📌 Le droit objectif établit et détermine les droits subjectifs, en assure la mise en œuvre et leur impose des limites, comme le montre la limitation du droit de propriété par la théorie de l’abus de droit.
★ À maîtriser
📌 Le fait désigne ce qui existe dans la réalité, de manière certaine ou incertaine, tandis que le droit désigne ce qui doit être.
📌 Les juges du fond examinent les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation ne juge que le droit.
Compléments
Selon l’article 2276 du Code civil, la possession de bonne foi d’un meuble acheté à une personne qui n’en est pas propriétaire peut faire acquérir juridiquement la propriété.
Le retard dans le paiement d’une dette est un fait auquel le droit peut attacher une sanction sous forme d’intérêts moratoires.
📌 En droit français, la convention de gestation pour autrui est nulle en vertu de l’article 16-7 du Code civil, mais un lien de filiation peut aujourd’hui être établi notamment par transcription pour le parent biologique et par adoption pour le parent d’intention.
Un fait pris en compte par le droit peut produire un droit subjectif ou une sanction.
★ À maîtriser
📌 La morale vise une justice idéale, le perfectionnement de l’individu et une sanction intérieure, tandis que le droit organise plus modestement la vie collective au moyen d’une sanction étatique intervenant après la violation.
📌 Les jusnaturalistes subordonnent la légitimité du droit positif à des principes moraux universels, tandis que les positivistes considèrent valide le droit posé par l’autorité compétente sans exiger qu’il soit moralement juste.
Compléments
L’article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, rejoignant l’idée morale qu’une parole donnée doit être tenue.
Une règle juridique peut être conforme à la morale, comme l’interdiction de tuer ou de voler, mais elle peut aussi être moralement neutre, comme l’obligation de circuler à droite.
Une règle morale peut ne pas avoir d’équivalent juridique, comme le devoir d’aider un oncle ou une tante en difficulté, que l’obligation alimentaire ne vise pas.
📌 L’article 6 du Code civil interdit les conventions particulières qui dérogent aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.
La morale juge le bien et le mal ; le droit organise la vie collective par une sanction étatique.
★ À maîtriser
📌 La religion guide les humains sur terre et au-delà à partir d’une autorité religieuse ou d’un texte sacré, tandis que les règles de droit proviennent des institutions de l’État et organisent le rapport à celui-ci.
Compléments
📌 L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la liberté de pensée, de conscience et de religion.
La religion règle le rapport à Dieu ; le droit règle le rapport à l’État.
Le juriste romain Celsus définit le droit par la formule « ius est ars boni et aequi », où l’art désigne un savoir-faire maîtrisé au service du bon et du juste.
La rhétorique, art de parler pour convaincre, intervient à l’oral dans la plaidoirie et les réquisitions, et à l’écrit dans les conclusions, les décisions de justice et les lois.
📌 L’équité corrige la rigueur de la loi lorsqu’une application stricte produirait un résultat injuste dans un cas particulier, tandis que le contrôle de proportionnalité vérifie si une mesure est adaptée et non excessive au regard du but poursuivi.
La culture juridique varie selon les sociétés, qui se caractérisent par leurs institutions, leurs règles et leurs symboles ; les cultures peuvent notamment privilégier l’écrit, l’oral, la coutume ou la parole donnée.
Le droit romain est redécouvert dans les universités à partir du XIIe siècle, après une période de recul en Occident.
La présomption de paternité, selon laquelle le mari de la mère est présumé être le père de l’enfant, provient du droit romain et perdure dans le droit contemporain.
📌 Le droit romain connaissait des types de contrats avec leurs règles propres, tandis que le droit moderne a d’abord élaboré une théorie générale du contrat avant de revenir à une spécialisation des régimes contractuels.
Max Weber est présenté comme le fondateur de la sociologie du droit.
À partir des années 1960, Jean Carbonnier relance la sociologie du droit en France et y développe sondages, statistiques et enquêtes de terrain auprès de la population.
La sociologie du droit étudie l’effectivité des règles, notamment en enquêtant sur les effets réels d’une loi ou sur l’utilisation du droit par les consommateurs.
Ronald Coase soutient que l’économie doit tenir compte du monde réel et du droit, qui influence les décisions et les comportements.
Richard Posner et Guido Calabresi reprennent les idées de l’analyse économique du droit et contribuent à son développement, particulièrement aux États-Unis.
