★ À maîtriser
📌 La séparation des pouvoirs sous la Ve République distingue le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir juridictionnel, notion qui englobe les juges judiciaire, administratif et, au sens large, constitutionnel.
📌 Michel Debré concevait le Président comme un arbitre impartial qui ne gouverne pas, tandis que de Gaulle voulait un Président actif, représentant du peuple et chargé d’indiquer la direction politique.
Selon les articles 20 et 21 de la Constitution, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, tandis que le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement.
Hors cohabitation, la pratique fait du Président le décideur des grandes orientations de la politique nationale et du Premier ministre celui qui en assure la mise en œuvre.
Compléments
La présidentialisation de la Ve République tient notamment aux mécanismes du parlementarisme rationalisé, qui encadrent fortement le Parlement au profit de l’exécutif.
Dans son discours devant le Conseil d’État du 27 août 1958, Michel Debré présente le Président comme la « clef de voûte du système ».
Les articles 5, 8, 12, 17, 54, 56 et 61 de la Constitution renvoient à une conception d’arbitre du Président, tandis que les articles 11, 13, 16 et 19 étayent une conception plus active de sa fonction.
L’article 8 prévoit que le Président nomme le Premier ministre et, sur proposition de celui-ci, les autres membres du Gouvernement, auxquels il met fin à leurs fonctions.
Le comité Balladur a proposé que le Président définisse la politique de la Nation dans un nouvel alinéa de l’article 5 et que le Gouvernement la conduise selon une nouvelle rédaction de l’article 20, mais cette refonte n’a pas été reprise dans la réforme de 2008.
Debré arbitre, de Gaulle capitaine
★ À maîtriser
Une candidature à l’élection présidentielle doit être présentée par au moins 500 élus titulaires d’un mandat prévu par la loi organique.
Le mode de scrutin présidentiel est majoritaire à deux tours : la majorité absolue des suffrages exprimés est requise au premier tour, puis la majorité relative suffit au second, auquel participent les deux candidats arrivés en tête.
En vertu de l’article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection présidentielle et connaît du contentieux électoral.
Le Conseil constitutionnel examine les réclamations électorales et proclame les résultats du scrutin présidentiel.
Compléments
Les 500 parrains doivent comprendre des élus d’au moins 30 départements, et les élus d’un même département ne peuvent représenter plus d’un dixième des parrains.
Les parrains admissibles sont des chefs d’exécutif communal ou intercommunal, des membres d’assemblées délibérantes départementales et des titulaires de mandats électifs nationaux, notamment députés, sénateurs et représentants au Parlement européen.
Le Conseil constitutionnel vérifie la validité des présentations et établit la liste officielle des candidats.
📌 Les élections primaires sont des procédures par lesquelles un parti sélectionne son candidat avant la campagne présidentielle, soit parmi ses adhérents, soit par une consultation plus largement ouverte.
L’accès des candidats aux médias audiovisuels est soumis au principe d’égalité sous le contrôle du CSA.
Dans l’arrêt Hollande et Malthus, le Conseil d’État a jugé illégales les modalités de décompte du temps de parole fondées sur la règle des trois tiers.
📌 Le temps de parole du Président est comptabilisé avec celui de la majorité lorsque ses propos relèvent de son rôle de chef de majorité.
★ À maîtriser
À l’origine, le Président de la République était élu pour un mandat de sept ans renouvelable, tradition remontant à la loi du 20 novembre 1873, puis consacrée par l’amendement Wallon du 30 janvier 1875.
La loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 a fixé la durée du mandat présidentiel à cinq ans, renouvelable sans limite à cette date.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inscrit à l’article 6 que nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels consécutifs.
Le mandat présidentiel peut être interrompu avant son terme par le décès, la démission, l’empêchement ou la destitution du Président.
🔄 La constatation de l’empêchement suit ces étapes :
En cas d’empêchement provisoire ou définitif, le président du Sénat assure l’intérim, mais ne peut exercer les pouvoirs prévus aux articles 11 et 12 ni engager une révision constitutionnelle au titre de l’article 89.
En cas d’empêchement définitif, l’élection présidentielle doit avoir lieu au moins 20 jours et au plus 35 jours après la déclaration de l’empêchement.
La suppléance par le Premier ministre concerne l’impossibilité provisoire d’exercer certaines fonctions sans empêchement constitutionnel : il peut présider les conseils et comités de défense nationale, et, sur délégation expresse, un Conseil des ministres à l’ordre du jour déterminé.
Compléments
Le référendum sur le quinquennat a obtenu 73 % des suffrages exprimés, soit environ 18 % des électeurs inscrits.
Les cohabitations de 1986, 1993 et 1997 ont ravivé l’intérêt pour le quinquennat, afin de favoriser une concordance durable entre majorité parlementaire et Président.
Le président du Sénat assure l’intérim parce que le Sénat ne peut être dissous et que son président est considéré comme moins impliqué dans la vie politique que le Premier ministre ou le président de l’Assemblée nationale.
Septennat long, quinquennat plus court
★ À maîtriser
📌 Pendant son mandat, le Président ne peut exercer aucune autre fonction publique, même élective, ni aucune fonction professionnelle privée.
📌 Le Président est politiquement irresponsable devant le Parlement, mais sa responsabilité politique devant le peuple peut se manifester par la non-réélection ou par un référendum ou une élection législative.
Dans sa rédaction initiale, l’article 68 rendait le Président irresponsable pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, sauf en cas de haute trahison, qui relevait de la Haute Cour de justice après une mise en accusation votée à l’identique par les deux assemblées à la majorité absolue.
Dans l’arrêt Breisacher du 10 octobre 2001, la Cour de cassation a jugé que le Président ne pouvait être entendu comme témoin ni mis en examen par une juridiction pénale de droit commun pendant son mandat, mais que la Haute Cour de justice ne jugeait que la haute trahison et que la prescription était suspendue pendant le mandat.
La révision constitutionnelle du 23 février 2007 a remplacé le mécanisme de haute trahison par une procédure de destitution pour manquement aux devoirs manifestement incompatible avec l’exercice du mandat, prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
📌 L’article 67 interdit, pendant le mandat et devant les juridictions ou autorités administratives françaises, d’exiger du Président un témoignage ou d’engager contre lui une action, une instruction ou des poursuites; les délais de prescription et de forclusion sont suspendus.
Compléments
La responsabilité politique présidentielle a peu de portée en pratique, car les Présidents, à l’exception de De Gaulle en 1969, n’ont généralement pas quitté leurs fonctions après un référendum défavorable ou des élections législatives contraires.
Dans sa décision du 22 janvier 1999 relative à la Cour pénale internationale, le Conseil constitutionnel a estimé que, pendant son mandat, le Président ne pouvait relever que de la Haute Cour de justice, y compris pour des actes étrangers à ses fonctions.
La convocation de la Haute Cour et la destitution requièrent chacune la majorité des deux tiers des membres concernés, seuls les votes favorables étant comptabilisés.
La procédure de destitution n’empêche pas le Président d’exercer ses fonctions avant la destitution, et la dissolution de l’Assemblée nationale peut interrompre la procédure.
Les procédures empêchées contre le Président peuvent être engagées ou reprises un mois après la cessation de ses fonctions.
Irresponsabilité fonctionnelle, immunité temporaire
★ À maîtriser
L’article 5 de la Constitution dispose que le Président veille au respect de la Constitution et assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.
L’article 5 de la Constitution confie au président la mission de veiller au respect de la Constitution, d’assurer par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État, et de garantir l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et le respect des traités.
La mission de gardien de la Constitution permet notamment au président de saisir le Conseil constitutionnel au sujet d’une loi ou d’un traité qu’il estime inconstitutionnel, d’engager une révision constitutionnelle et de s’adresser à la Nation.
📌 L’arbitrage présidentiel désigne une fonction de régulation, tandis que l’arbitre suprême est le peuple.
📌 Les pouvoirs propres sont exercés par le président sans contreseing du Premier ministre, tandis que les pouvoirs partagés nécessitent le contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres responsables.
En période de concordance politique, le contreseing est généralement une formalité et le président peut intervenir dans les domaines du Premier ministre, ce qui favorise la présidentialisation du régime.
Les pouvoirs propres énumérés sont : la nomination du Premier ministre (article 8, alinéa 1), le référendum (article 11), la dissolution (article 12), les pleins pouvoirs (article 16), le message au Parlement (article 18), la nomination de trois membres du Conseil constitutionnel (article 56), la saisine du Conseil constitutionnel pour les lois (article 61) et les traités (article 54)
Compléments
📌 Dans l’article 5, le président est décrit comme veillant au respect de la Constitution, et non expressément comme son « gardien », même si cette dernière notion est présentée comme correspondant mieux à sa fonction.
📌 Le président dispose d’un veto en matière de révision constitutionnelle, car il peut ne pas organiser le référendum ou réunir le Congrès après l’adoption du texte en termes identiques.
La dissolution de l’Assemblée nationale permet au président d’arbitrer des conflits politiques ; Charles de Gaulle y a recouru en 1968.
La mission présidentielle de garantir l’indépendance nationale fonde notamment la fonction de chef des armées et le rôle présidentiel dans la politique internationale.
Le contreseing d’un pouvoir partagé matérialise l’accord et l’endossement de la responsabilité politique par le Premier ministre et les ministres responsables.
En période de cohabitation, le président ne peut exercer de façon totalement discrétionnaire que les attributions dispensées de contreseing.
Le président dispose d’un pouvoir négatif sur les pouvoirs partagés, car il peut refuser de signer certains actes.
Propre : le président signe seul ; partagé : le contreseing engage le gouvernement.
★ À maîtriser
Le « domaine réservé » désigne les questions internationales et militaires dans lesquelles les présidents se sont reconnu, par la pratique, un rôle prépondérant, y compris en période de cohabitation.
En matière de défense, le président est chef des armées (article 15), tandis que le Premier ministre est responsable de la défense nationale (article 21) et dispose de la force armée (article 20).
Le Parlement est informé par le Gouvernement d’une décision d’intervention des forces armées à l’étranger au plus tard trois jours après le début de l’intervention, avec indication des objectifs ; cette information peut donner lieu à un débat sans vote.
Lorsque l’intervention des forces armées à l’étranger dépasse quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement ; si celui-ci n’est pas en session à l’expiration du délai, il se prononce à l’ouverture de la session suivante.
Compléments
Les décisions les plus importantes en matière de défense nationale sont arrêtées en conseil de défense présidé par le président, et l’engagement des forces nucléaires relève de sa compétence selon le décret du 12 juin 1996.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 n’a pas clarifié le partage des compétences de défense entre le président et le Premier ministre, car la modification proposée de l’article 21 n’a pas été adoptée.
★ À maîtriser
Le président nomme le Premier ministre (article 8, alinéa 1) et met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement ; la responsabilité de celui-ci devant l’Assemblée nationale limite le choix présidentiel.
Hors cohabitation, le président choisit librement le Premier ministre en tant que chef de la majorité, tandis qu’en période de cohabitation le Gouvernement est choisi en fonction de la majorité parlementaire.
La compétence réglementaire de principe appartient au Premier ministre en vertu de l’article 21, tandis que le président a une compétence secondaire portant notamment sur les décrets délibérés en Conseil des ministres.
Le président signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres en vertu de l’article 13, alinéa 1.
Le Président peut influer sur l’étendue de son pouvoir réglementaire en déterminant l’ordre du jour du conseil des ministres qu’il préside.
Selon le Conseil d’État dans l’arrêt Meyet du 10 septembre 1992, un décret délibéré en conseil des ministres sans obligation textuelle ne peut être modifié que par un autre décret délibéré en conseil des ministres, conformément au parallélisme des compétences.
En matière de nominations aux emplois civils et militaires, le Premier ministre détient la compétence de principe, tandis que le Président ne détient qu’une compétence d’attribution.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, certaines nominations présidentielles à des emplois ou fonctions importants pour les droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation sont précédées d’un avis public des commissions permanentes concernées des deux assemblées.
Le Président ne peut effectuer une nomination soumise à l’avis des commissions parlementaires si les votes négatifs atteignent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.
