★ À maîtriser
📌 De jure signifie « de droit » et renvoie à l’analyse juridique, tandis que de facto signifie « de fait » et renvoie à la situation factuelle.
Compléments
📌 De lege lata envisage le droit sous l’angle de la loi en vigueur, tandis que de lege ferenda l’envisage sous l’angle de la loi à venir.
📌 L’abusus permet de disposer matériellement ou juridiquement de la chose, l’usus de l’utiliser et le fructus d’en tirer les revenus.
De jure concerne le droit, de facto les faits
Le droit est difficile à définir : une consultation de 40 spécialistes menée par la Revue Droit dans les années 1980 a suscité des définitions différentes et l’aveu d’impossibilité de définir l’objet du droit chez plus de la moitié d’entre eux.
La définition objective du droit est critiquée parce qu’elle peut donner une image trop rigide, trop centrée sur la loi et trop peu attentive au processus de création du droit.
★ À maîtriser
La règle de droit se caractérise par sa généralité et sa permanence, sans être nécessairement universelle ni perpétuelle.
Une norme supplétive ne s’impose qu’en l’absence de volonté contraire, contrairement à une règle impérative à laquelle il n’est pas permis de déroger.
La décision est l’expression d’un pouvoir individuel de l’administration ou du juge, tandis que le contrat exprime un accord de volonté entre au moins deux personnes destiné à produire des effets de droit.
Compléments
L’article 6 de la DDHC exige que la loi soit la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.
Ces garanties et obligations figurent dans le Code civil : l’article 9 garantit le respect de la vie privée, l’article 9-1 garantit le respect de la présomption d’innocence, l’article 10 impose à chacun de contribuer à la manifestation de la vérité en justice
La généralité de la règle favorise l’égalité en appliquant un traitement identique aux personnes placées dans une même situation juridique.
La permanence d’une loi signifie qu’elle demeure en vigueur dans le temps jusqu’à son abrogation, mais ne signifie pas qu’elle est perpétuelle.
Les principales catégories de principes sont :
Les principes directeurs du procès civil cités sont : le juge veille au bon déroulement de l’instance, le juge statue sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé, chaque partie prouve les faits nécessaires au succès de sa prétention
Les principes peuvent inspirer une solution en l’absence de texte et corriger une application trop abrupte d’un texte.
Tout accord de volonté n’est pas un contrat, car il doit être destiné à produire des effets juridiques.
Le Code civil qualifie le contrat de loi des parties, car il crée une norme juridique qui ne s’applique qu’à elles.
★ À maîtriser
Les règles impératives disent ce qui doit être et interdisent aux personnes d’y déroger lorsqu’elles relèvent de l’ordre public.
La sanction juridique se distingue des sanctions morales, religieuses ou sociales par le fait qu’elle peut être exécutée au moyen de la puissance publique.
📌 La nullité anéantit rétroactivement un acte ou un contrat dont une condition de validité faisait défaut dès sa conclusion, tandis que la caducité met fin pour l’avenir à un acte valablement formé dont une condition a disparu ensuite.
Compléments
L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
Les sanctions pénales comprennent : les peines privatives de liberté, les amendes, les peines complémentaires, comme l’interdiction d’exercer un métier ou la suspension d’un permis
Les sanctions administratives peuvent comprendre :
Les sanctions peuvent avoir une finalité répressive, réparatrice ou préventive, et ces finalités peuvent se cumuler.
📌 Une loi supplétive s’applique à défaut de manifestation d’une volonté contraire, tandis qu’une loi impérative ne permet pas d’y déroger.
Il existe des lois imparfaites dont la violation n’est assortie d’aucune sanction prévue.
Les crimes se prescrivent en principe au bout de 20 ans ; les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles, mais les crimes accompagnés d’actes de barbarie et de torture ne le sont pas à ce seul titre.