📌 Les analyses comportementales abandonnent les hypothèses de rationalité et d’information parfaite en intégrant notamment les émotions, les biais cognitifs, les incitations marketing et le biais d’inertie.
★ À maîtriser
📌 En principe, la non-rétroactivité des lois réserve leur application au présent et à l’avenir afin de préserver la sécurité des personnes et des biens.
📌 Le droit et la justice ne se confondent pas : la justice est une finalité du droit, mais une règle juridiquement valide peut être injuste.
Compléments
📌 Une décision passe en force de chose jugée lorsqu’elle n’est plus susceptible d’un recours suspensif d’exécution, notamment lorsque le délai d’appel a expiré sans qu’un appel ait été formé.
La responsabilité civile contribue à protéger la sécurité physique en sanctionnant les personnes qui causent des dommages physiques à autrui.
Jusqu’en 2001, en droit des successions, l’enfant adultérin ne pouvait prétendre qu’à la moitié de la part revenant à un enfant légitime.
La justice vise le juste ; la sécurité juridique protège la stabilité des situations.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche en droit et ne peut en principe juger en équité sans autorisation légale.
📌 Le contrôle de proportionnalité in abstracto examine la règle en elle-même, notamment par le Conseil constitutionnel via la QPC, tandis que le contrôle in concreto examine ses effets sur les droits fondamentaux dans les circonstances d’une affaire, notamment par la Cour de cassation et le Conseil d’État.
Compléments
L’article 12 du Code de procédure civile permet aux parties de demander au juge de statuer en équité comme amiable compositeur.
La Révolution française a voulu empêcher les juges de l’Ancien Régime de s’écarter de la loi au nom de l’équité, jugée imprévisible ; le projet de Code civil permettant au juge de statuer en équité faute de loi précise a été abandonné.
Les standards cités sont :
Le contrôle de proportionnalité apprécie notamment la légitimité du but poursuivi par la règle et l’atteinte qu’elle porte au droit concerné dans la situation examinée.
Le contrôle in concreto peut accroître la marge d’appréciation du juge, conduire à écarter la loi dans une affaire particulière et rendre les décisions moins prévisibles, au risque de rompre l’égalité devant la loi.
In abstracto contrôle la règle ; in concreto, son application dans l’affaire.
★ À maîtriser
📌 Le positivisme juridique identifie le droit au droit positif en vigueur et ne reconnaît aucun droit supérieur pouvant guider sa création ou son application, tandis que le jusnaturalisme confronte le droit positif à un idéal de droit naturel.
Compléments
Hans Kelsen illustre le positivisme juridique avec sa Théorie pure du droit.
Dans Antigone de Sophocle, les lois non écrites s’opposent aux ordres du pouvoir.
Pufendorf et Grotius ont orienté l’école du droit de la nature et des gens vers une conception laïcisée et individualiste du droit naturel.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qualifie certains droits de naturels et imprescriptibles, tandis que le droit naturel est critiqué pour son caractère indéfinissable.
📌 L’histoire et le droit comparé montrent la diversité des droits ; les jusnaturalistes y voient une raison d’admettre relativisme et pluralisme, tandis que leurs adversaires y voient l’impossibilité de donner une substance solide au droit naturel.
Le positivisme s’arrête au droit en vigueur ; le jusnaturalisme le confronte à un idéal supérieur.
★ À maîtriser
📌 Le système juridictionnel français distingue l’ordre judiciaire, compétent notamment pour les litiges entre personnes privées et le droit pénal, et l’ordre administratif, compétent pour les litiges impliquant des personnes publiques ; le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre eux.
📌 La cour d’appel réexamine les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation ne juge que le droit et assure l’unité de celui-ci.
Compléments
📌 La conception de la justiciabilité se rattache à la common law, où procédure et juge occupent une place centrale, tandis que le droit français est légicentré.
L’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, devenu juge au XIXe siècle après avoir été conseiller du pouvoir.
Les chambres permanentes de la Cour de cassation sont :
📌 La CJUE veille au respect du droit de l’Union européenne, tandis que la CEDH contrôle le respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les États signataires.
★ À maîtriser
📌 Les règles primaires de Hart imposent des devoirs aux individus, tandis que les règles secondaires définissent et répartissent les pouvoirs nécessaires au fonctionnement du système juridique.
📌 La règle est générale, abstraite et hypothétique, car elle anticipe des situations futures sous la forme « si… alors… », tandis que la décision vise des personnes et une situation concrètes, ponctuelles et passées ou présentes.