Compléments
En régime parlementaire, le chef de l’État nomme le Premier ministre, mais sous les IIIe et IVe Républiques cette nomination pouvait être suivie d’une investiture parlementaire, supprimée en 1958 dans le cadre du régime parlementaire rationalisé.
Le président nomme les autres ministres sur proposition du Premier ministre, conformément à l’article 8, alinéa 2.
Il n’existe pas de liste limitative des décrets en conseil des ministres : sont considérés comme tels les décrets effectivement délibérés en conseil des ministres.
La règle de l’arrêt Meyet a été critiquée parce qu’elle réduit progressivement la compétence réglementaire de principe du Premier ministre et manifeste la prééminence du Président.
Les emplois expressément mentionnés comprennent :
PM : compétence de principe ; PR : compétence d’attribution
★ À maîtriser
📌 L’article 10 impose au Président de promulguer une loi votée par le Parlement dans les quinze jours suivant sa transmission au gouvernement, sauf demande d’une nouvelle délibération avant l’expiration de ce délai.
📌 Le Président convoque les sessions extraordinaires du Parlement en vertu de l’article 30, bien que l’article 29 prévoie une demande du Premier ministre ou de la majorité des membres de l’Assemblée nationale sur un ordre du jour déterminé.
Compléments
📌 Le débat suivant une déclaration présidentielle devant le Congrès ne peut donner lieu à aucun vote ni à une interpellation du Président et n’engage pas sa responsabilité politique devant le Parlement.
📌 Le Président peut demander une nouvelle délibération de la loi, et le Parlement ne peut refuser cette demande.
★ À maîtriser
En vertu des articles 52 et 53, le Président négocie et ratifie les traités, mais il partage cette compétence avec le gouvernement et certains traités doivent être autorisés par une loi.
Le Président est chef des armées en vertu de l’article 15, tandis que le gouvernement dispose de la force armée en vertu de l’article 20.
La grâce est prononcée par le Président et n’efface pas la condamnation, tandis que l’amnistie est prononcée par la loi et fait disparaître rétroactivement la condamnation.
Les projets de loi soumis au référendum peuvent porter sur : l’organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation, l’autorisation de ratifier un traité
📌 Depuis la révision du 23 juillet 2008, un référendum d’initiative partagée peut être engagé par un cinquième des membres du Parlement avec le soutien d’un dixième des électeurs inscrits.
Compléments
📌 Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le droit de grâce ne peut s’exercer qu’à titre individuel et le décret de grâce doit être contresigné par le garde des Sceaux.
Le Président est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire en vertu de l’article 64, mais depuis 2008 il ne préside plus le Conseil supérieur de la magistrature et en est seulement assisté.
La décision présidentielle d’organiser un référendum au titre de l’article 11 est dispensée de contreseing, mais suppose une proposition du gouvernement pendant les sessions ou une proposition conjointe des deux assemblées.
📌 L’article 88-5 prévoit un référendum obligatoire sur un projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à certaines adhésions d’États à l’Union européenne et aux Communautés européennes.
Grâce efface la peine ; amnistie efface la condamnation
★ À maîtriser
📌 Le droit de dissolution prévu à l’article 12 est un pouvoir propre du Président, exercé après consultation du Premier ministre et des présidents des deux assemblées ; il ne peut viser que l’Assemblée nationale.
Les six dissolutions de la Ve République ont eu lieu en 1962, 1968, 1981, 1988, 1997 et 2024.
En 1997, Jacques Chirac a dissous une Assemblée nationale de son propre camp malgré une majorité écrasante, en raison de l’impopularité du gouvernement Juppé et des mouvements sociaux de grande ampleur de 1996 ; il a perdu les élections, entraînant une cohabitation de cinq ans.
Le gouvernement Barnier est tombé après une motion de censure votée à la suite de l’engagement de responsabilité du Premier ministre sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en application de l’article 49.3 ; c’est la première motion de censure adoptée depuis 1958 dans ces circonstances.
Le 8 septembre 2025, l’Assemblée nationale rejette la confiance au gouvernement Bayrou, qui est renversé par 364 voix contre et 194 pour ; c’est la première fois sous la Ve République qu’un chef de gouvernement perd un vote de confiance.
Selon l’article 12 de la Constitution, le président peut dissoudre l’Assemblée nationale après consultation du Premier ministre et des présidents des deux assemblées ; ces consultations sont simples et non contraignantes.
Le droit de dissolution appartient au président de la République et non au gouvernement, ce qui en fait une prérogative présidentielle majeure du régime parlementaire sous la Ve République.
L’article 12 interdit une nouvelle dissolution dans l’année qui suit les élections législatives organisées après une première dissolution.
Compléments
En 1968, la dissolution du 30 mai a été motivée par la crise sociale.
En 1981 et en 1988, François Mitterrand a dissous l’Assemblée nationale, à majorité de droite, afin de permettre le passage de la majorité à gauche.
En 2024, Emmanuel Macron a dissous l’Assemblée nationale après que le RN est arrivé en tête des élections européennes.
Le 21 septembre 2024, Michel Barnier est nommé Premier ministre ; son gouvernement ne reflète pas les résultats électoraux de l’Assemblée nationale.
Le 13 décembre 2024, Michel Barnier remet la démission de son gouvernement et François Bayrou est nommé Premier ministre.
Le 14 février 2025, François Bayrou fait adopter un projet de budget pour 2025, tandis que le budget de 2024 avait été poursuivi grâce à une loi spéciale.
Le 9 septembre 2025, François Bayrou présente sa démission et Sébastien Lecornu est nommé Premier ministre.
★ À maîtriser
📌 Le recours à l’article 16 suppose cumulativement une menace grave et immédiate contre les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux, et une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.
📌 Les mesures prises sous l’article 16 doivent viser à rétablir dans les moindres délais les moyens permettant aux pouvoirs publics constitutionnels d’accomplir leur mission.
Avant de recourir à l’article 16, le président consulte officiellement le Premier ministre, les présidents des assemblées et le Conseil constitutionnel ; les avis sont consultatifs, et le président informe la Nation par un message.