Les sanctions disciplinaires peuvent aller :
Nullité rétroactive, caducité pour l’avenir
★ À maîtriser
📌 La justice commutative, dite arithmétique, consiste à donner la même chose à chacun, tandis que la justice distributive consiste à donner à chacun ce qui lui est dû. - Aristote
📌 La morale est parfois présentée comme issue de la conscience individuelle, tandis que la règle de droit proviendrait d’un élément extérieur, mais cette distinction est insuffisante puisque le droit et la morale peuvent tenir compte des intentions et des actes extérieurs.
Compléments
La définition du juste est difficile car le sentiment de justice varie selon les personnes et les situations.
Le droit et la morale sont tous deux généraux et permanents, et leurs règles peuvent mobiliser une forme de contrainte.
La jurisprudence relative aux libéralités adultérines a évolué: autrefois sanctionnées au nom des bonnes mœurs, elles ont ensuite été admises dans une affaire où un homme marié âgé de 95 ans avait gratifié par testament sa maîtresse âgée de 25 ans.
L’arrêt Menard du 22 avril 1898, dans lequel une femme privée de nourriture depuis 36 heures vole un pain, est présenté comme l’origine d’une dérogation fondée sur l’état de nécessité.
Le Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) est présenté comme l’organisme spécialisé en éthique.
★ À maîtriser
📌 Les doctrines idéalistes fondent le droit sur un droit naturel supérieur, tandis que les doctrines positivistes rattachent le droit au droit positif produit par les sociétés humaines.
Compléments
La conception antique du droit naturel soutient l’existence d’un principe supérieur de justice qui s’impose à l’être humain et à la société.
La conception chrétienne rattache la loi naturelle à l’Écriture sainte, et Thomas d’Aquin situe la loi entre Dieu et l’être humain.
La conception individualiste de Rousseau et Locke explique le droit par un contrat social destiné à préserver la liberté, l’égalité et la propriété.
L’article 1 de la DDHC de 1789 affirme que les êtres humains naissent et demeurent libres et égaux en droit.
Le positivisme scientifique de Durkheim conçoit le droit comme un fait social imposé par la conscience collective du groupe.
Le positivisme juridique de Kelsen considère que l’État est la seule source du droit positif et que chaque règle tire sa légitimité d’une règle supérieure. - théorie pure du droit
L’École du droit naturel soutient qu’un droit inscrit dans la nature des choses s’impose à tous, sans autorité supérieure à l’État.
Le positivisme marxiste présente le droit comme le produit de l’économie.
Droit naturel idéaliste, droit positif positiviste
★ À maîtriser
Compléments
La loi est reconnue comme une source du droit instituée par la Constitution et issue de la volonté collective du Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
La loi est critiquée parce qu’elle n’est pas toujours lisible, accessible en pratique ou stable, notamment en raison de réformes fréquentes.
La coutume suppose un élément matériel, constitué d’un comportement général et prolongé, et un élément psychologique, correspondant à la conviction que ce comportement est obligatoire ou autorisé.
📌 La coutume est perçue comme obligatoire, tandis que la tradition est tolérée.
📌 Une décision fait jurisprudence lorsqu’elle apporte une création ou une règle nouvelle, tandis que toutes les décisions judiciaires ne constituent pas de la jurisprudence au sens strict.
Un changement de jurisprudence est appelé un revirement de jurisprudence, tandis qu’une divergence entre chambres est une opposition.
L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même en l’absence de loi ou lorsque celle-ci est ambiguë ou obscure, sous peine de sanctions pénales.
La jurisprudence est critiquée pour son imprévisibilité et le pouvoir important qu’elle confère au juge, mais elle répond aux lacunes inévitables de la loi.
La coutume peut s’adapter à la société, mais elle est critiquée parce qu’elle est non écrite, difficile à connaître, parfois conservatrice et dispersée.
LJC : loi, jurisprudence, coutume
★ À maîtriser
📌 Dans la perception traditionnelle, la loi est tenue pour vertueuse parce qu’elle est formulée en termes généraux, assortie de sanctions et permet d’orienter le débat public.
La perception traditionnelle considère la jurisprudence comme congénitalement faible, car elle est subordonnée à la loi, que le législateur pourrait sanctionner.