Compléments
📌 Une disposition sans portée normative ne règle rien, contrairement à une règle de droit non comportementale qui possède une portée juridique.
Le 21 avril 2005, le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions dépourvues de portée normative dans la loi sur l’école.
Le syllogisme juridique applique une règle aux faits en passant de la majeure, qui est la règle, à la mineure, qui expose les faits, puis à la conclusion.
La répétition, l’autorité de l’auteur et la motivation de décisions peuvent contribuer à former une jurisprudence, mais la Cour de cassation ne crée pas des règles abstraites comme le Parlement.
La généralité de la règle est présentée comme une garantie contre l’arbitraire, mais une loi apparemment générale peut, sous l’influence d’un groupe de pression, ne concerner en pratique qu’une seule personne.
📌 Une règle permanente n’est pas perpétuelle : une loi expérimentale ou une règle liée à une circonstance exceptionnelle peut avoir une durée limitée.
Le 2 août 2021, la loi de bioéthique a ouvert la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules.
Selon l’article 38 de la Constitution, une ordonnance devient caduque si le projet de loi de ratification n’est pas déposé avant le délai fixé par la loi d’habilitation ; le délai était de trois mois pour l’ordonnance de réforme de la publicité foncière, et le projet n’a pas été présenté avant le 20 septembre 2024.
Le 6 mars 1998, une loi sur la retransmission des courses de Formule 1 a illustré l’influence possible des groupes de pression sur une loi en apparence générale.
★ À maîtriser
📌 La codification-solidification compile les règles selon leur ordre chronologique, tandis que la codification à la française les ordonne par thèmes pour former un ensemble cohérent.
📌 La systématisation organise le droit selon un ordre cohérent et des valeurs, tandis que la compilation rassemble des normes existantes principalement pour les rendre plus accessibles.
Compléments
Carbonnier qualifie le Code civil de « Constitution civile de la France ».
La codification à droit constant, développée depuis les années 1990, rassemble des textes sans refondre leur contenu et explique la multiplication des codes.
La codification à droit constant peut produire des codes parcellaires, des renvois erronés et des abrogations ou résurrections involontaires ; elle ne renseigne pas sur l’interprétation judiciaire et peut laisser croire à tort que toutes les normes en vigueur sont codifiées.
La décodification désigne le fait que des pans du droit civil ne figurent plus dans le Code civil, mais dans d’autres codes ou dans aucun code.
Systématiser construit un ordre cohérent ; compiler rassemble les textes existants.
★ À maîtriser
📌 La fonction cognitive du droit comparé aide à mieux connaître son propre droit et les droits étrangers, tandis que sa fonction normative peut inspirer une réforme, une harmonisation ou une unification des droits.
Les droits romano-germaniques se caractérisent par des notions et distinctions juridiques communes, une législation prépondérante largement codifiée et un enseignement universitaire fortement théorisé.
La common law est marquée par la procédure, le rôle central du juge, une codification généralement limitée et une méthode casuistique fondée sur l’analyse et la distinction des cas.
Dans les pays islamiques, la charia exprime le droit positif et peut s’appliquer à certains domaines, comme le mariage, la filiation et la succession, ou à un champ plus vaste.
Compléments
En 1900, le premier congrès international de droit comparé s’est tenu à Paris, avec notamment des interventions de Lambert et Saleilles.
Jean Carbonnier, dans l’article « À beau mentir qui vient de loin », met en garde contre l’usage propagandiste, superficiel ou malhonnête du droit comparé.
Les classifications des systèmes juridiques reposent sur des critères discutables, restent approximatives et peuvent refléter une vision du monde eurocentrée.
Les droits romano-germaniques sont présents en Europe continentale, en Amérique latine et dans certains pays d’autres continents, dont le Japon.
La common law s’est diffusée notamment au Royaume-Uni, en Irlande, en Amérique du Nord, en Australie et dans des États d’Afrique et d’Asie ; l’Écosse, le Québec et la Louisiane présentent des influences civilistes ou des systèmes mixtes.
La common law a été principalement façonnée par des praticiens, notamment les juges et les avocats, plutôt que par une tradition universitaire d’enseignement du droit anglais.
Les droits de common law évoluent différemment selon les pays et se rapprochent des droits civilistes par la multiplication des lois et le développement d’une science juridique élaborée.
Le Coran interdit le prêt à intérêt et la spéculation.
★ À maîtriser
📌 Le droit public régit les rapports entre personnes morales de droit public et les relations entre personnes publiques et personnes privées, tandis que le droit privé régit les rapports des particuliers entre eux.
Le droit administratif est né de la jurisprudence construite par le Conseil d’État, notamment avec l’arrêt Blanco de 1873.
Le droit civil s’applique comme droit commun lorsqu’aucune loi spéciale contraire ne déroge à la règle générale et qu’il n’existe pas d’antinomie.
La distinction entre droit public et droit privé fonde deux ordres de juridictions et oppose la satisfaction de l’intérêt général, visée par le droit public, à celle des intérêts individuels, visée par le droit privé.
En droit public, les règles sont impératives et les parties ne peuvent y déroger, tandis qu’en droit privé les règles sont généralement supplétives et peuvent être aménagées librement.
Le fondement de la distinction est critiqué parce que le droit privé peut viser l’intérêt général et comporter des règles impératives, notamment en droit de la consommation et en droit du travail.
Compléments
Les principales matières du droit public sont :
Le droit privé connaît une spécialisation croissante et l’apparition de nouvelles matières, comme le droit du numérique.
Les branches du droit civil comprennent :
Les autres grandes matières privées comprennent :
Le droit des successions traite de la dévolution successorale lorsque rien n’a été prévu et des libéralités lorsqu’une disposition a été prévue.
Les matières difficiles à classer comprennent :
Intérêt général côté public, rapports entre particuliers côté privé.
★ À maîtriser
Le droit romain a transmis des classifications, des notions et des règles techniques encore perceptibles dans le droit civil français, notamment en droit des obligations.
La codification sous Justinien comprend :
L’ancien droit, du Moyen Âge à la Révolution, combine droit romain, droit canonique et coutumes, ces dernières étant surtout locales.
Le droit intermédiaire de la Révolution abolit le régime féodal et affirme notamment l’égalité des droits, la liberté, la propriété privée, la laïcité et la liberté du commerce.
Compléments
La période classique du droit romain, située approximativement entre 150 av. J.-C. et le IIIe siècle, voit se développer l’action formulaire, qui permet au préteur d’élaborer le droit prétorien.
La période classique voit également apparaître la doctrine juridique, portée par les jurisconsultes et leurs ouvrages et écoles.
Au XIIe siècle, les textes romains redécouverts sont regroupés sous le nom de Corpus juris civilis.
📌 Dans l’ancien droit français, le Sud est davantage marqué par le droit romain, tandis que le Nord est davantage régi par les coutumes.
Rome, redécouverte médiévale, coutumes et ordonnances royales.
★ À maîtriser
Le Code civil est promulgué le 21 mars 1804 après la rédaction du projet par une commission de quatre juristes, composée de deux représentants du Nord et de deux du Sud.
Le Code civil abroge les lois romaines, les coutumes et les ordonnances qui lui sont contraires et constitue un fondement de l’unité législative en France.
Dans Méthode d’interprétation et sources en droit positif, publié en 1899, François Gény propose la libre recherche scientifique lorsque les textes ne prévoient pas la solution d’une question de droit.
Compléments
Portalis rédige le discours préliminaire du projet de Code civil, qui est soumis aux tribunaux avant son adoption après quatre années de procédure.
Le Code civil de 1804 compte 2 281 articles, contre 2 534 en octobre 2024.
Le Code civil comprend un titre préliminaire et trois livres originels consacrés aux personnes, aux biens et aux différentes manières d’acquérir la propriété, auxquels s’ajoutent le livre IV sur les sûretés depuis 2006 et le livre V applicable à Mayotte.
Les rédacteurs du Code civil s’inspirent notamment des œuvres de Domat et de Pothier, et Portalis le présente comme une « œuvre de transaction ».
De 1804 à 1830, l’interprétation du Code civil privilégie la prudence et le respect de son sens littéral.
📌 Pour Gény, la recherche est libre à l’égard des textes mais scientifique parce qu’elle doit s’ancrer dans les réalités économiques et sociales, la raison et l’équité.
Marcel Planiol publie son Traité élémentaire de droit civil en 1900, tandis que le Code civil allemand, le BGB, entre en vigueur cette même année après son adoption en 1896.
Au XIXe siècle, le Code civil français rayonne notamment en Italie du Nord, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Argentine et au Québec, avant que le BGB ne serve de modèle à plusieurs codes étrangers à partir de 1900.
Lettre du Code, exégèse, puis recherche scientifique.