Le décret de mise en œuvre de l’article 16 est un acte de gouvernement qui ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. - Conseil d’État, Rubin de Servens, 2 mars 1962
Après 30 jours d’exercice de l’article 16, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il vérifie si les conditions de mise en œuvre demeurent réunies ; son avis est public mais non contraignant.
Après 60 jours d’exercice de l’article 16, le Conseil constitutionnel examine de plein droit si les conditions demeurent réunies, puis peut renouveler cet examen à tout moment ; il s’agit de son seul cas d’auto-saisine.
Compléments
📌 Pendant l’application de l’article 16, le Parlement se réunit de plein droit, l’Assemblée nationale ne peut pas être dissoute et aucune révision constitutionnelle fondée sur l’article 89 ne peut être engagée.
Du 23 avril au 29 septembre 1961, Charles de Gaulle a appliqué l’article 16 après le putsch d’Alger, alors que la rébellion avait été maîtrisée dès le 25 avril.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a renforcé le contrôle du Conseil constitutionnel sur la durée d’application de l’article 16.
L’avis du Conseil constitutionnel sur le maintien des conditions de l’article 16 n’est pas contraignant ; le refus du président de le suivre pourrait soulever la question d’un manquement à ses devoirs au sens de l’article 68.
Menace grave et interruption du fonctionnement régulier → pouvoirs exceptionnels encadrés
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 8 de la Constitution, le président nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du gouvernement ; il nomme les autres membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre.
📌 En période de cohabitation, le président doit choisir le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire, tandis qu’en période de concordance politique il dispose d’une grande liberté de choix.
En pratique, hors cohabitation, les présidents ont révoqué les Premiers ministres lorsqu’ils le souhaitaient, bien que la Constitution ne leur attribue pas expressément ce pouvoir.
En période de cohabitation, le Premier ministre choisit les membres de son gouvernement, mais le président peut refuser de signer leur décret de nomination ; le ministre des Affaires étrangères est choisi en concertation avec le président en raison des domaines réservés.
En période de concordance politique, le Premier ministre propose les ministres, mais le président décide en pratique de leur nomination et joue un rôle majeur dans leur révocation.
Compléments
La hiérarchie protocolaire du gouvernement comprend, dans l’ordre :
Les secrétaires d’État sont rattachés au Premier ministre ou à un autre membre du gouvernement et exercent des fonctions semblables à celles d’un ministre délégué, mais à un rang inférieur.
L’augmentation du nombre de portefeuilles ministériels s’explique principalement par l’intervention croissante de l’État dans la vie économique et sociale, mais elle est critiquée en raison de la nécessité de limiter les dépenses publiques.
Dans la conférence de presse du 31 janvier 1964, de Gaulle affirme que le président choisit le Premier ministre et peut en changer lorsque sa tâche est accomplie ou lorsqu’il ne l’approuve plus. - GdG
Selon Chantebout, hors cohabitation, le Premier ministre est le moyen par lequel le président gouverne et peut servir de « fusible » lorsque le président veut manifester un changement ou faire porter au gouvernement la responsabilité d’une incapacité.
En période de cohabitation, le Premier ministre ne peut pas révoquer seul un ministre, car le décret de révocation doit être signé par le président, qui peut alors arbitrer les désaccords au sein de la majorité.
Concordance : le Président domine ; cohabitation : le Premier ministre choisit son équipe
★ À maîtriser
📌 L’article 49 distingue la question de confiance, engagée à l’initiative du gouvernement aux alinéas 1 et 3, de la motion de censure, engagée à l’initiative des députés à l’alinéa 2.
📌 Selon l’article 49, alinéa 1, le Premier ministre peut engager devant l’Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou une déclaration de politique générale ; en cas de refus de confiance, le gouvernement doit démissionner collégialement.
🔄 La procédure de l’article 49, alinéa 3, se déroule ainsi :
L’article 23, alinéa 1er, rend les fonctions de membre du gouvernement incompatibles avec : tout mandat parlementaire, toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, tout emploi public, toute activité professionnelle
📌 Un parlementaire qui entre au gouvernement doit quitter son mandat ; depuis la révision constitutionnelle de 2008, son suppléant l’exerce temporairement et l’ancien ministre peut retrouver son siège lorsqu’il quitte le gouvernement.
Compléments
La configuration politique issue de la dissolution par Emmanuel Macron en 2024 est intermédiaire : elle ne constitue ni une véritable cohabitation ni une concordance des majorités.
Dans l’histoire de la Ve République, une seule motion de censure a été adoptée avant les événements évoqués dans le cours : en 1962, contre le gouvernement de Georges Pompidou.
📌 La question de confiance de l’article 49, alinéa 4, est posée par le Premier ministre devant le Sénat et n’entraîne aucune conséquence possible.
La séparation des fonctions parlementaires et ministérielles, défendue par De Gaulle, vise à assurer la séparation des pouvoirs et à éviter que les ministres restent avant tout les représentants d’un parti ; elle renforce la solidarité ministérielle et la stabilité gouvernementale.
Le retour possible à l’Assemblée après le départ du gouvernement peut faciliter l’engagement de la responsabilité individuelle des ministres et, en période de concordance, renforcer leur attention aux consignes du président de la République.
Responsabilité devant le chef de l’État et responsabilité devant le Parlement se cumulent.
★ À maîtriser
📌 Pour les actes antérieurs à leur entrée en fonctions ou étrangers à leurs fonctions, les membres du gouvernement relèvent des juridictions pénales de droit commun et ne bénéficient pas de l’inviolabilité reconnue au président de la République.
Compléments
Avant la révision du 27 juillet 1993, les ministres pouvaient être jugés par la Haute Cour de justice pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
La procédure antérieure à 1993 exigeait une mise en accusation par les deux chambres avant un éventuel jugement de la Haute Cour de justice et s’est révélée difficile à mettre en œuvre, notamment lors de l’affaire du sang contaminé.
La commission des requêtes est composée de magistrats membres de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes.
La Cour de justice de la République comprend des parlementaires et des magistrats du siège de la Cour de cassation.
