★ À maîtriser
L’obligation présente une face active, appelée créance du point de vue du créancier, et une face passive, appelée dette du point de vue du débiteur.
L’obligation morale relève de la conscience individuelle et peut recevoir une sanction sociale, tandis que l’obligation civile est juridiquement contraignante.
Une obligation naturelle ne peut pas faire l’objet d’une exécution forcée, mais son exécution volontaire n’ouvre pas droit à restitution selon l’article 1302, alinéa 2, du Code civil.
Compléments
📌 La promesse d’exécuter un devoir de conscience envers autrui transforme l’obligation naturelle en obligation juridique susceptible d’exécution forcée.
Créance côté créancier, dette côté débiteur
★ À maîtriser
Le délit est un fait illicite intentionnel, tandis que le quasi-délit est un fait illicite non intentionnel résultant notamment d’une imprudence ou d’une négligence.
L’article 1105 du Code civil distingue le droit commun des contrats, applicable à toutes les conventions, des règles particulières propres à certains contrats.
Le principe de survie de la loi ancienne maintient la loi applicable à la date de conclusion du contrat, tandis que les solutions jurisprudentielles anciennes peuvent disparaître pour les contrats conclus après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Compléments
L’ancien article 1370 du Code civil distinguait les obligations conventionnelles des engagements formés sans convention, parmi lesquels figuraient les délits, les quasi-délits, les quasi-contrats et les obligations résultant de la seule autorité de la loi.
Les principaux quasi-contrats mentionnés sont :
La théorie générale du droit des contrats s’est construite à partir de la pratique, notamment du contrat de vente, considéré comme l’archétype des contrats.
Parmi les dispositions modifiées avec effet au 1er octobre 2018 figurent les articles 1110 sur les contrats de gré à gré et d’adhésion, 1117 sur la caducité de l’offre et 1137 sur la réticence dolosive, ainsi que la capacité des personnes morales et la réduction du prix.
L’ordonnance de 2016 a notamment permis l’exécution forcée d’une promesse unilatérale malgré sa révocation pendant le délai d’option et autorisé la révision judiciaire du contrat pour imprévision.
Acte juridique voulu, fait juridique aux effets non voulus
★ À maîtriser
📌 La définition actuelle du contrat inclut la création, la modification, la transmission et l’extinction d’obligations, alors que l’ancienne définition le présentait comme une convention génératrice d’obligations de donner, faire ou ne pas faire.
L’article 1102 du Code civil affirme la liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites fixées par la loi.
L’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Les articles 1102, 1103 et 1104 expriment respectivement la liberté contractuelle, la force obligatoire du contrat et l’exigence de bonne foi.
Selon l’article 1102 du Code civil, chacun est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites fixées par la loi.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles d’ordre public, et l’article 1102 ne mentionne plus les bonnes mœurs parmi ses limites, contrairement à l’article 6 du Code civil.
Compléments
La théorie de l’autonomie de la volonté fonde la force obligatoire sur la volonté du débiteur, qui peut se donner sa propre loi, et trouve une expression dans l’article 1103 du Code civil.
La théorie de la reliance fonde l’obligation de tenir une promesse sur la protection des attentes légitimes de son destinataire.
L’explication positiviste, proposée notamment par G. Rouhette en reprenant l’analyse de Kelsen, considère que le contrat tire sa force obligatoire de la loi.
Le projet de réforme regroupait la liberté contractuelle, la bonne foi et la force obligatoire sous le titre « Principes directeurs », mais le texte définitif a retenu le terme plus neutre de « Chapitre liminaire ».
La liberté contractuelle affirme la dimension libérale du contrat, la bonne foi en tempère l’exercice par une exigence morale, et la force obligatoire consacre le respect de la parole donnée.
L’ordre public comprend :
La liberté contractuelle est expressément inscrite à l’article 1102 du Code civil et avait déjà bénéficié d’une protection constitutionnelle par la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 sur la loi relative à la sécurisation de l’emploi.
Le rapport au président de la République présente les bonnes mœurs comme une notion désuète au regard de l’évolution de la société.
La liberté contractuelle est tempérée par la bonne foi.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1124, alinéa 2, du Code civil, la révocation d’une promesse pendant le délai laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.
📌 Selon l’article 1221 du Code civil, l’exécution forcée en nature peut être refusée si elle est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
📌 L’article 1104 du Code civil est d’ordre public : les parties ne peuvent ni s’autoriser à agir de mauvaise foi ni limiter la portée du devoir de bonne foi.
Compléments
L’article 1103 reprend l’ancien article 1134, alinéa 1, du Code civil.
La théorie de l’imprévision, illustrée par l’arrêt Canal de Craponne, a conduit la jurisprudence à refuser la révision judiciaire du contrat et à rappeler que celui-ci s’impose aux parties comme au juge.
La réforme de 2016 permet au juge de réviser le contrat pour imprévision en application de l’article 1195, ou d’écarter certaines clauses en application des articles 1170 et 1171.
📌 En droit français, l’exécution forcée en nature pouvait traditionnellement être obtenue quel que soit son coût pour le débiteur, tandis qu’en common law l’inexécution ouvrait seulement droit à des dommages-intérêts.
L’ancien article 1134 du Code civil limitait expressément la bonne foi à l’exécution du contrat, tandis que l’article 1104 l’étend à la négociation et à la formation.
L’extension légale de la bonne foi est principalement une consécration, car la jurisprudence l’avait déjà appliquée aux différentes phases contractuelles sur le fondement de l’ancien article 1134.
La bonne foi a justifié : la sanction de la rupture abusive des pourparlers, la reconnaissance du devoir précontractuel d’information, la reconnaissance de la réticence dolosive
📌 L’article 1112, alinéa 1, du Code civil soumet à la bonne foi l’initiative, le déroulement et la rupture des pourparlers précontractuels, bien que ceux-ci demeurent libres.
📌 Selon la chambre commerciale, le 10 juillet 2007, la bonne foi autorise le juge à sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, mais pas à porter atteinte à la substance des droits et obligations convenus.
Promesse rétractée pendant l’option → formation possible du contrat promis.
Dans un contrat synallagmatique, l’interdépendance des obligations permet à une partie confrontée à l’inexécution de l’autre d’opposer l’exception d’inexécution.
La partie qui a exécuté sa prestation sans recevoir celle de son cocontractant peut demander la résolution du contrat et la restitution de sa prestation.
📌 Selon l’article 1375 du Code civil, la preuve d’un contrat synallagmatique doit être établie par un acte sous signature privée en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct.
📌 Selon l’article 1376 du Code civil, l’acte unilatéral constatant une obligation de payer une somme d’argent ou de livrer un bien fongible doit être signé par le souscripteur et comporter de sa main la somme ou la quantité en chiffres et en lettres.
Gré à gré négociable ; adhésion fixée à l’avance.
★ À maîtriser
Un contrat cadre fixe les caractéristiques essentielles d’une relation contractuelle future, tandis que ses modalités pratiques sont convenues dans les contrats d’application.
Le contrat d’application étant un contrat de vente, il doit notamment satisfaire aux conditions de validité de la vente, dont l’accord sur la chose et le prix (article 1583 du Code civil).
La résolution pour inexécution d’un contrat à exécution instantanée entraîne la restitution intégrale des prestations échangées.
En cas de résolution pour inexécution d’un contrat à exécution successive, la résolution ne vaut que pour l’avenir et les prestations déjà exécutées ne sont pas restituées ; elle équivaut alors à une résiliation.
Un contrat est nommé lorsque la loi lui attribue un nom et réglemente spécialement son régime, tandis qu’un contrat innommé est créé par les parties en dehors des modèles légaux.
Le régime d’un contrat nommé combine la théorie générale du contrat et les règles spécifiques applicables à ce contrat, tandis qu’un contrat innommé relève de la théorie générale du contrat.
Compléments
Un contrat de bière lie un café à un grossiste et un contrat de pompiste lie une station-service à un pétrolier ; les commandes du café donnent lieu à des contrats de vente d’application.
Le contrat de vente est un exemple de contrat à exécution instantanée.
Parmi les contrats à exécution successive, les contrats à durée déterminée sont limités par un terme, tandis que les contrats à durée indéterminée ne sont pas conclus pour une durée déterminée.
Le contrat de vente est un exemple de contrat nommé, tandis qu’un contrat sui generis est un exemple de contrat innommé.
Un trait de temps pour l’instantané, des prestations échelonnées pour le successif.
★ À maîtriser
Les parties sont libres d’entrer en négociation, de négocier avec plusieurs partenaires en même temps et de rompre les pourparlers, car elles ne sont jamais tenues de conclure un contrat.
Les parties doivent négocier de bonne foi, et une rupture des pourparlers peut être fautive en raison des circonstances déloyales qui l’accompagnent, même si la rupture n’est pas fautive en elle-même.
En cas de faute dans les négociations, la réparation ne peut compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance d’obtenir ces avantages (article 1112, alinéa 2, du Code civil).
Une offre doit être précise et ferme : elle comporte les éléments essentiels du contrat et manifeste sans équivoque la volonté de son auteur d’être lié, contrairement à une invitation à négocier.
L’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire ; après réception, elle doit être maintenue jusqu’au délai fixé par son auteur ou, à défaut, pendant un délai raisonnable (articles 1115 et 1116 du Code civil).
Le silence ne vaut pas acceptation, sauf disposition légale, usage, relations d’affaires ou circonstances particulières (article 1120 du Code civil).
Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager (article 1113 du Code civil).
La théorie de la réception situe la formation du contrat au moment et au lieu où l’acceptation parvient à l’offrant, tandis que la théorie de l’information la situe au moment et au lieu où l’offrant en prend connaissance.
Selon l’article 1121 du Code civil, le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant et il est réputé conclu au lieu où elle lui est parvenue.
Lorsqu’un délai de réflexion est prévu par la loi ou par les parties, l’article 1122 du Code civil interdit au destinataire de l’offre de manifester son acceptation pendant ce délai.
Pour les contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, l’article L. 221-18 du Code de la consommation accorde au consommateur quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité.
Compléments
📌 La rupture fautive des pourparlers peut engager la responsabilité délictuelle de son auteur et permettre la réparation des pertes matérielles causées par les négociations infructueuses.
📌 Le tiers qui contracte avec une partie en pourparlers n’engage sa responsabilité délictuelle que s’il a l’intention de nuire ou recourt à des manœuvres frauduleuses.
L’offre propose d’être lié ; l’acceptation reprend ses termes pour former le contrat.
★ À maîtriser
Le bénéficiaire d’un pacte de préférence méconnu peut demander réparation du préjudice subi ; si le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, il peut aussi demander la nullité du contrat ou sa substitution au tiers, selon l’article 1123 du Code civil.
Le promettant s’engage à conclure le contrat aux conditions essentielles déterminées, tandis que le bénéficiaire reste libre de lever ou non l’option dans le délai prévu ou raisonnable.
Selon l’article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente lorsque les deux parties consentent réciproquement sur la chose et sur le prix.
Compléments
Le pacte de préférence n’oblige pas le bénéficiaire à conclure le contrat envisagé, et sa mise en œuvre dépend de la décision du promettant de le proposer.
Le promettant viole le pacte de préférence dès lors qu’il ne propose pas le bien au bénéficiaire avant de le vendre à un tiers.
Selon l’article 1123 du Code civil, un tiers peut interroger par écrit le bénéficiaire, en lui fixant un délai raisonnable, sur l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir ; l’écrit doit préciser qu’à défaut de réponse, le bénéficiaire ne pourra plus demander la substitution ni la nullité.
Dans une vente promise, les éléments essentiels déterminés sont notamment la chose et le prix.
Une promesse unilatérale prévoit souvent une indemnité d’immobilisation versée par le bénéficiaire au promettant en contrepartie de l’immobilisation exclusive du bien, sans que cette somme soit nécessaire à la validité de la promesse.
📌 Lorsque le promettant vend à un tiers en violation de la promesse unilatérale, le contrat conclu avec ce tiers est nul si celui-ci connaissait l’existence de la promesse.
📌 La promesse synallagmatique se distingue du contrat définitif notamment lorsque les parties subordonnent la conclusion de celui-ci à un événement, tel que l’obtention d’une autorisation administrative ou d’un financement.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1127-1 du Code civil, le professionnel qui propose électroniquement des biens ou des services doit rendre accessibles les stipulations contractuelles de manière à permettre leur conservation et leur reproduction.
Compléments
📌 L’auteur d’une offre professionnelle reste engagé par celle-ci tant qu’elle demeure accessible en ligne de son fait, ce qui constitue un tempérament à l’article 1117 du Code civil.
Récapituler la commande, corriger les erreurs, confirmer, puis recevoir l’accusé.
★ À maîtriser
L’incertitude de la réalité n’empêche pas l’erreur si l’errans était certain que le tableau ne pouvait pas être de Poussin, tandis que l’incertitude de l’attribution acceptée par les deux parties constitue un aléa qui exclut l’erreur (Civ. 1re, 24 mars 1987). - Civ1
L’article 1133, alinéa 3, prévoit que l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité.
Selon l’article 1132, l’erreur de droit ou de fait, sauf si elle est inexcusable, peut entraîner la nullité lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant.
Les qualités essentielles de la prestation sont celles que les parties ont expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles elles ont contracté, selon l’article 1133, alinéa 1.
L’erreur sur les motifs, qui porte sur les raisons personnelles de contracter extérieures à l’objet du contrat, n’est en principe pas admise comme cause de nullité, même si le motif a été déterminant pour l’errans (Civ. 3e, 24 avril 2003). - Civ 3e
L’erreur sur la valeur est en principe indifférente, comme lorsque le vendeur connaît l’authenticité d’un tableau mais en évalue mal le prix.
L’erreur sur la rentabilité d’un bien ou d’un investissement n’est en principe pas admise, car les revenus futurs et les profits escomptés sont aléatoires.
Compléments
L’ancien article 1110 visait l’erreur sur la substance, notion que la jurisprudence a finalement comprise comme les qualités déterminantes de la chose.
L’erreur sur une qualité essentielle peut être commise par l’acheteur ou par le vendeur, et l’article 1133, alinéa 2, admet qu’elle porte sur la prestation de l’une ou l’autre partie.
L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n’est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne, selon l’article 1134.
L’erreur obstacle devrait conduire à l’inexistence du contrat, sanction imprescriptible, mais la jurisprudence lui applique une nullité relative (Civ. 3e, 26 juin 2013). - Civ 3e
L’erreur sur un motif peut être admise si une stipulation expresse fait entrer ce motif dans le champ contractuel.
Dans le contrat de franchise, l’espérance de gain est déterminante et l’erreur sur la rentabilité du concept transmis peut constituer une erreur sur la substance du contrat (Com., 4 octobre 2011 ; Com., 10 juin 2020 ; Com., 24 juin 2020).