★ À maîtriser
À partir des années 1960, des réformes du Code civil sont menées matière par matière, sous l’impulsion du garde des Sceaux Jean Foyer et avec Jean Carbonnier chargé de réformer le Code civil.
Le Code civil ne donne plus une image fidèle de l’ensemble du droit civil, car des règles civiles figurent dans des textes extérieurs au Code.
Compléments
Après environ 80 ans sans modification législative majeure, le divorce est rétabli en 1884 et des lois de 1896 et 1912 améliorent la situation des enfants naturels ou illégitimes.
Le droit des sûretés est réformé par ordonnance en 2006 puis le 15 septembre 2021, et le droit des successions et des libéralités est réformé notamment par la loi du 23 juin 2006.
La loi du 17 juin 2008 réforme le droit de la prescription extinctive, qui fixe les délais au-delà desquels une action en justice ne peut plus être exercée.
L’ordonnance de 2016 réforme le droit des contrats, tandis qu’une proposition de loi vise la responsabilité délictuelle civile et que des projets concernent les contrats spéciaux.
Spécialisation des réformes → droit civil dispersé hors du Code.
★ À maîtriser
Compléments
Un rapport de 2013 estime à 400 000 le stock de normes juridiques applicables en France, sans compter les normes jurisprudentielles.
La longueur moyenne des textes passe de 2 386 mots en 2002 à 6 064 mots en 2022, et le stock total atteint 44,1 millions de mots en 2022.
Dans son rapport de 1991 intitulé « La sécurité juridique », le Conseil d’État estime que la mauvaise qualité des lois coûte à la France entre 3 et 4 % du PIB.
Jean Carbonnier défend le « non-droit », c’est-à-dire des situations qui ne sont ni légales ni illégales et que le droit n’a pas vocation à régir.
Le Conseil constitutionnel impose au législateur une exigence d’intelligibilité du droit depuis le 16 décembre 1999.
Les études d’impact évaluent les conséquences attendues des projets de loi, mais ne sont pas obligatoires pour les propositions de loi ni pour les amendements.
★ À maîtriser
📌 Les droits fondamentaux occupent un rang élevé dans la hiérarchie des normes, mais leur reconnaissance ne garantit pas à elle seule leur effectivité et peut les placer en conflit avec d’autres droits fondamentaux.
Compléments
La décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999 sur le pacte civil de solidarité illustre la constitutionnalisation du droit par une interprétation de la loi conditionnée à la manière dont elle doit être appliquée.
L’effet horizontal de la Convention européenne des droits de l’homme désigne son influence sur les relations entre sujets de droit, lorsque le droit interne permet à un particulier de porter atteinte aux droits fondamentaux d’un autre.
Dans l’affaire Mazurek, la France est condamnée en 2000 parce que les droits successoraux des enfants adultérins étaient inférieurs de moitié à ceux des enfants nés dans le mariage.
La circulation spontanée des règles et mécanismes juridiques passe notamment par les cabinets d’avocats d’affaires internationaux et par les échanges entre universitaires.
Le 19 juin 2023, les 193 États membres de l’ONU adoptent un traité international de protection de la haute mer.
Le Delaware remporte aux États-Unis une concurrence entre États fédérés en raison de sa législation attractive en droit des sociétés.
Le « California effect » désigne la diffusion de lois californiennes exigeantes que d’autres États copient.
Dans l’arrêt K.A. et A.D. contre Belgique de 2005, la Cour européenne des droits de l’homme relie les pratiques sexuelles consenties à l’autonomie personnelle et au respect de la vie privée, sans annuler les condamnations prononcées dans l’affaire.
| Critère | Morale | Droit |
|---|---|---|
| Ambition | Justice idéale et perfectionnement individuel | Organisation nécessaire de la vie sociale |
| Sanction | Intérieure, comme la culpabilité ou le remords | Étatique, appliquée après la violation |
| Finalité | Définir le bien et le mal | Maintenir l’ordre et la paix sociale |
| Type | Objectif | Exemple |
|---|---|---|
| Commutative | Rétablir un équilibre rompu | Réparation d’un dommage |
| Distributive | Répartir charges et richesses | Barème progressif de l’impôt sur le revenu |
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Qu’est-ce que le droit objectif ?
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Que désigne le fait, par opposition au droit ?
Ce qui existe dans la réalité, de manière certaine ou incertaine.
Dans un procès, qui allègue les faits fondant les prétentions des parties ?
Les parties.
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