En matière de filiation, bien que la loi prévoie que l’expertise biologique soit ordonnée seulement à titre subsidiaire, la jurisprudence affirme que cette expertise est de droit lorsqu’elle est demandée.
La perception contemporaine accorde moins de confiance à la loi et place celle-ci sous le contrôle du juge.
Le contrôle de conventionnalité permet au juge de vérifier que la loi respecte les droits fondamentaux garantis par les conventions internationales et, si nécessaire, d’écarter son application.
📌 Les sources productives, ou formelles, édictent le droit, tandis que les sources d’influence, ou réelles et matérielles, influencent sa création.
Compléments
Dans la perception traditionnelle, la coutume est suspecte parce que la société est considérée comme inapte à produire du droit.
Les sources productives du droit sont complémentaires : le législateur édicte en principe la règle, le juge l’interprète et les pratiques sociales la suivent ou non.
Les destinataires de la règle participent à son élaboration lorsque la loi impose des consultations préalables, comme l’article 1 du Code du travail pour les discussions entre patronat et syndicats de salariés.
Des comités consultatifs composés d’experts et de citoyens, comme le Comité consultatif national d’éthique et le CNAOP, illustrent la participation des destinataires à la création de la règle.
Loi vertueuse, jurisprudence subordonnée, coutume suspecte
★ À maîtriser
📌 La justice privée fait infliger une sanction par la victime ou ses proches sans intervention d’un tiers, tandis que la justice publique fait intervenir un tiers au litige.
📌 La légitime défense exige une réaction à la fois proportionnée et concomitante à l’action à laquelle elle répond.
Compléments
La loi du 29 juillet 1881 interdit, sauf exception, la captation d’images ou de sons d’un procès, tandis que les procès historiquement importants peuvent être filmés à titre exceptionnel.
Les symboles de la justice représentent : la balance, qui symbolise la pesée des intérêts, le glaive, qui symbolise la force du droit, le serpent, qui symbolise l’absence de vices ou la sagesse, le pelta, qui garantit l’ordre social, le chêne, sous lequel Saint Louis rendait la justice
Le marteau n’est pas un symbole de la justice française ; il est utilisé par les commissaires de justice et dans les pays anglo-saxons.
★ À maîtriser
📌 En droit de la famille, la conciliation est menée par le juge et la médiation par un tiers médiateur, mais toutes deux visent à aider les parties à trouver leur propre solution amiable.
📌 Le recours à l’arbitrage exige un accord préalable des parties et n’est possible que pour les litiges portant sur des droits dont elles ont la libre disposition.
Compléments
La conciliation et la médiation peuvent être combinées lorsque la conciliation est en cours mais ne semble pas devoir aboutir.
L’arbitrage présente deux avantages: la rapidité et la discrétion.
Conciliation et médiation dialoguent ; arbitrage tranche
★ À maîtriser
📌 L’inamovibilité protège les magistrats du siège contre la suspension, le déplacement, la mise à la retraite prématurée et les autres sanctions, sauf procédure devant le Conseil supérieur de la magistrature.
📌 L’impartialité subjective interdit au juge de tenir compte de ses convictions personnelles étrangères au débat, tandis que l’impartialité objective exige que les circonstances ne permettent pas de douter de son impartialité.
Compléments
L’indépendance du juge exige la séparation des pouvoirs et le respect des compétences de chaque organe de l’État.
La collégialité consiste à faire juger une affaire par plusieurs magistrats, généralement trois, et favorise le contrôle mutuel et une justice mieux éclairée.
La collégialité n’a pas de valeur constitutionnelle selon une décision de 1995 et peut donc connaître des dérogations au profit d’un juge unique.
Une étude publiée dans Le Monde en 2001 rapporte que 82 % des personnes ayant perdu leur procès en attribuaient la faute au juge plutôt qu’à la loi.
Dans cette étude, les personnes interrogées jugeaient le juge honnête à 81 %, simple d’expression à 79 %, compétent à 77 % et humain à 73 %.