Le 16 mars 1999, la Cour de justice de la République a rendu son premier arrêt après le procès de Laurent Fabius, Georgina Dufoix et Edmond Hervé dans l’affaire du sang contaminé ; les deux premiers ont été relaxés et le troisième déclaré coupable mais dispensé de peine.
La Cour de justice de la République ne juge que les ministres eux-mêmes et non leurs complices ou coauteurs, et les victimes ne peuvent pas se constituer parties civiles.
La procédure devant la Cour de justice de la République a été critiquée pour l’absence des victimes, l’insuffisance du contradictoire et les garanties d’impartialité jugées insuffisantes de sa composition mixte.
Beaud estime que la responsabilité pénale se prête mal à la responsabilité des ministres et suggère l’instauration d’un véritable contrôle politique.
Un projet de loi constitutionnelle déposé fin août propose de supprimer la Cour de justice de la République et de faire juger les ministres par la cour d’appel de Paris.
Selon l’usage dit « Bérégovoy-Balladur », un ministre mis en cause dans une affaire judiciaire démissionne et peut être réintégré au gouvernement après avoir été blanchi ; cette pratique est critiquée parce qu’elle peut porter atteinte à la présomption d’innocence.
La révision constitutionnelle de 1993 a remplacé la Haute Cour de justice par la Cour de justice de la République pour juger les ministres.
La Cour de justice de la République comprend douze parlementaires et trois magistrats professionnels.
Le projet de révision constitutionnelle de 2019 propose de supprimer la Cour de justice de la République et de faire juger les ministres par la cour d’appel de Paris.
Plainte → commission des requêtes → instruction → CJR.
★ À maîtriser
L’article 21, alinéa 1, dispose que le Premier ministre dirige l’action du gouvernement et lui permet de donner des instructions aux ministres, de coordonner leur action et, en principe, de trancher leurs désaccords.
Le Premier ministre assure la direction de l’administration et de la force armée, dispose du pouvoir réglementaire et veille à l’exécution des lois.
En période de cohabitation, le Premier ministre peut exercer son rôle constitutionnel de chef du gouvernement, tandis qu’en période de concordance politique il apparaît subordonné au président, qui prend les décisions essentielles.
Les actes du président de la République sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables, c’est-à-dire ceux chargés principalement de leur préparation et de leur application.
Compléments
Selon la décision Sicard du Conseil d’État du 27 avril 1962, la signature du président de la République sur un décret non délibéré en Conseil des ministres est dépourvue d’effet juridique et superfétatoire.
Le Premier ministre demeure le chef de l’administration, sur lequel reposent l’exécution des lois et celle des actes réglementaires, même lorsque son autorité politique est limitée.
Le Premier ministre peut servir de fusible politique, car sa responsabilité peut être mise en cause par le président ou par le Parlement, tandis que le président est politiquement sanctionné principalement par les urnes à la fin de son mandat.
📌 Les actes du Premier ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution, compétents pour signer les mesures réglementaires et individuelles nécessaires à l’application du décret.
Les ministres dirigent leur département ministériel comme chefs de service, donnent des ordres à leurs agents et peuvent prendre des arrêtés pour organiser leurs services.
Selon l’arrêt Jamart du Conseil d’État du 7 février 1936, les ministres disposent, en qualité de chefs de service, d’un pouvoir réglementaire pour organiser leurs services.
★ À maîtriser
📌 Les articles 20 et 21 confient au gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation, ainsi que la direction de l’action gouvernementale par le Premier ministre, mais la pratique de la Ve République n’a pas fait du Premier ministre une figure effaçant celle du président.
📌 Le Premier ministre contresigne les actes présidentiels qui ne relèvent pas des pouvoirs propres énumérés à l’article 19, et ce contreseing constitue un moyen de pression particulièrement important en période de cohabitation.
En régime parlementaire, le Premier ministre doit conserver la confiance des deux chambres pour se maintenir au pouvoir.
Le Premier ministre dispose de moyens de pression importants sur l’Assemblée nationale, tandis que l’initiative des lois est concurrente entre le Parlement et le gouvernement.
Compléments
Le comité Balladur proposait de confier au président la détermination de la politique et au gouvernement sa conduite, mais cette proposition n’a pas été retenue par le pouvoir constituant dérivé.
Selon le Conseil d’État, le Premier ministre n’est pas le supérieur hiérarchique des ministres, mais son autorité sur eux est principalement politique.
Le Premier ministre propose les ministres au président de la République en vertu de l’article 8, alinéa 2, mais le président joue un rôle déterminant dans la composition du gouvernement.
Le Premier ministre est l’interlocuteur privilégié du Parlement et le chef de la majorité parlementaire, mais cette fonction peut être difficile à tenir lorsque la majorité est composite.
La Constitution lui reconnaît notamment les fonctions suivantes : être responsable de la défense nationale, jouer un rôle dans l’engagement de la responsabilité du gouvernement, être consulté par le président en cas de dissolution, être consulté en cas de mise en œuvre de l’article 16, proposer la révision constitutionnelle, saisir le Conseil constitutionnel
Le Premier ministre veille à la solidarité gouvernementale, même si les décisions du Conseil des ministres sont souvent discutées en amont entre le président et le Premier ministre.
Le président ne peut exercer certains pouvoirs qu’après consultation du Premier ministre ou sur sa proposition, notamment pour la nomination des ministres, le référendum, la dissolution, l’article 16 et la révision constitutionnelle prévue à l’article 89.
📌 En vertu de l’article 23, les fonctions ministérielles sont incompatibles avec un mandat parlementaire ; depuis la révision constitutionnelle de 2008, le remplacement du ministre par son suppléant est temporaire et le ministre peut retrouver son siège.
Cohabitation : les pouvoirs d’initiative du Premier ministre deviennent une arme ; concordance : ils sont surtout formels.
★ À maîtriser
Depuis la révision de 2008, le gouvernement peut utiliser l’article 49-3 pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, ainsi que pour un seul autre projet ou proposition de loi par session, avec la possibilité d’engagements répétés sur ce même texte.
Depuis la révision de 2008, le gouvernement dispose de la priorité sur l’ordre du jour pendant deux semaines sur quatre en temps ordinaire, mais reste prioritaire pour les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.
