Fiche de révision : Fondements du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Droit public et droit constitutionnel
2. Pouvoir politique et féodalité
3. Centralisation et souveraineté royale
4. Dépersonnalisation du pouvoir royal
5. Révolution et constitution moderne
6. Constitution de 1791 et souveraineté nationale
7. République et souveraineté populaire
8. La procédure législative de 1793
9. La Constitution du 22 août 1795
10. Du Directoire au Consulat
11. Les formes de la Constitution
12. Les pouvoirs constituants et la révision
13. La séparation des pouvoirs en pratique
14. L’avènement du contrôle constitutionnel
15. Les limites du contrôle des juges

📅 Repères chronologiques

1. 1420Après le traité de Troyes, les juristes fidèles au dauphin élaborent l’indisponibilité de la Couronne, qui interdit au roi de l’abdiquer, de la supprimer, de l’aliéner ou de la transmettre librement.
2. 17 juin 1789Le tiers état se proclame Assemblée nationale et revendique la représentation de la nation.
3. 20 juin 1789Les députés réunis dans la salle du Jeu de paume jurent de ne pas se séparer avant d’avoir donné une constitution à la France.
4. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme des droits inhérents à la qualité d’homme et place ces droits au-dessus de la loi.
5. 3 septembre 1791La première Constitution française établit une monarchie constitutionnelle et place la DDHC dans son préambule.
6. 10 août 1792Les sans-culottes et les Jacobins prennent les Tuileries, entraînant la suspension du roi et la demande d’une nouvelle assemblée constituante.
7. 21 septembre 1792La Convention abolit la royauté.
8. 22 septembre 1792Le début officiel de la Première République.
9. 22 août 1795La Convention adopte une Constitution qui rétablit la souveraineté nationale et le gouvernement représentatif.
10. 1958Le contrôle de constitutionnalité est prévu en France par l’article 61, alinéa 2, mais sa norme de référence est alors limitée au texte de la Constitution.

📖 1. Droit public et droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles juridiques qui organisent la vie en société et les relations entre les individus.
• Droit constitutionnel : Encadre les règles fondamentales du pouvoir politique et le fonctionnement du gouvernement, notamment les institutions et le régime politique.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé règle les relations entre particuliers, tandis que le droit public organise et fait fonctionner l’État et encadre ses relations avec les citoyens.

Compléments

📌 Le droit administratif encadre la gestion quotidienne et ordinaire de l’État, tandis que le droit constitutionnel encadre la direction politique et ses règles fondamentales.

• Le droit constitutionnel se situe au sommet de la hiérarchie des normes et ses règles s’imposent aux autres règles juridiques.

• Selon Louis Favoreu, le droit constitutionnel est « la politique saisie par le droit ».

💡 Astuce mémo

L’administration gère le quotidien ; le constitutionnel encadre la direction politique.

📖 2. Pouvoir politique et féodalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : Pour Georges Burdeau, un pouvoir est politique lorsqu’il possède une « finalité socialisée », c’est-à-dire qu’il vise le bien de toute la société plutôt que les intérêts d’une personne ou d’un groupe restreint.

★ À maîtriser

• 🔄 Le pouvoir politique agit selon une séquence :
  1. Une idée collective d’un ordre social désirable fait naître le pouvoir.
  2. Le pouvoir établit les conditions nécessaires à l’existence et à la perpétuation du groupe.
  3. Le pouvoir met ces conditions en place par le commandement et la contrainte.

📌 Sous la féodalité, le pouvoir est personnel et concret, incarné par un homme, tandis que la conception constitutionnelle le rend progressivement abstrait.

Compléments

• Selon Georges Burdeau, l’État a pour finalité la société elle-même, qu’il vise à faire tenir ensemble et à faire durer.

• Le lien féodo-vassalique repose sur le serment de fidélité qu’un vassal prête à son suzerain.

📖 3. Centralisation et souveraineté royale

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Les Six Livres de la République, 1576 - Pour Jean Bodin, consiste à donner la loi sans être soumis au commandement ou à la tutelle de quiconque.
• Maiestas : Notion romaine signifiant « le plus élevé », qui justifie que le roi soit l’autorité suprême et fonde le crime de lèse-majesté.

★ À maîtriser

• La monopolisation royale du pouvoir s’opère par l’interprétation du droit féodal en faveur du roi, l’exclusivité de la fidélité des vassaux du roi, puis la reconnaissance de sa suprématie dans le royaume.