★ À maîtriser
📌 L’incapacité de jouissance empêche une personne d’être titulaire d’un droit déterminé, tandis que l’incapacité d’exercice l’empêche de mettre elle-même en œuvre ses droits et impose une assistance ou une représentation.
📌 La requête est un acte écrit adressé directement au juge, tandis que l’assignation invite l’adversaire à comparaître et saisit indirectement le tribunal après remise au greffe.
Compléments
📌 La qualité à agir est en principe ouverte à toute personne, mais les actions attitrées sont réservées par la loi à des personnes désignées, comme l’action en divorce réservée aux époux.
📌 La nullité absolue peut être demandée par toute personne intéressée, tandis que la nullité relative ne peut être demandée que par le cocontractant victime.
L’instance est introduite par les parties, mais le juge peut parfois se saisir d’office, notamment le juge des tutelles.
Après réception de l’assignation, le greffe inscrit l’affaire sur un registre appelé rôle ; l’affaire est alors enrôlée.
Action → instance → décision
★ À maîtriser
Un jugement est rendu par un tribunal, un arrêt par une cour ou le Conseil d’État, et une ordonnance par un président de juridiction ou un juge unique.
Une décision au fond tranche tout ou partie du litige, tandis qu’une décision avant dire droit apporte des éléments d’information à la juridiction.
L’autorité de la chose jugée s’attache aux décisions tranchant le fond et empêche de soumettre à nouveau le même litige entre les mêmes parties, avec le même objet et la même cause, tandis que la force de chose jugée caractérise une décision qui n’est plus susceptible de recours.
Compléments
📌 Une décision contentieuse règle un conflit, tandis qu’une décision gracieuse est rendue sans opposition ni litige lorsque la loi demande l’intervention du juge.
L’autorité de la chose jugée n’empêche pas l’exercice des voies de recours disponibles, notamment l’appel et le pourvoi en cassation.
Un arrêt confirmatif confirme le jugement de première instance, tandis qu’un arrêt infirmatif le réforme en tout ou en partie.
Autorité de chose jugée : recours encore possibles ; force : recours épuisés ou délais expirés
★ À maîtriser
Le droit français distingue deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire, qui comprend le civil et le pénal, et l’ordre administratif.
L’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable devant un juge indépendant et impartial.
📌 Selon l’article 1353 du Code civil, chaque partie doit prouver les prétentions qu’elle avance et obtenir ses preuves loyalement, dans le respect de la vie privée et des règles légales.
Compléments
Les procédures civile, pénale et administrative relèvent de modèles distincts et n’ont pas les mêmes objectifs, la même histoire ni les mêmes juridictions.
Le délai raisonnable d’une procédure s’apprécie en tenant compte de la complexité de l’affaire, et les juges européens considèrent rarement un délai comme déraisonnable avant trois ans.
★ À maîtriser
📌 Les juges du fond apprécient souverainement les faits en constatant leur existence et en évaluant leur intensité, tandis que la Cour de cassation ne peut pas remettre en cause cette appréciation.
La qualification juridique traduit les faits en catégories de droit et peut être contrôlée par le juge du droit, qui peut sanctionner une erreur de qualification.
Le syllogisme juridique articule une majeure constituée de la règle de droit, une mineure confrontant cette règle aux faits et une solution qui en découle.
Compléments
Dans le syllogisme régressif, le juge arrête d’abord une solution puis recherche dans les faits et les règles de droit les éléments qui la soutiennent.
Les notions à contenu variable comprennent les standards juridiques, les notions cadres et les notions floues, ces dernières incluant notamment l’intérêt de l’enfant ou de la famille.
Le juge peut statuer en équité pour adapter l’application de la loi au cas d’espèce.
📌 Le juge peut réviser une clause pénale manifestement excessive ou trop basse en la modérant à la hausse ou à la baisse.
Apprécier les faits → qualifier → adapter la règle
★ À maîtriser
L’interprétation est requise lorsque le texte manque de clarté, mais aussi lorsqu’un texte apparemment clair contredit d’autres dispositions ou perd sa clarté une fois replacé dans leur contexte.