Avant la révision de 2008, le texte discuté en séance publique était le projet de loi gouvernemental ; depuis, le texte est d’abord amendé par une commission parlementaire.
Compléments
Avant 2008, le gouvernement fixait prioritairement l’ordre du jour des deux assemblées ; une révision de 1995 avait accordé aux assemblées la maîtrise de l’ordre du jour une séance par mois.
La révision de 2008 a notamment confié à l’opposition la présidence de la commission des finances.
★ À maîtriser
La concordance majoritaire découle notamment de l’élection du président de la République au suffrage universel direct et favorise une bipolarisation de la vie politique.
Sous Charles de Gaulle, le président est conçu comme le gouvernant suprême, particulièrement dans la défense et la politique extérieure, tandis que le Premier ministre conserve une autonomie fonctionnelle.
Pendant le premier septennat de François Mitterrand, de 1981 à 1986, le président définit les grandes orientations et le gouvernement les met en œuvre, pratique qualifiée de « président législateur ».
L’instauration du quinquennat en 2000 et l’inversion du calendrier électoral renforcent la présidentialisation en alignant les élections législatives sur les élections présidentielles.
Compléments
En période de concordance majoritaire, le président est présenté comme chargé de l’essentiel et le Premier ministre comme responsable du quotidien, mais ce dernier sert aussi de fusible face à l’impopularité présidentielle.
Georges Pompidou approuve la dyarchie constitutionnelle et refuse une présidentialisation à l’américaine, mais la révocation de Jacques Chaban-Delmas le 5 juillet 1972 rappelle la prééminence du chef de l’État.
Valéry Giscard d’Estaing offre à l’opposition le droit de saisir le Conseil constitutionnel en 1974 et envisage en 1978 une « cohabitation raisonnable » avec l’opposition de gauche, sans renoncer à la primauté présidentielle.
Pendant le second septennat de François Mitterrand, de 1988 à 1993, la primauté présidentielle recule sans disparaître ; la guerre du Golfe le ramène au premier plan et le traité de Maastricht de 1992 marque son implication dans la politique extérieure.
Après sa dissolution de 1997, Jacques Chirac connaît une longue cohabitation et prend ses distances avec l’action gouvernementale ; réélu en 2002, il reste très actif à l’international et plus discret en politique intérieure.
Nicolas Sarkozy revendique une présidence active et prééminente dans les affaires gouvernementales, pratique qualifiée d’« hyperprésidence ».
François Hollande annonce une rupture avec l’omniprésidence de Nicolas Sarkozy, mais sa pratique ne rompt pas nettement avec la présidentialisation du régime.
Depuis 2017, la présidence d’Emmanuel Macron est parfois qualifiée de « jupitérienne » ; depuis la dissolution de 2024, la situation politique n’est décrite ni comme une véritable cohabitation ni comme une concordance des majorités.
★ À maîtriser
📌 La Ve République tire la légitimité des deux têtes de l’exécutif de scrutins indépendants, présidentiel et législatif, ce qui rend possible une divergence de majorité et la cohabitation.
📌 L’article 38 prévoit que le président signe les ordonnances, mais reste silencieux sur le caractère obligatoire de cette signature ; François Mitterrand a refusé d’en signer trois entre le 14 juillet et le 3 décembre 1986.
De 1986 à 1988, la cohabitation entre François Mitterrand et Jacques Chirac est difficile et conflictuelle, Mitterrand défendant largement ses prérogatives présidentielles.
De 1993 à 1995, la cohabitation entre Mitterrand et Édouard Balladur est consensuelle : le président intervient peu en dehors des domaines international, diplomatique et militaire.
De 1997 à 2002, la cohabitation entre Jacques Chirac et Lionel Jospin dure cinq ans, après la dissolution de l’Assemblée nationale et la défaite électorale de la majorité présidentielle.
Les cohabitations ont montré que les institutions de la Ve République peuvent fonctionner selon la lettre de la Constitution, tandis que le Parlement en sort renforcé.
Compléments
En cohabitation, le président conserve un rôle majeur dans les relations internationales et la défense.
Les trois ordonnances portaient sur :
Lors de la cohabitation de 1986 à 1988, Mitterrand interprète la Constitution par la formule « la constitution, toute la constitution, rien que la constitution ».
Pendant la cohabitation de 1997 à 2002, les principaux conflits institutionnels portent sur le refus de convoquer le Congrès pour réformer le CSM et le refus de réviser la Constitution afin de ratifier la Charte européenne des langues minoritaires et régionales.
En concordance, le président domine souvent la pratique ; en cohabitation, les articles 20 et 5 reprennent leur portée.
★ À maîtriser
Depuis 1986, l’Assemblée nationale compte 577 députés, nombre fixé par la loi en 1985 et inscrit comme plafond dans la Constitution lors de la révision de 2008.
La législature dure cinq ans et coïncide avec le mandat présidentiel depuis la réforme de 2000.
📌 Les députés sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours depuis la loi du 11 juillet 1986, sauf l’élection proportionnelle de 1985.
📌 Au premier tour des législatives, un candidat est élu s’il obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, représentant au moins le quart des électeurs inscrits ; au second tour, la majorité relative suffit.
Le collège électoral comprend :
Le Sénat représente les collectivités territoriales de la République, conformément à l’article 24 de la Constitution.
Le mandat sénatorial dure six ans et le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans.
📌 Les départements élisant un ou deux sénateurs utilisent le scrutin majoritaire à deux tours, tandis que ceux qui en élisent au moins trois appliquent la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Compléments
📌 Seuls les candidats ayant obtenu 12,5 % des voix peuvent se présenter au second tour des législatives.
Pour être député, il faut être citoyen, électeur et âgé d’au moins 18 ans.
Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des élections législatives et peut annuler une élection, prononcer la déchéance d’un élu ou son inéligibilité.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le nombre de sénateurs est plafonné à 348 dans la Constitution.
Depuis 2011, l’âge minimum pour être sénateur est de 24 ans ; il était auparavant de 35 ans, puis de 30 ans à partir de 2008.
Le contentieux des élections sénatoriales relève du Conseil constitutionnel en vertu de l’article 59 de la Constitution.
★ À maîtriser
📌 Le cumul horizontal, qui consiste à détenir simultanément un mandat de député et un mandat de sénateur, est interdit ; le cumul vertical concerne l’association de mandats de niveaux différents.
📌 Depuis les lois du 14 février 2014, un député ou un sénateur ne peut cumuler son mandat avec une fonction exécutive locale.
📌 L’inviolabilité protège un parlementaire contre les poursuites pénales pour des actes étrangers à l’exercice de son mandat, tandis que l’irresponsabilité interdit les poursuites pour les opinions et votes émis dans l’exercice du mandat.
📌 L’article 26 de la Constitution distingue l’irresponsabilité pour les opinions émises dans l’exercice du mandat, qui se prolonge après celui-ci, et l’inviolabilité prévue à l’alinéa 2.
📌 Une arrestation ou toute mesure privative de liberté visant un parlementaire exige l’autorisation du bureau de son assemblée, sauf en cas de condamnation définitive.
Compléments
La loi organique et la loi ordinaire du 30 décembre 1985 ont limité le cumul des mandats électifs des élus nationaux, locaux et européens.
La commission Jospin a proposé d’interdire le cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale, ainsi que le cumul d’une fonction ministérielle avec toute fonction locale. - commission présidée par Jospin, 2012
L’irresponsabilité protège les paroles et les votes ; l’inviolabilité encadre les mesures privatives de liberté.
★ À maîtriser
L’indemnité parlementaire comprend une indemnité fixe, calculée sur la base du traitement moyen des plus hauts fonctionnaires, et une indemnité de fonction égale au quart de l’indemnité fixe et variable selon la participation aux travaux parlementaires.
Les lois ont apporté trois changements :
Dans un système bicaméral, la première chambre, dite chambre basse, n’est pas nécessairement élue au suffrage universel direct.
La seconde chambre peut être héréditaire, nommée ou élue ; en France, elle est élue au suffrage universel indirect.
📌 Le bicaméralisme est égalitaire lorsque les deux chambres ont les mêmes pouvoirs législatifs et qu’aucune ne peut adopter seule la loi ; il est inégalitaire lorsqu’une chambre dispose de pouvoirs supérieurs, cette chambre étant toujours celle élue au suffrage universel direct.
Compléments
Les indemnités parlementaires visent à mettre les élus à l’abri du besoin et des tentations et sont prévues depuis la Constitution de 1848.
L’indemnité fixe est donnée comme étant de 5 500 € par mois.
📌 En principe, l’indemnité parlementaire est exclusive de toute rémunération publique.
📌 Le monocamérisme confie le pouvoir législatif à une seule chambre, tandis que le multicamérisme le confie à plusieurs chambres.
Le bicaméralisme est apparu en Angleterre au XIVe siècle, dans un Parlement qui existait depuis le XIIIe siècle.
En France, l’Assemblée nationale a le dernier mot, sans que cela établisse à lui seul sa prépondérance absolue.
Les arguments défavorables au bicaméralisme sont : le risque de paralysie mutuelle, le déficit démocratique d’une seconde chambre non élue directement, la concentration de la souveraineté dans une chambre unique élue par le peuple, le coût supérieur de deux chambres
Les arguments favorables au bicaméralisme sont : l’élargissement de la représentation démocratique, la modération de la première chambre par la seconde, l’amélioration des textes par la navette, la prévention des conflits violents avec le gouvernement, la possibilité d’empêcher l’adoption de lois liberticides
Le bicaméralisme figure à l’article 24 de la Constitution et Charles de Gaulle y était favorable depuis le discours de Bayeux.
Chambre basse élue directement ; seconde chambre à composition variable.
★ À maîtriser
Le règlement de chaque assemblée complète les règles constitutionnelles de fonctionnement ; le Conseil constitutionnel contrôle obligatoirement ce règlement et ses modifications.
Le bureau dirige les travaux parlementaires et administre l’assemblée ; il comprend le président, des vice-présidents, des secrétaires et des questeurs.
La conférence des présidents fixe le calendrier des travaux et l’ordre du jour ; elle réunit notamment le président de l’assemblée, ses vice-présidents, les présidents des commissions permanentes et des groupes parlementaires, le président de la délégation pour l’Union européenne et le rapporteur général de la commission des finances.
Les commissions parlementaires préparent le travail en examinant les projets et propositions de loi avant leur discussion en séance plénière.
📌 Les sessions sont les périodes pendant lesquelles les assemblées peuvent siéger, tandis que les séances sont les moments où elles siègent effectivement.
📌 Une session extraordinaire peut être demandée par le Premier ministre ou par la majorité des membres de l’Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé, et ne peut durer plus de 12 jours.
Compléments
Les bureaux sont élus chaque année à l’Assemblée nationale et tous les trois ans au Sénat.
Depuis la révision du 23 juillet 2008, chaque parlementaire est membre d’une seule commission permanente et chaque assemblée compte huit commissions permanentes au lieu de six.
Les commissions permanentes peuvent organiser des auditions depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Un groupe parlementaire doit réunir au moins 15 sénateurs ou 20 députés.
Les groupes parlementaires désignent les membres des commissions à la représentation proportionnelle, leurs présidents siègent à la conférence des présidents et les groupes disposent d’un temps de parole médiatique plus important pendant les campagnes.
L’article 51-1, introduit par la réforme du 23 juillet 2008, prévoit que le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires et les droits spécifiques de l’opposition.
Les délégations informent les assemblées de l’évolution de domaines juridiques, et la délégation parlementaire pour l’Union européenne est la plus importante.
La session ouvre la période où le Parlement peut siéger ; la séance correspond au moment où une assemblée siège effectivement.
★ À maîtriser
Le Parlement exerce principalement deux fonctions, voter la loi et contrôler le gouvernement, auxquelles s’ajoute l’évaluation des politiques publiques.
Selon l’article 39 de la Constitution, l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
L’article 39 confie au Conseil d’État un avis sur tous les projets de loi ; il intervient comme conseiller du gouvernement, et son assemblée générale exerce un contrôle juridique préventif, notamment sur les risques d’inconstitutionnalité.
📌 Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale sont déposés d’abord à l’Assemblée nationale, tandis que les projets concernant l’organisation des collectivités territoriales sont déposés d’abord au Sénat.
📌 L’article 40 permet de déclarer irrecevables une proposition de loi ou un amendement qui augmente les dépenses publiques ou diminue les recettes de l’État.
Compléments
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’article 34 énonce que « le Parlement vote la loi », sans que le Parlement maîtrise seul la procédure législative.
Les projets de loi sont élaborés dans un ou plusieurs ministères sous l’autorité d’un ministre, sous le contrôle du Premier ministre et éventuellement du président de la République.
Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont en principe secrets et ne lient pas le gouvernement, mais ils peuvent améliorer la rédaction du texte et doivent être redemandés si le gouvernement le modifie.
Les projets de loi de plan ou de programmation à caractère économique, social ou environnemental doivent être précédés de l’avis du Conseil économique et social, et les projets relatifs à l’Outre-Mer de la consultation des assemblées territoriales intéressées.
Les propositions de loi sont déposées par des députés, des sénateurs ou des groupes parlementaires sur le bureau de l’assemblée à laquelle leurs auteurs appartiennent.
Depuis la révision de 2008, le président de l’une ou l’autre assemblée peut soumettre une proposition de loi au Conseil d’État pour avis, sauf opposition de son ou de ses auteurs.
L’article 41 prévoit une irrecevabilité législative pour les propositions ou amendements qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
★ À maîtriser
L’article 41 permet au gouvernement ou au président de l’assemblée concernée de s’opposer à la discussion d’une proposition ou d’un amendement hors du domaine de la loi ; en cas de désaccord, le Conseil constitutionnel statue à la demande de l’un ou de l’autre sous huit jours.
La procédure FNR intervient en amont pour faire respecter la frontière entre loi et règlement, tandis que la procédure de déclassement de l’article 37, alinéa 2, intervient en aval et rend des décisions de type L.
Depuis la révision de 2008, la séance publique examine en principe le texte adopté par la commission, sauf notamment pour les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la sécurité sociale et les projets de révision constitutionnelle.
Trois motions de procédure peuvent être soulevées :
Le droit d’amendement appartient aux parlementaires et aux membres du gouvernement, mais les amendements sont encadrés par les irrecevabilités et doivent avoir un rapport avec le texte discuté, sous peine d’être invalidés comme cavaliers législatifs.
Le vote bloqué de l’article 44, alinéa 3, oblige l’assemblée, à la demande du gouvernement, à se prononcer sur tout ou partie d’un texte en ne retenant que les amendements gouvernementaux, tandis que l’article 49, alinéa 3, engage la responsabilité du gouvernement sur le texte.
La navette parlementaire vise l’adoption d’un texte identique par les deux assemblées ; si la seconde assemblée modifie le texte, la première assemblée saisie ne rediscute que les points de désaccord.
Après une ou deux lectures dans chaque assemblée, le gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire chargée de proposer un compromis sur les dispositions restant en discussion ; pour les propositions de loi, les présidents des deux assemblées peuvent également le faire conjointement.
📌 La promulgation est la signature du président de la République, qui doit intervenir dans les quinze jours suivant l’adoption de la loi ; elle constitue un pouvoir lié prévu par l’article 10, alinéa 1.
📌 La loi promulguée est exécutoire, mais elle n’est opposable aux citoyens qu’après sa publication au Journal officiel de la République française.
Compléments
Après enregistrement, un texte est examiné par l’une des huit commissions permanentes ou par une commission spéciale créée à la demande du gouvernement ou de l’assemblée.
La commission désigne un rapporteur, peut proposer des amendements et conclut à l’adoption ou au rejet du texte.
📌 En première lecture, la discussion en séance intervient au plus tôt six semaines après le dépôt ; devant la seconde assemblée saisie, elle intervient au plus tôt quatre semaines après la transmission, sauf notamment pour les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la sécurité sociale et les états de crise.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’ordre du jour est partagé : deux semaines sont réservées par priorité au gouvernement et deux autres sont en principe réservées aux textes retenus par les assemblées.
Une séance par mois est réservée à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes minoritaires, et une semaine sur quatre est consacrée au contrôle du gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques.
FNR en amont, déclassement L en aval
★ À maîtriser
📌 Les commissions d’enquête ad hoc sont créées par un vote de l’assemblée concernée pour enquêter sur une question précise et leur durée maximale est de six mois.
Compléments
📌 Les ministres doivent répondre aux questions écrites au Journal officiel de la République française dans un délai d’un mois.
Pour les questions orales, le parlementaire dispose de deux minutes pour poser sa question et de cinq minutes pour commenter la réponse du ministre ; une séance par semaine leur est consacrée en priorité.
Les questions au gouvernement sont bihebdomadaires à l’Assemblée nationale et bimensuelles au Sénat ; elles sont orales et permettent un échange improvisé entre majorité, opposition et gouvernement.
Sessions et séances parlementaires
| Notion | Définition | Repère |
|---|---|---|
| Session | Période où les assemblées peuvent siéger | Session ordinaire unique d’octobre à juin |
| Séance | Moment où une assemblée siège effectivement | 120 jours dans la session ordinaire |
Teste tes connaissances sur Organisation et fonctions du Parlement avec 102 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Dans une analyse de la séparation des pouvoirs en France, quelle notion inclut les juges judiciaires, administratifs et, au sens large, constitutionnels ?
2. Un étudiant qualifie la Ve République de régime parlementaire présidentialisé. Quel élément justifie précisément cette qualification double ?
Mémorisez les concepts clés de Organisation et fonctions du Parlement avec 108 flashcards interactives.
Quels pouvoirs distingue la séparation des pouvoirs sous la Ve République ?
Les pouvoirs exécutif, législatif et juridictionnel.
Pourquoi la Ve République reste-t-elle un régime parlementaire ?
Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale par la motion de censure et la question de confiance.
Quel changement constitutionnel a renforcé la légitimité politique du Président en 1962 ?
Son élection au suffrage universel direct.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches