criminelle.
📌 Après qu'une cour d'appel de renvoi a résisté à la Cour de cassation et qu'un second pourvoi est formé, l'Assemblée plénière peut rejeter le pourvoi ou casser à nouveau.
★ À maîtriser
Certaines règles de droit ne prescrivent pas de comportement : elles reconnaissent des libertés, définissent des notions ou fixent les règles de fonctionnement du système juridique.
Une loi dépourvue de portée normative est inconstitutionnelle, mais le contrôle du Conseil constitutionnel porte sur les lois et non sur les autres règles.
Une règle de droit est hypothétique, abstraite et destinée à des destinataires indéterminés, tandis qu'une décision est catégorique, concrète et vise une ou plusieurs personnes identifiables.
La règle de droit régit l'avenir et ne disparaît pas par le seul effet du temps ou de la désuétude.
📌 Une règle désuète demeure en vigueur tant qu'une autre règle ne l'a pas modifiée ou abrogée.
Compléments
📌 Herbert Hart distingue les règles primaires, qui précisent les obligations des individus, des règles secondaires, qui organisent l'édiction, la modification, la révision et la suppression des règles primaires ainsi que la répartition des pouvoirs. - Le concept de droit, 1961
Le 9 mars 2023, le Conseil constitutionnel a censuré comme dépourvue de portée normative une disposition prévoyant que l'État favorise certaines opérations d'aménagement de ports.
Le 18 juillet 2011, le Conseil d'État a jugé qu'une loi de programmation fixant des objectifs à l'action de l'État était dépourvue de portée normative et ne pouvait être utilement invoquée contre un acte administratif.
La généralité de la règle de droit garantit l'égalité entre ses destinataires et protège contre l'arbitraire.
Le syllogisme juridique consiste à confronter la règle de droit, qui constitue la majeure, aux faits de l'espèce, qui constituent la mineure, pour en tirer la conclusion.
L'autorité de la chose jugée est relative : elle ne vaut que pour le procès tranché et entre les parties.
📌 La règle de droit est permanente, car sa durée n'est pas déterminée, mais elle n'est pas perpétuelle puisqu'elle peut être modifiée ou supprimée.
★ À maîtriser
📌 Les lois de bioéthique sont permanentes avec une révision programmée, tandis que les règles temporaires ne durent que le temps d’une situation provisoire.
Dans l’arrêt Tyrer c. Royaume-Uni du 25 avril 1978, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’un châtiment corporel humiliant infligé à un lycéen sur l’île de Man était dégradant et contraire à l’article 3 de la Convention, interprétée comme un « instrument vivant » à la lumière des conditions de vie actuelles.
La sanction juridique peut notamment prendre les formes suivantes :
📌 Selon la position du professeur, la règle de droit précède la sanction juridique, qui est une conséquence de son caractère juridique et non le critère de sa juridicité.
Compléments
Le Comité consultatif national d’éthique travaille à la révision de la loi de bioéthique du 2 août 2021.
Les législations de guerre durent tant que dure la guerre, et les décrets, lois et ordonnances de la crise sanitaire de 2020 ont été provisoires, prorogés ou renouvelés.
L’interprétation dynamique peut faire disparaître une ancienne interprétation et la remplacer par une nouvelle alors que le texte n’a pas changé.
📌 Aubry et Rau soutiennent que la règle est juridique parce qu’elle est sanctionnée par l’État, tandis que F. Terré et N. Molfessis soutiennent qu’elle est sanctionnée par l’État parce qu’elle est juridique.
Bioéthique : révision programmée, mais règle permanente ; guerre : règle liée à une situation provisoire.
★ À maîtriser
Les actes de droit souple d’une autorité publique peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables, notamment économiques, ou d’influer significativement sur les comportements de leurs destinataires.
Certaines sanctions coercitives touchant à la personne, comme la privation de liberté, relèvent du monopole de l’État, tandis que certaines sanctions peuvent être mises en œuvre valablement par une personne privée.
La dispense est une décision individuelle, tandis que l’exception est une règle générale et abstraite qui aménage la règle de principe.
Les dispenses doivent rester exceptionnelles, contrôlées et motivées afin que le pouvoir de dispenser ne supplante pas la loi.
Une règle impérative ne peut pas être écartée par une clause contraire, tandis qu’une règle supplétive s’applique si les parties n’ont rien prévu et peut être écartée par elles.
La réserve héréditaire est une règle d’ordre public qui protège l’intérêt privé des héritiers réservataires, ce qui montre que l’ordre public ne se confond pas toujours avec l’intérêt général.
Compléments
Le soft law apparaît notamment dans :
Le 25 mai 2022, le Conseil d’État a admis la recevabilité d’un recours contre un communiqué de presse ministériel lorsque les conditions d’effets notables ou d’influence significative sont remplies.
Une dispense peut apporter de la souplesse, éviter un effet pervers ou répondre à l’équité, mais elle peut aussi porter atteinte à la séparation des pouvoirs et créer une inégalité.
📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public.
Impérative : aucune dérogation ; supplétive : s’applique si les parties n’ont rien prévu.
★ À maîtriser
Les règles écrites comprennent notamment : la Constitution et les textes du bloc de constitutionnalité, les lois, les règlements, le droit européen, les traités internationaux applicables en droit français
Les formes non écrites comprennent :
📌 La plupart des règles sont écrites, mais l’écriture n’est pas un critère de juridicité ; historiquement, le droit est né avant l’écriture.
📌 La codification-systématisation conçoit le code comme une œuvre de synthèse cohérente et réformatrice, tandis que la codification-compilation classe des règles existantes par matière à droit constant.
La codification n’est pas une condition de la force juridique : une loi non codifiée conserve la même force qu’une loi codifiée, et un décret codifié garde une valeur réglementaire.
Les comparatistes classent les droits en grands ensembles, mais les critères de classement sont souvent flous, peu fiables et non neutres.
📌 La comparaison juridique peut poursuivre une finalité cognitive, qui améliore la connaissance des droits étrangers et du droit propre, ou une finalité normative, qui s’appuie sur des droits étrangers pour justifier des réformes.
Compléments
Les usages professionnels peuvent être suivis comme obligatoires dans le transport maritime et l’agriculture, et les usages locaux peuvent notamment concerner la taille de la végétation ou l’arbre qui empiète en hauteur sur la propriété voisine.
La codification-systématisation est généralement conçue par le législateur avec l’apport de grands universitaires ou praticiens, tandis que la codification-compilation est menée par des fonctionnaires sans pouvoir de créer des règles nouvelles.
Le Code civil de 1804 et le Code de procédure civile de 1975 illustrent la codification-systématisation, tandis que les codes de l’énergie, du tourisme et du sport illustrent la codification-compilation.
Le Code civil de 1804 est une œuvre réformatrice qui concilie des avancées révolutionnaires et des règles de l’ancien droit, autour de la liberté individuelle, de la propriété privée et de la famille.
La codification-compilation à droit constant s’est renouvelée depuis les années 1990 après un rapport du Conseil d’État de 1991 sur l’inflation législative.
La Commission supérieure de codification, créée en 1989 et comprenant notamment des membres du Conseil d’État, conduit la codification à droit constant et publie des rapports annuels sur Légifrance.
Systématiser transforme le droit ; compiler rassemble le droit existant.
★ À maîtriser
La tradition romano-germanique, ou civiliste, hérite du droit romain et intègre au fil du temps des coutumes germaniques.
La common law est née en Angleterre et s’est diffusée notamment au Royaume-Uni, aux États-Unis, au Canada, en Australie et en Nouvelle-Zélande.
La common law est casuistique et pragmatique : elle part des procès et accorde une grande importance aux faits, en se méfiant des règles générales et abstraites.
Dans la tradition de common law, les règles se sont historiquement développées à partir des actions en justice, et le juge occupe une place centrale dans la construction du droit.
Compléments
La tradition civiliste se trouve principalement en Europe continentale et dans les États d’Amérique latine, et dans une moindre mesure dans certains pays d’Afrique et d’Asie.
Les droits civilistes partagent des notions fondatrices, notamment la distinction romaine entre les personnes, les choses et les actions.
Dans les droits civilistes, la législation a longtemps occupé une place importante comme source du droit et les codes reprennent des règles législatives.
La tradition civiliste est un droit académique, conceptualisé et transmis à l’université, où les universitaires jouent un rôle important dans son élaboration.
La common law s’est formée dans la pratique des juges et des praticiens plutôt que dans l’enseignement universitaire.
La common law est une coutume judiciaire, par opposition à la nature principalement légiférée des droits civilistes.
Le professeur structure le droit civiliste ; le juge façonne la common law.
★ À maîtriser
📌 En common law, le juge prononce sa décision en son nom personnel et sa réputation dépend de la qualité de sa motivation, tandis qu'en droit civiliste il s'exprime au nom de la cour.
📌 Les deux grandes traditions juridiques occidentales sont la tradition civiliste et la common law, et les droits occidentaux sont sécularisés plutôt que religieux.
Les principales traditions de droits religieux sont les droits hébraïque, hindou et musulman, ce dernier étant le plus important démographiquement et présent au Moyen-Orient ainsi que dans des pays d'Afrique et d'Asie.
Le Coran interdit les activités spéculatives et le prêt à intérêt ; la finance islamique développe des techniques réputées conformes en théorie aux prescriptions religieuses tout en permettant les affaires.
📌 En France, un mariage polygamique ne peut pas être célébré même si la loi nationale des intéressés l'autorise, mais certains effets d'un mariage polygamique valablement célébré à l'étranger peuvent être reconnus.
Compléments
📌 En common law, les textes rassemblés, notamment aux États-Unis, sont des compilations sans valeur propre ni vision de la société, contrairement aux codes civilistes à visée encyclopédique.
La common law perd progressivement son homogénéité avec son extension géographique, la fin de l'Empire britannique et la perte d'autorité de la Couronne, d'où l'expression « des common law ».
La common law connaît aujourd'hui une inflation législative et une science doctrinale.
L'Écosse possède un droit mixte comportant une influence civiliste, ce qui illustre l'hétérogénéité des traditions juridiques.
L'applicabilité des droits religieux varie selon les États : elle peut se limiter au statut personnel, notamment à la famille, la filiation, au mariage et aux successions, ou s'étendre jusqu'à la vie des affaires.
Le juge common law parle en son nom ; le juge civiliste parle au nom de la cour.
★ À maîtriser
📌 Le droit public régit les rapports entre personnes publiques et, dans certains cas, entre personnes publiques et personnes privées, tandis que le droit privé régit les rapports entre personnes privées.
Le droit administratif est né de la jurisprudence, et l'arrêt Blanco en pose la première pierre ; il fonde des pouvoirs exorbitants de l'administration légitimés par l'intérêt général et le service public.
Le droit civil comprend notamment (Carbonnier) :
📌 Le droit privé vise les intérêts individuels et laisse davantage de place à la liberté et à la volonté individuelles, tandis que le droit public vise l'intérêt général et se caractérise par son impérativité.
L'opposition entre intérêt privé et intérêt général est simplificatrice, car le droit privé contribue aussi à l'intérêt général et comporte des règles impératives, notamment en droit du travail, de la consommation et dans certains baux d'habitation.
La distinction entre droit privé et droit public perdure en France en raison de la dualité des ordres de juridiction et de l'organisation académique séparant professeurs de droit privé et de droit public.
Compléments
La distinction entre droit privé et droit public remonte au droit romain, même si le droit était presque entièrement privé au Moyen Âge.
L'arrêt Blanco a été rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits.
Le droit de l'Union européenne comprend un volet public institutionnel et comporte aussi beaucoup de droit privé.
Le droit des affaires regroupe notamment :
Le droit judiciaire privé porte sur les procédures, notamment la procédure civile, indispensable aux juges et aux avocats.
Le droit social comprend notamment le droit du travail et les relations individuelles et collectives de travail.
📌 En France, le droit privé relève principalement de l'ordre judiciaire et le droit public de l'ordre administratif.
★ À maîtriser
📌 Les droits personnels relient plusieurs personnes par une obligation, tandis que les droits réels portent sur une chose ; cette distinction romaine reste fondamentale en droit français.
L'action formulaire permet de saisir le préteur, qui peut créer du droit ; l'élaboration progressive par celui-ci est à l'origine du droit prétorien, aujourd'hui synonyme de droit jurisprudentiel.
Sous Justinien, le droit romain est codifié dans quatre documents : le Code, le Digeste, les Institutes et les Novelles.
📌 Dans l'ancien droit français, les coutumes varient selon les régions ; l'influence romaine est plus marquée au sud, tandis que les coutumes et influences germaniques dominent au nord de la Loire.
Les valeurs du droit révolutionnaire comprennent :
La commission comprend :
Le Code civil est promulgué par la loi du 30 ventôse an XII, correspondant au 21 mars 1804.
Compléments
Pendant la période classique romaine, d'environ 150 av. J.-C. au milieu du IIIe siècle ap. J.-C., le droit devient une connaissance méthodique et une pensée juridique.
Les jurisconsultes développent une science juridique par leurs ouvrages et des écoles de droit inspirées des écoles philosophiques grecques.
Le Code de Justinien paraît en 534.
Redécouverts en Italie au XIIe siècle, les documents de Justinien sont rassemblés sous le nom de Corpus iuris civilis.
Au Moyen Âge, les glossateurs étudient les termes latins du Corpus iuris civilis, tandis que les post-glossateurs enrichissent et réinterprètent le droit romain.
Le droit canonique constitue un droit commun à l'Europe continentale et contribue à son unification, notamment en matière de mariage.
Les ordonnances royales visent à unifier le royaume ; Colbert fait notamment publier des ordonnances sur la procédure civile en 1667, la procédure criminelle en 1670, le commerce en 1673 et la marine en 1681.
Jean Domat et Pothier ont contribué à rationaliser le droit et influencé la rédaction du Code civil, notamment par Les lois civiles dans leur ordre naturel et leurs traités de droit privé.
Droit romain → ancien droit → droit révolutionnaire → Code civil.
★ À maîtriser
À l’origine, le Code civil comprend 2 281 articles courts et concis, un titre préliminaire et trois livres.
Le livre Ier traite des personnes et de la famille, le livre II des biens et des modifications de la propriété, et le livre III des modes d’acquisition de la propriété, notamment les successions, les libéralités, les obligations et les sûretés.
📌 Le Code civil est une œuvre de praticiens et de transaction : son style clair et ses règles peu détaillées laissent une place au juge, tandis que son contenu combine des inspirations historiques récentes et anciennes, notamment Domat et Pothier.
Le Code civil retient de la Révolution : la liberté individuelle, notamment contractuelle, la propriété privée, l’égalité entre les individus
Dans son Discours préliminaire, Portalis souligne qu’un code, même complet en apparence, suscite rapidement des questions inattendues pour le magistrat et doit donc être interprété.
Pendant environ les trente premières années suivant l’adoption du Code civil, la période de révérence consiste à appliquer le texte à la lettre, et les ouvrages juridiques le paraphrasent article par article sans analyse approfondie.
De 1830 à la fin du XIXe siècle, l’école de l’exégèse applique le texte lorsqu’il est clair et, lorsqu’il ne l’est pas, recherche l’intention du codificateur dans les travaux préparatoires.
En 1899, François Gény publie Méthode d’interprétation et sources en droit privé positif et propose la libre recherche scientifique, qui autorise à s’affranchir de la loi lorsque le texte manque ou est manifestement inadapté.
Les sources complémentaires du droit privé comprennent (Gény) :
Compléments
Le titre préliminaire du Code civil énonce des règles générales sur la publication des lois, leurs effets et leur application par le juge.
Le Code civil comprend aujourd’hui deux livres supplémentaires : le livre IV sur les sûretés, ajouté en 2006, et le livre V sur les dispositions applicables à Mayotte.
Le Code civil maintient le divorce, mais le rend beaucoup plus difficile à obtenir, et réintroduit une inégalité envers les enfants naturels afin de protéger la famille mariée.
📌 Selon la maxime exégétique « là où la loi ne distingue pas, on ne doit pas distinguer », l’interprète ne crée pas de distinction lorsque la loi n’en établit aucune.
L’exégèse ne résout pas les questions que le texte n’a pas prévues, car aucune intention du législateur ne peut alors être recherchée.
À partir du milieu du XIXe siècle, les transformations sociales liées à la révolution industrielle rendent de plus en plus inadaptée l’intention du codificateur de 1804.
Pour Gény, la recherche libre doit rester ancrée dans les réalités économiques et sociales de l’époque et s’appuyer sur la raison, la cohérence et la rationalité, avec un recours possible à l’équité.
La révérence applique la lettre ; l’exégèse cherche l’intention, puis Gény ouvre la recherche aux réalités sociales.
★ À maîtriser
Au XXe siècle, l’influence du Code civil français s’atténue, concurrencée par le Code civil soviétique de 1923 et par le Code civil allemand, pris pour modèle notamment au Japon, en Suisse, au Pérou et au Brésil.
En 1816, le divorce est aboli par la loi Bonald du 8 mai.
Sous la IIIe République, le divorce est rétabli par la loi Naquet du 27 juillet 1884.
À partir des années 1960, Jean Foyer confie à Jean Carbonnier des réformes par matière portant sur les personnes, la famille et les régimes matrimoniaux, menées des années 1960 aux années 1970.
La décodification civile désigne la sortie progressive de règles civiles du Code civil, phénomène qui commence dès la IIIe République.
Parmi les lois civiles demeurées hors du Code civil figurent celles sur les accidents du travail de 1898, les associations de 1901, les assurances de 1930, la copropriété de 1965, les accidents de la circulation de 1985 et les baux d’habitation de 1989.
Compléments
Au XIXe siècle, le Code civil exerce un écho considérable dans les pays voisins sous influence napoléonienne, notamment en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Italie du Nord et dans certains Länder allemands.
Au XIXe siècle, le Code civil sert aussi de modèle en Amérique latine, au Québec, en Roumanie et dans d’autres territoires, notamment en Argentine en 1869.
L’influence du Code civil français en Amérique du Nord reste faible, à l’exception du Québec et de la Louisiane.
Au XXe siècle, le Liban est présenté comme le seul exemple de pays inspiré du Code civil français, en raison de ses liens traditionnellement étroits avec la France.
Au XIXe siècle, les modifications du Code civil sont rares pendant environ quatre-vingts ans et les évolutions passent principalement par la jurisprudence.
Sous la IIIe République, des réformes améliorent le sort des enfants naturels en 1896 et 1912 ainsi que celui du conjoint survivant en 1891.
Les projets de réforme du Code civil lancés en 1904 et en 1945 n’aboutissent pas, faute de volonté politique.
Les réformes ultérieures concernent les sûretés en 2006 et 2021, les successions et libéralités en 2001 et 2006, les majeurs protégés en 2007, la prescription civile en 2008, puis le droit commun des contrats et le régime général des obligations en 2016.
La décodification signifie que des règles civiles écrites se trouvent dans :
des lois particulières ou d’autres codes
tandis que la jurisprudence
importante en droit civil
ne figure pas dans le Code civil
Les réformes civiles se multiplient hors du Code → celui-ci ne reflète plus tout le droit civil.
★ À maîtriser
L’inflation normative désigne l’augmentation de l’ensemble des normes juridiques, et non des seules lois.
Selon une étude d’un conseiller d’État, les textes en vigueur représentent un peu plus de 44 millions de mots en janvier 2022, tandis que la moyenne de mots par texte passe d’environ 2 300 en 2002 à environ 6 000 en 2022.
Au 25 janvier 2025, Légifrance recense 14,9 millions de mots de droit législatif et 32,7 millions de mots de droit réglementaire, soit près de 50 millions de mots au total.
Le rapport annuel du Conseil d’État de 1991, De la sécurité juridique, estime que l’excès et la mauvaise qualité des règles coûtent à la France 3 à 4 % du PIB.
L’inflation normative s’explique par : le rôle interventionniste de l’État et l’auto-entretien bureaucratique, la technicité croissante des situations, l’instrumentalisation de la loi à des fins de communication ou de circonstance
L’inflation normative rend le système juridique difficile à faire fonctionner, car une minorité seulement des lois est applicable l’année de leur publication et les décrets d’application tardent souvent.
La codification à droit constant ne freine pas l’inflation normative, mais clarifie et organise les règles afin de les rendre plus accessibles.
📌 Le Conseil constitutionnel a consacré le 16 décembre 1999 l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, dont le respect conditionne sa conformité à la Constitution.
📌 Depuis 2009, les projets de loi doivent être accompagnés d’une étude d’impact prévue par la loi organique du 15 avril 2009, article 8.
📌 La demande d’avis peut être obligatoire, facultative ou soumise à certaines conditions, tandis que la force de l’avis peut être consultative, lier son auteur ou lier son destinataire.
Compléments
Dans les Essais de 1580, Montaigne se plaint que la France possède plus de lois que le reste du monde ensemble.
Le Code du travail passe d’environ 5 000 articles au 1er janvier 2005 à plus de 11 000 au 1er janvier 2025.
En 2025, le droit en vigueur compte plus de 96 000 articles législatifs et environ 260 000 à 265 000 articles réglementaires.
Aux lois et décrets s’ajoutent notamment :
Les indicateurs de suivi de l’activité normative portent notamment sur le nombre et le volume des textes, le stock de normes en vigueur et la part des normes codifiées.
Plus de normes → moins de lisibilité et d’autorité pour les règles nécessaires.
★ À maîtriser
📌 La constitutionnalisation du droit privé s’appuie notamment sur le Conseil constitutionnel et la QPC, tandis que l’influence européenne des droits de l’homme s’appuie sur la Convention EDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
📌 Les arrêts de la Cour EDH n’ont pas d’effet direct dans les ordres juridiques nationaux, mais leur effet indirect conduit notamment le législateur et les juridictions nationales à tenir compte de sa jurisprudence.
Compléments
La Convention EDH protège notamment :
Le 9 novembre 1999, le Conseil constitutionnel a rendu une décision relative au PACS qui comporte des réserves d’interprétation réécrivant en partie la loi.
En 1992, la France a été condamnée par la Cour EDH dans une affaire de transsexualisme, après quoi une personne transsexuelle a pu obtenir la modification de la mention de son sexe à l’état civil. - CEDH, B. c. France, 25 mars 1992
Le 1er février 2000, l’arrêt Mazurek a condamné la France pour l’inégalité successorale des enfants adultérins, ce qui a conduit à la loi du 3 décembre 2001 instaurant l’égalité successorale. - CEDH, Mazurek c. France
La fondamentalisation suscite des critiques liées au manque de responsabilité démocratique des juges, au caractère vague des droits conventionnels, à leur multiplication et aux conflits possibles entre droits.
Dans l’arrêt Haas c. Suisse du 20 janvier 2011, la Cour EDH a rattaché au droit au respect de la vie privée le droit de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, sans imposer aux États de légaliser l’euthanasie. - CEDH
Dans l’affaire K.A. et A.D. c. Belgique du 17 février 2005, la Cour EDH a admis la condamnation pour des actes poursuivis après le signal convenu d’arrêt, mais pas pour les pratiques consenties, soulignant le rôle de l’autonomie personnelle. - CEDH
📌 Le consentement de la victime ne constitue pas une cause d’irresponsabilité pénale du meurtre.
La multiplication des droits fondamentaux → leur opposabilité accrue aux autorités et aux particuliers.
★ À maîtriser
📌 Le rapprochement spontané résulte de la circulation des idées, notions, règles et institutions entre les droits, tandis que l’harmonisation délibérée vise à rapprocher volontairement les droits nationaux, notamment en Europe.
📌 Le law shopping consiste à choisir la loi applicable à un contrat, tandis que le forum shopping consiste à choisir le juge jugé le plus favorable.
Compléments
Les rapprochements spontanés sont favorisés par : les praticiens, les commissions d’experts et de professeurs internationaux, les arguments comparatistes dans les débats juridiques
La réforme de la prescription de 2008 s’est en partie inspirée du droit allemand.
Le traité sur la haute mer, adopté le 19 juin 2023 à l’ONU, protège la biodiversité au-delà des zones de souveraineté et des ZEE, qui représentent environ 60 % de la surface des océans.
Le traité sur la haute mer est ratifié par plus de 60 États et entre en vigueur le 17 janvier 2026.
Aux États-Unis, les États se font concurrence en droit des sociétés pour attirer les sièges sociaux, notamment le Delaware et le Texas.
Les indicateurs et classements portant notamment sur la corruption et la qualité des systèmes juridiques accentuent la concurrence normative, particulièrement en droit fiscal et en droit des sociétés.
La concurrence entre les droits peut inciter à leur amélioration, comme l’illustre le droit californien devenu un modèle pour d’autres États.
Rapprochement des droits par circulation et harmonisation, concurrence par choix de la loi et du juge.
| Critère | Droit | Morale |
|---|---|---|
| Étendue des devoirs | Devoirs plus limités | Justice absolue, voire charité |
| Sanction | Sanction étatique | Conscience, for intérieur, culpabilité |
| Finalité | Ordre, paix sociale, sécurité et résolution des conflits | Perfectionnement intérieur et idéal de conduite |
| Dimension | Règle juridique | Règle religieuse |
|---|---|---|
| Origine | Organes de l’État | Autorités religieuses |
| Sanction | Rapport entre l’auteur et l’État | Rapport entre le croyant et ses dieux |
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