📌 Le juge possède la jurisdictio, pouvoir de dire le droit, et l’imperium, pouvoir de faire exécuter ses décisions par la contrainte.

📌 La souveraineté interne est la puissance suprême dont découlent les compétences dans l’État, tandis que la souveraineté externe correspond à l’indépendance de l’État face aux autres souverains.

Compléments

• Alexandre III est l’un des premiers à reconnaître que le roi de France n’a aucun supérieur dans le domaine temporel.

• Le principe « le roi est empereur en son royaume » affirme la suprématie du roi dans son royaume.

• En 1426, les Parlements interdisent à un ancien seigneur de battre sa monnaie et affirment qu’une seule souveraineté existe dans le royaume.

• Max Weber définit l’État par le « monopole de la violence physique légitime ».

• Vers 1250, le roi est reconnu comme détenteur d’un pouvoir propre qu’il est seul à exercer et auquel il peut déroger, sous conditions, aux règles féodales.

• Pour Jean Combacau, la souveraineté est la puissance suprême en droit interne et la suprématie de la puissance, c’est-à-dire l’indépendance, en droit international.

• La souveraineté est indisponible, car son titulaire ne peut ni la supprimer ni y renoncer.

• La souveraineté est illimitée selon le principe d’omnicompétence : pour Georg Jellinek, l’État possède la « compétence de sa compétence » et fixe lui-même l’étendue de ses attributions.

📖 4. Dépersonnalisation du pouvoir royal

📝 Points essentiels

• Pour Jacques Chevallier, l’État est un « phénomène de dépersonnalisation du pouvoir ».

• À partir de la fin du Moyen Âge, et surtout du XVIe siècle, les lois fondamentales du royaume assurent la perpétuation de la monarchie sans encore limiter le pouvoir royal.

📌 La théorie des deux corps distingue le corps naturel, mortel et propre à la personne du roi, du corps politique, qui représente l’institution royale et la Couronne permanente.

💡 Astuce mémo

Le corps naturel meurt ; le corps politique de la Couronne demeure.

📖 5. Révolution et constitution moderne

★ À maîtriser

• La Révolution déplace la source du pouvoir d’un seul homme vers l’ensemble des citoyens et ouvre la voie à un État fondé sur le peuple plutôt que sur le roi.

📌 Au sens ancien, la constitution désigne un ensemble de règles à dimension politique, tandis qu’au sens moderne elle possède une vocation générale et une signification juridique.

• Selon l’abbé Sieyès dans Qu’est-ce que le tiers état ? (1789), la nation est la source du pouvoir politique, distincte de son exercice.

• L’article 16 de la DDHC affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.

Compléments

• Le 5 mai 1789, Louis XVI ouvre les états généraux, réunis pour la première fois depuis 175 ans, leur précédente réunion datant de 1614.

• L’article 3 de la DDHC dispose que toute souveraineté réside essentiellement dans la nation et qu’aucun corps ni individu ne peut exercer une autorité qui n’en émane expressément.

📖 6. Constitution de 1791 et souveraineté nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Électorat-fonction : Conçoit le vote comme une fonction exercée dans l’intérêt de la Nation, et non comme un droit individuel, ce qui justifie le suffrage censitaire de 1791.

★ À maîtriser

• Le titre III, article 2, de la Constitution de 1791 dispose que la nation, seule source de tous les pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation.

📌 Le pouvoir constituant est politique, originaire et souverain, tandis que les pouvoirs constitués sont institués par la Constitution, qui fixe leur existence, leurs compétences et leurs limites.

• La souveraineté nationale appartient à une entité collective et abstraite, la Nation, distincte de la population concrète et des citoyens qui la composent.

Compléments

📌 Les monarchiens, notamment Mounier et le comte de Clermont-Tonnerre, défendent une monarchie constitutionnelle équilibrée, tandis que les patriotes, dont Sieyès et Robespierre, défendent une séparation stricte des pouvoirs.

• Le 20-21 juin 1791, Louis XVI tente de fuir Paris, mais il est reconnu et arrêté à Varennes.

• Dans le système représentatif de la souveraineté nationale, les représentants représentent la Nation entière et non leurs seuls électeurs.

• Pour être citoyen actif en 1791, il faut :

  • Avoir au moins 25 ans.
  • Être domicilié dans la commune ou le canton depuis au moins un an.
  • Ne pas être domestique.
  • Avoir prêté le serment civique.
  • Payer une contribution directe d’au moins trois journées de travail.

• En 1791, environ 4,3 millions de citoyens actifs votent sur une population d’environ 24 millions, soit approximativement un sixième.

📖 7. République et souveraineté populaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté populaire : En 1793, le peuple souverain est défini comme l’universalité des citoyens français, et l’électorat est un droit exercé par tous les citoyens actifs.

★ À maîtriser

• La Constitution du 24 juin 1793, rédigée et ratifiée par le peuple, consacre la souveraineté populaire et le suffrage universel masculin, mais n’est jamais appliquée.

📌 La DDHC de 1789 proclame surtout des droits-liberté, qui protègent les individus contre l’État, tandis que la déclaration de 1793 ajoute des droits-créances, que la société doit rendre possibles.

• En 1793, le suffrage censitaire est aboli et le peuple souverain nomme immédiatement les députés.

Compléments

• L’article 21 de la déclaration de 1793 fait des secours publics une dette sacrée et prévoit la subsistance des citoyens malheureux par le travail ou par des moyens d’existence pour ceux qui ne peuvent travailler.

• L’article 22 de la déclaration de 1793 présente l’instruction comme un besoin de tous et charge la société d’en favoriser les progrès et de la rendre accessible à tous les citoyens.

📌 En 1793, un Français peut être citoyen s’il est né et domicilié en France et âgé d’au moins 21 ans.

📌 En 1793, un étranger âgé d’au moins 21 ans et vivant en France depuis un an peut devenir citoyen s’il vit de son travail, a épousé un Français ou une Française, a adopté un enfant, a nourri un vieillard ou a été jugé digne par le Corps législatif.

📖 8. La procédure législative de 1793

★ À maîtriser

📌 En 1793, l’initiative constitutionnelle appartient au peuple : une proposition de modification ou de nouvelle Constitution peut être engagée par un dixième des citoyens des assemblées départementales dans la moitié des départements plus un.

• Pour les matières législatives importantes en 1793, le Corps législatif propose la loi, celle-ci est transmise au peuple, puis elle est adoptée si elle n’est pas contestée dans le délai prévu ou soumise à référendum si elle l’est.

Compléments

• La Constitution de 1793 n’a jamais été mise en œuvre : la Convention accapare le pouvoir réel et le Comité de salut public installe la Terreur.

📖 9. La Constitution du 22 août 1795

★ À maîtriser

📌 En 1795, voter exige de payer un impôt équivalant à trois journées de travail ; environ six millions de citoyens participent au premier degré sur près de 30 millions d’habitants.

Compléments

📌 En 1795, être éligible comme grand électeur exige de remplir des conditions de propriété ou de location évaluées, selon les cas, à un revenu ou à une valeur de 100 à 200 journées de travail ; on compte environ 30 000 grands électeurs pour près de 30 millions d’habitants.

• La déclaration des droits de 1795 reprend l’essentiel de la DDHC, omet son article premier et l’article sur la souveraineté, et ajoute des devoirs envers la famille et la société.

💡 Astuce mémo

1793 démocratise la souveraineté populaire ; 1795 rétablit la souveraineté nationale et restreint le suffrage

📖 10. Du Directoire au Consulat

📝 Points essentiels

• En 1799, un coup d’État met fin à la Révolution ; Napoléon Bonaparte devient Premier consul et Sieyès l’un des deux autres consuls.

💡 Astuce mémo

Directoire → coup d’État de 1799 → Consulat → Empire

📖 11. Les formes de la Constitution

★ À maîtriser

📌 Une constitution est matériellement constitutionnelle par son objet, qui concerne notamment l’organisation de l’État, les rapports entre pouvoirs publics, leur séparation ou les droits fondamentaux ; elle est formellement constitutionnelle lorsqu’elle figure dans un texte spécifique doté d’un régime propre.

📌 Une Constitution souple se révise selon la procédure des lois ordinaires, tandis qu’une Constitution rigide exige une procédure spéciale et plus contraignante.

Compléments

• Le Royaume-Uni possède une Constitution matérielle sans texte constitutionnel unique, comprenant notamment l’Habeas Corpus de 1679 et le Bill of Rights de 1689.

📌 En France, l’article 89 impose que la révision constitutionnelle soit votée en termes identiques par les deux chambres, puis approuvée par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

💡 Astuce mémo

Matérielle : le contenu ; formelle : le texte spécifique

📖 12. Les pouvoirs constituants et la révision

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Le pouvoir constituant originaire établit un ordre juridique nouveau lorsqu’il n’existe plus de Constitution ou qu’une rupture intervient avec l’ordre précédent.
• Pouvoir constituant dérivé : Le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution existante selon les règles qu’elle prévoit.

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler les révisions constitutionnelles, qu’elles soient adoptées par référendum ou selon l’article 89, selon ses décisions du 6 novembre 1962 et du 26 mars 2003.

Compléments

• Pour Kelsen, une norme fondamentale présupposée au-dessus de la Constitution rend cohérent le raisonnement juridique de la pyramide des normes. - La Théorie pure du droit

• Pour Carl Schmitt, la Constitution repose sur une décision politique fondamentale du titulaire de la souveraineté, et seul le pouvoir constituant originaire est un véritable pouvoir constituant.

💡 Astuce mémo

Originaire : crée un ordre nouveau ; dérivé : révise la Constitution existante

📖 13. La séparation des pouvoirs en pratique

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : La séparation des pouvoirs répartit les fonctions de l’État entre plusieurs organes afin d’empêcher la concentration du pouvoir et les abus.

★ À maîtriser

📌 Dans un régime parlementaire, les pouvoirs collaborent et disposent de moyens d’action réciproques, tandis que dans un régime présidentiel leur séparation est plus stricte et aucun ne peut renverser l’autre.

📌 La séparation rigide associe spécialisation fonctionnelle et indépendance organique, tandis que la séparation souple associe partage des fonctions et interpénétration des organes.

Compléments

• La séparation horizontale répartit les pouvoirs entre organes de même niveau, tandis que la séparation verticale répartit les compétences entre échelons territoriaux.

• Dans la Constitution de 1791, le roi détient l’exécutif et le Corps législatif l’initiative des lois ; le veto royal est suspensif et peut être surmonté par deux législatures successives adoptant le même texte.

• En 1793, le Conseil exécutif de 24 membres est subordonné au Corps législatif, ne possède ni initiative législative ni veto, et constitue un pouvoir administratif chargé d’exécuter les lois.

• En 1795, le Directoire est un exécutif collégial de cinq directeurs nommés pour cinq ans, renouvelé par cinquième chaque année avec une présidence tournant tous les trois mois.

💡 Astuce mémo

Parlementaire : collaboration ; présidentiel : séparation plus stricte

📖 14. L’avènement du contrôle constitutionnel

★ À maîtriser

• Aux États-Unis, l’arrêt Marbury v. Madison de 1803 établit le contrôle de constitutionnalité des lois par la Cour suprême.

• Le 16 juillet 1971, la décision Liberté d’association consacre les droits fondamentaux et le bloc de constitutionnalité.

• Introduite par la révision de 2008 et en vigueur depuis 2010, la QPC permet à tout justiciable de contester, à l’occasion d’un procès, la constitutionnalité de la loi qui lui est appliquée.

📌 Le contrôle a priori de l’article 61 intervient avant la promulgation d’une loi, tandis que le contrôle a posteriori de l’article 61-1 peut conduire à l’abrogation d’une disposition inconstitutionnelle.

Compléments

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

• La révision constitutionnelle de 1974 permet à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

1958 : principe → 1971 : droits fondamentaux → 1974 : saisine de l’opposition → 2008-2010 : QPC

📖 15. Les limites du contrôle des juges

★ À maîtriser

• Le juge constitutionnel n’intervient que s’il est saisi et tranche une question précise en droit, ce qui limite l’idée d’un gouvernement des juges.

Compléments

📌 La théorie réaliste de l’interprétation considère que l’interprétation est un acte de volonté par lequel l’interprète décide du sens de la norme, et non une simple recherche de son sens véritable.

• Pour Claude Lefort, la démocratie est un lieu vide du pouvoir, qui n’appartient à personne en particulier afin d’appartenir à tous.

💡 Astuce mémo

Le juge ne gouverne pas : il intervient sur saisine et tranche une question juridique précise

📊 Tableaux de synthèse

Souveraineté nationale et populaire