Aucun texte n’oblige les juges du fond à suivre les interprétations de la Cour de cassation ou d’autres juges, même si une solution existante est plus facile à appliquer et qu’une décision divergente risque d’être censurée en appel.
📌 La théorie de l’exégèse cherche dans le texte un sens unique correspondant aux intentions du législateur, tandis que la libre recherche scientifique autorise l’interprète à s’en détacher tout en encadrant sa recherche par des données sociales, historiques, morales et économiques.
📌 Le réalisme américain considère que le juge fait le droit en choisissant entre plusieurs sens possibles du texte, tandis qu’une position intermédiaire voit la norme interprétée comme l’association de la loi et de l’œuvre judiciaire, sans discrétion détachée du texte.
Compléments
📌 Dans l’interprétation, la portée qui dépasse le cas d’espèce appartient à l’interprétation elle-même, et non à la décision rendue dans ce cas.
L’exégèse découvre une volonté ; le réalisme voit le juge créer le droit.
★ À maîtriser
L’interprétation littérale s’appuie sur les mots du texte, tandis que l’interprétation a contrario déduit une solution opposée et l’interprétation a fortiori étend une solution à une situation qui la justifie davantage.
L’interprétation d’un texte peut s’appuyer sur : son contexte, l’intention du législateur éclairée par les travaux préparatoires, les précédents, les normes supérieures, la doctrine
Le choix interprétatif du juge est influencé par : la tendance à l’analogie, l’impact de la décision sur d’autres dispositions, son opportunité au regard de considérations historiques, sociologiques, de justice et d’égalité
Compléments
Dans l’affaire de Begles, le ministère public invoquait l’article 75 du Code civil, qui évoque le mari et la femme, tandis que les mariés s’appuyaient sur l’article 184, dont la liste des causes de nullité ne mentionnait pas le mariage entre personnes de même sexe.
Dans l’affaire de Begles, les juges ont interprété la loi à la lumière des conditions actuelles, en tenant notamment compte de la création du PACS en 1999 et de l’évolution de l’ouverture du législateur aux couples de même sexe.
Dans l’affaire de Begles, la doctrine universitaire était unanime pour considérer que le Code civil prohibait le mariage entre personnes de même sexe, mais son rôle était d’aider à interpréter et non de trancher le litige.
En 2004, le tribunal de grande instance de Bordeaux a annulé le mariage célébré à Begles entre deux hommes, car la loi alors en vigueur ne permettait pas un tel mariage.
★ À maîtriser
Un ordre juridique requiert un groupe social suffisamment important et stable, réuni autour d’un intérêt commun, ainsi qu’une structure permettant la réalisation de cet intérêt.
La structure d’un ordre juridique doit permettre la production, l’évolution et la cessation des normes, ainsi que leur application et leur sanction.
📌 Dans l’Union européenne, les règlements s’imposent aux États, tandis que les directives doivent être transposées en droit interne au moyen de mesures nationales, notamment législatives ou réglementaires.
Compléments
Les ordres juridiques reconnus comprennent :
Le Conseil de l’Europe, créé par le traité de Londres avec dix États, en compte quarante-cinq dans le cours ; il protège notamment les droits de l’homme par la Convention européenne des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme.
Les ordres professionnels élaborent certaines normes déontologiques et disciplinaires et disposent de juridictions disciplinaires pouvant prononcer des sanctions allant du blâme à la radiation.
Les autorités administratives indépendantes régulent des secteurs d’activité et peuvent disposer de pouvoirs d’avis, de réglementation, de surveillance, d’enquête et de sanction.
L’Autorité des marchés financiers peut prononcer une amende allant jusqu’à 100 millions d’euros, montant pouvant être décuplé par rapport aux profits éventuellement réalisés.
★ À maîtriser
📌 Les règles substantielles prescrivent ou interdisent des comportements, tandis que les règles structurelles organisent la production, l’application ou la sanction des autres règles.
📌 Selon le monisme, l’État est le seul ordre juridique souverain et les autres ordres existent sous son autorité, tandis que le pluralisme reconnaît l’autonomie des différents ordres juridiques.
📌 Le dualisme conçoit l’ordre étatique et l’ordre international comme deux ordres indépendants qui coexistent, tandis que le monisme les réunit dans un ordre commun.
Compléments
★ À maîtriser
L’avocat conseille et représente son client, défend les plaideurs, prête serment avant d’exercer et est soumis à un code de déontologie.
Le notaire est un officier public et ministériel délégataire de la puissance publique, qui authentifie les actes relevant de sa compétence par son sceau et sa signature.
📌 Les maisons d’arrêt accueillent notamment les personnes en attente de jugement et certains condamnés, tandis que les établissements pour peines comprennent les maisons centrales, les centres de détention, les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs et les centres de semi-liberté ou pour peines aménagées.
Compléments
Les professions juridiques citées comprennent :
Plus de 80 % des magistrats sont des femmes et les trois quarts des barreaux sont constitués de femmes.
Depuis le 1er juillet 2022, la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs a donné naissance aux commissaires de justice, qui peuvent notamment exécuter les décisions de justice et délivrer des actes.
Jeanne Chauvin fut la première femme à prêter serment comme avocate en 1900 et à plaider en 1901.
Simone Rozès fut la première femme présidente de la Cour de cassation et en assura la présidence en 1984.
★ À maîtriser
Le nombre de lois est passé de 1 250 en 1978 à 12 525 au 13 juillet 2010, tandis que le nombre de décrets est passé de 1 308 à 171 521 sur la même période.
La loi doit être accessible et intelligible ; en matière pénale, elle doit aussi être précise et interprétée strictement.
Compléments
L’inflation législative est attribuée à la difficulté de formuler des règles générales adaptées à des réalités sociales diverses et à la multiplication des lois de circonstance, parfois redondantes ou de type fourre-tout.
La lenteur concerne l’application du droit et tient notamment au respect des droits de la défense et à l’existence de voies de recours ; réduire la collégialité ou limiter l’accès au juge peut accélérer les procédures sans garantir une bonne justice.
La rigidité du droit découle en partie de sa fonction : il doit trancher et produire une solution précise, même si le juge peut adapter le droit au cas d’espèce.
Le caractère conservateur du droit contribue à préserver les acquis nécessaires à la sécurité et à la paix sociale, ce qui justifie des réformes prudentes.
Le juge intervient généralement à la demande des justiciables, mais certaines décisions gracieuses, comme le divorce sans conflit ou l’adoption, sont rendues sans litige afin de protéger les intérêts concernés.
Garanties procédurales → délais plus longs.
| Notion | Définition | Portée |
|---|---|---|
| Droit objectif | Ensemble de règles de conduite | S’impose dans les relations mutuelles |
| Droit subjectif | Prérogative reconnue à un individu | Peut être invoquée dans ses rapports avec autrui |
| Théorie | Sens du texte | Rôle du juge |
|---|---|---|
| Exégèse | Sens unique lié à l’intention législative | Découvre le sens |
| Libre recherche scientifique | Sens recherché par des données scientifiques | Interprète avec un encadrement |
| Réalisme américain | Plusieurs sens possibles | Choisit et fait le droit |
| Position intermédiaire | Norme associant loi et œuvre judiciaire | Interprète sans discrétion détachée du texte |
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1. Une personne possède paisiblement un bien pendant le délai applicable et souhaite en devenir titulaire. Quel mécanisme peut lui permettre de l’acquérir ?
2. Dans un dossier, une avocate examine d’abord si une conduite est juridiquement condamnable, puis décrit ce qui s’est effectivement passé. Quelle distinction correspond à ces deux démarches ?
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Comment l’usucapion permet-elle d’acquérir un bien ou un droit ?
Par une possession prolongée pendant le délai applicable.
Que signifie « de jure » ?
« De droit », sous l’angle de l’analyse juridique.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite imposées aux personnes dans leurs relations mutuelles par la contrainte étatique.
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