L’incertitude de la réalité n’exclut pas l’erreur, mais l’aléa accepté l’exclut.
★ À maîtriser
📌 L’article 1137, alinéa 2, qualifie de réticence dolosive la dissimulation intentionnelle d’une information dont l’auteur connaît le caractère déterminant pour l’autre partie.
Dans l’affaire Baldus, l’acheteur n’était pas tenu d’informer le vendeur de la valeur du bien acquis, faute d’obligation d’information à sa charge (Civ. 1re, 3 mai 2000). - Civ 1
L’article 1137, alinéa 3, applicable aux contrats conclus après le 1er octobre 2018, dispose que le fait de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ne constitue pas un dol.
Le dol doit émaner du cocontractant de la victime, mais l’article 1138 assimile au dol celui qui émane d’un tiers de connivence.
Le dol exige l’intention de tromper et ne peut résulter d’une simple négligence ; le manquement à l’obligation précontractuelle d’information ne suffit pas sans intention et erreur déterminante provoquée (Com., 28 juin 2005).
Compléments
📌 La réticence dolosive n’est pas subordonnée à l’existence d’une obligation d’information distincte, selon le rapport de présentation de l’ordonnance du 10 février 2016.
Le bailleur qui n’est tenu d’aucune obligation légale d’information ne commet pas de réticence dolosive en n’expliquant pas au preneur le sens et la portée d’un article du Code civil applicable au contrat (Civ. 1re, 4 juin 2009). - Civ 1
La jurisprudence confirme que même un acquéreur professionnel n’est pas tenu d’informer le vendeur de la valeur du bien acquis (Civ. 3e, 17 janvier 2007). - Civ 3
Dans une relation de confiance, notamment dans un contrat de société, le dirigeant qui achète des actions doit informer le vendeur de leur valeur en vertu de son devoir de loyauté (Affaire Vilgrain, Ch. com., 27 février 1996 ; Civ. 1re, 25 mars 2010). - Ch CCial, 27 fev 1996
Si l’erreur provoquée par un tiers porte sur une qualité essentielle de la prestation ou du cocontractant, la victime peut demander la nullité sur le fondement de l’erreur plutôt que du dol.
L’erreur provoquée par le dol doit être déterminante, de sorte que la victime n’aurait pas contracté sans les manœuvres dolosives.
La distinction entre dol principal, qui empêchait la victime de contracter, et dol incident, qui l’aurait conduite à contracter à des conditions différentes, a d’abord été reçue puis abandonnée par la jurisprudence (Civ. 3e, 22 juin 2005). - Civ 3
L’article 1130 rend le dol déterminant lorsque la victime n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Selon l’article 1139, l’erreur résultant d’un dol est toujours excusable et peut entraîner la nullité même si elle porte sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
★ À maîtriser
La violence peut prendre trois formes :
La contrainte économique suppose une situation de dépendance, son exploitation abusive par l’autre partie et la recherche d’un profit tiré de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la victime (Civ. 1re, 30 mai 2000 ; Civ. 1re, 3 avril 2002). - Civ 1
L’article 1140 définit la violence comme la pression d’une contrainte qui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celle de ses proches à un mal considérable.
Selon l’article 1143, la violence existe lorsqu’une partie abuse de l’état de dépendance de son cocontractant, obtient un engagement qu’il n’aurait pas souscrit sans cette contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
La menace d’exercer une voie de droit ne constitue pas une violence, sauf si cette voie est détournée de son but ou utilisée pour obtenir un avantage manifestement excessif, selon l’article 1141 du Code civil.
L’article 1128 du Code civil fait de la capacité une condition de validité du contrat, avec le consentement et un contenu licite et certain.
La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer seul ces droits et à conclure un contrat sans assistance ni représentation.
Selon l’article 1145, alinéa 1, du Code civil, toute personne physique peut contracter sauf incapacité prévue par la loi.
Selon l’article 1145, alinéa 2, du Code civil, la capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d’entre elles.
Selon l’article 1146 du Code civil, sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi les mineurs non émancipés et les majeurs protégés visés à l’article 425.
L’incapacité entraîne une nullité relative selon l’article 1147 du Code civil, que seul l’incapable peut invoquer parce que la règle protège un intérêt privé.
Selon l’article 1153 du Code civil, le représentant tire ses pouvoirs de la loi, du juge ou d’une convention et ne peut agir qu’à l’intérieur des pouvoirs qui lui sont conférés.
Selon l’article 1156, alinéa 1, du Code civil, l’acte accompli par un représentant au-delà de ses pouvoirs est en principe inopposable au représenté, sauf si le tiers a pu légitimement croire que le représentant était habilité à agir dans ces limites.
Compléments
📌 Un contrat parfaitement équilibré ne peut pas être annulé sur le fondement de l’article 1143, qui exige un avantage manifestement excessif.
📌 La violence entraîne la nullité qu’elle soit exercée par une partie ou par un tiers, selon l’article 1142 du Code civil.
Capacité pour contracter, représentation pour agir au nom d’autrui
★ À maîtriser
Le contenu du contrat doit être possible selon l’article 1163, alinéa 2, du Code civil.
Une chose qui n’existe pas ou n’existe plus ne peut en principe former le contenu du contrat ; si la chose vendue a péri en totalité au moment de la vente, celle-ci est nulle selon l’article 1601 du Code civil.
Selon l’article 1163, alinéa 2, du Code civil, le contenu doit être déterminé ou déterminable ; l’article 1591 pose également cette exigence pour le prix de vente.
Par quatre arrêts d’assemblée plénière du 1er décembre 1995, la Cour de cassation a admis la validité d’un contrat-cadre même si le prix des contrats ultérieurs n’y est pas déterminé, sauf disposition légale particulière.
Dans un contrat-cadre, l’une des parties peut fixer unilatéralement le prix, mais elle doit en justifier le montant en cas de contestation et répond de l’abus selon l’article 1164 du Code civil.
Selon l’article 1162 du Code civil, un contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but.
Le caractère illicite du but peut entraîner l’annulation du contrat même si le cocontractant ignorait le motif illicite ou immoral déterminant poursuivi par son partenaire (Civ. 1re, 7 octobre 1998).
Compléments
L’article 1128 du Code civil exige un contenu licite et certain, notion qui succède à l’exigence ancienne d’un objet certain formant la matière de l’engagement.
Une obligation peut porter sur une prestation future selon l’article 1163, alinéa 1, du Code civil, comme dans la vente d’immeubles à construire prévue aux articles 1601-1 à 1601-4.
Si la chose future objet du contrat ne vient pas à exister, le contrat est caduc et les parties peuvent éventuellement engager leur responsabilité.
Si l’indice prévu pour déterminer le prix ou un autre élément du contrat n’existe plus ou n’est plus accessible, l’article 1167 du Code civil prévoit son remplacement par l’indice qui s’en rapproche le plus.
Si la qualité de la prestation n’est ni déterminée ni déterminable par le contrat, le débiteur doit fournir une prestation conforme aux attentes légitimes des parties selon l’article 1166 du Code civil.
En cas d’abus dans la fixation du prix d’un contrat-cadre, le juge peut accorder des dommages-intérêts et, le cas échéant, prononcer la résolution du contrat selon l’article 1164 du Code civil, mais il ne fixe pas lui-même le prix.
Dans un contrat de prestation de services dont le prix n’a pas été fixé à l’origine, le créancier peut le fixer et doit en justifier le montant en cas de contestation selon l’article 1165 du Code civil.
En cas d’abus dans la fixation du prix d’une prestation de services, la partie lésée peut demander des dommages-intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat, sans que le juge puisse fixer le prix, selon l’article 1165 du Code civil.
Prix unilatéral abusif → dommages-intérêts ou résolution
★ À maîtriser
Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des obligations ne cause pas la nullité, sauf disposition légale contraire (C. civ., art. 1168).
Le vendeur peut invoquer la lésion lors d’une vente d’immeuble si elle dépasse les 7/12e de la valeur de l’immeuble (C. civ., art. 1674).
Un copartageant peut demander un complément de part si la lésion dépasse le 1/4 lors d’un partage (C. civ., art. 889).
Dans les contrats entre un professionnel et un consommateur, une clause créant au détriment du consommateur ou du non-professionnel un déséquilibre significatif est abusive et réputée non écrite (C. consom., art. L. 212-1).
La clause abusive est réputée non écrite, tandis que le reste du contrat demeure en principe valable.
Dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable déterminée à l’avance qui crée un déséquilibre significatif est réputée non écrite, mais le contrôle ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation (C. civ., art. 1171, ordonnance du 10 février 2016).
La cause de l’obligation est objective et abstraite, tandis que la cause du contrat est subjective et propre au contrat particulier.
La jurisprudence considérait qu’une obligation était dépourvue de cause si elle n’avait aucune contrepartie ou si sa contrepartie était inutile.
L’article 1169 codifie la nullité des contrats à titre onéreux lorsque, au moment de leur formation, la contrepartie convenue est inexistante ou dérisoire, y compris pour les contrats aléatoires et les contrats unilatéraux à titre onéreux.
L’article 1170 répute non écrite toute clause qui prive de sa substance une obligation essentielle du débiteur, notamment une clause limitative de responsabilité.
Compléments
📌 La lésion peut être invoquée par toute personne dans certains contrats seulement, ou par certaines personnes dans tous les contrats.
📌 L’auteur d’une œuvre de l’esprit peut obtenir la révision de ses droits d’auteur s’il a cédé leur exploitation contre une rémunération forfaitaire inférieure de plus des 7/12e au produit de l’œuvre (loi du 11 mars 1957, art. 37, aujourd’hui CPI, art. L. 131-5).
Le décret du 18 mars 2009 distingue une liste noire de clauses irréfragablement présumées abusives et une liste grise de clauses simplement présumées abusives.
La liste noire comprend notamment la clause autorisant le professionnel à modifier unilatéralement les caractéristiques ou le prix, celle portant adhésion à une stipulation non communiquée avant la conclusion et celle supprimant ou réduisant le droit à réparation du consommateur.
La liste grise comprend notamment la clause autorisant le professionnel à résilier sans préavis d’une durée raisonnable et celle limitant indûment les moyens de preuve du consommateur.
📌 Engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice celui qui soumet ou tente de soumettre une autre partie, dans une relation commerciale, à des obligations créant un déséquilibre significatif (C. com., art. L. 442-1).
Liste noire : abusivité irréfragable ; liste grise : présomption réfragable.
★ À maîtriser
La résolution entraîne la disparition rétroactive d’un contrat valable en raison de son inexécution ou de sa mauvaise exécution, tandis que la nullité sanctionne un vice de formation.
La nullité doit être prononcée par le juge, sauf si les parties la constatent d’un commun accord (C. civ., art. 1178).
L’exception de nullité n’est admise que si le contrat n’a reçu aucun commencement d’exécution, et elle ne se prescrit pas dans ce cas (C. civ., art. 1185).
La nullité est absolue lorsque la règle violée protège l’intérêt général et relative lorsque cette règle protège un intérêt privé (C. civ., art. 1179).
Les nullités pour vice du consentement, lésion, incapacité ou absence de contrepartie sont relatives, tandis que celles fondées sur un contenu ou un but illicite sont absolues.
L’action en nullité se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où son titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer (C. civ., art. 2224, issu de la loi du 17 juin 2008).
La nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé, notamment les contractants, leurs héritiers ou créanciers, certains tiers ayant un lien avec le contrat et le ministère public agissant pour défendre l’ordre public (C. civ., art. 1180 ; C. pr. civ., art. 423).
La nullité relative ne peut être invoquée que par la personne protégée par la règle violée ou, en cas d’incapacité, par son représentant ; si plusieurs personnes peuvent agir, la renonciation de l’une n’empêche pas les autres d’agir (C. civ., art. 1181).
La nullité relative peut être confirmée par son titulaire, à condition que le vice ait disparu et que la confirmation intervienne en connaissance de cause ; elle peut être expresse ou tacite, notamment par l’exécution de l’acte (C. civ., art. 1181 et 1182).
La nullité frappe le plus souvent le contrat dans son ensemble, mais peut ne concerner qu’une clause, notamment une clause abusive ou une clause d’indexation illicite.
📌 Lorsqu’une clause est réputée non écrite, elle disparaît sans affecter le reste du contrat.
📌 Selon l’article 1184 du Code civil, la nullité d’une clause entraîne celle du contrat si la clause avait un caractère impulsif et déterminant de l’engagement d’une partie.
Compléments
📌 L’inexistence sanctionne l’absence d’un élément essentiel et serait constatée, plutôt que prononcée, par le juge sans être soumise à prescription, mais cette théorie n’est pas explicitement reconnue en droit français.
📌 L’inopposabilité concerne un contrat valable qui ne produit pas d’effets à l’égard des tiers, comme une vente immobilière non publiée.
★ À maîtriser
L’annulation fait disparaître rétroactivement le contrat et oblige en principe chaque partie à restituer les prestations reçues.
Selon l’article 1352 du Code civil, la restitution a lieu en nature et, si cela est impossible, en valeur.
Selon l’article 1352-3 du Code civil, la restitution d’une chose autre qu’une somme d’argent inclut ses fruits et la valeur de la jouissance procurée, évaluée par le juge au jour où il se prononce.
Selon l’article 1352-4 du Code civil, les restitutions dues par un mineur non émancipé ou un majeur protégé sont réduites au profit qu’il a retiré de l’acte annulé.
Lorsque la nature d’un contrat à exécution successive empêche les parties de restituer les prestations reçues, la Cour de cassation impose une compensation tenant compte de leur valeur et de l’avantage retiré.
La règle Nemo auditur propriam turpitudinem allegans interdit à une partie de réclamer restitution lorsqu’elle se prévaut de sa propre turpitude, notamment si elle connaissait l’immoralité de la convention.
En matière immobilière, la prescription acquisitive protège le possesseur de bonne foi après dix ans et le possesseur de mauvaise foi après trente ans, selon l’article 2272 du Code civil.
Compléments
📌 Selon l’article 1352-2 du Code civil, celui qui restitue une chose vendue ne doit que le prix perçu s’il est de bonne foi, mais doit sa valeur si elle est supérieure lorsqu’il est de mauvaise foi.
La restitution d’une somme d’argent comprend : le principal, les intérêts, les taxes acquittées par le bénéficiaire du prix
La jurisprudence refusait auparavant une indemnité pour la jouissance du bien, mais l’ordonnance du 10 février 2016 a prévu la restitution de sa valeur.
Selon l’article 1352-5 du Code civil, il est tenu compte des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur.
Selon l’article 1352-1 du Code civil, celui qui restitue une chose répond des dégradations qui en ont diminué la valeur, sauf s’il est de bonne foi et qu’elles ne sont pas dues à sa faute.
La Cour de cassation a appliqué cette compensation aux prestations impossibles à restituer dans l’arrêt Soc. du 8 avril 1957.
📌 Selon l’article 1352-8 du Code civil, la restitution d’une prestation de service a lieu en valeur, appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.
📌 L’adage In pari causa turpitudinis cessat repetitio exprime l’absence de restitution lorsque les deux parties sont associées à la turpitude.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1186 du Code civil, la caducité dans un ensemble contractuel exige que les contrats participent à la réalisation d’une même opération et que la disparition de l’un rende l’exécution de l’autre impossible ou que son exécution ait constitué une condition déterminante du consentement.
📌 Une simple inexécution ne suffit pas à entraîner la caducité d’un contrat lié : l’autre contrat doit avoir préalablement disparu.
Compléments
L’article 1186 du Code civil définit la caducité et l’article 1187 en présente le régime.
La caducité d’un contrat isolé peut sanctionner la disparition d’un élément essentiel, comme la cause d’un engagement dans l’arrêt Civ. 1ère du 30 octobre 2008.
Une acquisition immobilière peut associer un contrat de vente et un contrat de prêt conclus avec des partenaires différents.
La Cour de cassation a admis que la disparition du contrat principal financé puisse entraîner l’extinction du contrat accessoire de financement, notamment dans les arrêts Com. du 15 février 2000 et Civ. 1ère du 28 octobre 2010.
Dans deux arrêts du 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation a qualifié d’interdépendants des contrats concomitants ou successifs inscrits dans une opération comprenant une location financière.
📌 Les clauses de divisibilité incompatibles avec l’interdépendance contractuelle sont réputées non écrites.
📌 La caducité fondée sur l’interdépendance ne produit ses effets que si le contractant auquel elle est opposée connaissait l’existence de l’ensemble contractuel lors de la conclusion du contrat.
Même opération → disparition préalable d’un contrat → impossibilité ou condition déterminante → connaissance de l’ensemble.
★ À maîtriser
L’interprétation judiciaire concerne les clauses obscures ou douteuses, mais l’interprétation d’une clause claire et précise constitue une dénaturation, selon l’article 1192 du Code civil.
Selon l’article 1188, alinéa 1er, du Code civil, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt que d’après le sens littéral de ses termes.
Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et donc dans le sens le plus favorable au débiteur, selon l’article 1190 du Code civil.
Dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé, selon l’article 1190 du Code civil.
Les contrats obligent aussi aux suites que leur donnent :
La jurisprudence a introduit l’obligation de sécurité dans le contrat de transport de personnes en 1911 : le transporteur doit conduire le voyageur sain et sauf et cette obligation est de résultat.
Compléments
Lorsque la commune intention des parties ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens qu’une personne raisonnable placée dans les mêmes conditions lui donnerait, conformément à l’article 1188, alinéa 2, du Code civil.
Selon l’article 1189, alinéa 1er, du Code civil, les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres afin de respecter la cohérence de l’acte entier.
Selon l’article 1189, alinéa 2, du Code civil, plusieurs contrats qui, dans l’intention commune des parties, concourent à une même opération s’interprètent en fonction de celle-ci.
Selon l’article 1191 du Code civil, lorsqu’une clause peut recevoir deux sens, celui qui lui fait produire un effet prévaut sur celui qui la prive d’effet.
Dans les contrats proposés par des professionnels aux consommateurs, les clauses litigieuses s’interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel, selon l’article L. 211-1, alinéa 2, du Code de la consommation.
En cas de silence du contrat, le juge peut réutiliser les règles supplétives prévues par la loi pour les contrats usuels, car les parties peuvent les écarter.
Les usages existants peuvent compléter le contrat lorsque celui-ci est silencieux.
Le recours à l’équité permet au juge de compléter le contrat selon sa propre analyse, parfois en imposant des obligations auxquelles les parties n’ont pas consenti, phénomène qualifié de « forçage du contrat ».
La jurisprudence a étendu l’obligation de sécurité à de nombreux contrats mettant directement ou indirectement en jeu la sécurité corporelle des personnes.
La jurisprudence a dégagé une obligation d’information qui impose à une partie de fournir à son partenaire les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat, notamment dans la vente d’appareils complexes et les contrats avec un architecte ou un notaire.
Volonté réelle d’abord ; personne raisonnable si elle reste indécelable.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1196 du Code civil, dans les contrats qui aliènent la propriété ou cèdent un autre droit, le transfert s’opère dès la conclusion du contrat, solo contractu.
📌 Selon l’article 1196, alinéa 3, le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose, conformément à l’adage « res perit domino ».
Compléments
L’obligation de donner, traditionnellement définie comme l’obligation de transférer un droit portant sur une chose, principalement la propriété, a été supprimée avec la classification des obligations en donner, faire et ne pas faire.
L’obligation de donner était critiquée parce qu’elle naissait et s’éteignait simultanément à la conclusion du contrat et, son exécution étant automatique, elle était insusceptible d’inexécution.
Une clause de réserve de propriété retarde le transfert de propriété jusqu’au paiement complet du prix.
Pour les choses de genre meubles en série, le transfert de propriété est retardé jusqu’à leur individualisation.
📌 Selon l’article 1344-2 du Code civil, la mise en demeure du débiteur de délivrer une chose met les risques à sa charge s’ils n’y sont déjà.
📌 Selon l’article 1351-1 du Code civil, le débiteur mis en demeure reste libéré si l’impossibilité d’exécuter résulte de la perte de la chose due et s’il prouve que cette perte se serait produite même si l’obligation avait été exécutée.
Transfert immédiat solo contractu, sauf volonté, nature des choses ou loi
★ À maîtriser
L’article 1103 du Code civil reprend le principe selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés conformément à la volonté des parties.
Selon l’article 1193 du Code civil, un contrat ne peut être révoqué que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise.
Selon l’article 1211 du Code civil, chaque partie peut mettre fin à tout moment à un contrat à durée indéterminée, sous réserve du préavis contractuel ou, à défaut, d’un délai raisonnable.
Selon l’article 1195, alinéa 1er, une partie peut demander la renégociation lorsque survient un changement de circonstances imprévisible à la conclusion du contrat, qui rend son exécution excessivement onéreuse, à condition qu’elle n’ait pas accepté d’en assumer le risque.
Selon l’article 1195, alinéa 2, en cas d’échec ou de refus de la renégociation, le juge peut réviser le contrat à la demande de la partie qui s’est heurtée au refus.
Dans l’arrêt du Canal de Craponne du 6 mars 1876, la Cour de cassation a refusé de réévaluer une redevance d’entretien d’un canal d’arrosage fixée au XVIe siècle, affirmant que les tribunaux ne peuvent modifier les conventions en fonction du temps et des circonstances.
📌 Lorsque le juge est saisi par une seule partie et qu’un délai raisonnable a expiré, l’article 1195 lui permet de réviser le contrat ou d’y mettre fin à la date et aux conditions qu’il fixe.
L’ordonnance du 10 février 2016 a consacré la révision du contrat pour imprévision à l’article 1195 du Code civil.
La révision peut porter sur :
Le juge peut mettre fin au contrat en fixant la date et les conditions de la rupture, notamment en faisant rétroagir la fin à l’apparition de l’excessive onérosité ou à la demande de renégociation.
Compléments
📌 Une clause de dédit peut conférer à une partie une faculté de révocation unilatérale, dont le fondement reste l’accord des parties.
📌 Un contrat à durée déterminée ne peut en principe prendre fin qu’à l’arrivée du terme extinctif fixé par les parties, sauf cause de révocation autorisée par la loi.
Les clauses d’indexation prévoient la variation automatique d’une somme d’argent en fonction d’un indice de référence choisi par les parties et publié par un organisme public ou privé.
Les clauses de hardship permettent de demander le réaménagement d’un contrat, généralement international et de longue durée, lorsqu’un changement des données initiales crée un déséquilibre injustement rigoureux pour une partie.
📌 Dans les clauses de hardship, l’obligation d’entrer en discussion est une obligation de résultat, tandis que l’obligation de négocier de bonne foi en vue d’aboutir est une obligation de moyens.
Avant 2016, le juge ne révisait pas ; l’article 1195 lui en donne désormais le pouvoir
★ À maîtriser
En principe, le contrat est transmis aux ayants cause universels et à titre universel, sauf stipulation contraire prévoyant sa fin au décès ou contrat conclu intuitu personae.
L’effet relatif signifie que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, tandis que l’opposabilité oblige les tiers à respecter la situation juridique créée par le contrat et leur permet de s’en prévaloir.
Selon l’article 1200 du Code civil, les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat et peuvent s’en prévaloir, notamment pour apporter la preuve d’un fait.
Un tiers qui, en connaissance de cause, aide un débiteur à ne pas exécuter son contrat peut engager sa responsabilité extracontractuelle envers les parties.
📌 Le bénéficiaire dispose d’un droit direct contre le promettant, qui naît lors du contrat entre le stipulant et le promettant et se consolide à l’acceptation du bénéficiaire.
📌 Si le tiers accomplit le fait promis, le porte-fort est libéré ; sinon, il peut être condamné à des dommages-intérêts envers la personne auprès de qui il s’est engagé.
Compléments
Le mandat, conclu intuitu personae, prend fin au décès de l’une des parties selon l’article 2003 du Code civil.
Le bénéficiaire d’une stipulation pour autrui peut être une personne future, à condition d’être désigné précisément ou déterminable lors de l’exécution de la promesse.
L’assurance-vie constitue une application principale de la stipulation pour autrui : l’assureur promet de verser une somme au bénéficiaire désigné si l’événement prévu survient.
Le stipulant peut : demander l’exécution, opposer l’exception d’inexécution, solliciter la résolution pour inexécution, engager la responsabilité contractuelle du promettant
Le droit du bénéficiaire ne transite pas par le patrimoine du stipulant ; les créanciers du stipulant ne peuvent donc le saisir et ses héritiers ne peuvent le revendiquer dans la succession.
📌 Le stipulant peut révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l’a pas acceptée, et ce droit a été étendu aux représentants du stipulant et à ses héritiers.
Le bénéficiaire reçoit un droit direct ; le porte-fort promet le fait d’un tiers.
★ À maîtriser
📌 Dans les chaînes de contrats, le sous-acquéreur ou le maître de l’ouvrage peut exercer contre le fabricant une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée, selon l’arrêt d’Assemblée plénière du 7 février 1986. - AP, 7 fev 1986
Compléments
📌 Une chaîne de contrats est homogène lorsque les contrats sont de même nature et hétérogène lorsqu’ils sont de nature différente.
★ À maîtriser
L’article 1210 du Code civil prohibe les engagements perpétuels et permet à chaque contractant d’y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.
Selon l’article 1212 du Code civil, chaque partie à un contrat à durée déterminée doit l’exécuter jusqu’à son terme et ne peut exiger son renouvellement.
Selon l’article 1214 du Code civil, un contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l’effet de la loi ou par l’accord des parties, et nul ne peut exiger son renouvellement selon l’article 1212.
Selon l’article 1214, alinéa 2, du Code civil, le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat de contenu identique, mais à durée indéterminée, auquel chaque partie peut mettre fin avec un préavis raisonnable.
📌 Selon l’article 1215 du Code civil, lorsque les contractants continuent d’exécuter leurs obligations à l’expiration du terme d’un contrat à durée déterminée, il y a tacite reconduction et naissance d’un nouveau contrat.
Compléments
La prohibition des engagements perpétuels vise à protéger la liberté individuelle.
Le délai raisonnable peut dépendre de :
📌 La mise en œuvre abusive de la résiliation d’un contrat à durée indéterminée engage la responsabilité de son auteur, mais l’abus ne suppose pas une intention de nuire et ne se déduit pas de la seule brutalité ou absence de motif de la rupture.
La rupture brutale peut être de mauvaise foi lorsqu’une partie avait laissé espérer la pérennité des relations et conduit l’autre à engager des dépenses importantes, comme des stocks ou des investissements coûteux.
L’exécution d’un CDD jusqu’à son terme connaît des exceptions lorsque sa durée équivaut à un engagement perpétuel, lorsqu’un texte ou la jurisprudence autorise sa résiliation unilatérale, ou lorsque son inexécution justifie sa résolution.
📌 La prorogation indéfinie d’un contrat à durée déterminée pourrait conduire à sa requalification en contrat à durée indéterminée, auquel chaque partie peut mettre fin unilatéralement sous réserve d’un préavis raisonnable.
Prorogation : même contrat ; renouvellement et reconduction : nouveau contrat
★ À maîtriser
📌 Dans un contrat synallagmatique, la cession de contrat porte à la fois sur une dette et une créance, mais elle transmet surtout au cessionnaire la qualité de partie et les prérogatives contractuelles qui y sont attachées.
📌 La cession conventionnelle de contrat exige un écrit à peine de nullité.
📌 Selon l’article 1216-1 du Code civil, le cédant n’est libéré pour l’avenir qu’avec l’accord du cédé ; sans cet accord, il reste solidairement tenu à l’exécution du contrat.
Compléments
La qualité de partie peut donner accès aux prérogatives suivantes :
La cession de bail immobilier est un exemple ancien de cession de contrat admis par la pratique et envisagé par l’article 1717 du Code civil.
Des textes prévoient notamment la transmission de contrats dans les cas suivants : la vente d’un immeuble avec les baux, selon l’article 1743 du Code civil, la transmission d’une chose assurée, selon l’article L. 121-10 du Code des assurances, la cession d’une entreprise avec les contrats de travail existants, selon l’article L. 1224-1 du Code du travail
📌 Les contrats conclus intuitu personae ne peuvent être cédés sans l’accord du cocontractant en raison de la relation de confiance entre les contractants.
La Cour de cassation a jugé que la cession conventionnelle de contrat suppose le consentement du cocontractant cédé (Com., 6 mai 1997 ; Civ. 1re, 30 avril 2009).
Pour la cession de contrat de source légale, il est suggéré, dans le silence des textes, que le cédant reste tenu des obligations nées avant la cession mais soit libéré pour l’avenir, tandis que le cessionnaire est tenu pour l’avenir seulement.
★ À maîtriser
📌 Les sanctions de l’article 1217 peuvent être cumulées lorsqu’elles ne sont pas incompatibles, et des dommages-intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
📌 Selon l’article 1219 du Code civil, l’exception d’inexécution suppose une obligation interdépendante inexécutée et une inexécution suffisamment grave.
📌 Selon l’article 1220 du Code civil, une partie peut suspendre son obligation avant l’échéance si l’inexécution de son cocontractant est manifeste et si ses conséquences sont suffisamment graves pour elle, à condition de notifier la suspension dans les meilleurs délais.
Compléments
Depuis 2016, l’article 1217 du Code civil présente de manière ordonnée les sanctions ouvertes au créancier en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite du contrat.
L’article 1217 n’établit aucune hiérarchie entre les sanctions, que le créancier peut choisir si leurs conditions de mise en œuvre sont réunies.
La mise en demeure peut résulter d’une sommation d’huissier, d’un acte équivalent ou d’une lettre simple exprimant clairement la volonté du créancier d’exiger l’exécution.
📌 La mise en demeure peut être écartée lorsque l’inexécution est définitive, lorsque l’obligation devait être exécutée dans un délai dépassé ou lorsque l’inexécution acquise a déjà causé un préjudice à la victime (Ch. mixte, 6 juillet 2007).
La mise en demeure constitue le point de départ des dommages-intérêts moratoires et opère un transfert des risques de la chose au débiteur.
Dans une vente, si le vendeur ne livre pas la chose, l’acheteur peut suspendre le paiement du prix.
La jurisprudence a généralisé l’exception d’inexécution aux contrats synallagmatiques (Req., 4 février 1889), et les articles 1219 et 1220 du Code civil l’ont introduite dans le Code civil lors de la réforme de 2016.
📌 L’exception d’inexécution peut être mise en œuvre unilatéralement, sans intervention du juge ni mise en demeure préalable.
Inexécution → suspension temporaire → reprise ou autre sanction
★ À maîtriser
📌 L’article 1221 du Code civil écarte l’exécution forcée en nature lorsque l’exécution est impossible ou lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, si le débiteur est de bonne foi.
📌 Selon l’article 1222 du Code civil, le créancier peut faire exécuter lui-même l’obligation dans un délai et à un coût raisonnables, puis demander au débiteur le remboursement des sommes engagées.
📌 Le créancier peut faire exécuter lui-même l’obligation ou la faire exécuter par un tiers sans recours systématique au juge, à condition de respecter un délai et un coût raisonnables.
Compléments
L’inexécution définitive d’une obligation de ne pas faire, comme la violation d’une obligation de non-concurrence, peut rendre l’exécution forcée sans objet et laisser seule la responsabilité contractuelle envisageable.
L’ancien article 1142 du Code civil semblait exclure l’exécution forcée des obligations de faire ou de ne pas faire, mais la jurisprudence en a restreint la portée aux obligations strictement personnelles dont l’exécution aurait mis en jeu la liberté individuelle du débiteur.
Dans l’arrêt Whistler du 14 mars 1900, l’exécution forcée a été exclue pour obliger un peintre à réaliser le portrait commandé.
La loi de ratification de 2018 a précisé que l’exception de disproportion manifeste ne peut être invoquée que si le débiteur est de bonne foi, précision applicable aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016.
Les moyens de contrainte directs permettent au créancier d’obtenir l’exacte contrepartie de l’obligation inexécutée et comprennent notamment la saisie des biens du débiteur, leur vente forcée et le paiement sur le prix.
📌 Selon l’article 1222 du Code civil, le créancier peut faire détruire ce qui a été construit en violation des engagements contractuels, par le débiteur ou à ses frais.
📌 Selon l’article 1222, alinéa 2, le créancier peut demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à l’exécution ou à la destruction.
★ À maîtriser
L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit à l’article 1223 du Code civil la réduction du prix comme sanction générale de l’exécution imparfaite d’une obligation.
La réduction du prix prévue à l’article 1223 suppose cumulativement une exécution imparfaite, l’acceptation de cette exécution par le créancier et une mise en demeure du débiteur.
Pour les contrats conclus à partir du 1er octobre 2018, le créancier qui n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation peut, après mise en demeure, notifier au débiteur une réduction proportionnelle du prix, dont l’acceptation par le débiteur doit être écrite.
Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte d’une clause résolutoire ou, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier ou d’une décision de justice.
La résolution par notification suit ces étapes :
📌 Seul le créancier de l’obligation inexécutée peut demander la résolution judiciaire, qui suppose une inexécution suffisamment grave.
Selon les circonstances, le juge peut : constater ou prononcer la résolution, ordonner l’exécution du contrat, éventuellement en accordant un délai au débiteur, allouer seulement des dommages-intérêts
Selon l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat et prend effet à la date fixée par la clause résolutoire, à la réception de la notification par le débiteur, ou au moment fixé par le juge en cas de résolution judiciaire.
Lorsque les prestations échangées n’ont d’utilité qu’en cas d’exécution complète du contrat, les parties doivent se restituer intégralement leurs prestations.
Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque, la fin du contrat constitue une résiliation et les restitutions ne portent que sur la période d’inexécution.
Compléments
Si le créancier a déjà payé, l’article 1223, alinéa 2, lui permet, à défaut d’accord entre les parties, de demander au juge la réduction du prix.
Pour les contrats conclus entre octobre 2016 et le 30 septembre 2018, le créancier qui n’avait pas encore payé pouvait notifier au débiteur sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais, en indiquant le montant de la réduction proportionnelle à l’inexécution.
La clause résolutoire doit désigner l’obligation dont l’inexécution entraîne la résolution et sa mise en œuvre suppose une mise en demeure préalable du débiteur.
La clause résolutoire permet une résolution sans intervention du juge et sans exigence d’une inexécution suffisamment grave, mais le juge peut en écarter l’application si le créancier agit de mauvaise foi.
La clause résolutoire agit sans juge ; la notification et la résolution judiciaire supposent une inexécution suffisamment grave.
★ À maîtriser
La responsabilité contractuelle suppose cumulativement une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre l’inexécution et le dommage.
L’inexécution contractuelle peut consister en l’inexécution ou l’exécution tardive d’une obligation créée par le contrat, ou résulter d’une imprudence, d’une négligence ou d’une obligation reconnue par le juge, telle qu’une obligation de sécurité.
Pour une obligation de résultat, la constatation de l’inexécution suffit à engager la responsabilité du débiteur, car sa faute est irréfragablement présumée.
Pour une obligation de moyens, le créancier doit prouver que le débiteur a commis une faute en ne mettant pas en œuvre les moyens dont il disposait.
Compléments
📌 La responsabilité contractuelle est présentée par certains auteurs comme une exécution par équivalent de l’obligation inexécutée, tandis que les auteurs majoritaires lui attribuent une fonction de réparation du dommage subi par le créancier.
Le professeur P. Rémy a critiqué le rapprochement entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle et a défendu l’idée que la première constitue une exécution forcée par équivalent.
Les dispositions du Code civil relatives à la responsabilité contractuelle sont regroupées dans une sous-section intitulée « La réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat ».
📌 Demogues concilie les anciens articles 1137 et 1147 du Code civil en distinguant les obligations de résultat et les obligations de moyens. - traité des obligations
L’avocat est tenu d’une obligation de moyens et sa responsabilité peut être engagée s’il n’a pas accompli toutes les diligences nécessaires pour défendre son client.
Le juge apprécie la faute in abstracto en comparant le comportement du débiteur à celui d’une personne raisonnable, tout en tenant compte des circonstances extérieures comme les qualifications professionnelles, l’urgence et les difficultés d’exécution.
📌 En l’absence de stipulations contractuelles explicites, le juge qualifie l’obligation selon l’aléa et peut tenir compte du rôle actif ou passif de la victime.
📌 L’obligation de donner et l’obligation de ne pas faire sont des obligations de résultat, tandis que la qualification de l’obligation de faire dépend notamment de son contenu et de l’aléa.
📌 Pour le transport par télésiège, l’obligation de sécurité est de moyens lors de l’embarquement et du débarquement, mais de résultat pendant le trajet, en fonction du rôle actif ou passif de la victime.
IDLC : inexécution, dommage, lien de causalité
★ À maîtriser
Le dommage subi par le créancier est une condition essentielle de la responsabilité contractuelle et aucune indemnisation n’est due sans préjudice.
Selon l’article 1231-2 du Code civil, les dommages-intérêts réparent en général la perte subie et le gain dont le créancier a été privé.
Selon l’article 1231-3 du Code civil, seuls les dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat sont en principe réparables, sauf en cas de faute lourde ou dolosive du débiteur.
Selon l’article 1231-4 du Code civil, les dommages-intérêts ne comprennent que les conséquences constituant une suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention.
La perte de chance est réparable à hauteur de la chance perdue et non du gain espéré dans son intégralité.
Compléments
Le préjudice matériel peut notamment comprendre : la perte d’un bien, la disparition d’un élément du patrimoine, un gain manqué, une perte de salaire, une plus-value qui devait être procurée par la vente d’un bien
Le créancier peut obtenir réparation de son préjudice moral ainsi que des préjudices découlant d’un dommage corporel.
La jurisprudence exige que la quotité du dommage, et non sa cause, ait été prévisible lors de la conclusion du contrat.
La faute dolosive consiste dans le refus délibéré du débiteur d’exécuter ses obligations et ne nécessite pas la preuve d’une intention de nuire.
📌 La causalité adéquate retient, parmi les causes du dommage, celles sans lesquelles il ne se serait pas produit, tandis que l’équivalence des conditions considère toutes les conditions ayant causé le dommage.
Dans l’exemple de Pothier, le vendeur d’une vache malade peut devoir réparer le prix de la vache et le dommage causé au troupeau contaminé, mais pas les conséquences indirectes telles que la saisie des biens de l’acheteur devenu insolvable.
Si un cheval ayant 50 % de chances de gagner une course dont le prix est d’un million d’euros ne peut pas courir, la perte de chance est évaluée à 500 000 euros.
Inexécution → suite immédiate et directe → réparation
★ À maîtriser
La réparation contractuelle est en principe subordonnée à une mise en demeure préalable et peut s’effectuer en nature ou par équivalent sous forme de dommages-intérêts.
Le principe de réparation intégrale impose de réparer tout le préjudice, mais rien que le préjudice, et le montant de l’indemnité est évalué au jour du jugement définitif.
Une clause exclusive de responsabilité écarte tout versement de dommages-intérêts en cas d’inexécution, tandis qu’une clause limitative fixe un plafond à leur montant.
Depuis la loi du 9 juillet 1975, le juge peut modérer ou augmenter une clause pénale manifestement excessive ou dérisoire, et toute stipulation contraire est interdite.
La révision de la clause pénale est l’exception et son application est le principe.
Pour apprécier le caractère manifestement excessif ou dérisoire de la clause pénale, le juge se place à la date de sa décision et compare la peine au préjudice réellement subi par le créancier.
En cas d’exécution partielle, le juge peut diminuer d’office la peine proportionnellement à l’intérêt que l’exécution a procuré au créancier, conformément à l’article 1231-5, alinéa 3, du Code civil.
Compléments
Les clauses exclusives ou limitatives de responsabilité sont en principe valables, mais sont privées d’effet en cas de dol ou de faute lourde du débiteur ou de ses préposés.
Dans un contrat entre professionnel et consommateur, est irréfragablement présumée abusive la clause qui supprime ou réduit le droit du consommateur à réparation en cas de manquement du professionnel à ses obligations, conformément à l’article R. 212-1 du Code de la consommation.
Selon l’article 1171 du Code civil, dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable déterminée à l’avance qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite, sans examen de l’objet principal ni de l’adéquation du prix à la prestation.
Selon l’article 1170 du Code civil, une clause limitative de réparation qui vide de toute substance la portée de l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. - Cour de cassation, Faurecia 2, 29 juin 2010
La clause pénale moratoire sanctionne le retard d’exécution, tandis que la clause pénale compensatoire sanctionne l’inexécution définitive.
La clause pénale fixe un forfait dû en cas d’inexécution, tandis que la clause limitative de réparation plafonne les dommages-intérêts en fonction du préjudice réellement subi.
La clause pénale sanctionne une inexécution illicite, tandis que la clause de dédit rémunère l’exercice licite d’une faculté de se retirer du contrat.
Forfait pénal dû ; plafond limitatif lié aux dommages-intérêts
★ À maîtriser
La force majeure doit empêcher l’exécution de l’obligation : une exécution seulement plus difficile, plus onéreuse ou moins profitable ne suffit pas, et une obligation portant sur une somme d’argent n’est pas empêchée par la force majeure.
Lorsque l’empêchement dû à la force majeure est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue jusqu’à la cessation de l’impossibilité, selon l’article 1218, alinéa 2, du Code civil.
Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations, conformément aux articles 1218, 1351 et 1351-1 du Code civil.
La preuve d’un cas de force majeure exonère le débiteur de son obligation de réparation conformément à l’article 1231 du Code civil.
Si le fait du tiers présente les caractères de la force majeure et si le tiers est étranger à la sphère d’activité du débiteur, celui-ci est exonéré de sa responsabilité contractuelle.
Si le fait du tiers ne constitue pas un cas de force majeure, le débiteur n’est pas exonéré envers le créancier et le tiers et le débiteur sont tenus envers celui-ci in solidum.
En droit commun, si le fait du créancier présente les caractères de la force majeure, le débiteur est totalement exonéré ; sinon, seule la faute du créancier peut exonérer partiellement le débiteur, selon l’appréciation des juges du fond.
Pour les accidents ferroviaires, une faute du voyageur peut exonérer partiellement le transporteur si elle ne présente pas les caractères de la force majeure, et totalement si elle les présente.
Compléments
📌 En matière contractuelle, la force majeure suppose l’imprévisibilité à la conclusion du contrat, tandis que le projet de réforme de mars 2017 relatif à la responsabilité extracontractuelle retient un événement échappant au contrôle et dont la réalisation ou les conséquences ne peuvent être évitées par des mesures appropriées, sans mentionner l’imprévisibilité.
📌 L’article 1218 du Code civil envisage la force majeure du point de vue du débiteur et ne permet pas au créancier de l’invoquer pour être libéré de ses obligations contractuelles.
📌 La suspension temporaire porte sur l’obligation empêchée et non sur le contrat entier ; les obligations suspendues doivent être exécutées lorsque l’impossibilité cesse.
📌 Le débiteur qui a pris en charge les cas de force majeure ou qui a été mis en demeure n’est pas libéré dans les mêmes conditions ; même mis en demeure, il l’est s’il prouve que la perte se serait pareillement produite si l’obligation avait été exécutée.
Contrôle échappé → imprévisible à la conclusion → effets inévitables → exécution empêchée.
| Critère | Qui peut agir | Confirmation |
|---|---|---|
| Absolue | Tout intéressé | Impossible |
| Relative | Personne protégée par la règle | Possible sous conditions |
| Prestation | Modalité | Évaluation |
|---|---|---|
| Chose | En nature, ou en valeur si impossible | Fruits et valeur de jouissance inclus |
| Somme d’argent | Principal, intérêts et taxes | Restitution au bénéficiaire du prix |
| Service | En valeur | À la date de fourniture |
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