📌 Dans l’arrêt Association des juges portugais (CJUE, 2018, affaire C-64/16), l’inamovibilité des membres d’une instance et une rémunération adéquate à l’importance de leurs fonctions constituent des garanties inhérentes à l’indépendance des juges.
Teste tes connaissances sur Indépendance des juges avec 1 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Dans un État membre, une réforme réduit fortement la rémunération des juges d’une instance et permet de les révoquer sans garantie de maintien dans leurs fonctions. Quelles garanties de l’indépendance des juges ces mesures mettent-elles en cause au regard de l’arrêt Association des juges portugais ?
Mémorisez les concepts clés de Indépendance des juges avec 1 flashcards interactives.
Dans quelle affaire la CJUE a-t-elle consacré l’inamovibilité et une rémunération adéquate comme garanties d’indépendance des juges ?
Association des juges portugais (CJUE, 2018, affaire C-64/16).
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches